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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Olwisheim.
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Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Liberté
+
Égalivé
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
BAS-RHIN
ELABORATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
COMMUNE
DE
OLWISHEIM
PORTER
À
CONNAISSANCE
Porter à connaissance
— Commune
de
OLWISHEIM
2
PREFACE
Le
porter
à
connaissance
est
un
document
qui
répertorie
les
enjeux
et
contraintes
d'un
territoire
donné.
Les
informations
qu'il
contient
ont
été
élaborées
à
partir
de
la
réglementation,
des
documents
légaux,
ainsi
que
des
éléments
contractuels
ou
inventoriés
en
vigueur
au
moment
de
la
rédaction
du
porter
à
connaissance.
Aussi,
il est
en
constante
évolution
en
raison
des
:
Nouvelles
réglementations
(loi,
décrets...)
Élaboration
et
renouvellement
de
documents-cadre
valable
pour
une
durée
déterminée
ou
indéterminée
(SCOT,
SDAGE,
...)
Nouvelles
études
(études
sur
les
périmètres
inondés,
les
espèces
protégées...)
Nouveaux
inventaires
(ZNIEFF,
archéologiques...)
Nouveaux
contrats
(Natura
2000,
rivières.)
Le
porter
à
connaissance
étant
informatif,
d'une
portée
limitée
dans
le
temps,
tout
projet
sur
le territoire
concerné
devra
être
rapproché
des
réglementations
afférentes
en
vigueur.
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme Porter à connaissance
— Commune
de
OLWISHEIM
3
|
TABLE
DES
MATIERES
PREAMBULE
: LE
PORTER
À
CONNAISSANCE
ET
LE
ROLE
DE
L'ETAT...
5
LE
CADRE
JURIDIQUE
DU
PROJET
DE
TERRITOIRE
6
Il.URBANISME
ET
AMENAGEMENT
8
A.Le
Schéma
de
cohérence
Territoriale
(SCOT)
B.La
maîtrise
de
la consommation
de
l’espace... issu
C.La
consultation
de
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF).......
iii
nnceinieieaaesecereeeieneennnnnnnes
D.L'urbanisation
limitée
en
absence
de
SCOT
E.L'aménagement
numérique
du
territoire
HE PREVENTION
DES
RISQUES
ET
NUISANCES
13
A.Les
risques
naturels... iissssssnssinreenesssnceerese
13
B.Les
risques
technologiques
et
miniers
(risques
anthropiques)..
..15
C.La
lutte
contre
le
bruit...
.. 18
D.Le
traitement
des
déchets...
19
E.La
défense
incendie...
.. 19
F.Exposition
aux
ondes
électromagnétiques….….........................
20
IVEAU
22
A.Le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
gestion
des
Eaux
(SDAGE).........
22
B.Le
Schéma
d'Aménagement
et
de
gestion
des
Eaux
(SAGE)
C.L’alimentation
en
eau
potable
D.La
gestion
des
eaux
usées...
E.La
gestion
des
eaux
pluviales
V.PATRIMOINE
NATUREL
27
A.La
protection
des
espèces... siennes
27
B.La
protection
des
espaces
naturels.
.…. 29
C.Les
continuités
écologiques... sise
30
D. L'évaluation
environnementale... sens
31
E.Le
principe
«
éviter,
réduire,
compenser
»
33
F.Le
schéma
des
carrières
et
mines...
sise
33
VIHABITAT.
35
A.Une
offre
de
logement
suffisante
et
adaptée
qui
réponde
aux
besoins
des
habitants...
35
B.La
solidarité
par
le
logement
C.La
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
très
dégradé.
D.Les
nomades
sédentarisés
et
les
gens
du
voyage
VIH.PATRIMOINE
CULTUREL
ET
PAYSAGER....
nn
rirrrcresnesnennnnnsneeneennesseeneennenee 39
A.Les
monuments
historiques
B.L'utilisation
des
matériaux
renouvelables
ou
de
matériaux
ou
procédés
de
construction
permettant
d'éviter
l'émission
de
gaz
à effet
de
serre...
40
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme
Porter
à connaissance
— Commune
de
OLWISHEIM
4
C.L'archéologie
préventive... sise
40
D.La
prise
en
compte
du
paysage...
isa
41
VIH.DISPOSITIFS
CLIMAT,
AIR,
ÉNERGIE.cernnnennreneeennerenenesssninnnninse
43
A.Le
Schéma
Régional
de
Climat,
de
l'Air
et
de
l'Énergie
(SRCAË)........
ss
43
B.Les
Plans
Climat Air
Énergie
Territoriaux
(PCAET
ex
PCET)
n
C.Nouvelles
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
en
matière
d'air/énergie/climat........................ 45
IX. TRANSPORT
ET
MOBILITÉ...
nn
nennnrnennnneneeennnneeeenenennennininnee 46
A.La
mobilité
dans
une
perspective
de
développement
durable...
46
B.Les
principaux
réseaux
de
transport
et
leur
évolution...
47
C.La
consultation
de
l'autorité
compétente
en
matière
d'organisation
des
transports
urbains
(AOMU})=.
en.
men
ne,
nr
ne
2
ns,
a
RU,
Eu
47
X.AGRICULTURE
ET
FORET
49
A.Le
Plan
Régional
d'Agriculture
Durable
(PRAD}..... sense
49
B.La
charte
agriculture,
urbanisme
et
territoire.
C.La
consultation
de
la
Chambre
d'Agriculture
D.Les
Orientations
Régionales
Forestières
(ORF)..... siennes
E.Le
Plan
Pluriannuel
Régional
de
Développement
Forestier
(PPRDF)
"
F.La
consultation
du
centre
national
de
la
propriété
forestière...
XESERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
ET
INFORMATIONS... rrensssnisnns
53
A.Les
servitudes
d'utilité
publique...
53
B.Géoportail
de
l'urbanisme
et
libre
accès
des
documents
d'urbanisme
sur
internet...
54
Elaboration
du
plan
local
d’urbanisme Porter à connaissance
—
Commune
de
OLWISHEIM
5)
PREAMBULE :
LE
PORTER
A
CONNAISSANCE
ET
LE
ROLE
DE
L'ETAT
Le
porter
à
connaissance
(PAC),
encadré
par
les
articles
L.
132-1
à
L132-4
et
R.132-1
du
code
de
l'urbanisme,
est
élaboré
par
l'État.
Il
a
pour
objet
d'apporter
à
la
commune
les
éléments
à
portée
juridique
et
les
informations
utiles
pour
l'élaboration
ou
la
révision
du
document
d'urbanisme.
Les
éléments
qu'il
fournit
permettent
de
replacer
la
politique
locale
au
cœur
des
échelles
de
planification
et
de
décisions
sur
lesquelles
elle
a
un
impact.
Dans
ce
cadre,
la
collectivité
dispose
d'éléments
pour
appréhender
les
problématiques
de
développement
durable
et
celles
plus
spécifiques,
liées
à
son
territoire.
En
application
de
l'article
L.
132-3
du
code
de
l’urbanisme,
le
porter
à
connaissance
doit
être
tenu
à
la
disposition
du
public.
En
outre,
tout
ou
partie
des
pièces
du
PAC
peut
être
annexé
au
dossier
d'enquête
publique.
Le
porter
à
connaissance
peut
se
poursuivre
en
continu,
pendant
toute
la
durée
de
la
réalisation
du
PLU,
à
mesure
de
la
disponibilité
des
études
et
des
informations
liées
à
l'étude
du
document
d'urbanisme. L'État
exprimera
dans
le
cadre
de
l'association
les
attentes
et
les
objectifs
qui
résultent
des
politiques
nationales
(transport,
habitat,
politique
de
la
ville,
aménagement
du
territoire,
environnement,.…),
et
plus
généralement
le
point
de
vue
et
les
réflexions
stratégiques
de
l'État
sur
le territoire.
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme
Porter à connaissance
— Commune
de
OLWISHEIM
6
1. LE
CADRE
JURIDIQUE
DU
PROJET
DE
TERRITOIRE
Les
principes
aénéraux
du
droit
de
l’urbanisme
pour
un
dévelonnement
durable
des
territoires Dans
un
contexte
où
l'urbanisme
est
une
compétence
décentralisée,
l'État
demeure
le
garant
des
grands
équilibres
et
de
la
bonne
prise
en
compte
des
enjeux
nationaux,
notamment
en
matière
de
prise
en
compte
du
développement
durable
dans
les
projets
locaux.
Cette
responsabilité
est
notamment
exercée
au
travers
du
porter
à
connaissance
et
de
l'association
de
l'État
pour
l'élaboration
ou
la
révision
de
ces
documents.
Définir
une
politique
de
développement
durable
du
territoire
à
l'échelle
locale
implique
en
effet
de
rester
en
cohérence
et
en
synergie
avec
les
politiques
et
stratégies
définies
aux
autres
échelles
territoriales. Toutefois,
si
l'État
est
le
garant
de
principes
fondamentaux
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
c’est
aux
collectivités
de
veiller
à
{a
cohérence
de
leurs
projets
avec
ces
principes,
rappelés
ci-dessous.
L'article
L.101-1
du
code
de
l'urbanisme
« Le
territoire
français
est
le patrimoine
commun
de
la
nation.
Les
collectivités
publiques
en
sont
les
gestionnaires
et
les
garantes
dans
le
cadre
de
leurs
compétences. En
vue
de
la
réalisation
des
objectifs
définis
à
l'article
L.101-2,
elles
harmonisent
leurs
prévisions
et leurs
décisions
d'utilisation
de
l'espace
dans
le
respect
réciproque
de
leur
autonomie.
»
L'article
L.101-2
du
code
de
l'urbanisme
«
Dans
le
respect
des
objectifs
du
développement
durable,
l'action
des
collectivités
publiques
en
matière
d'urbanisme
vise
à
atteindre
les
objectifs
suivants :
1°
L'équilibre
entre :
a)
Les
populations
résidant
dans
les
zones
urbaines
et
rurales
;
b}
Le
renouvellement
urbain,
le
développement
urbain
maîtrisé,
la
restructuration
des
espaces
urbanisés,
la
revitalisation
des
centres
urbains
et
ruraux
:
c)
Une
utilisation
économe
des
espaces
naturels,
la
préservation
des
espaces
affectés
aux
activités
agricoles
et
forestières
et la protection
des
sites,
des
milieux
et paysages
naturels
;
d)
La
sauvegarde
des
ensembles
urbains
et
la
protection,
la
conservation
et
la
restauration
du
patrimoine
culturel
;
e)
Les
besoins
en
matière
de
mobilité
;
2°
La
qualité
urbaine,
architecturale
et paysagère,
notamment
des
entrées
de
ville
;
3°
La
diversité
des
fonctions
urbaines
et
rurales
et
la
mixité
sociale
dans
l'habitat,
en
prévoyant
des
capacités
de
construction
et
de
réhabilitation
suffisantes
pour
la
satisfaction,
sans
discrimination,
des
besoins
présents
et
futurs
de
l'ensemble
des
modes
d'habitat,
d'activités
économiques,
touristiques,
sportives,
culturelles
et
d'intérêt
général
ainsi
que
d'équipements
publics
et
d'équipement
commercial,
en
tenant
compte
en
particulier
des
objectifs
de
répartition
géographiquement
équilibrée
entre
emploi,
habitat,
commerces
et
services,
d'amélioration
des
performances
énergétiques,
de
développement
des
communications
électroniques,
de
diminution
des
obligations
de
déplacements
motorisés
et
de
développement
des
transports
alternatifs
à
l'usage
individuel
de
l'automobile
;
4°
La
sécurité
et la
salubrité
publiques
;
Elaboration
du plan
local
d'urbanisme Porter
à
connaissance
—
Commune
de
OLWISHEIM
7
5°
La
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
des
risques
miniers,
des
risques
technologiques,
des
pollutions
et des
nuisances
de
toute
nature
;
6°
La
protection
des
milieux
naturels
et
des
paysages,
la
préservation
de
la
qualité
de
l'air,
de
l'eau,
du
sol
et
du
sous-sol,
des
ressources
naturelles,
de
la
biodiversité,
des
écosystèmes,
des
espaces
verts
ainsi
que
la
création,
la
préservation
et
la
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
;
7°
La
lutte
contre
le
changement
climatique
et
l'adaptation
à
ce
changement,
la
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
l'économie
des
ressources
fossiles,
la
maîtrise
de
l'énergie
et la
production
énergétique
à
partir
de
sources
renouvelables.
»
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme
Porter à connaissance
— Commune
de
OLWISHEIM
8
MELUN
Tea
À.
Le
Schéma
de
coharonce
Territorisie
(8007)
Textes
de
référence
»
+
Loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains
(dite
loi
SRU)
+
Code
de
l'urbanisme
—
articles
L131-1
et
suivants,
L.143-10
et
suivants,
Dispositions
générales
»
Les
Schémas
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
sont
des
documents
de
planification
stratégique
à
l'échelle
intercommunale,
créés
par
la
loi
«
Solidarité
et
Renouvellement
Urbains
»
(SRU)
en
décembre
2000.
Via
ces
schémas,
les
collectivités
locales
ont
une
responsabilité
de
mise
en
cohérence
des
différentes
politiques
sectorielles
d'aménagement
du
territoire
(organisation
de
l'espace,
habitat,
déplacements,
environnement...)
sur
de
larges
bassins
de
vie.
En
application
de
l’article
L.131-4
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
des
PLU
doivent
être
compatibles
avec
celles
du
SCOT.
Application
locale
»
La
commune
d'OLWISHEIM
a
intégré
le
périmètre
du
SCOTAN.
Néanmoins
les
dispositions
de
ce
dernier
lui
seront
applicables
lorsqu'il
aura
été
révisé.
Elle
se
situe
donc
actuellement
en
zone
dite
«
blanche
».
ailrise
de
la
consommation
de
l'aspaces
Textes
de
référence
»
+
Loi
n°
2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
environnement
+
Loin°
200-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
+
Loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
Faccès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
-
Code
de
l'urbanisme
—
articles
L.101-1,
L.101-2,
L.151-1
et
suivants,
Dispositions
générales
»
Le
sol
est
une
ressource
finie
qu'il
est
nécessaire
de
gérer
de
façon
raisonnée
dans
le
long
terme :
au
moment
où
l’agriculture
réaffirme
sa
dimension
stratégique,
particulièrement
dans
notre
pays,
et
alors
que
les
évolutions
des
marchés
de
produits
agricoles
et
des
enjeux
liés
à
la
qualité
de
l'alimentation
et
à
l'environnement
impliquent
à
la
fois
de
produire
plus
et
de
produire
mieux,
il
convient
d'éviter
le
gaspillage
du
foncier
agricole
résultant
d’un
mitage
mal
maîtrisé.
Les
lois
du
Grenelle
de
l'environnement
et
la
loi ALUR
renforcent
le
rôle
des
collectivités
publiques
et
réaffirment
la
nécessité
d'assurer
une
gestion
économe
des
ressources
et
de
l'espace.
Les
actions
en
matière
d'urbanisme
devront
contribuer
à
lutter
contre
la
régression
des
surfaces
agricoles
et
naturelles
et
à
limiter
l'étalement
urbain.
Concernant
le
PLU,
l'article
L.151-4
du
code
de
l'urbanisme
précise
que
le
rapport
de
présentation
s'appuie
sur
un
diagnostic
établi
au
regard
des
prévisions
économiques
et
démographiques
et
des
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme Porter à connaissance
- Commune
de
OLWISHEIM
9
besoins
répertoriés
en
matière
de
développement
économique,
de
surfaces
agricoles,
de
développement
forestier,
d'aménagement
de
Fespace,
d'environnement,
d'équilibre
social
de
l'habitat,
de
transports,
de
commerce,
d'équipements
et
de
services.
I!
présente
une
analyse
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
au
cours
des
dix
années
précédant
l'approbation
du
plan
ou
depuis
la
dernière
révision
du
PLU.
|| analyse
la
capacité
de
densification
et
de
mutation
de
l'ensemble
des
espaces
bâtis,
en
tenant
compte
des
formes
urbaines
et
architecturales.
Il expose
les
dispositions
qui
favorisent
la
densification
de
ces
espaces
ainsi
que
la limitation
de
la
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
ou
forestiers.
||
justifie
les
objectifs
chiffrés
compris
dans
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
au
regard
des
objectifs
de
consommation
de
l’espace
fixés,
le
cas
échéant,
par
le
schéma
de
cohérence
territoriale
et
au
regard
des
dynamiques
économiques
et démographiques.
En
application
de
l’article
L.153-27,
une
analyse
des
résultats
de
l'application
du
PLU
au
regard
des
objectifs
prévus
par
l'article
L.101-2,
notamment
du
point
de
vue
de
Putilisation
économe
de
l'espace,
devra
être
réalisée
au
plus
tard
à
l'expiration
d'un
délai
de
neuf
ans
à
compter
de
la
délibération
portant
approbation
ou
de
la
dernière
délibération
portant
révision
de
ce
plan.
La
rédaction
des
documents
d'urbanisme
nécessite
donc
la
mise
en
place
de
méthodes
et
d’outits
permettant
de
suivre
la
consommation
d'espace
par
l'urbanisation,
à
différentes
échelles
de
territoire. Application
locale
L'Alsace
est
la
troisième
région
française
la
plus
urbanisée
avec
12
%
de
son
territoire
concerné.
Dans
un
contexte
d'augmentation
de
la
population
alsacienne
de
près
de
40
%
entre
1961
et
2009
et
de
diminution
de
la
taille
moyenne
des
ménages,
la
surface
urbanisée
pour
l'habitat
ne
cesse
d'augmenter.
Or,
la
majeure
partie
de
la
construction
s'opère
sur
des
terrains
initialement
dévolus
à
d’autres
usages
(agricoles,
forestiers
où
naturels)
et
éloignés
des
centres-villes.
Le
Préfet
et
le
Président
de
la
Région
Alsace
ont
fondé
la
Plate-forme
Régionale
du
Foncier
en
Alsace
et
de
la
Consommation
des
Espaces
(Préface)
sur
les
engagements
pris
lors
du
premier
Comité
régional
de
suivi
du
Grenelle
de
l'Environnement
en
Alsace.
La
plateforme
a
été
mise
en
place
début
2011,
sous
la forme
d'une
démarche
partenariale
copilotée
par
la
Région
Alsace
et
les
services
de
l'État
/
Direction
Régionale
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Alsace
(DREAL
Grand
Est),
associant
les
partenaires
des
grandes
collectivités
locales
et
de
l'aménagement
du
territoire
alsacien.
Les
travaux
de
Préface
ainsi
que
les
documents
relatifs
aux
bases
de
données
et
méthodes
utilisées
peuvent
être
consultés
sur
le
site
:
htip://www.preface-
aisace
fr/
Ainsi,
ces
travaux
font
apparaître
qu'entre
2000
et
2012,
680
ha
ont
été
artificialisés
en
moyenne
chaque
année
sur
le
territoire
des
départements
du
Bas-Rhin
et
Haut-Rhin.
Cette
artificialisation
s'opère
majoritairement
sur
des
terrains
initialement
dévolus
a
d'autres
usages
(agricoles,
forestiers
ou
naturels).
Dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
document
d'urbanisme,
il
est
opportun
de
s'interroger
sur
les
pistes
suivantes
:
-
le
renouvellement
urbain
et
là
reconquête
des
friches
urbaines
et
des
maisons
inhabitées
en
centre
bourg,
-_la
densification
de
Fhabitat
existant
dans
le
bourg,
-
le
développement
maîtrisé
de
certains
villages,
l'exploitation
des
«
dents
creuses
»,
-
l'ouverture
à
l'urbanisation
de
nouvelles
surfaces :
e
à
proximité
des
services
existants
ou
à
venir,
afin
de
renforcer
la
centralité
du
bourg,
°
à
proximité
de
modes
de
déplacement
du
réseau
structurant
ou
des
transports
collectifs,
°
là
où
la
valeur
agronomique
des
sols
est
faible,
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme
Porter à connaissance
—
Commune
de
OLWISHEIM
10
e
là
oùitn'y
a
aucun
enjeu
lié
à
la
préservation
de
l'environnement
ou
des
paysages,
e
en
définissant
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
propres
à
optimiser
les
coûts
de
fonctionnement
des
équipements
de
la
collectivité.
Le
PADD
devra
fixer
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain,
qu'il
conviendra
de
décliner
ensuite
dans
les
différentes
pièces
opposables
du
PLU
: zonage,
règlement,
OAP.
Un
guide
méthodologique
pour
identifier
le
potentiel
de
développement
au
sein
des
espaces
bâtis
est
publié
sur
le site
Preface
(annexe
1).
il
préconise
l'utilisation
des
données
de
la
Base
de
Données
Occupation
des
Sols
en
Alsace
(BDOCS})
pour
définir
l'enveloppe
urbaine.
Ces
données
sont
disponibles
sur
le
site
www, cigalsace.org Ces
données
peuvent
également
être
utilisées
pour
le
calcul
de
ta
consommation
foncière.
Comme
indiqué
plus
haut,
la
commune
de
OLWISHEIM
se
trouve
«
en
zone
blanche
>,
soumise
à
la
règle
de
constructibilité
limitée,
tant
que
le
SCOTAN
n'est
pas
révisé.
Cette
règle
vise
à
limiter
l’étalement
urbain
et
à
encourager
la
mise
en
cohérence
des
projets
de
territoires
portés
par
les
communes
sur
un
même
bassin
de
vie.
