Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté habilitation

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté habilitation Document publié le Jeudi 29 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté habilitation)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET

DE L'EURE- Préfecture / Cabinet

ET-LOIR Service des sécurités/Sidpe

Liberté h

Égalité Fratereité

ARRÊTÉ Préf-Cabinet-SDS-SIDPC n° 23-06/16 du 23 juin 2023

portant habilitation à la garde, le transport, l’emploi, la mise en œuvre

et le tir de produits explosifs

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la défense, notamment son article R. 2352-87 ;

VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi de produits explosifs en vue d’éviter qu’ils

ne soient détournés de leur utilisation normale ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580

du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et

des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet d’Eure-et-Loir —

Madame SOULIMAN Françoise ;

Vu l'arrêté n° 13-2023 du 16 mars 2023 portant délégation de signature au profit de

Monsieur Frédéric Blanc, directeur de cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir 5

VU la demande d’habilitation du 12 juin 2023 présentée par l’entreprise SMBP - Chemin des Vieilles

Vignes — 28637 BERCHERES-LES-PIERRES Cédex au profit de Monsieur Alex DESIRE-LAYE,

salarié de ladite entreprise ;

VU l’avis favorable du Service National des Enquêtes Administratives de sécurité rendu le

23 juin 2023.

Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir,

ARRÊTE

Art. 1% — L’habilitation prévue à l’article R. 2352-87 du Code de la défense est délivrée à Monsieur

Alex DESIRE-LAYE, né le 15 mars 1990 à CHARTRES, dans le cadre de ses fonctions exercées au

sein de l’entreprise SMBP ci-dessus mentionnée.Art. 2 — La présente habilitation ne vaut pas reconnaissance d’aptitude professionnelle. Sa durée de

validité est liée à l’exercice des fonctions du titulaire au service du même employeur.

Art. 3 — La présente habilitation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure ni préavis.

Art.4 — Tout préposé auquel a été confié la garde de produits explosifs est tenu, s’il constate la

disparition de tout ou partie de ces derniers, d’en faire la déclaration aux services de police ou de

gendarmerie dans les vingt-quatre heures. L’omission de cette déclaration est soumise aux sanctions

pénales prévues à l’article L. 2353-12 du Code de la défense.

Art. 5 — Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départemental sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressé et

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfét et pàr délégation,

le direCteur de cabinet,

Frédéric BLANC

Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative et notamment de l'article R.421-1,

la présente décision peutfaire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans

dans le délai de 2 mois après sa publication ou notification.