Elle
signifie
qu'aucune
zone
agricole
ou
naturelle
ne
peut
être
ouverte
à
l'urbanisation
sauf
dérogation
accordée
par
le
préfet,
après
avis
du
président
du
SCOT
et
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(CDPENAF).
sf
s
Natures
Textes
de
référence
«
+
Loi
n°
2010-874
du
27
juillet
2010
de
modernisation
de
l'agriculture
et de
la
pêche
-+
Loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2044
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la forêt
+
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
— article
L.112-1-4
+
Code
de
l'urbanisme
—
articles
L.142-4
et
R.
142-2
Dispositions
générales
La
CDPENAF
est
issue
de
la
loi
de
modernisation
de
l'agriculture
et
de
la
pêche
adoptée
le
13
juillet
2010
et
modifiée
par
la
loi
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
du
13
octobre
2014.
Elle
a
pour
mission
de
donner
un
avis
sur
les
documents
d'urbanisme
et
tout
projet
susceptible
de
conduire
à
une
réduction
des
surfaces
naturelles,
agricoles
et
forestières.
Le
secrétariat
de
la
CDPENAF
du
Bas-Rhin
est
assuré
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires. La
consultation
a
lieu
sur
le
projet
de
PLU
arrêté.
L'avis
est
réputé
favorable
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la transmission
du
dossier.
L'avis
doit
être
joint
au
dossier
d'enquête
publique.
Application
locale
La
commune
d'OLWISHEIM
est
actuellement
en
zone
blanche,
son
projet
de
PLU
arrêté
devra
être
soumis
pour
avis
a
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(CDPENAF).
La
CDPENAF
devra
également
être
saisie
pour
avis
en
cas
d'ouverture
a
l'urbanisation
d'une
zone
agricole
ou
naturelle.
Elaboration
du plan
local d'urbanisme Porter
à
connaissance
—
Commune
de
OLWISHEIM
11
LENS
A
imliee
e;;
absg@r
jé
tit
Textes
de
référence
»
+
Code
de
l'urbanisme
— articles
L.142-4
et
L.142-5
et
l'article
14
de
l'ordonnance
n°2015-1174
du
23
septembre
2015
Dispositions
générales
La
couverture
du
territoire
par
des
SCOT
est
un
objectif
national.
Pour
inciter
les
communes
à
élaborer
un
tel
document,
le
code
de
l'urbanisme
prévoit
que,
faute
d'être
couvert
par
un
SCOT
applicable,
un
PLU
ne
peut
ouvrir
à
l'urbanisation
une
zone
d'urbanisation
future
(AU)
délimitée
après
le
1° juillet
2002
ou
une
zone
naturelle,
agricole
ou
forestière.
Jusqu'au
31
décembre
2016,
cette
interdiction
s'applique
aux
communes
situées
à
moins
de
15
km
d’une
unité
urbaine
de
plus
de
15
000
habitants
; à
partir
de
2017,
elle
s'appliquera
à
toutes
les
communes
non
couvertes
par
un
SCOT,
sans
condition
de
distance.
l
est
cependant
possible
d'obtenir
une
dérogation
à
ce
principe
d'urbanisation
limitée,
à
condition
que
le
développement
projeté
ne
nuise
par
à
la
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
ou
à
la
préservation
et
à
la
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques,
ne
conduise
par
à
une
consommation
excessive
d'espace,
ne
génère
pas
d'impact
excessif
sur
les
flux
de
déplacements
et
ne
nuise
pas
à
une
répartition
équilibrée
entre
emploi,
habitat,
commerces
et
services. Depuis
le
1°’ janvier
2017,
la
dérogation
est
accordée
par
le
Préfet,
après
avis
de
la
CDPENAF
et
du
SCOT
(dans
le
cas
où
la
commune
est
couverte
par
un
SCOT).
Application
iocale
La
commune
de
OLWISHEIM
a
intégré
le
périmètre
du
SCOTAN.
Néanmoins
les
dispositions
de
ce
dernier
lui
seront
applicables
lorsqu'il
aura
été
révisé.
Elle
se
situe
donc
actuellement
en
zone
dite
«
blanche
».
I conviendra
de
vérifier
si
les
zones
d'extension
urbaines
qui
seront
éventuellement
prévues
par
le
PLU
nécessitent
ou
non
l'obtention
d'une
dérogation.
Textes
de
référence
:
+
Loi
n°
2009-1572
du
17
décembre
2009
relative
à
la
lutte
contre
la
fracture
numérique
+
Code
général
des
collectivités
territoriales
—
article
L.1425-1
+
Code
de
la
construction
et de
l'habitation
—
article
R.111-14
+
Code
de
l'urbanisme
—
articles
L.101-2,
L.151-40
Dispositions
générales
L'essor
des
communications
et
d'internet
rend
l'accès
à
un
réseau
très
haut
débit
essentiel
dans
le
développement
et
l'évolution
des
territoires.
Il
s'agit
d'un
facteur
d’atiractivité
du
même
ordre
qu'une
bonne
desserte
routière
pour
de
nombreux
acteurs
économiques.
Son
importance
va aller
croissant
dans
les
années
à
venir.
L'aménagement
numérique
constitue
ainsi
un
enjeu
essentiel
pour
un
territoire
visant
à
:
.
l'attractivité
économique
et
résidentielle
par
la
disponibilité
d'une
offre
haut
débit
et
très
haut
débit
concurrentielle,
+
la
compétitivité
de
ses
entreprises
grâce
à
des
réseaux
performants,
+
la
cohésion
sociale
et
le
désenclavement,
grâce
notamment
à
l'accès
aisé
aux
services,
à
la
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme
Porter à connaissance
— Commune
de
OLWISHEIM
12
possibilité
du
télétravail,
à
la télé-formation,
la e-administration
ou
la télémédecine.
Aménagement
numérique
et
projet
de
territoire
doivent
être
associés
le
plus
en
amont
possible,
car
le
document
d'urbanisme
constitue
pour
l’ensemble
des
acteurs
d'un
territoire
l'opportunité
de
porter
au
débat
et
de
prendre
en
compte,
comme
le
prescrit
désormais
la
loi,
la
question
des
infrastructures
et
réseaux
de
communications
électroniques.
Dans
le
Bas-Rhin,
la
solution
technique
privilégiée
est
la fibre
optique.
Loin
de
constituer
un
volet
distinct
du
document
d'urbanisme,
l'aménagement
numérique,
qui
concourt
à
atteindre
les
objectifs
de
développement
définis
pour
le
territoire,
doit
être
intégré
de
façon
transversale
dans
les
réflexions
qui
conduisent
à
la
définition
du
projet
communal
; il
fait
partie
des
thèmes
à
aborder
dans
le
Projet
d'Aménagement
et
Développement
Durable
(PADD)
du
PLU. Application
locale
«
Le
Schéma
Directeur
Territorial
d'Aménagement
Numérique
(SDTAN)
d'Alsace
définit
les
ambitions
du
territoire
alsacien
en
matière
de
développement
numérique
et
identifié
les
problématiques
et
les
actions
à
mener
en
la
matière.
Il
est
accessible
via
le
lien
suivant
:
http /Amww. bas-rhin f/eCommunityDocuments/E34C4098-63
1 D-459B-AA4E-
61C91D2F7BA0/1838/document_conseil-aeneral-bas-rhin-sdtan.pdf
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme Porter
à connaissance
— Commune
de
OLWISHEIM
13
1.
PREVENTION
DES
RISQUES
ET
NUISANCES
Plusieurs
sources
d'informations
rassemblent
la
connaissance
actuelle
de
l'État
en
matière
de
risques
majeurs :
—
le
Dossier
Départemental
des
Risques
Majeurs
(DDRM),
téléchargeable
via
le
lien
suivant
:
http
uw
bas-rhi
l
iques-publiques/Securite-et-prevention/Protection-civile/Dossier-
Departemental-des-Risques-Majeurs-DDRM
—
le
site
internet
de
la
préfecture
information
auxacquéreurs et locataires
(HAL)
—
le
site
internet
de
la
prévention
des
risques
majeurs
: htip./mww.aeorisques.aouv.fr/
—
Le
site
internet
Géorisques
: htib:/mmw
georisques. aouv.fr/
Notons
que
certains
phénomènes
locaux
peuvent
ne
pas
y
être
mentionnés.
Il
revient
donc
à
la
commune
de
compléter
les
informations
ci-après
avec
tout
élément
dont
elle
peut
avoir
connaissance. À.
Les
risques
naturels
Textes
de
référence
x
+
Code
de
l'urbanisme
—
article
L.101-2
Dispositions
générales
»
La
prévention
des
risques
naturels
est
l'un
des
moyens
d'assurer
la
sécurité
publique
dans
le
domaine
de
l'occupation
et
de
l’utilisation
de
l'espace.
L'article
L.101-2
du
code
de
l'urbanisme
dispose
ainsi
que
les
plans
locaux
d'urbanisme
«
déterminent
les
conditions
permettant
d'assurer
la
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
».
Application
locale
=
Les
risques
présents
sur
la
commune
de
OLWISHEIM
sont
les
suivants :
À.1.
Les
coulées
de
boues
Textes
de
référence
n
+
Code
de
l'urbanisme
— articles
L.131-1
et suivants
+
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
Rhin-Meuse
approuvé
le
30
novembre
2015
Dispositions
générales
»
En
Alsace,
nombres
de
territoires
de
collines
sont
soumis
à
des
phénomènes
de
ruissellement
importants
qui
peuvent
générer
des
coulées
d'eaux
boueuses
impactant
souvent
des
zones
urbanisées.
Les
documents
d'urbanisme
se
doivent
de
limiter
autant
que
possible
la
vulnérabilité
des
biens
et
activités.
Certains
SCOT
du
Bas-Rhin
ont
intégré
ce
principe
dans
leurs
orientations.
La
définition
des
zones
à
risque
de
coulées
d'eaux
boueuses
dans
le
Bas-Rhin
se
base
d'une
part
sur
l'historique
des
phénomènes
rencontrés
et
d'autre
part
sur
la
connaissance
de
la
sensibilité
des
sols
à
l'érosion.
Cette
connaissance
est
fournie
par
une
étude
régionale
diligentée
par
l'État
et
les
Conseils
Généraux
et
confiée
à
l'ARAA
(Association
pour
la
Relance
Agronomique
en
Alsace).
Le
PGRI
Rhin-Meuse
2016-2021,
dans
son
objectif
4.4
qui
reprend
l'ancienne
orientation
T5A-07
du
SDAGE
2016-2021
abrogé,
précise
que
les
nouvelles
autorisations
d'aménagements
hydrauliques
visant
à
protéger
les
biens
et
les
personnes
des
coulées
d'eau
boueuse
(notamment
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme
Porter à connaissance
—
Commune
de
OLWISHEIM
14
les
bassins
de
rétention),
ne
pourront
être
délivrées
sur
les
bassins
versants
concernés
par
ce
risque
que
:
— si
le
pétitionnaire
a
examiné
les
effets
directs
et
indirects
de
l'aménagement
hydrauliques
concerné
en
tenant
compte
de
l'échelle
du
bassin
versant
ou
sous-bassin
versant
en
cause ;
—
si
des
mesures
alternatives
permettant
de
réduire
à
la
source
les
problèmes
liés
au
ruissellement
{notamment
érosion
et transport
de
pollutions)
sont
proposés
en
parallèle
;
—
s'il
est
justifié
que
les
mesures
précédentes,
couplées
avec
des
aménagements
hydrauliques
de
petites
taille
(diguette
avec
débits
de
fuite,
utilisation
des
chemins
comme
petites
retenues
d'eau
avec
débits
de
fuite,
barrières
hydrauliques
légères
pour
retenir
les
sédiments
telles
que
des
bottes
de
paille)
s'avèrent
insuffisantes
pour
prévenir
le
risque
;
Application
locale
«
Par
courrier
du
15
octobre
2010,
la
commune
a
été
destinataire
d'un
porter
à
connaissance
spécifique
au
risque
de
coulées
d'eaux
boueuses.
À
ce
titre,
il est
rappelé
que
la
commune
de
OLWISHEIM
fait
partie
des
zones
à
risque
de
coulées
d'eaux
boueuses
«
ceb1
»
définies
dans
le
Dossier
Départemental
des
Risques
Majeurs
(DDRM)
du
Bas-Rhin
révisé.
Cela
signifie
que
la
commune
a
connu
au
moins
un
événement
caractéristique
d'une
coulée
d'eaux
boueuses
reconnu
par
arrêté
ministériel
comme
catastrophe
naturelle
(cf.
arrêtés
préfectoraux
visés
au
tableau
ci-dessous).
Li
CE)
LE
TA
DR
Arrêté du
Publié au JO du
inondation
et coulée
de
boue
25/12/99
29/12/99
29/12/99
30/12/99
Inondation
et coulée
de boue
30/05/08
30/05/08
05/11/08
07/11/08
Il
convient
en
outre
de
tenir
compte
des
résultats
de
l'étude
ARAA
citée
plus
haut,
qui
identifie
plusieurs
points
d'entrée
potentiels
de
coulées
d'eaux
boueuses
dans
la
commune.
En
annexe
2
est
joint
un
extrait
de
la
cartographie
de
l'étude.
Cette
étude,
effectuée
à
l'échelle
de
l'ensemble
de
la
région
Alsace,
ne
remplace
pas
le
diagnostic
à
l'échelle
locale
pour
déterminer
les
secteurs
de
la
commune
potentiellement
exposés
au
risque
de
coulées
d'eaux
boueuses.
Elle
peut
toutefois
alimenter
ce
diagnostic.
A.2.
Les
mouvements
de
terrain
Le
vhénomène
de
retrait-aonflement
des
sols
araileux
Textes
de
référence
a
+
Circulaire
du
11
octobre
2010
relative
à
la
prévention
des
risques
liés
au
retrait-gonflement
des
sols
argileux
Dispositions
générales
»
Les
argiles
sont
sensibles
à
la
teneur
en
eau
du
sol
: elles
«
gonflent
»
en
présence
d'eau
et
«
se
rétractent
»
quand
la
teneur
en
eau
diminue.
La
présence
d'argile
dans
le
sol
ou
le
sous-sol
peut
donc
conduire
à
des
mouvements
de
terrain
différentiels
qui
peuvent
être
à
l'origine
de
désordres
aux
bâtiments
(fissuration
des
murs..).
Dans
certains
cas,
les
fissurations
sont
telles
que
les
bâtiments
doivent
être
évacués
et
démolis.
Les
bâtiments
construits
sur
des
fondations
peu
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme Porter
à connaissance
— Commune
de
OLWISHEIM
15
profondes,
comme
de
nombreuses
maisons
individuelles,
sont
particulièrement
sensibles
à
ce
phénomène,
qui
est
aggravé
par
le
couvert
végétal
et
l’imperméabilisation
des
zones
urbanisées.
Le
phénomène
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux
est
considéré
comme
catastrophe
naturelle
depuis
1989.
li
représente,
au
plan
national,
la
deuxième
cause
d'indemnisation,
après
les
inondations. Dans
un
souci
d'information
du
public,
il
est
nécessaire
d'évoquer
ce
risque
dans
le
rapport
de
présentation
du
PLU.
Aucune
restriction
à
l'urbanisation
n'est
prévue
; la
prévention
de
ce
risque
passe
principalement
par
des
mesures
constructives
adaptées.
Un
ensemble
de
préconisations
figure
sur
le
site
internet
Géorisques.
Application
locale
»
La
commune
de
OLWISHEIM
est
concernée
par
le
risque
sur
une
partie
de
son
territoire.
Une
cartographie
de
l'aléa
est
jointe
en
annexe
3.
A.3.
Le
risque
sismique
Textes
de
référence
«
-
Code
de
l'environnement
— articles
L.563-1,
R.563-1
à
R.563-8
+
Décret
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
Dispositions
générales
»
Un
séisme
est
une
fracture
brutale
des
roches
en
profondeur
créant
des
failles
dans
le
sol
ou
en
surface,
et
se
traduisant
par
des
vibrations
du
sol
transmises
aux
bâtiments.
Les
dégâts
observés
sont
fonction
de
l'amplitude,
de
la
durée
et
de
la fréquence
des
vibrations.
Le
territoire
national
est
divisé
en
cinq
zones
de
sismicité
croissante
définies
à
l'article
R.563-4
du
code
de
l'environnement
:
-
zone
de
sismicité
1 :
très
faible
-
zone
de
sismicité
4
: moyenne
-
zone
de
sismicité
2
: faible
-
Zone
de
sismicité
5
: forte
-
zone
de
sismicité
3
: modérée
Les
règles
parasismiques
applicables
aux
bâtiments
et
à
la
construction
sont
modulées
en
fonction
de
ce
classement,
de
la
nature
du
sol
et
de
l'usage
du
bâtiment.
Application
locale
«
La
commune
de
OLWISHEIM
est
située
en
zone
de
sismicité
3
où
le
risque
sismique
est
modéré.
BE.
Les
risques
technologiques
et
miniers
{risques
anthropiques}
Textes
de
référence
=
-
Code
de
l'urbanisme
— article
L.101-2
Dispositions
générales
«
L'article
L.101-2
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
les
plans
locaux
d'urbanisme
déterminent
les
conditions
permettant
d'assurer
la
prévention
des
risques
miniers
et technologiques.
Application
focale
=
Sur
la
commune
de
OLWISHEIM
ont
été
identifiés
les
risques
ci-dessous :
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme
Porter à connaissance
— Commune
de
OLWISHEIM
16
B.1.
Les
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
(ICPE)
Textes
de
référence
=
+
Loi
n°76-663
du
19
juillet
1976
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
«
Loi
n°2003-699
du
30
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à
la
réparation
des
dommages
+
Code
de
l’environnement
—
articles
L.511-1,
L.511-2,
L.512-1
et
suivants,
L.515-1
et
suivants,
R.511-9,
R.511-10,
R.512-1
et
suivants,
R.515-1
et
suivants
+
Code
rural
—
articie
L.111-3
Installations
classées
agricoles
Lors
de
la
création
de
ce
type
d'établissement
classé,
la
réglementation
prévoit
que
les
bâtiments
respectent
une
distance
minimale
de
100
mètres
vis-à-vis
des
habitations
(hormis
les
logements
occupés
par
des
personnels
de
l'installation
et
gîtes
ruraux
dont
l'exploitant
à
la
jouissance),
stades,
campings
agréés
et
zones
destinées
à
l’habitation
par
des
documents
d'urbanisme
opposables
aux
tiers.
L'article
L.111-3
du
code
rural
introduit
la
réciprocité
des
distances
d'éloignement
à
respecter
entre
bâtiments
agricoles
abritant
des
élevages
et
habitations
et
immeubles
habituellement
occupés
par
des
tiers.
Elle
prévoit
en
effet
les
mêmes
contraintes
lorsque
ce
sont
des
tiers
qui
doivent
s'implanter
à
proximité
de
bâtiments
d'élevage
existants
et
de
leurs
annexes.
Ces
distances
d'éloignement
visent
à
éviter
les
conflits
générés
par
des
exploitations
trop
proches
des
habitations. Une
vérification
doit
être
effectuée
par
la
commune
au
moment
du
dépôt
des
dossiers
de
permis
de
construire,
ou
de
modification
ou
élaboration
des
documents
d'urbanisme.
B.2.
Le
risque
lié au
transport
de
matières
dangereuses
Textes
de
référence
»
+ Arrêté
du
29
mai
2009
relatif
au
transport
des
marchandises
dangereuses
par
voies
terrestres
(dit
«
arrêté
TMD
»)
Dispositions
générales
»
Le
risque
lié
au
transport
de
matières
dangereuses
est
en
général
consécutif
à
un
accident
qui
se
produit
lors
du
transport
de
matières
dangereuses
par
voie
routière,
ferroviaire,
aérienne,
voie
d'eau
ou
par
canalisation.
Ce
risque
peut
entraîner
des
conséquences
graves
pour
la
population,
les
biens
ou
l'environnement.
Compte
tenu
de
la
diversité
des
produits
transportés
et
des
destinations,
un
accident
peut
survenir
pratiquement
n'importe
où
dans
le
département.
Transport
de
matières
dangereuses
par
route
Afin
d'éviter
la
survenue
d'accidents
lors
du
transport
de
matières
dangereuses
par
route,
ce
transport
est
régi
par
l'accord
Européen
ADR
transcrit
par
l'arrêté
du
29
mai
2009
modifié.
Cette
réglementation
n'implique
pas
de
contraintes
spécifiques
pour
les
documents
de
planification.
Toutefois,
il convient
de
s'interroger
sur
la
pertinence
de
prévoir
des
développements
urbains
importants
ou
des
équipements
sensibles
dans
les
zones
les
plus
exposées.
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme Porter
à
connaissance
— Commune
de
OLWISHEIM
17
Application
locale
»
La
commune
de
OLWISHEIM
est
traversée
par
des
voies
routières
sur
lesquelles
le
transport
de
matières
dangereuses
est
autorisé.
Elle
est
par
conséquent
soumise
au
risque
consécutif
à
un
accident
qui
pourrait
survenir
lors
du
transport
de
tels
produits.
B.3.
La
pollution
des
sols
Textes
de
référence
«
+
Code
de
l'environnement
-— article
L.125-6
+
Circulaires
du
8 janvier
2007
relatives
à
la gestion
des
sites
et
sols
pollués
Dispositions
générales
»
La
conservation
de
la
mémoire
d'un
site
pollué
ou
susceptible
de
l'être
et
l'information
des
opérateurs
et
aménageurs
sont
nécessaires
pour
éviter
qu'un
site,
actuellement
sans
impact,
ne
le
devienne
par
suite
de
travaux
ou
de
nouveaux
usages
inappropriés.
Deux
types
d'inventaires
mis
en
place
et
accessibles
sur
Internet
aident
à
conserver
cette
mémoire
:
-
Les
inventaires
historiques
BASIAS
(Base
de
données
sur
les
Sites
Industriels
et Activités
de
Services),
qui
ont
vocation
à
reconstituer
le
passé
industriel
d'une
région,
sont
accessibles
à
l'adresse
suivante:
htip//basias bram.fr/.
Ces
inventaires,
forcément
non
exhaustifs,
sont
destinés
à
fournir
les
informations
utiles
à
la
planification
urbanistique
et
à
la
protection
de
l’environnement.
La
base
BASIAS
ne
renseigne
en
aucune
manière
sur
l'état
des
sites
qui
y
sont
recensés
: elle
permet
d'alerter
sur
une
possible
pollution
des
sols
du
fait
des
activités
industrielles
passées
et
permet
ainsi
d'orienter
les
études
à
mener
en
vue
des
changements
d'usage.
-
l'inventaire
BASOL
(Base
de
données
sur
les
sites
et
sols
pollués)
des
sites
pollués
appelant
une
action
des
pouvoirs
publics
et
des
exploitants
concernés,
à
titre
préventif
ou
curatif,
en
vue
de
prévenir
les
risques
pour
les
riverains
et
l'environnement,
est
accessible
à
l'adresse
suivante
: htio //basol
developpement-durable
aouv frf.
À
noter
que
le
bilan
Industrie
et
Environnement
en
Alsace,
accessible
sous
http:/www.industrie-
environnement-alsace
fr/,
récapitule
les
principales
données
concernant
l'impact
de
l'industrie
sur
l'environnement
(rejets,
risques,
etc),
leur
historique
et
leur
évolution.
En
particulier,
les
principaux
sites
émetteurs
de
pollution
y
sont
répertoriés.
Les
sites
pollués
ou
potentiellement
pollués
devront
être
pris
en
compte
lors
de
l'élaboration
du
PLU.
En
premier
lieu,
it
convient
de
les
mentionner
dans
le
rapport
de
présentation
afin
d'en
conserver
la
mémoire.
En
second
lieu,
dès
lors
qu'une
pollution
des
sols
est
identifiée
ou
suspectée
sur
un
secteur
dont
la
commune
souhaite
changer
l'usage
pour
en
faire
une
zone
à
vocation
d'habitat,
de
loisirs
ou
d'équipement,
il
convient
de
produire
une
étude
relative
à
la
pollution
des
sols
au
moment
de
l'élaboration
du
PLU
et,
le
cas
échéant,
de
préciser
les
conditions
nécessaires
à
la
mise
en
compatibilité
du
site
concerné
vis-à-vis
de
ces
nouveaux
usages.
La
circulaire
du
8
février
2007
relative
à
la
gestion
des
sites
et
sols
pollués
définit
les
investigations
à
mener.
to
www. ademe.
fexpertises/sols-pollues/dossier/modalites-dintervention-lademe/operations-
mise-secur
-defai
http /circulaire
Jeaifrance.gouv.fipdt/2009/03/cir
285 11.0df
Application
locale
»
Sur
le
territoire
de
la
commune
de
OLWISHEIM,
les
sites
et
établissements
suivants
ont
été
recensés
sur
les
sites
de
BASIAS
et
BASOL
:
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme
Porter à connaissance
— Commune
de
OEWISHEIM
18
identifiant
CUT
RESTES]
DÉTENTE
a eiche
Metal
fe)
ETS
ets adresse
ALS6700575
Dépôt
de
matières
SUTTER
(Affred)
bitumeuses
fluides
Rue
principale
|
C.
Le
lutte
contre
le
bruit
Textes
de
référence
=
+
Loi
n°92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit
+
Code
de
l'environnement -— articles
L.571-1
et
suivants,
R.571-1
et
suivants
+
Code
de
l’urbanisme
—
article
L.131-1
et
suivants,
L.112-3
et
suivants,
R.112-1
et
suivants
Dispositions
générales
n
La
lutte
contre
le
bruit
a
pour
objet
de
« prévenir,
supprimer,
ou
limiter
l'émission
ou
la
propagation
sans
nécessité
ou
par
manque
de
précautions
des
bruits
ou
vibrations
de
nature
à
présenter
des
dangers,
à
causer
un
trouble
excessif
aux
personnes,
à
nuire
à
leur
santé
ou
porter
atteinte
à
l’environnement
»
(extrait
de
l’article
L.571-1
du
code
de
l'environnement).
Les
nuisances
sonores
ont
pour
principale
origine
les
infrastructures
de
transports
terrestres
et
aériens
mais
peuvent
également
être
occasionnées
par
les
activités
économiques
ou
des
comportements
(bruit
de
voisinage,
comportements
«
générationnels
»).
Pour
lutter
contre
les
nuisances
sonores,
il faut
à
la
fois
agir
en
prévention
(limiter
les
nuisances
sonores
à
la
source,
éviter
de
construire
en
zones
bruyantes,
préserver
des
zones
de
calme,
etc.)
et
en
curatif,
pour
les
situations
problématiques
(mieux
isoler
les
constructions,
traiter
les
infrastructures
par
des
chaussées
moins
bruyantes
et
des
murs
anti-bruit,
etc.).
La
loi
du
31
décembre
1992
sur
le
bruit
a
fixé
le
premier
cadre
législatif
en
la
matière
en
prévoyant
notamment
le
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres.
Ce
premier
dispositif
a
été
complété
à
partir
de
2006,
suite
à
l'adoption
de
la
directive
européenne
n°2002/49/CE
du
25
juin
2002
relative
à
la
gestion
du
bruit
dans
l'environnement.
Le
rôle
des
documents
d'urbanisme
Les
documents
d'urbanisme
doivent
déterminer
les
conditions
permettant
d'assurer
la
prévention
des
nuisances
de
toute
nature.
Le
document
d'urbanisme
est
un
outil
permettant
de
prendre
en
compte
en
amont
les
contraintes
acoustiques
liées
à
l'implantation
des
voies
de
circulation,
d'activités
industrielles,
artisanales,
commerciales
ou
d'équipements
de
loisirs.
Une
réflexion
à
ce
stade
permet
d'apporter
des
réponses
efficaces
et
économiques
et
de
prévenir
ainsi
les
impacts
sur
la
santé.
Le
PLU
peut
ainsi
prévoir
de
préserver
des
zones
«
tampon
»
entre
les
zones
de
bruit
(activités,
loisirs
bruyants,
infrastructures
bruyantes)
et
les
bâtiments
sensibles
existants
ou
futurs.
Cela
permet
de
pérenniser
des
activités
économiques
qui
seraient
fragilisées
si
des
zones
d'habitat
venaient
à
s'approcher
de
leur
unité
foncière.
Les
secteurs
les
plus
affectés
par
le
bruit
des
transports
et
éloignés
des
zones
d'habitat
pourraient
être
réservés
à
la
concentration
de
nouvelles
activités
bruyantes
et
interdits
à
la
construction
de
bâtiments
ou
espaces
publics
les
plus
sensibles.
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme Porter
à
connaissance
—
Commune
de
OLWISHEIM
19
La
lutte
contre
le
bruit
devra
également
être
prise
en
compte
dans
les
nouveaux
déplacements
que
créeront
les
ouvertures
à
l'urbanisation.
Il y
aura
lieu
de
limiter
les
déplacements,
de
prévoir
des
aménagements
spécifiques
pour
les
modes
de
déplacement
«doux»
et
favoriser
le
développement
des
transports
collectifs.
D.
Le
trailement
des
déchets
Textes
de
référence
«
+
Code
de
l’environnement
— article
L.541-2
Dispositions
générales
«
Tout
producteur
ou
détenteur
de
déchets
est
tenu
d'en
assurer
ou
d'en
faire
assurer
la
gestion
»
(extrait
de
l'article
L.541-2
du
code
de
l'environnement).
Les
déchets
peuvent
constituer
un
risque
pour
l'environnement
et
la
santé
de
l’homme
ainsi
qu’une
source
de
nuisances
pour
les
populations.
Pour
répondre
à
ces
préoccupations
et
organiser
la
gestion
des
déchets
à
une
échelle
plus
vaste
que
la
commune,
le
code
de
l’environnement
a
prévu
l'élaboration
de
plans
qui
définissent
les
modalités
de
traitement
des
déchets
devant
être
appliquées
sur
les
différentes
parties
du
territoire.
La
planification
de
la
gestion
des
déchets
non
dangereux
relèvent
des
Départements,
celle
de
la
gestion
des
déchets
dangereux
des
Régions.
Application
locale
«
Le
Plan
de
Prévention
et
de
Gestion
des
Déchets
Non
Dangereux
(PPGDND)
a
été
adopté
par
le
Conseil
Général
du
Bas-Rhin
le
9
décembre
2013.
|
remplace
l'ancien
plan
départemental
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(PEDMA)
et
est
téléchargeable
à
l'adresse
suivante
:
Le
Plan
Régional
d'Élimination
des
Déchets
Dangereux
(PREDD)
a
été
adopté
par
le
Conseil
Régional
d'Alsace
le
11
mai
2012
en
remplacement
de
l'ancien
plan
régional
d'élimination
des
déchets
industriels
spéciaux
(PREDIS).
1
est
consultable
via
le
lien
suivant:
htto:/Awww.reaion.alsace/article/plan-regional-delimination-des-dechets-dangereux Le
plan
local
d'urbanisme
doit
décrire
l’organisation
de
la
collecte
et
du
traitement
de
l'ensemble
des
déchets
mis
en
œuvre
sur
le territoire
de
la
commune
de
OLWISHEIM.
Ë.
La
défense
incendie
Textes
de
référence
«
+
Code
général
des
collectivités
territoriales
—
articles
L.
1424-7,
L.
2212-2,
R.
1424-38
-
Décret
no
2015-235
du
27
février
2015
relatif
à
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
+
Arrêté
du
15
décembre
2015
fixant
le
référentiel
national
de
la
défense
extérieure
contre
incendie,
et
son
annexe
Dispositions
générales
»
Les
règles
d'implantation
et
de
gestion
des
points
d'eau
servant
à
la
défense
contre
l'incendie
dans
les
communes
reposaient
sur
les
seuls
pouvoirs
de
police
générale
des
maires
et
sur
d'anciennes
circulaires.
Le
décret
du
27
février
2015
a
clarifié
ces
règles.
La
défense
extérieure
contre
l'incendie
communale
n’est
plus
définie
à
partir
de
prescriptions
nationales:
les
règles
sont
fixées,
par
arrêté
préfectoral,
au
niveau
départemental
après
concertations
locales.
Elles
sont
ensuite
déclinées
au
niveau
communal
ou
intercommunal.
Ce
dispositif
précise
les
compétences
des
différents
intervenants
(maire,
président
d'établissement
public
de
coopération
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme
Porter à connaissance
— Commune
de
OLWISHEIM
20
intercommunale
notamment)
et
les
conditions
de
participation
de
tiers
à
ce
service.
|| met
en
place
une
approche
réaliste,
tenant
compte
des
risques
identifiés
et
des
sujétions
de
terrain.
ll
ne
détermine
pas
des
capacités
en
eau
mobilisées
de
façon
homogène
sur
l'ensemble
du
territoire
mais
fixe
une
fourchette
de
ressources
en
eau
devant
être
disponibles
en
fonction
des
risques.
Il
définit
la
notion
de
points
d'eau
incendie
et
les
opérations
de
contrôle
dont
ils font
l'objet.
Enfin,
un
référentiel,
établi
par
l'arrêté
interministériel
du
15
décembre
2015
apporte
des
éléments
méthodologiques
et
techniques
complémentaires
(cf.
htip//www.intenieur.gouvfr/Le-
ministere/Securite-civile/Documentation-technique/La-defense-exterieure-contre-t-incendie
).
Les
quantités
d’eau
de
référence,
les
durées
de
mobilisation
et
la
disponibilité
(instantanée
ou
non)
des
ressources
en
eau
pour
les
bâtiments
à
risque
courant
doivent
être
analysées,
précisées
et
adaptées
pour
chaque
département
au
sein
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(R.D.D.E.C.I.).
Le
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
prévu
à
l'articie
R.
2225-3
du
C.G.C.T.
est
la
clef
de
voûte
de
la
nouvelle
réglementation
de
la
D.E.C.I.
Le
référentiel
annexé
à
l'arrêté
du
15/12/2015
n'est
pas
directement
applicable
sur
le terrain.
Les
règles
de
D.E.C.I.
sont
donc
fixées
en
totalité
par
le
règlement
départemental
dans
le
respect
des
dispositions
du
C.G.C.T.
et
en
déclinant
et
adaptant
les
dispositions
du
référentiel
annexé
à
l'arrêté
du
15/12/2015.
Le
règlement
départemental
sera
adopté
par
un
arrêté
du
préfet
du
Bas-Rhin
Dans
les
zones
insuffisamment
équipées,
l'autorisation
de
construire
est
subordonnée
à
la
création
d'ouvrages
nécessaires
à
la
lutte
contre
l'incendie.
L'ensemble
des
secteurs
urbanisés
ainsi
que
les
zones
constructibles
doivent
être
desservis.
Au-delà
du
risque
courant,
les
normes
à
appliquer
dépendent
des
caractéristiques
du
secteur
à
desservir.
En
ce
qui
concerne
les
établissements
à
risque
élevé,
le
nombre
et
le
volume
de
ces
ouvrages
devront
être
appréciés
en
tenant
compte,
notamment,
de
la
nature
et
de
l'importance
des
constructions. Application
locale
»
Les
projets
de
développement
traduits
dans
le
PLU
doivent
tenir
compte
de
la
défense
incendie.
F,
Exposition
aux
ondes
électromagnétiques
Textes
de
référence
=
+
Recommandations
de
l'Union
Européenne
du
12
juillet
1999
*+ Arrêté
du
17
mai
2001
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électriques
(article
12bis
- transcription
de
la
recommandation)
+
instruction
ministérielle
du
15
avril
2013
relative
à
lurbanisme
à
proximité
des
lignes
de
transport
d'électricité
Dispositions
générales
»
Le
passage
de
l'électricité
dans
une
ligne
à
haute
tension
crée
automatiquement
des
champs
électromagnétiques
d'extrémement
basse
fréquence
(champ
EBF
de
50Hz)
dans
son
voisinage
immédiat.
Les
valeurs
limites
d'exposition
à
ces
champs,
proposées
par
la
recommandation
du
Conseil
de
l'Union
Européenne
du
12
juillet
1999
et
reprises
en
droit
français
dans
l'article
12bis
de
l'arrêté
du
17
mai
2001,
devant
être
respectées
sont
les
suivantes :
-__
la valeur
du
champ
électrique
n'excède
pas
5
kV/m,
-
la
valeur
du
champ
magnétique
associé
n'excède
pas
100uT.
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme Porter à connaissance
—
Commune
de
OLWISHEIM
21
Dans
son
avis
et
son
rapport
d'expertise
collective
du
29
mars
2010
sur
les
champs
électromagnétiques
d'extrémement
basse
fréquence,
l'Agence
Nationale
de
Sécurité
Sanitaire
de
l'Alimentation,
de
l'Environnement
et
du
Travail
(ANSES
ex
AFSSET)
estime
«
qu'il
est
justifié,
par
précaution,
de
ne
plus
augmenter
le
nombre
de
personnes
sensibles
exposées
autour
des
lignes
de
transport
d'électricité
à
très
hautes
tension
et
de
limiter
les
expositions
».
Plus
précisément
l'ANSES
propose
la
création
d'une
zone
d'exclusion
de
nouvelles
constructions
d'établissements
recevant
du
public
(hôpitaux,
écoles,
etc.)
qui
accueillent
des
personnes
sensibles
(femmes
enceintes,
enfants...)
d'au
minimum
100m
de
part
et
d'autre
des
lignes
de
transport
d'électricité
à très
hautes
tensions.
Corrélativement,
les
futures
implantations
des
lignes
à
très
hautes
tension
devront
être
écartées
de
la
même
distance
de
ces
établissements.
Cette
zone
peut
être
réduite
en
cas
d'enfouissement
de
la ligne.
L'instruction
ministérielle
du
15
avril
2013
rejative
à
l'urbanisme
à
proximité
des
lignes
de
transports d'électricité,
recommande
de
ne
pas
implanter
de
nouveaux
établissements
sensibles
dans
les
zones
exposées
à
un
champ
magnétique
supérieur
à
1u.
Pour
en
savoir
plus,
un
guide
est
téléchargeable
à
l'adresse
suivante:
htütp///social-
sante aouv
fr/sante-et-environnement/activites-humaines/articie/exposition-aux-ondes
Application
locale
»
Votre
commune
est
traversée
par
une
ligne
à
haute
tension
(2
50
kV).
Vous
êtes
invité
à
prendre
en
compte
les
recommandations
décrites
ci-dessus.
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme
Porter à connaissance
—
Commune
de
OLWISHEIM
22
(AZ
Les
fondements
de
la
politique
de
l’eau
actuelle
sont
essentiellement
issus
de
trois
lois
:
-
la
loi
sur
l'eau
du
16
décembre
1964
qui
a
organisé
la
gestion
décentralisée
de
l'eau
par
bassin
versant,
créé
les
agences
de
l'eau
et
les
comités
de
bassin,
+
la
loi
sur
l'eau
du
3
janvier
1992
qui
a
consacré
l'eau
en
tant
que
«
patrimoine
commun
de
la
Nation
»,
; elle
a
renforcé
l'impératif
de
protection
de
la
qualité
et
de
la
quantité
des
ressources
en
eau,
et
a
mis
en
place
de
nouveaux
outils
de
la
gestion
des
eaux
par
bassin
: les
SDAGE
et
les
SAGE,
+
la
loi
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
(LEMA)
du
30
décembre
2006.
Par
ailleurs,
une
grande
partie
de
la
réglementation
française
découle
des
directives
européennes
et
notamment
de
la
directive
cadre
sur
l'eau
qui
a
été
transposée
en
droit
français
par
la
loi
du
21
avril
2004.
Ces
modernisations
et
compléments
successifs
de
la
réglementation
ont
eu
pour
objectif
de
répondre
aux
enjeux
fondamentaux
que
sont
:
l'accès
à
l’eau
potable
et
à
l'assainissement
des
eaux
usées
pour
tous
;
-__
la
prévention
des
risques
liés
à
l'eau
;
-__
la
préservation
des
ressources
en
eau
et des
milieux
aquatiques
;
-
la
prévention
des
pollutions
permanentes
et
accidentelles
;
-__
le développement
durable
des
activités
liées
à
l’eau
(industrie,
loisirs,
transport...)
:
-__
l'assurance
d'une
production
agro-alimentaire
ayant
des
impacts
limités
sur
le
milieu
et
les
ressources.
À.
Le
Schéma
Directeur
d’Aménaäaaernent
et
de
gestion
des
Eaux
{SDAGE)
Textes
de
référence
»
-
Loi
n°
92-3
du
3 janvier
1992
sur
l'Eau
+
Code
de
l’environnement
—
articles
L.212-1
à
L.212-2-3,
R.212-1
à
R.212-25
+
Code
de
l'urbanisme
— articles
L.131-1
et
suivants
+
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
Rhin-Meuse
approuvé
le
30
novembre
2015
Dispositions
générales
=
institués
par
la
loi
sur
l'Eau
de
1992,
les
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
sont
des
instruments
de
planification
qui
fixent
au
niveau
de
chaque
bassin
hydrographique
les
orientations
fondamentales
d'une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
les
objectifs
de
qualité
et
de
quantité
des
eaux.
Le
SDAGE
constitue
le
cadre
légal
et
obligatoire
de
mise
en
cohérence
des
choix
de
tous
les
acteurs
du
bassin
dont
les
activités
où
les
aménagements
ont
un
impact
sur
la
ressource
en
eau.
En
application
de
l’article
L.131-1
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
du
PLU
doivent
être
compatibles
avec
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale,
qui
doit
lui-même
être
compatible
avec
les
orientations
et
les
objectifs
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE). La
commune
d'Olwisheim
est
actuellement
en
zone
bianche
mais
a
intégré
celui
de
l'Alsace
du
nord.
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme Porter
à connaissance
— Commune
de
OLWISHEIM
23
Application
locale
»
L'Alsace
est
couverte
par
le
SDAGE
Rhin-Meuse,
approuvé
le
30
novembre
2015.
Les
orientations
fondamentales
du
SDAGE
pouvant
trouver
une
application
dans
les
documents
d'urbanisme
figurent
dans
le
tome
4
—
Orientations
fondamentales
et
dispositions.
Il
s'agit
en
particulier
des
orientations
suivantes
:
-
Assurer
à
la
population,
de
façon
continue,
la
distribution
d'une
eau
potable
de
qualité
(préserver
les
captages
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
en
prenant
en
amont
de
ces
captages
des
mesures
préventives
permettant
de
limiter
et
de
réduire
les
traitements
ainsi
que
les
substitutions
de
ressources)
: tout
en
anticipant
le
changement
climatique
-
Veiller
à
une
bonne
gestion
des
dispositifs
publics
et
privés
d'assainissement,
et
des
boues
d'épuration
(améliorer
la
prise
en
compte
des
eaux
pluviales
dans
les
zones
urbanisées,
en
privilégiant
si
possible,
les
techniques
alternatives
tout
en
tenant
compte
des
préconisations
contenues
dans
les
dispositions
T2
—
01.2
- D1
et T2
-
01.2
- D2.
-
Rechercher
la
diminution
des
volumes
à
traiter
en
limitant
les
surfaces
perméables
et
déconnecter
les
réseaux
urbains
des
apports
d'eau
pluviale
extérieurs
à
l'agglomération) ;
-_
Limiter
le
rejet
des
eaux
pluviales
dans
les
cours
d’eau,
encourager
l'infiltration
;
-__
Restaurer
ou
sauvegarder
les
fonctions
naturelles
des
milieux
aquatiques,
et
notamment
la
fonction
d’auto-épuration
(préserver
les
zones
de
mobilité
des
cours
d'eau) ;
-
Dans
des
situations
de
déséquilibre
quantitatif
sur
les
ressources
ou
les
rejets
en
eau,
limiter
l'impact
des
urbanisations
nouvelles
et
des
projets
nouveaux
(orientations
concernant
les
eaux
pluviales)
;
-
Préserver
de
toute
urbanisation
les
parties
de
territoire
à
fort
intérêt
naturel
(zone
de
mobilité
des
cours
d'eau,
végétation
rivulaire,
zone
humide
remarquable
/ ordinaire).
Le
SDAGE
est
téléchargeable
sur
internet
à
l'adresse
suivante
:http//www.eau-rhin-
meuse.fr/sdage
2016
_2021
B.
Le
Schéma
d'Aménagement
et
de
gestion
des
Eaux
(SAGE)
Textes
de
référence
=
+
Loi
n°
92-3
du
3 janvier
1992
sur
l'Eau
+
Code
de
l'environnement
— articles
L.212-3
à
L.212-11,
R.212-26
à
R.212-48
+
Code
de
l'urbanisme
— articles
L.131-1
et
suivants
Dispositions
générales
=
Les
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
sont
des
documents
de
planification
élaborés
à
l'échelle
d’une
unité
hydrographique
cohérente
(bassin
versant,
aquifère...).
Ils
fixent
des
objectifs
généraux
d'utilisation,
de
mise
en
valeur,
de
protection
quantitative
et
qualitative
de
la
ressource
en
eau.
Ils
doivent
être
compatibles
avec
le
SDAGE.
Un
SAGE
est
élaboré
par
les
acteurs
locaux
(élus,
usagers,
associations,
représentants
de
l'État...).
ll est
constitué
d'un
plan
d'aménagement
et
de
gestion
durable
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
(PAGD),
dans
lequel
sont
définis
les
objectifs
partagés
par
les
acteurs
locaux,
d'un
règlement
fixant
les
règles
permettant
d'atteindre
ces
objectifs
et
enfin
d'un
rapport
environnemental. Une
fois
le
SAGE
approuvé,
le
règlement
et
ses
documents
cartographiques
sont
opposables
aux
tiers. En
application
de
l’article
L.131-7
du
code
de
l'urbanisme,
en
l'absence
de
SCOT,
les
dispositions
du
PLU
doivent
être
compatibles
avec
les
objectifs
de
protection
définis
par
le
SAGE.
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme
Porter à connaissance
— Commune
de
OLWISHEIM
24
Application
locale
s
La
commune
de
OLWISHEIM
est
concernée
par
le
SAGEEECE
Zorn-Landgraben.
Les
SAGE
sont
téléchargeables
sur
le
site
Gest'Eau
: httn//gesteau.eaufrance.fr
C.
L'alimentation
en
eau
potable
C.1.
Qualité
de
l'eau
distribuée
Textes
de
référence
«
+
Code
de
la
santé
publique
—
articles
L.1321-1
à
L.1321-10,
R.1321-1
et
suivants
+
Code
général
des
collectivités
territoriales
—
articles
L.2224-7
et
suivants,
D.2224-5-1
et suivants
- Circulaire
du
24
juillet
1990
relative
à
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection
des
points
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
Dispositions
générales
=
Selon
l’article
L.1321-1
du
code
de
la
santé
publique,
«
toute
personne
qui
offre
au
public
de
l'eau
en
vue
de
l'alimentation
humaine
est
tenue
de
s'assurer
que
cette
eau
est
propre
à
la
consommation
».
Une
des
orientations
fondamentales
du
SDAGE
Rhin-Meuse
est
d'assurer
à
la
population,
de
façon
continue,
la
distribution
d'une
eau
potable
de
qualité.
Il
s'agit
notamment
de
prendre
des
mesures
préventives
en
amont
des
captages
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
permettant
de
limiter
et de
réduire
les
traitements
ainsi
que
les
substitutions
de
ressources.
Le
principe
général
actuellement
adopté
dans
les
déclarations
d'utilité
publique
relatives
à
l'exploitation
et
à
la
protection
des
captages
d'alimentation
en
eau
potable
est
d'interdire
toute
nouvelle
activité
à
risque
(infrastructure
de
transport,
zones
d'urbanisation
future
à
vocation
d'habitation,
de
loisirs,
ou
d'activités,
…)
à
l'intérieur
des
périmètres
de
protection
rapprochée
des
captages
d'eau
potable.
Le
projet
communal
traduit
dans
le
PLU
doit
être
cohérent
avec
ces
protections. Application
locale
Périmètre
du
Kochersberg
est
alimenté
en
eau
par
5
forages.
Ces
ressources
en
eau
ont
été
déclarées
d'utilité
publique
le
20/02/1974
et
le
24/04/2013
et
disposent
de
périmètres
de
protection. Une
fiche
de
l'ARS
«
qualité
de
l'eau
potable
2016
»
est
jointe
en
annexe
4.
C.2.
Adéquation
entre
les
projets
et la
ressource
Textes
de
référence
=
+
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
Rhin-Meuse
approuvé
le
30
novembre
2015
Dispositions
générales
=
L'ouverture
à
l'urbanisation
de
nouveaux
secteurs
ne
peut
raisonnablement
être
envisagée
que
lorsque
les
conditions
pour
assurer,
immédiatement
ou
dans
un
avenir
maîtrisé,
les
conditions
d’une
bonne
alimentation
en
eau
potable
sont
réunies.
Le
principe
énoncé
plus
haut
est
traduit
dans
lorientation
T5C
—
O2
du
SDAGE
Rhin-Meuse.
Ainsi,
le
plan
local
d'urbanisme
doit
faire
apparaître
les
conditions
d'alimentation
en
eau
de
la
commune
(ressource,
distribution,
consommation).
À
partir
de
cet
état
des
lieux,
il
doit
établir
l'adéquation
entre
les
besoins
en
eau
suscités
par
le
développement
de
l’urbanisation
prévu
par
le
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme Porter
à
connaissance
-
Commune
de
OLWISHEIM
25
plan
local
d'urbanisme
et
les
moyens
mobilisables.
Cette
démarche
doit
prendre
en
compte
tant
les
aspects
qualitatifs
que
quantitatifs,
en
veillant
à
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource.
D.
La gestion des
eaux
usées
Textes
de
référence
=
+
Code
général
des
collectivités
territoriales
—
articles
L.2224-7
et suivants,
D.2224-5-1
et
suivants
-
Code
de
la
santé
publique
—
articles
L.1331-1
à
L.1331-15,
R.1331-1,
R.1331-2
+
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
Rhin-Meuse
approuvé
le
30
novembre
2015
+
Code
de
l'urbanisme
—
articles
L.151-39
et
R.151-53
Dispositions
générales
=
L’assainissement
a
pour
objectif
de
protéger
la
santé
et
la
salubrité
publique
ainsi
que
l'environnement
contre
les
risques
liés
aux
rejets
des
eaux
usées
et
pluviales
notamment
domestiques.
En
fonction
de
la
concentration
de
l'habitat
et
des
constructions,
l'assainissement
peut
être
collectif
ou
non
collectif.
Les
communes
ont
la
responsabilité
sur
leur
territoire
de
l'assainissement
collectif
et
du
contrôle
de
l'assainissement
non
collectif.
En
application
de
Particle
L.2224-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
délimitation
des
zones
en
assainissement
collectif
et
en
assainissement
non
collectif
doit
être
précisée.
Ce
zonage
d'assainissement
peut
être
réalisé
indépendamment
du
PLU
et
être
annexé
à
ce
dernier.
|
peut
également,
en
vertu
de
l’article
L.151-39
du
code
de
l'urbanisme,
être
délimité
par
le
PLU,
Dans
ce
dernier
cas,
toute
évolution
du
zonage
d'assainissement
entraîne
l'engagement
d'une
procédure
visant
à
faire
évoluer
te
PLU,
modification
ou
révision.
Les
schémas
des
réseaux
d'eau
et
d'assainissement
existants
ou
en
cours
de
réalisation
sont
à
annexer
au
PLU,
en
vertu
de
l'article
R.151-53
du
code
de
l'urbanisme.
De
manière
générale,
toute
construction
ou
installation
nouvelle
doit
obligatoirement
évacuer
ses
eaux
usées
sans
aucune
stagnation
et
par
des
canalisations
souterraines
dans
le
réseau
public
d'assainissement
en
respectant
ses
caractéristiques
(système
unitaire
ou
séparatif).
En
l'absence
de
réseau
collectif
d'assainissement
ou
dans
l'attente
de
celui-ci,
toute
construction
ou
installation
doit
diriger
ses
eaux
usées
vers
un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
conforme
à
la
réglementation
et
qui
devra
faire
l'objet
d’une
autorisation
préalable
de
la
collectivité
avant
sa
mise
en
place.
Les
réseaux
d'assainissement
doivent
être
dimensionnés
et
développés
conformément
à
la
réglementation
(code
général
des
collectivités
territoriales
et
code
de
la
santé
publique).
En
matière
d'urbanisme,
il
conviendra
de
veiller
particulièrement
à
limiter
les
constructions
dans
les
zones
d'assainissement
non
collectif
et,
notamment,
dans
les
secteurs
où
les
terrains
sont
peu
favorables
à
l'assainissement
compte
tenu
de
la
nature
des
sols
ou
du
manque
d’exutoire.
Le
choix
des
sites
d'implantation
des
futures
zones
d'activités
devra
se
faire
de
façon
à
ce
que
ces
zones
puissent
être
raccordées
au
réseau
d'assainissement
collectif,
En
effet,
l'assainissement
autonome
tel
que
défini
par
l'arrêté
du
7
septembre
2009,
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
systèmes
d'assainissement
non
collectif,
n'est
pas
envisageable
pour
les
activités
artisanales
et
industrielles
produisant
des
effluents
non
domestiques,
dans
la
mesure
où
seules
des
entreprises
de
taille
importante
peuvent
elles-mêmes
traiter
intégralement
leurs
rejets
ou
assumer
le
coût
de
leur
élimination
en
tant
que
déchet.
Le
raccordement
au
réseau
public
d'assainissement
ne
pourra
toutefois
se
faire
que
si
le
réseau
et
la
station
d'épuration
sont
capables
de
traiter
les
effluents
supplémentaires
(capacité
suffisante).
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme
Porter
à
connaissance
— Commune
de
OLWISHEIM
26
L'orientation
T5C
—
O1
du
SDAGE
Rhin-Meuse
pose
le
principe
d'une
cohérence
entre
l'ouverture
de
nouvelles
zones
à
l'urbanisation
et
les
conditions
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées.
Application
locale
x
|
La
commune
de
OLWISHEIM
est
raccordée
à
ia
station
d'épuration
qui
se
situe
sur
son
ban
communal. La
situation
des
conformités
2014
{mise
à jour
au
14/12/2015)
des
stations
de
traitement
des
eaux
usées
est
disponible
sur
le
portail
d’information
sur
l'assainissement
communal,
à
l'adresse
suivante:
http:///assainissement.developpement-durable.gouv.fr/
E.
La
destion
des
eaux pluviales
Textes
de
référence
»
+
Code
général
des
collectivités
territoriales
—
article
L.2226-1
+
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
Rhin-Meuse
approuvé
le
30
novembre
2015
Dispositions
générales
n
Le
développement
de
l'urbanisation
s'accompagne
toujours
d'une
perturbation,
plus
ou
moins
importante,
du
parcours
local
de
l’eau,
notamment
parce
que :
-
Le
prélèvement
de
ressources
en
eau
est
nécessaire
pour
assurer
l'approvisionnement
des
nouvelles
activités
ou
habitations,
-__
L'imperméabilisation
des
sols
modifie
les
conditions
d'écoulement
et d'infiltration
des
eaux.
Ces
perturbations,
cumulées
dans
le temps
et
dans
un
même
bassin
versant,
ont
parfois
conduit
à
des
situations
de
déséquilibre,
de
plus
ou
moins
grande
ampleur.
Il s’agit
donc
d'éviter
que
de
tels
déséquilibres
apparaissent
sur
des
territoires
encore
non
concernés.
En
outre,
limperméabilisation
des
sols
entraîne
une
augmentation
du
ruissellement
des
eaux
pluviales
pouvant
occasionner
des
inondations.
H convient
donc
de :
-__
favoriser
l'infiltration
des
eaux
pluviales
autant
que
possible
et
limiter
l'imperméabilisation
des
sols
en
favorisant
les
espaces
de
pleine
terre,
en
développant
les
techniques
alternatives,
en
transformant
les
espaces
publics
ou
privés
en
surfaces
de
stockage,
en
valorisant
les
ouvrages
d'assainissement
;
-_
prévoir
si
nécessaire
des
mesures
compensatoires
sur
le
plan
hydraulique
capables
de
réguler
et d'amortir
une
pluie
de
période
de
retour
de
10
ans.
Le
SDAGE
comporte
des
orientations
et
des
dispositions
relatives
aux
eaux
pluviales.
ll s'agit
pour
l'essentiel
des
orientations
T5A
—
O5
- D1
et T5B
—
01.8.
Application
locaie
»
Il est
rappelé
la
note
de
doctrine
de
la
Mission
Interservice
de
l'Eau
(MISE)
du
Bas-Rhin
«
relative
à
la
gestion
des
eaux
pluviales
issues
d'une
imperméabilisation
nouvelle
».
Cette
note,
envoyée
à
tous
les
maires
du
département
début
2008,
indiquait,
pour
les
projets
d'urbanisation
qui
seraient
situés
en
aval
d'un
bassin
versant,
que
le
dimensionnement
des
réseaux
devrait
être
étudié
pour
une
pluie
centennale.
en
résulte
que
la
conception
et/ou
le
dimensionnement
adéquat
des
réseaux
futurs
et
des
volumes
de
stockage
en
amont
qui
s'avéreraient
nécessaires
sont
des
éléments
importants
à
prendre
en
compte
dans
la
détermination
des
secteurs
les
plus
opportuns
à
ouvrir
à
l'urbanisation.
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme Porter
à
connaissance
—
Commune
de
OLWISHEIM
27
V.
PATRIMOINE
NATUREL
Patrimoine
commun
de
la
nation,
à
la
source
de
services
indispensables
rendus
à
l'Homme,
la
diversité
des
écosystèmes
et
des
espèces
qui
compose
notre
patrimoine
naturel
est
aujourd’hui
menacée.
Face
au
constat
d'une
érosion
accélérée
de
la
biodiversité,
un
ensemble
de
dispositifs
a
été
mis
en
place
en
France
pour
tâcher
de
l’enrayer.
Les
documents
d'urbanisme
déterminent
les
grands
équilibres
entre
les
espaces
urbains
et
à
urbaniser
et
les
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers.
Ils
déterminent
également
les
espaces
et
sites
naturels
ou
urbains
à
protéger
et
peuvent
dans
ce
cas
en
définir
la
localisation
et/ou
la
délimitation.
Ils
peuvent
leur
donner
une
reconnaissance
juridique
et
les
soustraire
ainsi
aux
pressions
les
pius
préjudiciables.
De
même,
la
prise
en
compte
d'espaces
perçus
comme
délaissés
peut
être
l'occasion
d'inverser
le
regard
porté
sur
le territoire,
notamment
en
considérant
leurs
enjeux
écologiques.
Ainsi,
il ne
s'agit
plus
de
protéger
uniquement
des
îlots
de
nature
au
sein
de
territoires
de
plus
en
plus
fragmentés,
mais
au
contraire
de
mailler
espace
non
urbanisé,
en
intégrant
les
milieux
naturels,
les
espaces
agricoles
et
les
espaces
de
nature
en
milieu
urbain.
Le
PLU
permet
aujourd'hui
de
construire
une
armature
écologique
qui
préserve
la
biodiversité
et
encadre
les
choix
d'aménagement
urbain.
À
cet
effet,
les
acteurs
locaux
disposent
d'un
certain
nombre
d'outils
et
de
documents
établis
à
différentes
échelles
et
qui
présentent
des
valeurs
juridiques
différentes.
Ils
sont
présentés
ci-dessous.
À
noter
que
la
DREAL
Grand
Est
a
mis
en
ligne
de
nombreuses
informations
sous
forme
de
cartographie
interactive
CARMEN,
accessible
via
le
lien
suivant:
htio://carmen.developpement-
durable.aouv.fr/5/Carte_Alsace
man
LA
Die
cUQN
Sr
esHêces
A.1.
Les
espèces
menacées
Textes
de
référence
»
-
Code
de
l'urbanisme
— article
L.101-2
+
Code
de
l'environnement
— articles
L.411-1
et
suivants,
R.411-1
et
suivants
Dispositions
générales
»
À
l'image
de
différentes
dispositions
internationales
et
communautaires,
l'article
L.411-1
du
code
de
lenvironnement
prévoit
un
système
de
protection
stricte
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
et
de
leurs
habitats
dont
les
listes
nationales
et
régionales
sont
fixées
par
arrêté
ministériel.
>
Listes
nationales
: htto:/inon
mnhn.fr/realementation/protection/listeProtections/national
>
Liste
des
espèces
végétales
protégées
en
Alsace
complétant
la
liste
nationale:
cidtexte=JORFTEXT000000181099&date
Texte=&çategorieLien=id
L'article
L.411-1
du
code
de
l'environnement
prévoit,
lorsque
la
situation
biologique
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
le justifie,
et en
vue
d'assurer
leur
conservation,
des
interdictions
de
différentes
activités
(capture,
transport,
perturbation
intentionnelle
ou
commercialisation)
sur
les
spécimens
de
telles
espèces
ainsi
que
sur
leurs
habitats.
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme
Porter à connaissance
— Commune
de
OLWISHEIM
28
L'autorité
administrative
peut,
de
façon
exceptionnelle,
au
stade
du
projet,
reconnaître
un
droit
de
dérogation
à
ces
interdictions.
Ces
dérogations
prévues
par
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
ne
sont
délivrées
que
si
le
projet
justifie
d'un
intérêt
précis,
qu'aucune
solution
alternative
n’est
possible
et
qu'il
ne
dégrade
pas
l'état
de
conservation
des
espèces
concernées.
Pour
les
espèces
parmi
les
plus
menacées
sont
mis
en
place
des
plans
nationaux
d'actions
(PNA),
déclinés
également
au
niveau
régional
(PRA),
ayant
pour
objectifs
une
connaissance
précise
de
l'état
des
populations
de
ces
espèces,
la
bonne
intégration
des
exigences
de
protection
dans
les
différents
secteurs
d'activités,
la
mise
en
œuvre
de
bonnes
pratiques
de
gestion
des
milieux
au
regard
des
exigences
biologiques
des
espèces
ainsi
qu'une
large
information
des
publics
sur
les
impératifs
de
conservation.
>
Les
plans
nationaux
d'action
sont
consultables
en
ligne,
via
le
lien
suivant:
http/{www.developpement-durable.gouv.fr/-Especes-menacees-les-plans-.html
>
Les
plans
régionaux
d'action
sont
consultables
en
ligne,
via:
http//www.grand-
est.developpement-durable.gouv.fr/auide-de-prise-er
s
-ani
E
a15816.html
Signalons
qu'un
certain
nombre
d'informations
sur
la
présence
d'espèces
végétales
ou
animales
peuvent
être
obtenues
auprès
de
l'office
des
données
naturalistes
d'Alsace
(ODONAT)
:
htto:/mmw.odonat-alsace,org/ Application
locale
«
En
Alsace,
16
espèces
particulièrement
menacées
font
l'objet
de
Plan
Régionaux
d'Action
(PRA)
et
demandent
ainsi
une
attention
particulière
en
matière
de
planification
et
d'aménagement
du
territoire.
Il s’agit
de :
Milan
royal
Phragmite
aquatique
Gran
Tatras
Hamster
commun
Pétobate hrum
Imedtes saproxyliques Plantes
messicoles
La
commune
de
OLWISHEIM
peut
abriter
l'une
ou
l'autre
des
espèces.
Les
plans
nationaux
et
régionaux
d'actions
contiennent
un
ensemble
de
mesures
à
mettre
à
œuvre
pour
la
sauvegarde
des
espèces
mentionnées,
ainsi
que
des
éléments
de
connaissance
sur
ces
espèces.
Il
est
possible
de
mettre
librement
en
œuvre
des
actions
ou
des
conseils
contenus
dans
ces
plans,
pour
le
bénéfice
de
ces
espèces.
Dans
le
rapport
de
présentation,
l'état
initial
de
l'environnement
devra
aborder
ces
enjeux
afin
qu'ils
soient
intégrés
dans
le
projet
communal.
Elaboration
du plan
local d'urbanisme Porter
à
connaissance
—
Commune
de
OLWISHEIM
29
8.
La
protection
des
espaces
natureis
Afin
de
préserver
la
diversité
des
milieux
naturels,
de
nombreux
outils
de
protection
ont
été
mis
en
place
sur
le
territoire
français.
Les
espaces
protégés
constituent
des
espaces
géographiques
définis,
reconnus
et
gérés
afin
d'assurer
à
long
terme
la
conservation
du
patrimoine
naturel,
des
services
écosystémiques
et
des
valeurs
culturelles
qui
leur
sont
associés.
Ces
espaces
protégés
peuvent
avoir
des
degrés
de
protection
plus
ou
moins
forts
(protection
au
titre
de
conventions
et
engagements
européens
et
internationaux,
protection
réglementaire,
inventaire
patrimonial,
protection
contractuelle,
protection
par
maîtrise
foncière.….).
Le
document
d'urbanisme
devra
être
vigilant
quant
aux
enjeux
liés
à
ces
différents
outils
de
protection
du
patrimoine
naturel
et,
le
cas
échéant,
respecter
la
réglementation
propre
à
ces
espaces
protégés
en
termes
d'occupations
et
d'utilisations
du
sol
admises
ou
interdites.
8.1.
Les
zones
humides
Textes
de
référence
»
-
Loi
sur
l'Eau
n°92-3
du
3 janvier
1992
-
Code
de
l'environnement
— articles
L.211-14,
L.211-1-1,
R.211-108
à
109,
R.214.1
+
Code
de
l'urbanisme
—
articie
L.131-1et
suivants
-
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
Rhin-Meuse
approuvé
le
30
novembre
2015
-
Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Dispositions
générales
»
Les
zones
humides,
milieux
de
transition
entre
terre
et
eau,
constituent
des
espaces
très
riches
sur
le
plan
de
la
biodiversité.
Elles
favorisent
la
régulation
des
crues,
des
étiages,
de
la
qualité
de
la
ressource
en
eau
et
comportent
une
importante
valeur
culturelle
et
touristique.
L'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement
les
définit
comme
«
des
terrains
exploités
ou
non,
habituellement
inondés
ou
gorgés
d'eau
douce,
salée
ou
saumâtre
de
façon
permanente
ou
temporaire.
»
Les
zones
humides
figurent
parmi
les
milieux
naturels
les
plus
dégradés
et
les
plus
menacés
de
disparition
en
France.
Depuis
le
début
du
siècle
dernier,
près
des
deux
tiers
des
zones
humides
ont
disparu
en
métropole.
Dans
ce
même
laps
de
temps,
l'Alsace
a
vu
reculer
de
50
%
la
surface
de
ses
forêts
alluviales
et
de
80
%
la
surface
de
ses
prairies
humides.
Ce
constat
global
a
conduit
l'État
français
à
déclarer
d'intérêt
général
la
préservation
et
la
gestion
durable
des
zones
humides
(article
L.211-1-1
du
code
de
l'environnement).
La
loi
sur
l'Eau
du
3 janvier
1992,
qui
a
instauré
l'objectif
de
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques,
vise
en
particulier
à
assurer
la
préservation
des
zones
humides.
Elle
prévoit
la
déclinaison
de
cet
objectif
dans
les
SDAGE,
les
SAGE
et
le
régime
général
de
la
police
de
l'eau.
En
conséquence,
le
principe
de
protection
est
posé
par
le
SDAGE
Rhin-Meuse
et
relayé
par
les
SAGE.
En
application
de
l’article
L.131-7
du
code
de
l'urbanisme,
en
l'absence
de
SCOT,
les
dispositions
du
PLU
doivent
être
compatibles
avec
ces
documents.
Il
convient
donc
de
s'inscrire
dans
le
cadre
des
dispositions
suivantes :
Le
SDAGE
définit
deux
types
de
zones
humides :
.
{ZHR}
Les
zones
humides
remarquables
ont
été
recensées
en
Alsace
dans
le
cadre
de
deux
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme
Porter à connaissance
— Commune
de
OLWISHEIM
30
inventaires
réalisés
en
1995
et
1996
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
des
Conseils
Généraux.
Cette
classification
se
base
sur
la
diversité
et
la
rareté
des
habitats
et
des
espèces,
sur
leur
intérêt
biogéographique,
sur
le
degré
de
naturalité,
de
conservation
et
de
représentativité
du
milieu
et
enfin
sur
la
contiguité
avec
des
espaces
remarquables.
Les
zones
humides
remarquables
peuvent
être
surfaciques
(tels
les
rieds,
forêts
aliuviales,
tourbières.….}
ou
bien
linéaires
(tels
les
cours
d'eau).
Les
ZHR
sont
à
préserver
strictement
de
toute
imperméabilisation
ou
urbanisation.
Les
zones
humides
ordinaires
Il n'existe
pas
à
l'échelle
de
l'Alsace
de
cartographie
exhaustive
de
ces
zones.
Toutefois,
la
cartographie
des
Zones
à
Dominante
Humide
fournit
un
zonage
d’information
relativement
précis,
permettant
d'alerter
les
collectivités
et
les
porteurs
de
projets
sur
la
présence
probable
de
zones
humides.
Les
données
à
visée
indicative
fournies
par
cet
outil
cartographique
pourront
être
précisées
dans
le
cadre
des
études
du
PLU
par
des
investigations
complémentaires
de
terrain
selon
la
méthode
définie
par
l'arrêté
du
24
juin
2008
précisant
les
critères
de
définition
et
de
délimitation
des
zones
humides
en
application
des
articles
L.214-7-1
et
R.211-108
du
code
de
l'environnement.
Si
ces
investigations
révèlent
que
les
zones
sont
effectivement
humides
et
présentent
un
intérêt
écologique,
le
SDAGE
pose
le
principe
de
leur
préservation.
Dans
les
autres
zones
humides
(zones
à
intérêt
hydraulique
seulement),
il
sera
possible
d'autoriser
des
constructions
sous
réserve
de
ne
pas
nuire
à
la fonctionnalité
de
la zone.
Enfin,
il convient
de
garder
en
mémoire
que
la
destruction
de
toute
zone
humide
nécessitera,
au
stade
du
projet,
des
démarches
au
titre
de
la
Loi
sur
l'Eau,
voire
la
mise
en
œuvre
de
mesures
compensatoires. Application
locale
»
En
annexe
5
figure
la
carte
des
zones
à
dominante
humide
identifiées
sur
le
ban
de
la
commune.
G.
Les
continuiés
ecologitiues
Textes
de
référence
»
-
Code
de
l'urbanisme
—
articles
L.101-2,
L.131-2,
L.151-23
+
Code
de
l'environnement
—
articles
L.371-1
et
suivants,
R.371-24
et
suivants
+
Schéma
Régional
de
Cohérence
Écologique
(SRCE)
adopté
le 22
décembre
2014
Dispositions
générales
«
Mesure
phare
du
Grenelle
de
l’environnement,
la
préservation
des
continuités
écologiques
vient
compléter
les
politiques
de
préservation
des
espèces
et
des
milieux
naturels
en
prenant
en
compte
les
besoins
de
déplacement
des
espèces
et
les
interconnexions
entre
différents
milieux
naturels.
Elle
constitue
une
stratégie
globale
de
préservation
du
patrimoine
naturel
dont
les
documents
d'urbanisme
doivent
tenir
compte.
Les
continuités
écologiques
peuvent
être
aussi
bien
terrestres
qu'aquatiques.
Elles
consistent
à
relier,
par
des
corridors
écologiques,
des
réservoirs
de
biodiversité
(espaces
où
elle
est
la
plus
riche
et
la
plus
diversifiée).
L'identification
et
la
délimitation
des
corridors
écologiques
doivent
notamment
permettre
aux
espèces
animales
et
végétales
dont
la
préservation
ou
la
remise
en
bon
état
constitue
un
enjeu
national
ou
régional
de
se
déplacer
pour
assurer
leur
cycle
de
vie
et
favoriser
leur
capacité
d'adaptation.
Les
continuités
écologiques
constituent
un
outil
d'aménagement
durable
du
territoire
et
contribuent
au
maintien
et
à
la
restauration
des
habitats
naturels
et
des
espèces
ainsi
qu'au
maintien
et
à
la
restauration
du
bon
état
écologique
des
masses
d'eau.
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme Porter
à
connaissance
—
Commune
de
OLWISHEIM
31
Les
Schémas
Régionaux
de
Cohérence
Écologiques
(SRCE)
introduits
par
la
loi
Grenelle
il
du
12
juillet
2010
sont
des
outils
visant
à
définir
les
continuités
écologiques
régionales,
leurs
enjeux,
leurs
représentations
géographiques
et
à
assurer
leur
cohérence
au
niveau
national.
Le
code
de
l'urbanisme
précise
que
les
documents
d'urbanisme
déterminent
les
conditions
permettant
d'assurer
la
préservation
et
la
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques.
Pour
ce
faire,
les
SCOT
précisent
les
continuités
nationales
et
régionales,
et
identifient
le
cas
échéant
des
continuités
complémentaires
à
leur
échelle.
Enfin,
les
plans
locaux
d'urbanisme
sont
compatibles
avec
le
SCOT
ou
prennent
en
compte
le
SRCE
en
l'absence
de
SCOT,
et
se
réfèrent
donc
à
ces
documents
pour
ce
qui
concerne
les
continuités
écologiques
d'échelle
supra-communale;
ils
repèrent
par
ailleurs
d'éventuelles
continuités
d'échelle
locale
méritant
une
préservation.
lis
analysent
leur
fonctionnalité
et
prennent
les
dispositions
nécessaires,
dans
leur
champ
de
compétence,
pour
assurer
leur
conservation
et
leur
remise
en
bon
état.
Application
locale
»
En
Alsace,
région
pilote
en
la
matière,
des
initiatives
locales
avaient
été
lancées
avant
le
Grenelle
de
l’environnement
pour
préserver
ou
restaurer
les
continuités
écologiques.
Dès
2003,
la
Région
Alsace
avait
cartographié
la
trame
verte
régionale.
Ce
travail
a
servi
de
base
à
l'élaboration
du
SRCE
qui
s'inscrit
ainsi
dans
la
continuité
des
actions
initiées
de
longue
date
par
les
différents
partenaires
locaux
pour
la
préservation
de
la
biodiversité
en
Alsace.
Le
SRCE
alsacien
a
été
adopté
conjointement
par
délibération
du
Conseil
Régional
du
21
novembre
2014
et
par
arrêté
préfectoral
n°2014/92
du
22
décembre
2014.
IEest
consultable
en
ligne
sur
le
site
de
la
DREAL
Grand
Est
via
le
lien
suivant
: htip://mww.arand-
est.developpement-durable.gouv.fr'ie-schema-regaional-de-coherence-ecoiogique-d-a71
html
Une
partie
des
cartes
a
également
été
intégrée
à
l'outil
cartographique
CARMEN
de
la
DREAL
Grand
Est.
Î.
L'évalualisn
envirernemertaie
Textes
de
référence
«
+
Ordonnance
n°
2004-489
du
3
juin
2004
portant
transposition
de
la
directive
2001/42/CE
du
Parlement
européen
et
du
Canseil
du
27
juin
2001
relative
à
l'évaluation
des
incidences
de
certains
plans
et
programmes
sur
l'environnement
+
Loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
+
Décret
n°
2012-995
du
23
août
2012
relatif
à
l'évaluation
environnementale
des
documents
d'urbanisme
+
Code
de
l'urbanisme
— articles
L.104-1
à
L.104-8,
articles
R.104-21
à
R.104-33
Dispositions
générales
»
L'évaluation
environnementale
est
réalisée
par
la
personne
à
l'initiative
du
document
de
planification
ou
sous
sa
responsabilité.
En
tant
qu'outil
d'aide
à
la
décision,
elle
contribue
à
opérer,
en
amont
de
la
réalisation
des
projets,
des
choix
pertinents
pour
assurer
un
développement
équilibré
et
durable
du
territoire.
Elle
permet
la
construction
de
documents
de
planification
répondant
aux
objectifs
du
Grenelle
de
l'environnement
(notamment,
lutte
contre
l'étalement
urbain,
consommation
économe
de
l'espace,
préservation
des
espaces
naturels
et
agricoles,
lutte
contre
l'émission
de
CO2)
et
aux
besoins
recensés
par
la
personne
publique
responsable
dans
le
cadre
du
diagnostic
du
territoire
dans
les
différents
domaines
de
politiques
publiques,
tels
que
le
développement
économique,
le
logement,
les
transports,
l'environnement.
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme
Porter
à
connaissance
—
Commune
de
OLWISHEIM
32
Les
plans
locaux
d’urbanisme
sont
soumis
à
évaluation
environnementale,
soit
de
façon
systématique,
soit
après
un
examen
au
cas
par
cas,
lorsqu'il
est
établi
qu'ils
sont
susceptibles
d’avoir
des
incidences
notables
sur
l'environnement
au
sens
de
lannexe
I
de
la
directive
2001/42/CE. En
ce
qui
concerne
la
région
Grand
Est,
et
en
application
du
décret
du
28
avril
2016,
Pautorité
administrative
de
l'État
compétente
en
matière
d'environnement
est
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
(MRAe)
du
Conseil
Général
de
l'Environnement
et
du
Développement
durable
depuis
le
12
mai
2016.
Président
de
la
MRAe
DREAL
Grand
Est
- Service
évaluation
environnementale
14
rue
du
Bataillon
de
Marche
n°24
67070
STRASBOURG
Cedex
BP
81005/F
Lorsque
le
plan
local
d'urbanisme
doit
faire
l’objet
d'une
évaluation
environnementale,
le
contenu
du
rapport
de
présentation
est
défini
à
l’article
R.151-3
du
code
de
l'urbanisme.
Il
comprend
notamment
une
évaluation
des
incidences
Natura
2000
{voir
encadré
ci-après).
pps
——«,
/
FCIOM
eur
l'évaluation
des
incidences
Maturs
2500
\
|
Lorsqu'un
site
du
réseau
européen
Natura
2000
est
susceptible
d'être
impacté
par
un
|
projet,
une
manifestation
sportive
où
un
document
de
planification,
la
procédure
de
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
est
mise
en
place.
La
personne
à
l'initiative
du
document
de
planification
doit
ainsi
établir
un
dossier
d'évaluation
des
incidences
Natura
|
2000. Les
projets
soumis
évaluation
environnementale
sont
déterminés
par
une
liste
nationale
figurant
à
l'article
R.414-19
du
code
de
l'environnement.
Sont
notamment
concernés
fous
|
les
PLU
qui
font
l'objet
d'une
procédure
d'évaluation
environnementale.
L'évaluation
environnementale,
généraliste,
et
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000,
ciblée
sur
le
site
Natura
2000,
doivent
être
menées
conjointement.
ns
|
Le
contenu
de
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
est
précisé
à
l'article
R.414-23
du
x.
code
de
l'environnement.
/ /
Le
commissariat
général
au
développement
durable
a
rédigé
un
guide
téléchargeable
sur
le site
:
htin:/AMww.grand-est.developpement-durable.aouv.fr/documents-methodologiques-a
13097 htmi
Application
focale
»
Le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
OLWISHEIM
n'est
pas
concerné
par
une
évaluation
environnementale
systématique,
mais
devra
faire
l'objet
d’un
examen
au
cas
par
cas
pour
identifier
s’il
est
susceptible
d’avoir
des
incidences
notables
sur
l'environnement.
La
saisine
de
l'autorité
environnementale
par
la
personne
publique
responsable
intervient
:
+
après
le
débat
relatif
aux
orientations
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
pour
l'élaboration
ou
pour
la
révision
d'un
plan
local
d'urbanisme
portant
atteinte
aux
orientations
du
PADD
;
«à
un
stade
précoce
et
avant
la
réunion
conjointe
des
personnes
publiques
associées
dans
le cas
de
la
mise
en
compatibilité
d'un
PLU
avec
une
déclaration
de
projet.
Les
éléments
à
fournir
à
ce
stade
sont
indiqués
à
l’article
R.104-30
du
code
de
l'urbanisme.
Ils
sont
détaillés
dans
le
document
d’information
fourni
en
annexe
6.
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme Porter à connaissance
— Commune
de
OLWISHEIM
33
À
compter
de
la
réception
des
informations
fournies
par
la
personne
publique
responsable,
l'autorité
environnementale
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
notifier
à
cette
dernière
sa
décision.
L'absence
de
notification
dans
ce
délai
vaut
obligation
de
réaliser
une
évaluation
environnementale. Si
une
telle
évaluation
est
réalisée,
l'autorité
environnementale
est
saisie
obligatoirement
pour
avis
avant
l'enquête
publique
ou
la
mise
à
disposition
du
public
sur
la
qualité
du
rapport
environnemental
et
sur
la
prise
en
compte
de
l'environnement
par
le
projet
de
document.
Cette
saisine
est
distincte
de
la
saisine
du
Préfet
au
titre
des
personnes
publiques
associées. L'autorité
environnementale
formule
un
avis
sur
l'évaluation
environnementale
et
le
projet
de
document
dans
les
trois
mois
suivant
la date
de
sa
saisine.
L'avis
est,
dès
son
adoption,
mis
en
ligne
sur
son
site
internet
et
transmis
à
la
personne
publique
responsable.
11
est,
s'il
y
a
lieu,
joint
au
dossier
d'enquête
publique
ou
mis
à
la
disposition
du
public.
FE.
La
principe
«
éviter,
réduire,
comnenser
»
Textes
de
référence
«
-
Code
de
l'Environnement
-— articles
L.122-3
et
L.122-6
+
Code
de
l'urbanisme
— articles
L.104-4
et
L.104-5
Dispositions
générales
»
La
séquence
«
éviter,
réduire,
compenser
»
les
impacts
sur
l'environnement
concerne
l'ensemble
des
thématiques
de
l'environnement,
et
notamment
les
milieux
naturels.
Elle
s'applique,
de
manière
proportionnée
aux
enjeux,
à
tous
types
de
plans,
programmes
et
projets
(qui
seront
dénommés
«
projets
» dans
la
suite
du
texte)
dans
le
cadre
des
procédures
administratives
de
leur
autorisation
(étude
d'impacts
ou
étude
d'incidences
thématiques
ie.
loi
sur
l'eau,
Natura
2000,
espèces
protégées….).
Dans
la
conception
et
la
mise
en
œuvre
de
leurs
projets,
les
maîtres
d'ouvrage
doivent
définir
les
mesures
adaptées
pour
éviter,
réduire
et,
lorsque
c'est
nécessaire
et
possible
compenser
leurs
impacts
négatifs
significatifst
sur
l'environnement.
Cette
démarche
doit
conduire
à
prendre
en
compte
l'environnement
le
plus
en
amont
possible
lors
de
la
conception
des
projets
d'autant
plus
que
l'absence
de
faisabilité
de
la
compensation
peut,
dans
certains
cas
mettre,
en
cause
le
projet.
L'objectif
est
de
promouvoir
un
mode
de
développement
intégrant
les
objectifs
de
la
transition
écologique,
en
favorisant
une
gestion
raisonnée
de
l'utilisation
du
foncier
naturel
et
d'atteindre
nos
objectifs
en
termes
de
préservation
et
d'amélioration
des
écosystèmes
et
de
leurs
services.
F.
Le
schéma
ses
carrières
at
mines
Textes
de
référence
«
-
Loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
-
Code
de
l’environnement -— articles
L.515-3,
R.515-2
à
R.515-7
+
Code
de
l'urbanisme
— article
L.131-2
Dispositions
générales
»«
La
diversité
géologique
du
soi
du
département
est
une
richesse
du
territoire
qu'il
est
important
de
préserver.
L'enjeu
des
ressources
minérales
est
un
point
à
examiner
dans
le
cadre
de
l'élaboration
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme
Porter
à
connaissance
—
Commune
de
OLWISHEIM
34
des
documents
d'urbanisme,
avec
pour
objectif
de
permettre
la
possibilité
de
les
exploiter.
Il
est
donc
important
que
le
document
d'urbanisme
n'interdise
pas
systématiquement
Fexploitation
de
carrières
sur
l'ensemble
du
territoire,
voire
qu'il
l’anticipe
en
protégeant
des
secteurs
d'intérêt
reconnu
de
toute
construction
ou
projet
susceptible
de
compromettre
l'exploitation
de
gisements.
Cet
objectif
doit
cependant
s'accompagner
de
la
prise
en
compte
des
enjeux
environnementaux,
naturels
et
humains,
susceptibles
d'être
compromis
par
des
localisations
de
secteurs
de
carrières
non
compatibles
avec
leur
maintien.
Depuis
la
loi
ALUR,
le
code
de
l’environnement
prévoit
que
chaque
région
soit
couverte
par
un
schéma
régional
des
carrières
définissant
les
conditions
générales
de
leur
implantation
et
les
orientations
relatives
à
la
logistique
nécessaire
à
la
gestion
durable
des
granulats,
des
matériaux
et
des
substances
de
carrières
dans
la
région.
En
application
de
l'article
L.131-2
du
code
de
l'urbanisme,
les
SCOT
doivent
prendre
en
compte
le
schéma
régional
des
carrières.
Antérieurement
à
la
loi
ALUR
avaient
été
élaborés
des
schémas
départementaux
des
carrières
(SDC),
auxquels
il convient
de
se
référer
en
attendant
l'approbation
des
schémas
régionaux.
Bien
que
les
orientations
du
SDC
ne
soient
pas
opposables
aux
PLU,
il est
prudent
que
les
PLU
les
prenne
en
compte
pour
déterminer
les
zones
destinées
à
une
exploitation
des
gravières.
En
effet,
les
autorisations
sollicitées
au
titre
des
ICPE
seront
données
au
cas
par
cas
lors
de
futurs
projets
d'exploitation
; elles
seront
conditionnées
notamment
au
respect
des
critères
de
sensibilité
environnementale
des
sites
visés.
Le
SDC
comprend
une
classification
des
sensibilités
environnementales
et
recommande
de
privilégier
les
localisations
qui
se
trouvent
dans
ou
proches
des
zonages
établis
antérieurement
au
titre
des
"ZERC".
Retenir
ces
critères
pour
localiser
les
zones
d'exploitation
future
dans
un
PLU
(i}
parait
donc
un
choix
prudent
dans
l'attente
d’une
prise
en
compte
du
futur
SRC
par
les
SCOT
et
par
voie
de
conséquence
les
PLU.
Des
informations
sur
les
carrières
en
exploitation
sont
disponibles
sur
le
site
de
l'observatoire
des
matériaux
: htto:/www.
mineralinfo.fr!
Application
locale
Le
schéma
des
carrières
du
Bas-Rhin
a
été
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
30
octobre
2012.
Il
est
consultable
à
l'adresse
suivante :
c143.html
Efaboration
du
plan
local
d'urbanisme Porter
à
connaissance
—
Commune
de
OLWISHEIM
35
|
VI. HABITAT
Les
documents
d'urbanisme
doivent
prendre
en
compte
l'ensemble
des
populations
vivant
sur
le
territoire
ou
celles
appelées
à
y
venir,
notamment
pour
des
raisons
économiques.
Les
différents
types
d'habitat
doivent
être
recensés
et
intégrés
au
projet
de
territoire
qui
doit
comporter
un
diagnostic,
évaluer
les
besoins
et
les
traduire
en
termes
d'utilisation
du
sol.
4,
Une
offre
de
logement
suffisante
et
adaptée
qui
réponde
aux
besoins
des
habitants
Textes
de
référence
»
+
Code
de
l'urbanisme
—
articles
L.101-2,
L.151-4,
L.151-5
Dispositions
générales
=
L'article
L.101-2
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
les
documents
d'urbanisme
déterminent,
dans
le
respect
des
principes
du
développement
durable,
les
conditions
permettant
d'assurer
la
diversité
des
fonctions
urbaines
et
rurales
et
la
mixité
sociale
dans
l'habitat,
en
prévoyant
des
capacités
de
construction
et
de
réhabilitation
suffisantes
pour
la
satisfaction,
sans
discrimination,
des
besoins
présents
et
futurs
de
l'ensemble
des
modes
d'habitat,
en
tenant
compte
en
particulier
des
objectifs
de
répartition
géographiquement
équilibrée
entre
emploi,
habitat,
commerces
et
services. L'offre
nouvelle
de
logements
doit
ainsi
répondre
aux
besoins
des
habitants
du
territoire.
Pour
cela
elle
doit
être
calibrée
sur
un
scénario
démographique
et
s'inscrire
en
cohérence
avec
les
autres
politiques
du
territoire
(emploi,
transports,
commerces
et
services)
et
les
évolutions
sociales
(desserrement
des
ménages,
besoins
et
ressources
des
habitants,
vieillissement
de
la
population,
flux
migratoires).
Les
objectifs
de
production
de
l'offre
nouvelle
de
logements
peuvent
par
ailleurs
traduire
une
politique
de
développement
territorial,
en
cohérence
toutefois
avec
les
objectifs
de
développement
définis
dans
le
SCOT
et
avec
le fonctionnement
du
territoire.
L'offre
nouvelle
de
logements
peut
se
réaliser
en
construction
neuve
dans
les
secteurs
en
extension,
mais
également,
dans
le
respect
des
principes
du
développement
durable
et
notamment
la
limitation
de
la
consommation
foncière,
en
renouvellement
urbain.
Dans
une
logique
de
valorisation
du
territoire
et
du
patrimoine,
cette
offre
nouvelle
doit
privilégier
la
qualité
architecturale
et
urbaine.
D'autre
part,
l'offre
nouvelle
de
logements
doit
permettre
de
rééquilibrer,
si
nécessaire,
l'offre
de
logements
existante.
Ce
rééquilibrage
peut
être
géographique :
il
peut
s'opérer
au
sein
même
du
territoire
communal,
au
regard
d'éventuelles
polarités
existantes
à
proximité
du
territoire
communal
ou
encore
par
rapport
à
la
position/fonction
de
la
commune
dans
l'armature
urbaine
du
SCOT
(où
doit-on
produire
l’offre
nouvelle
pour
rééquilibrer
l'offre
de
logements
?).
Ce
rééquilibrage
peut
également
être
qualitatif
(quel
type
de
logements
doit
être
produit
?).
li
peut
ainsi
concerner
les
équilibres
propriétaires/locataires,
individuel/collectif
ou
la taille
des
logements
produits.
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme
Porter à connaissance
— Commune
de
OLWISHEIM
36
B.
La
solidarité
par
le
logement
Textes
de
référence
»
+
Code
de
Furbanisme
—
articles
L.101-2,
L.151-4
et
L.151-5
- Article
55
de
la
loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains
(dite
loi
SRU),
codifié
aux
articles
L.302-5
à
L.302-9-1-2
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
+
Loi
n°2013-61
du
18
janvier
2013
relative
à
la
mobilisation
du
foncier
public
en
faveur
du
logement
et
au
renforcement
des
obligations
de
production
de
logement
social
Dispositions
générales
»
Dans
le
respect
de
l'article
L.101-2,
un
autre
enjeu
important
du
PLU
est
d'assurer
la
mixité
sociale
dans
l'habitat
et
de
répondre,
sans
discrimination,
aux
besoins
en
logement
de
tous
les
habitants,
et
notamment
à
ceux
des
ménages
à faibles
ressources.
Pour
ces
ménages,
le
logement
social
constitue
souvent
la
seule
réponse
aux
besoins
en
logements,
notamment
dans
les
communes
où
le
marché
locatif
privé
est
tendu.
Lorsque
l'offre
locative
privée
est
trop
chère
par
rapport
aux
capacités
financières
des
habitants
du
territoire,
le
logement
locatif
social
doit
être
développé.
Pour
les
communes
situées
en
zone
tendue,
l’article
55
de
la
loi
SRU
(codifié
aux
articles
L.302-5
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation)
réaffirme
la
nécessité
de
produire
des
logements
sociaux
là
où
il y
en
a
peu
et
de
mieux
les
répartir
sur
le territoire
des
agglomérations.
L'article
L.302-5
du
code
de
la
construction
dispose
ainsi
que
l'obligation
de
réalisation
de
programmes
de
logements
sociaux
s'applique
«
aux
communes
dont
la
population
est
au
moins
égale
à
3
500
habitants
et
qui
sont
comprises,
au
sens
du
recensement
général
de
la
population,
dans
une
agglomération
de
plus
de
50
000
habitants
comprenant
au
moins
une
commune
de
plus
de
15
000
habitants,
et
dans
lesquelles
le
nombre
total
de
logements
locatifs
sociaux
représente,
au
Ter janvier
de
l'année
précédente,
moins
de
20
%
des
résidences
principales.
»
La
loi
n°2013-61
du
18
janvier
2013
a
renforcé
les
obligations
de
production
de
logement
social.
La
loi
a
introduit
deux
modifications
principales.
La
première
concerne
le
calendrier
de
réalisation
des
objectifs
de
production
de
logements
sociaux.
La
loi
dispose
ainsi
que
l'objectif
de
production
de
logements
sociaux
doit
être
atteint
à
l'horizon
2025.
La
seconde
modification
concerne
le
relèvement
de
l'objectif
de
production
de
logements
sociaux
de
20
%
à
25%
pour
certaines
communes. Dans
les
secteurs
où
le
marché
locatif
demeure
peu
tendu,
c’est
prioritairement
la
production
d'une
offre
en
logements
à
destination
des
ménages
les
plus
modestes
qui
doit
être
privilégiée
(logements
financés
par
un
Prêt
Locatif Aidé
d'intégration
- PLAIÏ).
Enfin,
comme
pour
l'offre
nouvelle
de
logements,
les
objectifs
de
production
de
logement
sociaux
s’inscriront
dans
ceux
définis
à
l'échelle
du
SCOT.
Application
locale
=
La
commune
OLWISHEIM
n'est
pas
concernée
par
les
dispositions
de
l'article
55
de
la
loi
SRU.
Elle
doit
toutefois
répondre
aux
besoins
en
logements
des
ménages
à
faibles
ressources.
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme Porter
à connaissance
—
Commune
de
OLWISHEIM
37
C.
La
lutte
conire
l'habitat
indigne
et
très
déuradé
Textes
de
référence
«
-
Loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
Dispositions
générales
=
Constituent
un
habitat
indigne,
les
locaux
utilisés
aux
fins
d'habitation
et
impropres
par
nature
à
cet
usage,
ainsi
que
les
logements
dont
l'état,
ou
celui
du
bâtiment
dans
lequel
iis
sont
situés,
expose
les
occupants
à
des
risques
manifestes
pouvant
porter
atteinte
à
leur
sécurité
physique
ou
à
leur
santé. La
notion
d'habitat
indigne
recouvre
trois
catégories
de
logements
juridiquement
définies
:
+
les
bâtiments
menaçant
ruine
(procédures
de
péril,
police
spéciale
du
maire),
encadrés
par
les
articles
L.
511-1
et
suivants
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation)
;
+
les
bâtiments
insalubres
(polices
spéciales
du
préfet
en
matière
d'insalubrité,
voir
notamment
les
articles
L.
1311-4,
L.
1331-23,
L.
1331-24,
L.
1331-26
à
31,
L.
1336-3,
du
Code
de
la santé
publique)
;
-
les
logements
présentant
un
risque
de
saturnisme
(police
du
préfet,
articles
L.
1334-1
à
L.
1334-13
du
Code
de
la
santé
publique).
La
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
très
dégradé
par
des
travaux
dans
les
logements
des
propriétaires
éligibles
aux
aides
de
l'Anah
est
une
priorité
de
l'État
et
de
l'Anah
qui
s'est
traduite
par
la
mise
en
place
du
programme
Habiter
Mieux
sur
l'ensemble
du
département
du
Bas-Rhin.
Dans
ce
contexte,
l'analyse
de
l'état
initial
du
rapport
de
présentation
du
PLU
peut
identifier
Le
potentiel
de
logements
concernés.
Application
locale
=
Selon
l'étude
réalisée
en
2011
par
le
Centre
d'Études
techniques
de
l'Équipement
de
l'Est
sur
l'amélioration
de
la
lutte
contre
l'habitat
indigne
dans
le
Bas-Rhin,
la
Communauté
d'agglomération
de
Haguenau,
résultat
de
la
fusion
de
4
communautés
de
communes
au
1°
janvier
2017,
pourrait
présenter
un
taux
de
logements
potentiellement
indignes
approximatif
de
4
%.
La
moyenne
départementale
est
de
2,6
%.
LA
Er
ï
te
Le
€
à £
Æ
A
mn
1É
7
E
lu
Wtl
A
k
æ
kh
le
Nu
*5yage
£
Textes
de
référence
»
-
Code
de
l'urbanisme
—
articles
L.101-2,
L.151-13,
L.111-4
et
L.111-11
-
Loi
n°90-449
du
31
mai
1990
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
Loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
Loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
Loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la citoyenneté
circulaire
du
19
avril
2017
relative
à
la
loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
qui
présente
les
nouvelles
dispositions
relatives
aux
gens
du
voyage
+ ° +
Schéma
départemental
d'accuet
des
gens
du
vevage
du
Bas-Rhin
(2011-2017)
en
cours
de
revision
Dispositions
générales
»
La
loi
n°90-449
du
31
mai
1990
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
a
instauré
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
(SDAGV).
La
réalisation
d'un
SDAGV
est
une
obligation
légale
depuis
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage.
Cette
loi
dispose
par
ailleurs
que
«/es
communes
participent
à
l'accueil
des
personnes
dites
gens
du
voyage
et
dont
l'habitat
traditionnel
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme
Porter à connaissance
- Commune
de
OLWISHEIM
38
est
constitué
de
résidences
mobiles
».
«
Les
communes
de
plus
de
5
000
habitants
figurent
obligatoirement
au
SDAGV
».
Le
SDAGV
a
pour
objectif
d'apporter
une
réponse
globale
à
la
problématique
de
l'accueil
et
de
l'habitat
des
gens
du
voyage.
En
matière
d'aménagement,
la
réponse
est
apportée
par
trois
dispositifs
:
>
la
réalisation
d’aires
permanentes
d'accueil
de
gens
du
voyage,
>
la
réalisation
d’aires
de
grand
passage,
>
la
réalisation
de
places
en
terrains
familiaux,
afin
de
prendre
en
compte
des
familles
sédentarisées
en
situation
de
précarité.
En
vertu
des
principes
fondamentaux
de
mixité
sociale,
de
diversité
urbaine
et
de
prise
en
compte
des
besoins
présents
et
futurs
en
matière
d'habitat
posés
par
Particle
L.101-2
du
code
de
l'urbanisme,
les
documents
d'urbanisme
ne
peuvent
interdire
le
stationnement
des
caravanes.
La
collectivité
devra
donc
veiller
à
ne
pas
instaurer
de
règlement
visant
à
interdire
le
stationnement
de
résidences
mobiles
sur
l'ensemble
des
zones
du
document
d'urbanisme.
Cependant,
conformément
à
l'article
9
de
la
loi
du
5
juillet
2000,
si
une
commune
a
créé
une
aire
d'une
capacité
suffisante
ou
appartient
à
un
EPCI
qui
s'est
doté
de
la
compétence
ou
a
participé
financièrement
à
la
réalisation
d'une
aire,
elle
peut
interdire
le
stationnement
des
résidences
mobiles
sur
son
territoire
en
dehors
de
ces
aires.
Plusieurs
réponses
peuvent
être
adoptées
pour
répondre
aux
besoins
en
logement
des
ménages
et
améliorer
leurs
conditions
d'habitat,
notamment
la
création
de
«
terrains
familiaux
».
Ces
terrains
ont
pour
but
de
répondre
à
une
demande
des
gens
du
voyage
qui
souhaitent
disposer
d'un
ancrage
territorial
à
travers
la jouissance
d’un
lieu
stable
et
privatif
sans
pour
autant
renoncer
au
voyage
une
partie
de
l’année.
Les
terrains
familiaux
ne
sont
pas
assimilables
à
des
équipements
publics.
Îls
correspondent
à
de
l'habitat
privé
qui
peut
être
locatif
ou
en
pleine
propriété.
Réalisés
à
l'initiative
de
personnes
physiques
ou
de
personnes
morales
publiques
ou
privées,
ces
terrains
familiaux
constituent
des
opérations
d'aménagement
à
caractère
privé.
Conformément
à
l'article
L.111-11
du
code
de
l'urbanisme,
il
s’agit
d'autoriser
l'aménagement
de
terrains
bâtis
ou
non
bâtis
pour
permettre
l'installation
de
résidences
démontables
constituant
l'habitat
permanent
de
leurs
utilisateurs
ou
de
résidences
mobiles.
Cet
aménagement
est
soumis
à
permis
d'aménager
ou
à
déclaration
préalable.
Ces
terrains
doivent
être
situés
dans
des
secteurs
constructibles. Application
locale
=
Le
SDAGV
du
Bas-Rhin
approuvé
le
30
décembre
2011
(2011-2017)
est
téléchargeable
sur
le
site
internet
du
Conseil
Général
du
Bas-Rhin
: Schéma
Départemental
d'Accueil
des
gens
du
vovaue
-
2011-2017 La
commune
de
OLWISHEIM
n'est
soumise
ni
à
l'obligation
de
création
d'une
aire
permanente
d'accueil,
ni
à
celle
de
création
d’une
aire
de
grand
passage.
Par
ailleurs,
le
SDAGV
2011-2017
du
Bas-Rhin
n'a
pas
identifié
de
site
de
nomades
sédentarisés
sur
le territoire
communal.
Le
diagnostic
réalisé
dans
le
cadre
du
rapport
de
présentation
sera
néanmoins
l'occasion
d’actualiser
cette
connaissance
des
sites
de
nomades
sédentarisés.
Le
Schéma
Départemental
d'Accueil
des
Gens
du
voyage
2011-2017
est
actuellement
en
cours
de
révision.
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme Porter
à
connaissance
—
Commune
de
OLWISHEIM
39
VII,
PATRIMOINE
CULTUREL
ET
PAYSAGER
L'intérêt
du
patrimoine
bâti
ou
naturel
et
la
qualité
des
paysages
contribuent
à
l'identité
d'un
territoire
et
à
son
attractivité.
L'article
L.101-2
du
code
de
l'urbanisme
demande
aux
documents
d'urbanisme
d'assurer
l'équilibre
entre
renouvellement
urbain,
utilisation
économe
de
lespace
naturel
et
sauvegarde
des
ensembles
urbains
et
du
patrimoine
bâti
remarquables.
Ils
doivent
également
veiller
à
la
qualité
urbaine,
architecturale
et
paysagère,
notamment
des
entrées
de
ville.
4,
Les
monuments
historiques
Textes
de
référence
«
-
Loi
du
31
décembre
1913
sur
les
monuments
historiques
+
Loi
du
25
février
1943
sur
les
abords
des
monuments
historiques
+
Loi
du
13
décembre
2000
dite
«
solidarité
et
renouvellement
urbains
»
-
Code
du
Patrimoine
— articles
L.621-1,
L.621-2,
L.621-25,
L.621-26
Dispositions
générales
»
Certains
bâtiments
font
l'objet
de
protections
particulières
au
titre
de
leur
intérêt
patrimonial
: les
monuments
historiques.
Le
classement
ou
inscription
d’un
monument
entraîne
une
protection
pour
lui-même
et
pour
ses
abords
dans
un
périmètre
d'un
rayon
de
500
mètres.
Ce
périmètre
constitue
une
servitude
d'utilité
publique.
Sur
proposition
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
il
peut
faire
l'objet
soit
d'une
adaptation
à
l'occasion
d’une
décision
de
classement
ou
d'inscription
(périmètre
de
protection
adapté),
soit
d'une
modification
pour
les
monuments
déjà
protégés
(périmètre
de
protection
modifié).
Le
bâtiment
classé
ou
inscrit
ne
peut
être
détruit,
déplacé
ou
modifié,
même
en
partie,
ni
être
l'objet
d’un
travail
de
restauration
ou
de
réparation,
sans
l'accord
préalable
du
ministère
chargé
de
la
Culture
(DRAC).
Les
travaux
autorisés
s'effectuent
sous
la
surveillance
de
son
administration
(article
L.621-9
du
code
du
patrimoine).
Qu'il
y
ait
ou
non
demande
de
subvention
de
l'État,
les
travaux
sont
soumis
à
déclaration.
Un
monument,
c'est
aussi
l'impression
que
procurent
ses
abords,
d’où
la
vigilance
qui
s'impose
à
l'égard
des
projets
de
travaux
dans
le
champ
de
visibilité
des
monuments
historiques.
Toute
modification
effectuée
dans
le
périmètre
de
protection
d'un
bâtiment
classé
doit
obtenir
l'accord
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France.
Application
locale
»
La
commune
de
OLWISHEIM
est
impactée
sur
son
ban
communal
par
le
monument
historique
suivant
:
- Nécropoles
protohistoriques
et
gallo-romaines
de
la
forêt
de
BRUMATH
L'intégralité
des
éléments
du
patrimoine
culturel
de
la
commune
fait
l'objet
de
fiches
détaillées
consultables
sur
le
site
internet
du
Ministère
de
la
Culture,
à
l'adresse
suivante :
http/Ammww.culture gouv.fr/documentation/merimee/accueil.htm
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme
Porter
à
connaissance
— Commune
de
OLWISHEIM
40
8.
L'utilisation
des
matériaux
renouvelabies
où
de
matériaux
ou
procédés
de
construction
permeltant
d'éviter
l'émission
de
gaz
à
#ffei
de
serre
Textes
de
référence
«
-
Code
de
l'urbanisme
— articles
L.111-16,
L111-17
et
L111-18
Dispositions
générales
»
Selon
l'article
L.111-16
du
code
de
l'urbanisme,
« Je
permis
de
construire
ou
d'aménager
[...]
ne
peut
s'opposer
à
l'utilisation
de
matériaux
renouvelables,
[...]
ou
de
dispositifs
favorisant
la
production
d'énergie
renouvelable
correspondant
aux
besoins
de
la
consommation
domestique
des
occupants
de
l'immeuble
ou
de
la partie
d'immeuble
concemés
».
L'article
précise
que
ces
dispositions
ne
sont
pas
applicables
(article
L.111-17)
:
-
aux
abords
des
monuments
historiques
;
-__
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
;
-__
dans
un
site
inscrit
ou
classé
;
-__
dans
le cœur
d’un
parc
national
;
-
aux
travaux
portant
sur
un
immeuble
classé
ou
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques
ou
adossé
à
un
immeuble
protégé
;
Elles
ne
sont
pas
non
plus
applicables
dans
des
périmètres
délimités,
après
avis
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
par
délibération
du
conseil
municipal
ou
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
motivée
par
la
protection
du
patrimoine
bâti
ou
non
bâti,
des
paysages
ou
des
perspectives
monumentales
et
urbaines.
L'utilisation
de
matériaux
renouvelables
ou
l'installation
de
dispositifs
de
production
d'énergie
renouvelable
ne
devront
donc
pas
être
interdits
par
le
règlement
du
PLU,
sauf
dans
les
cas
énumérés
ci-dessus.
6.
L'archéoicaie
préventive
Textes
de
référence
»
+
Loi
n°41-4011
du
27
septembre
1941
relative
à
la
réglementation
des
fouilles
archéologiques
-
Loin°2001-44
du
17
janvier
2001
relative
à
l'archéologie
préventive
+
Code
du
patrimoine
—
articles
L.521-1
et
suivants,
R.522-1
et
suivants
+
Code
de
l'urbanisme
—
article
L.425-11
Dispositions
générales
»
l'archéologie
préventive
permet
aux
archéologues
de
mener
des
recherches
en
intervenant
préalablement
à
la
réalisation
de
travaux
d'aménagement.
Ces
opérations
leur
permettent
de
détecter
et
d'étudier
les
éléments
du
patrimoine
archéologique
susceptibles
d’être
affectés
par
ces
travaux.
Dans
une
volonté
de
promouvoir
un
aménagement
du
territoire
raisonné,
la
connaissance
et
la
préservation
du
patrimoine
archéologique
doivent
s'inscrire
dans
une
stratégie
durable
de
développement
des
territoires.
Les
cartes
des
«
zonages
archéologiques
»
délimitent
des
zones
hiérarchisées
en
différents
niveaux
de
sensibilité.
Ce
sont
des
zones
définies
par
l'État
où
les
projets
d'aménagement
affectant
le
sous-sol
sont
présumés
faire
l'objet
de
prescriptions
de
diagnostic
préalablement
à
leur
réalisation. Les
cartes
«
périmètres
archéologiques
»
donnent
un
aperçu
schématique
de
la
localisation
des
vestiges
déjà
mis
au
jour
sur
le territoire.
Ces
périmètres
n'ont
pas
de
valeur
réglementaire
et
sont
transmis
à
titre
indicatif.
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme Porter à connaissance
— Commune
de
OLWISHEIM
41
Ces
cartes
sont
avant
tout
des
documents
d'alerte
et
de
gestion,
destinés
à
l'information
des
aménageurs
potentiels
et
services
chargés
de
l'instruction
des
autorisations
d'aménagement.
En
tant
qu'outits
efficaces
d'information
et
d'aide
à
la
décision
pour
l'aménagement
du
territoire,
elles
doivent
être
intégrées
dans
les
PLU
et
cartes
communales,
à
l'occasion
de
leur
établissement
ou
de
leur
révision,
et
orienter
la
réflexion
des
élus
pour
l'établissement
de
leur
projet
communal.
Le
Service
Régional
de
lArchéologie
(SRA)
est
saisi
et
consulté
sur
toutes
les
autorisations
de
lotir,
de
ZAC,
Zi,
de
projets
avec
étude
d’impact...,
ouvertures
de
carrières,
tracés
linéaires
(TGV,
routes,
gazoducs,
canaux,
aéroports.….),
et
sur
les
autorisations
de
démolir,
les
autorisations
de
construire
et
les
autorisations
d'installations
et
de
travaux
divers
pour
laquelle
un
zonage
archéologique
a
été
arrêté
par
le
préfet.
Le
SRA
fait
le
choix
de
prescrire
ou
non
un
diagnostic
archéologique
après
réception
des
demandes
d'autorisations.
Le
diagnostic
archéologique
a
pour
but
d'évaluer
la
densité,
l’état
de
conservation
et
l'intérêt
scientifique
des
vestiges
archéologiques.
ll
consiste
en
une
opération
généralement
réalisée
par
le
creusement
de
tranchées
à
la
pelle
mécanique
sur
un
dixième
de
la
surface
qui
sera
aménagée.
Le
cas
échéant,
selon
la
nature,
l'extension,
la
datation,
l'état
de
conservation,
la
profondeur
d'enfouissement
des
vestiges
mis
au
jour
lors
du
diagnostic,
des
fouilles
peuvent
être
prescrites
par
le
SRA,
ce
qui
peut
amener
à
un
surcoût
financier
à
prendre
en
compte.
Si
l'aménagement
prévu
ne
peut
garantir
la
conservation
des
vestiges
archéologiques
détectés
lors
du
diagnostic,
la
fouille
préventive
permettra
leur
analyse
avant
destruction.
L'initiative
de
l'opération
revient
au
maître
d'ouvrage
qui
en
assume
le
coût,
sauf
exceptions
prévues
par
la
loi.
L'article
R.523-12
du
code
du
patrimoine
prévoit
la
possibilité
pour
l'aménageur,
avant
d'engager
tout
autre
procédure,
de
saisir
l'État
(DRAC,
Service
Régional
de
l’Archéologie)
afin
qu'il
examine
si
son
projet
d'aménagement
est
susceptible
de
donner
lieu
à
prescription
de
mesures
d'archéologie
préventive.
Des
informations
plus
détaillées
peuvent
être
recherchées
sur
le
site
de
l'institut
National
des
Application
locale
»
Adresse
du
SRA
(Service
Régional
de
l'Archéologie)
:
DRAC-SRA
Palais
du
Rhin-
2
place
de
la
République
67082
Strasbourg
Cedex
Téléphone
: 03
88
15
52
00
Courriel
: drac-alsace@cuylture.couv.fr
. La
prise en
Çorripie
cu
paysage
Textes
de
référence
«
+
Loi
n°93-24
du
8 janvier
1993
sur
la
protection
et
la
mise
en
valeur
des
paysages
+
Décret
n°2006-1643
du
20
décembre
2006
portant
publication
de
la
convention
européenne
du
paysage
signée
à
Florence
le 20
octobre
2000
+
Code
de
l'urbanisme -— articles
L.101-1
et
L.101-2
Dispositions
générales
»«
La
prise
en
compte
de
la
qualité
des
paysages
et
la
maîtrise
de
leur
évolution
dans
les
documents
d'urbanisme
sont
une
obligation
réglementaire
depuis
la
loi
sur
la
protection
et
la
mise
en
valeur
des
paysages
du
8 janvier
1993,
qui
a
instauré
un
certain
nombre
d'outils
à
cette
fin.
Par
ailleurs,
la
convention
européenne
du
paysage,
entrée
en
vigueur
en
France
le
1er
juillet
2006,
définit
la
notion
de
paysage
comme
«
une
partie
de
territoire
telle
que
perçue
par
les
populations,
dont
le
caractère
résulte
de
l'action
de
facteurs
naturels
et/ou
humains
et
de
leurs
interrelations
».
La
convention
reconnaît
cette
notion
comme
un
élément
important
de
la
qualité
de
vie
des
populations,
dans
les
espaces
remarquables
comme
dans
ceux
du
quotidien.
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme
Porter à connaissance
-
Commune
de
OLWISHEIM
42
Le
Bas-Rhin
participe
à
la
diversité
des
paysages
français
et
au
fondement
de
leur
identité
(piémont
viticole,
massif
vosgien,
centres
urbains
historiques...).
Outre
l'aspect
esthétique
et
identitaire,
les
paysages
jouent
également
un
rôle
écologique
(maintien
de
la
biodiversité)
et
économique
(tourisme,
attrait
du
territoire...)
important
à
préserver
durablement
comme
élément
essentiel
du
bien
être
individuel
et
social.
identifier
les
paysages
du
territoire,
analyser
leurs
caractéristiques
et dynamiques,
dans
les
milieux
urbains
et
les
campagnes,
permet
ensuite
de
les
mettre
en
valeur,
de
les
préserver,
voire
de
les
restaurer.
Ainsi,
les
paysages
caractéristiques
devront
être
pris
en
compte
par
le
document
d'urbanisme,
des
orientations
devront
être
fixées
dans
le
PADD
et
des
prescriptions
devront
être
édictées
afin
de
favoriser
le
maintien
des
motifs
paysagers
qui
fondent
l'identité
locale
et
de
créer
de
nouveaux
maillages
en
lien
avec
les
continuités
écologiques
(voir
paragraphe
IV
C).
Dans
tous
les
cas,
il
s’agit
d'ancrer
les
projets
dans
le
territoire
de
manière
harmonieuse
en
préservant
son
identité
et
en
luttant
contre
la
banalisation.
Outre
les
enjeux
importants
pour
le
paysage
que
sont
la
localisation
et
la
forme
des
projets,
une
définition
soignée
des
espaces
à
urbaniser,
un
traitement
de
qualité
des
espaces
publics
et
des
zones
artisanales
seront
à
appréhender. Application
locale
»
Un
atlas
régional
des
paysages
alsaciens
a
été
élaboré
par
ta
DREAL
Grand
Est
et
est
publié
depuis
te
10
décembre
2015.
Ce
document
pourra
servir
de
base
pour
caractériser
les
paysages
des
communes
alsaciennes
et
les
enjeux
en
présence,
auxquels
les
documents
d'urbanisme
doivent
répondre.
L'atlas
n'est
pas
un
document
opposable,
il constitue
toutefois
un
support
visant
à
orienter
les
décisions
et
actions
de
l'ensemble
des
acteurs
du
territoire.
htto//vvw.pavsages
alsace
develonnement-durable
aouv.fr/
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme Porter
à connaissance
-
Commune
de
OLWISHEIM
43
VIH.
DISPOSITIFS
CLIMAT,
AIR,
ENERGIE
Le
changement
climatique
est
déjà
et
sera
plus
encore
à
l'origine
de
bouleversements
qui
affecteront
l'ensemble
des
activités
et secteurs
du
territoire
français,
avec :
-
une
hausse
des
températures
moyennes
annuelles,
plus
marquée
en
été,
avec
des
disparités
territoriales,
-
une
diminution
des
précipitations
annuelles
moyennes,
avec
des
disparités
territoriales,
-
une
aggravation
des
sécheresses
avec
des
diminutions
accrues
de
la
disponibilité
en
eau,
-
une
hausse
du
niveau
de
la
mer.
Des
effets
préjudiciables
sont
attendus
sur
la
ressource
en
eau,
la
biodiversité,
la
santé
publique,
les
risques
naturels,
l'agriculture,
la
syiviculture,
la
viticulture,
la
production
d'énergie,
le
tourisme,
les
infrastructures
de
transports,
l'aménagement
et
le cadre
bâti.
Dans
ce
contexte,
l'enjeu
est
de
se
préparer
dès
maintenant
aux
évolutions
climatiques,
tant
sur
l'anticipation
vis-à-vis
des
impacts
négatifs
que
sur
l'identification
des
opportunités
à
saisir
et
à
exploiter. Les
documents
d'urbanisme
ont
donc
désormais
pour
objectif
d'assurer
«la
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
l'économie
des
ressources
fossiles,
la
maîtrise
de
l'énergie
et
la
production
énergétique
à
partir
de
sources
renouvelables
»
(article
L.101-2
du
code
de
l'urbanisme). En
fonction
du
diagnostic
territorial,
cela
peut
se
traduire
par
les
orientations
suivantes :
-__
promotion
d’une
urbanisation
rapprochant
habitat,
emplois
et
services,
afin
de
limiter
les
déplacements
;
-
développement
d’alternatives
efficaces
à
l'automobile
(transport
ferroviaire,
transports
collectifs,
modes
doux...)
;
-
développement
d'un
habitat
économe
en
énergie,
y
compris
au
travers
des
réhabilitations ;:
-
développement
des
énergies
renouvelables,
valorisation
des
potentiels
locaux
(solaire,
bois-énergie,
éolien...)
;
-__
préservation
des
surfaces
forestières
en
tant
que
puits
de
carbone...
À.
Le
Schéma
Régional
de
Climat,
de
l'Air
et
de
l'Énergie
(SRCAE)
Textes
de
référence
»
.
Loi
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
+
SRCAE
de
la
région
Alsace
adopté
le
29
juin
2012
-
Code
de
l'environnement
—
articles
L.222-1
à
3,
R.222-1
à
5,
L.229-26,
R.229-51
à
56
Dispositions
générales
»
Le
Schéma
Régional
du
Climat,
de
l'Air
et
de
l'Énergie
(SRCAE)
intègre
le
Plan
Régional
pour
la
Qualité
de
l'Air
(PRQA).
L'objectif
d'un
SRCAE
est
de
définir
les
orientations
en
matière
de
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
de
maîtrise
de
la
demande
énergétique,
de
lutte
contre
la
pollution
atmosphérique
et
d'adaptation
au
changement
climatique
; il fixe
en
outre
des
objectifs
régionaux
à
l'horizon
2020
et
2050
concernant
le
développement
des
énergies
renouvelables.
I
comprend
un
volet
«
schéma
régional
éolien
»
(SRE)
qui
définit
les
zones
favorables
au
développement
de
l'éolien
en
région.
Le
SRCAE
Alsace,
approuvé
par
les
élus
du
Conseil
Régional
et
arrêté
par
le
Préfet
de
Région
le
29
juin
2012,
est
disponible
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
: htip:/lwmw.arand-est.developpemeni-
Elaboration
du plan
local
d'urbanisme
Porter à connaissance
— Commune
de
OLWISHEIM
44
durable.aouv.fr/le-schema-regional-climat-air-energie-pour--2181.html Le
schéma
affirme
la
volonté
de
réduire
de
20
%
la
consommation
d'énergie
alsacienne
à
2020,
de
diviser
par
4
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
du
territoire
entre
2003
et
2050,
de
faire
croître
la
production
d'énergies
renouvelables
de
20
%
à
2020,
de
réduire
la
pollution
atmosphérique
et
enfin
d'améliorer
la
prise
en
compte
des
effets
du
changement
climatique
dans
les
politiques
du
territoire. L'ADEME
et
la
Région
Alsace
ont
réalisé
une
déclinaison
des
objectifs
du
SRCAE
à
l'échelle
de
chaque
territoire
de
SCOT.
Les
fiches
correspondantes
sont
téléchargeables
via
le
lien
suivant
:
htio///mww.energivie.info/SRÇAE Application
locale
»
La
commune
de
OLWISHEIM
fait
partie
des
zones
favorables
au
développement
de
léolien.
Le
contenu
et
les
objectifs
du
SRCAE
peuvent
utilement
alimenter
les
réflexions
du
PLU.
B.
Les
Plans
Climat Air
Énergie
Territoriaux
(PCAET
ex
PCET)
Textes
de
référence
»
+
Loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
-
Code
de
l’environnement
—
articles
L.229-26,
R.229-51
à
56
-
Code
de
l'urbanisme
— article
L.131-5
Dispositions
générales
=
Avec
l'adoption
de
la
loi
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
les
plans
climat
énergie
territoriaux
(PCET)
deviennent
les
plans
climat
air énergie
(PCAET).
Ce
sont
dorénavant
les
EPCI
qui
sont
en
charge
de
leur
réalisation,
afin
que
les
PCAET
couvrent
tout
le territoire.
D'après
l’article
L.229-26
du
code
de
l'environnement
:
+
les
EPCI
à
fiscalité
propre
existant
au
1er
janvier
2015
et
regroupant
plus
de
50
000
habitants
adoptent
un
PCAET
au
plus
tard
le
31
décembre
2016 ;
+
les
EPCI
à
fiscalité
propre
existant
au
1er
janvier
2017
et
regroupant
plus
de
20
000
habitants
adoptent
un
PCAET
au
plus
tard
le 31
décembre
2018
;
-
les
établissements
publics
chargés
des
Schémas
de
Cohérence
Territorial
(SCOT)
pourront
élaborer
un
PCAET
à
l'échelle
du
SCOT
après
transfert
de
la
compétence
«
élaboration
du
PCAET
»
des
EPCI
concernés.
Les
PCET
existant
à
la
date
de
promulgation
de
la
loi
de
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
continuent
de s'appliquer
jusqu'à
l'adoption
du
PCAET
qui
les
remplace.
Les
PCAET
définissent
notamment
:
+
les
objectifs
stratégiques
et
opérationnels
des
collectivités
afin
d'atténuer
le
changement
climatique,
de
le
combattre
efficacement
et
de
s’y
adapter,
en
cohérence
avec
les
engagements
internationaux
de
la
France ;
°
un
programme
d'actions
à
réaliser
afin
notamment
d'améliorer
l'efficacité
énergétique,
de
développer
de
manière
coordonnée
des
réseaux
de
distribution
d'électricité,
de
gaz
et
de
chaleur,
d'augmenter
la
production
d'énergie
renouvelable,
de
valoriser
le
potentiel
en
énergie
de
récupération,
de
développer
le
stockage
et
d'optimiser
la
distribution
d'énergie,
de
développer
les
territoires
à
énergie
positive,
de
limiter
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
d'anticiper
les
impacts
du
changement
climatique.
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme Porter à connaissance
- Commune
de
OLWISHEIM
45
L'article
L.131-5
du
code
de
l'urbanisme
précise
que
les
PLU
doivent
prendre
en
compte
les
PCAET,
qui
doivent
eux-mêmes
prendre
en
compte
les
SCOT.
Les
PCAET
constituent
les
plans
d'actions
du
SRCAE
avec
lequel
ils
doivent
également
être
compatibles. Application
locale
»
il
n'existe
pas
encore
de
PCAET
en
Alsace.
La
commune
de
OLWISHEIM
est
cependant
concernée
par
3
PCET :
-
ke
PCET
obligatoire
de
la
Région
Alsace,
-
le
PCET
obligatoire
du
Conseil
Départemental
du
Bas-Rhin,
-
le
PCET
volontaire
du
pays
de
Pays
de
l'Alsace
du
nord
{htip://www
alsacedunord.fr/pavs-
alsace-du-nord/plan-climat-dalsace-du-nord)
C. Nouvelles dispositions du
code
de
l'urbanisme
en
matière d’air/énergie/climat
Textes
de
référence
»
-
Code
de
l'urbanisme
— articles
L.151-17
et
suivants,
L.331-36
Dispositions
générales
»
Les
communes
disposent
de
nouveaux
outils
qu’elles
peuvent
inscrire
dans
le
règlement
de
leur
PLU,
afin
de
diminuer
leur
consommation
d'énergie
et
l'émission
de
gaz
à
effet
de
serre.
Ainsi
le
code
de
l'urbanisme
prévoit
notamment
:
+
La
possibilité
de
fixer
une
densité
minimale
de
construction
dans
des
secteurs
situés
à
proximité
des
transports
collectifs
existants
ou
programmés
(L.151-26)
et
d’y
d'instaurer
un
versement
pour
sous-densité
pour
les
constructions
nouvelles
n'atteignant
pas
le
seuil
minimal
de
densité
fixé
par
le
PLU
(L.331-36)
;
-
La
possibilité
de
fixer
un
nombre
maximum
d'aires
de
stationnement
pour
les
véhicules
motorisés
à
réaliser
lors
de
la
construction
de
bâtiments
à
usage
autre
que
l'habitation,
lorsque
les
conditions
de
desserte
par
les
transports
publics
réguliers
le
permettent
(L.151-
32);
+
La
possibilité
d'imposer
aux
constructions,
travaux,
installations
ou
aménagements,
notamment
dans
les
secteurs
ouverts
à
l'urbanisation,
le
respect
de
performances
énergétiques
et
environnementales
renforcées
(L.151-21).
-__
La
possibilité
de
déroger
au
nombre
d’aires
de
stationnement
prévues
par
le
règlement
du
PLU
d'au
minimum
15
%
en
contrepartie
de
la
mise
à
disposition
de
véhicules
électriques
munis
d'un
dispositif
de
recharge
adapté
ou
de
véhicules
propres
en
auto-partage;
Le
code
de
l’urbanisme
impose
par
ailleurs
au
PLU
de
fixer
des
obligations
minimales
en
matière
de
stationnement
pour
les
vélos
pour
les
immeubles
d'habitation
et
de
bureaux
(L.151-30).
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme
Porter à connaissance
— Commune
de
OLWISHEIM
46
|
IX. TRANSPORT
ET
MOBILITÉ
A.
La
mobilité
dans
une
perspective
de
développement
durable
Textes
de
référence
a
-
Loin°82-1153
du
30
décembre
1882
d'orientation
des
transports
intérieurs
+
Loi
n°96-1236
du
30
décembre
1996
sur
l'air et
l'utilisation
rationnelle
de
l'énergie
+
Loi
n°99-533
du
25
juin
1999
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire
+
Loi
n°2010-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains
+
Loi
n°2012-788
du
12
juillet
2012
portant
engagement
national
pour
l'environnement
-
Code
de
l'urbanisme
— articles
L.101-2,
L.151-5,
L.151-7,
L.153-13
et
L.153-25
Dispositions
générales
a
Le
nombre
et
surtout
la
longueur
des
déplacements
augmentent
partout
en
France,
ainsi
que
l'usage
de
la
voiture,
mode
de
transport
le
plus
utilisé.
En
dépit
des
récents
progrès
techniques,
les
transports
motorisés
restent
la
principale
source
de
pollution
atmosphérique.
Outre
la
pollution,
l'augmentation
de
la
mobilité
a
des
incidences
fortes
sur
les
ressources
énergétiques,
les
nuisances
sonores,
l'insécurité
routière,
la
dégradation
des
paysages,
la
consommation
d'espace.
Les
politiques
publiques
doivent
constituer
un
levier
efficace
pour
répondre
à
ces
enjeux
: diminuer
les
obligations
de
déplacement
et
développer
les
transports
collectifs
(article
L.101-2
du
code
de
l'urbanisme).
À
ce
propos,
il est
à
souligner
que
la
densité
du
tissu
urbain
est
un
facteur
favorisant
l'utilisation
des
transports
collectifs.
Un
même
arrêt
desservant
une
plus
grande
quantité
de
voyageurs,
le
service
est
ainsi
optimisé.
D'après
le
code
de
l'urbanisme,
le
PLU
détermine
les
conditions
permettant
de
répondre
aux
besoins
en
matière
de
mobilité.
À
cet
effet,
le
rapport
de
présentation
du
PLU
comprend
un
diagnostic
des
besoins
en
transport.
ll
établit
par
ailleurs
un
inventaire
des
capacités
de
stationnement
de
véhicules
motorisés,
de
véhicules
hybrides
et
électriques
et
de
vélos
des
parcs
ouverts
au
public
et
des
possibilités
de
mutualisation
de
ces
capacités.
Le
projet
de
la
collectivité
devrait
donc
s'appuyer
sur
un
diagnostic
préalable
de
l'offre
existante
et
de
la
demande
à
venir
en
termes
de
déplacements.
Ce
diagnostic
est
établi
à
l'échelle
du
bassin
de
vie,
mais
aussi
au
niveau
de
la
commune
et
du
quartier,
afin
de
couvrir
l'ensemble
des
modes
de
déplacement.
Le
PADD
arrête
les
orientations
générales
concernant
les
transports
et
les
déplacements.
Le
projet
communal
devra
s'interroger
sur
la
place
dévolue
à
chacun
des
modes
de
transport
: automobile,
mais
aussi
transports
collectifs,
dont
il devra
permettre
le
développement,
et
modes
de
transport
doux
(pistes
cyclables,
aménagement
piétons).
La
notion
d'intermodalité
et
de
rabattement
vers
les
principaux
arrêts
de
transports
en
commun
devrait
également
orienter
la
réflexion
de
la
commune
sur
l'aménagement
de
ses
quartiers.
Le
règlement
et
les
OAP
du
PLU
doivent
être
cohérents
avec
les
orientations
précédentes.
Peuvent
être
en
particulier
étudiées
la
localisation
et
l’organisation
des
secteurs
de
développement
urbain,
des
emplacements
réservés
pour
des
liaisons
douces,
une
limitation
des
exigences
en
termes
de
places
de
stationnement
automobile.
Enfin,
la
thématique
des
déplacements
étant
liée
aux
problématiques
environnementales
(nuisances,
énergie,
climat,
cadre
de
vie...),
elle
doit
aussi
être
abordée
dans
l'évaluation
de
l'impact
du
PLU
sur
l'environnement.
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme Porter
à
connaissance
-
Commune
de
OLWISHEIM
47
Ilest
à
noter
que
l'Agence
de
Développement
et
d'Urbanisme
de
l'Agglomération
Strasbourgeoise
(ADEUS)
a
élaboré
un
rapport
et
des
fiches
sur
les
enseignements
de
l'enquête
ménages
déplacements
(EMD)
de
2009
qui
a
examiné
les
habitudes
de
déplacement
de
l'ensemble
des
Bas-Rhinois.
L'analyse
a
été
approfondie
par
territoire
de
SCOT.
Ces
travaux
peuvent
alimenter
les
réflexions
précédentes
;
ils
sont
accessibles
via
le
lien
suivant :
http /Amww.adeus.ora/productions?t=deblacement-et-transport B.
Les
principaux
réseaux
de
transport
et
leur
évolution
Les
arands
projets
d’infrastr
ires
financés
par
l’État
et
la
Région
Les
projets
d'infrastructures
financés
par
l'État
et
la
Région
Alsace
sont
mentionnés
dans
le
Contrat
de
Plan
État/Région
(CPER).
Le
CPER
2015-2020
a
été
signé
le
26
avril
2015.
Il
est
téléchargeable
sur
le
site
de
la
Préfecture
de
Région
:
htto:/Avww.bas-rhin.aouv.fr/Actualites/Europe/Contrat-de-Plan-Etat-Region/Le-contrat-de-plan- CPER-2015-2020
Les
routes
nationales
Le
Plan
de
Modernisation
des
Itinéraires
Routiers
(PDMI)
synthétise
le
plan
d'action
de
l'État
sur
le
réseau
routier
national.
Des
informations
sur
les
projets
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
l'État
sont
disponibles
sur
le
site
de
la
DREAL
:
http
/www.arand-est.developpement-durable.gouvfr/les-nrojets-routiers-r146.htmi Les
routes
départementales
Le
Schéma
Routier
Départemental
du
Bas-Rhin
s'attache
à
prendre
en
compte
les
besoins
de
tous
les
usagers
de
la
route
(piétons,
cyclistes,
transports
en
commun)
à
chacune
des
phases
de
réalisation
des
projets.
Ceci
a
notamment
l'intérêt
de
renforcer
l'attractivité
et
donc
l'utilisation
des
moyens
de
déplacements
autres
que
la
voiture.htto/uww.bas-rhin.freCommunityDocuments/
0, 7BE34C4D98-631D-459B-AA4E-61C91D2F7BA0%7D/750/document_Conseil-general-bas-rhin- SRD-partiei.pdf
Les
transports
interurbains
: le
Réseau
67
Les
lignes
du
Réseau
67
sont
organisées
en
4
bassins
de
déplacements
: Kochersberg/Plaine
de
ja
Bruche,
Alsace
du
Nord,
Alsace
centrale,
Alsace
bossue.
http
l/www.bas-rhin.fr/transports/reseau-67
C.
La
consultetion
d
iransports
urbains
uiorité
compétente
en
matière
d'organisation
des
Textes
de
référence
»
-
Loi
du
12
juitiet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
+
Code
de
l'urbanisme
-— article
L.153-13
Dispositions
générales
»
Le
code
de
l'urbanisme
fait
le
lien
entre
les
politiques
d'organisation
des
transports
et
l'aménagement
du
territoire
en
prévoyant
dans
certains
cas
une
consultation
obligatoire
de
l'autorité
organisatrice
des
transports
urbains
au
cours
de
l'élaboration
du
PLU.
En
effet,
l'article
L.153-13
du
code
de
l’urbanisme
précise
que
«
lorsqu'un
PLU
est
élaboré
par
une
commune
qui
n'est
ni
membre
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme
Porter à connaissance
—
Commune
de
OLWISHEIM
48
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
ni
membre
d’une
autorité
organisatrice
des
transports
urbains,
et
qui
est
située
à
moins
de
quinze
kilomètres
de
la
périphérie
d'une
agglomération
de
plus
de
50
000
habitants,
le
maire
recueille
l'avis
de
l'autorité
organisatrice
des
transports
urbains
sur les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durables.
»
Application
locale
=
Si
la
commune
se
trouve
dans
la
situation
décrite
précédemment,
l'avis
de
l'autorité
organisatrice
des
transports
urbains
devra
être
recueilli. Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme Porter à connaissance
—
Commune
de
OLWISHEIM
49
X.
AGRICULTURE
ET
FORET
Le
PLU
appréhende
les
espaces
agricoles
et
forestiers
comme
un
patrimoine
commun,
souvent
fragilisé
(pression
foncière,
déprise
agricole.).
Aussi,
il s'agit
d’inverser
la
façon
de
considérer
la
vocation
de
ces
espaces
qui
ne
doivent
plus
être
perçus
comme
des
réserves
foncières
pour
le
développement
urbain.
Ces
espaces
présentent
une
grande
diversité
de
fonctions
et
de
valeurs
qu'il
convient
de
préserver
pour
les
bénéfices
qu'ils
apportent
au
territoire
(économique
et
productif,
paysager,
écologique,
culturel
et
identitaire).
Le
PLU
n'a
pas
vocation
à
définir
une
politique
agricole
ou
de
gestion
forestière
(qui
relève
d’autres
organismes)
ou
d'affectation
de
terrains
à
l'agriculture
ou
à
la
foresterie.
Il
vise
en
revanche
à
clarifier
la
place
accordée
à
l'économie
agricole
et
forestière
dans
la
stratégie
globale
et
l'importance
des
différents
espaces
dans
la
structuration
du
paysage
et
dans
les
continuités
écologiques. Le
PLU
fixe
des
objectifs
de
protection
et
de
pérennisation
des
espaces
nécessaires
à
l'agriculture,
à
l'agro-foresterie,
aux
exploitations
minérales,
aux
équilibres
écologiques
et
aux
paysages. Les
acteurs
politiques
peuvent
s'appuyer
sur
les
documents
d’orientations
tels
que
les
plans
régionaux
pour
fixer
les
objectifs
du
PLU.
Ces
documents
sont
présentés
ci-dessous.
Ils
disposent
également
d'un
certain
nombre
d'outils
réglementaires
pour
fixer
le
degré
de
protection
de
ces
espaces
(zones
agricoles
protégées,
article
L.151-23
du
code
de
l'urbanisme,
espaces
boisés
classés...)
et traduire
concrètement
les
objectifs
qu'ils
se
sont
fixés.
A.
Le
Pian
Régi
Ë
i
{PRAD)
Textes
de
référence
=
-
Loi
du
27
juillet
2010
de
Modernisation
de
l'Agriculture
et
de
la
Pêche
+
Code
de
l'urbanisme
—
article
R.132-1
-
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
—
article
L.111-2-1
Dispositions
générales
=
introduit
par
la
loi
de
modernisation
agricole
et
de
la
pêche
du
27
juillet
2010,
le
Plan
Régional
de
l'Agriculture
Durable
(PRAD)
fixe
les
grandes
orientations
de
la
politique
agricole,
agro-alimentaire
et
agro-industrielle
de
l'État
en
régions.
Il
précise
les
actions
qui
feront
l'objet
prioritairement
des
interventions
de l'État.
Application
locale
=
Pour
la
Région
Alsace,
le
PRAD
a
été
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
14
décembre
2012.
Il
vise
à
répondre
à
l'échelle
alsacienne
aux
défis
alimentaires,
environnementaux
et
territoriaux
de
l'agriculture
pour
les
prochaines
décennies.
Une
orientation
qui
concerne
plus
particulièrement
les
documents
d'urbanisme
est
la
préservation
du
foncier
agricole.
Le
PRAD
est
consultable
sur
le
site
: ntip://draaf
arand-est
agriculture.
aouv.fr/Le-PRAD-aisacien
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme
Porter
à
connaissance
— Commune
de
OLWISHEIM
50
B.
La
charte
aûriculture.
urbanisme
et
territoire
Textes
de
référence
=
-
Circulaire
DGFAR/SDER/C2008-5006
du
14
février
2008
relative
à
l'organisation,
au
niveau
départemental,
d'une
démarche
partenariale
sur
l'agriculture,
l'urbanisme
et
les
territoires
Dispositions
générales
»
La
volonté
de
préservation
de
l’espace
et
notamment
des
patrimoines
naturels
et
agricoles
s'est
traduite
par
la
signature,
en
juin
2013,
d'une
charte
entre
l'État
et
la
Chambre
d'Agriculture
du
Bas-
Rhin
sur
les
principes
de
constructibilité
en
zone
agricole.
Les
acteurs
locaux
et
l'État
s'engagent
par
l'adoption
de
cette
charte
à
mettre
en
application
les
principes
définis
ensemble,
à
les
expliquer
et
à
les
promouvoir
auprès
de
tous
les
acteurs
de
terrain
et
porteurs
de
projets.
Les
PLU
ne
devraient
pas
comporter
de
dispositions
contraires
à
cette
charte.
La
charte
est
téléchargeable
sur
le site
internet
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
:
http///www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-faret-et-developpement-rural/Foncier- agricole/Charte-de-constructibilite-en-zone-agricole C.
La
consultation
de
ia
Chambre
d'Agriculture
Textes
de
référence
n
-
Code
de
l'urbanisme
— article
R.143-5
-«
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
—
articie
L.112-3
Dispositions
générales
m
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
ne
peut
être
approuvé
qu'après
avis
de
la
Chambre
d'Agriculture
lorsqu'il
prévoit
une
réduction
des
espaces
agricoles.
Cet
avis
est
rendu
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
saisine
: en
l'absence
de
réponse,
l'avis
est
réputé
favorable.
La
consultation
est
à
transmettre
à
l'adresse
suivante :
Chambre
d'Agriculture
de
la
Région
Alsace
—
Service
Gestion
du
Territoire
Espace
Européen
de
l'Entreprise
2
rue
de
Rome
CS
30022
SCHILTIGHEIM
67013
STRASBOURG
CEDEX
Site
internet
: http://www.alsace
chambaari.fr/
D.
Les
Orientations
Régionaies
Forestières
(ORF)
Textes
de
référence
n
+
Code
forestier
— article
L.122-1
+ Arrêté
du
25
août
1999
portant
approbation
des
orientations
régionales
forestières
de
la
région
Alsace
Dispositions
générales
«
Les
Orientations
Régionales
Forestières
(ORF)
traduisent
au
niveau
régional
les
objectifs
définis
à
l'article
L.121-1
du
code
forestier,
à
savoir
la
prise
en
compte
des
fonctions
économiques,
environnementales
et
sociales
des
forêts
et
la
participation
de
ces
dernières
à
l'aménagement
du
territoire
en
vue
de
leur
développement
durable.
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme Porter
à
connaissance
—
Commune
de
OLWISHEIM
51
Elles
servent
de
référence
aux
documents
cadres
de
gestion
durable
des
forêts,
tant
publiques
que
privées,
que
sont
les
directives
et
schémas
régionaux
d'aménagement
ainsi
que
le
schéma
régional
de
gestion
sylvicole.
Application
locale
=
Les
ORF
d'Alsace
ont
été
approuvées
par
le
Ministre
de
l'Agriculture
et
de
la
Pêche
par
arrêté
du
25
août
1999.
Elles
se
découpent
en
cinq
grands
axes
déclinés
en
14
orientations.
L'orientation
2-2
préconise
la
préservation
du
foncier
forestier
en
plaine,
au
vu
du
préoccupant
constat
de
la
diminution
rapide
de
ce
dernier,
essentiellement
sous
la
pression
de
l'urbanisation.
Une
étude
de
télédétection
spatiale
a
ainsi
mis
en
évidence
la
disparition
de
près
de
60
ha
de
surface
forestière
par
an
en
plaine
d'Alsace
entre
1990
et
2002,
et
près
de
90
ha
par
an
entre
2002
et
2009.
En
réponse
à
ce
constat
préoccupant,
les
défrichements
sont
désormais
proscrits
dans
les
forêts
publiques
;ce
principe
a
été
inscrit
dans
la
Directive
Régionale
d'Aménagement
(pour
les
forêts
domaniales)
et
le
Schéma
Régional
d'Aménagement
(pour
les
forêts
des
collectivités)
approuvés
par
arrêtés
ministériels
du
31
août
2009.
Les
massifs
forestiers
de
plaine
d'Alsace
doivent
donc
faire
l'objet
d'une
protection
particulièrement
stricte
dans
les
documents
d'urbanisme.
Les
ORF
sont
consultables
à
la
DRAAF
Alsace
Service
Forêt
Bois
Chasse,
un
résumé
est
disponible
sur
le
site
de
la
DRAAF
Alsace
:
http:/draaf.arand-est,aariculture.gouv.fr/Plans-d-
actions-et-contrats-de £.
Le
Plan
Piuriannuel
Réaional
de
Dévelonpement
Forestier
(PPRDF)
Textes
de
référence
»
+
Loi
du
27
juillet
2010
de
Modernisation
de
l'Agriculture
et
de
la
Pêche
+
Code
de
l'urbanisme
— article
R.132-1
+
Code
forestier
—
article
L.122-12
Dispositions
générales
»
Introduit
par
la
loi
de
modernisation
de
l’agriculture
et
de
la
pêche
du
27
juillet
2010,
le
Plan
Pluriannuel
Régional
de
Développement
Forestier
(PPRDF)
crée
de
nouvelles
dispositions
dans
le
domaine
des
filières
bois
à
l'échelle
régionale.
I
s'agit
de
la
mise
en
place
de
Plans
de
Développement
de
Massifs
(PDM),
qui
constituent
des
programmes
de
travail
opérationnels
en
faveur
d'une
mobilisation
supplémentaire
de
bois.
Application
locale
»
En
Alsace,
le
PPRDF
a
été
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2012.
Le
département
du
Bas-Rhin
est
concerné
par
quatre
PDM,
qui
ont
pour
objectifs :
-__
d'identifier
les
massifs
sous-exploités
;
-__
d'analyser
par
massif
les
causes
de
la
sous-exploitation
;
-
de
définir
un
programme
d'actions
prioritaires
pour
étendre
géographiquement
la
gestion
multi-fonctionnelle
et durable
de
ces
massifs.
Le
PPRDF
détaille
les
actions
programmées
par
les
PDM.
Il est
consultable
à
adresse
suivante
:
http lidraaf.arand-est.agriculiture.aouv.fr/spip.php? page=recherche&langa=fr&forcer_lang=true&recherche=PPRDF
&validsearch
x=0&validsearch.y=0
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme
Porter à connaissance
— Commune
de
OLWISHEIM
52
F.
La
consultation
du
centre
national
de
la
propriété
forestière
Textes
de
référence
«
-
Code
de
l'urbanisme
— article
R.153-6
+
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
—
article
L.112-3
Dispositions
générales
«
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
ne
peut
être
approuvé
qu'après
avis
du
Centre
National
de
la
Propriété
Forestière
lorsqu'il
prévoit
une
réduction
des
espaces
agricoles
et
forestiers.
Cet
avis
est
rendu
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
saisine
; en
l'absence
de
réponse,
l'avis
est
réputé
favorable. La
consultation
est
à transmettre
à
l'antenne
locale
:
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
Lorraine-Alsace
— Antenne
du
Bas-Rhin
Maison
de
l'Agriculture
2
rue
de
Rome
67300
SCHILTIGHEIM
Site
internet
: htto://www.crof.fr/new/Bienvenue.htm
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme Porter à connaissance
— Commune
de
OLWISHEIM
53
XL
SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
ET INFORMATIONS
Les
servitude
2
Hé
Gutious
Les
servitudes
d'utilité
publique
(SUP)
constituent
des
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
instituées
au
bénéfice
de
personnes
publiques
(État,
collectivités
locales,
établissements
publics,
concessionnaires
de
services
ou
travaux
publics).
Elles
imposent
soit
des
restrictions
à
l’usage
du
sol
par
l'interdiction
et
(ou)
la
limitation
du
droit
à
construire,
soit
des
obligations
de
travaux
aux
propriétaires
par
l'installation
de
certains
ouvrages,
entretien
ou
réparation.
Textes
de
référence
+
Code
de
l'urbanisme
— articles
L.151-43,
R.151-51,
A.126-1
Dispositions
générales
.
|
.
|
Les
plans
locaux
d'urbanisme
doivent
comporter
en
annexe
les
servitudes
d'utilité
publique
affectant
l'utilisation
du
sol
et qui
figurent
sur
une
liste
dressée
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
Le
représentant
de
l'État
peut
mettre
le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
compétent
en
demeure
d'annexer
au
plan
local
d'urbanisme
les
servitudes
mentionnées
à
l'alinéa
précédent.
Si
cette
formalité
n'a
pas
été
effectuée
dans
un
délai
de
trois
mois,
le
représentant
de
l'État
y
procède
d'office.
Après
l'expiration
d'un
délai
d'un
an
à
compter,
soit
de
l'approbation
du
plan,
soit,
s'it
s'agit
d'une
servitude
nouvelle,
de
son
institution,
seules
les
servitudes
annexées
au
plan
peuvent
être
opposées
aux
demandes
d'autorisation
d'occupation
du
sol.
Dans
le
cas
où
le
plan
a
été
approuvé
ou
la
servitude
instituée
avant
la
publication
du
décret
établissant
ou
complétant
la
liste
visée
à
l'alinéa
premier,
le
délai
d'un
an
court
à
compter
de
cette
publication.
Une
mise
à
jour
du
plan
local
d'urbanisme
est
réalisée,
par
arrêté
du
maire,
chaque
fois
qu'il est
nécessaire
de
modifier
le
contenu
des
annexes
(servitudes
et
autres),
conformément
à
l'article
R.153-18
du
code
de
l'urbanisme.
Lors
de
l'établissement
du
plan
local
d'urbanisme,
il
convient
de
connaître
les
limitations
ou
servitudes
en
vigueur
sur
le
territoire
de
la
commune
afin
de
ne
pas
fixer,
dans
le
PLU,
des
dispositions
contradictoires
avec
les
restrictions
desdites
servitudes.
Application
locale
.
|
:
Les
servitudes
d'utilité
publique
affectant
l'utilisation
du
sol
de
OLWISHEIÏM
sont
répertoriées
dans
la
liste
jointe
en
annexe
7,
selon
les
catégories
figurant
sur
la
liste
annexée
à
l'article
R.151-1
du
code
de
l'urbanisme.
La
représentation
graphique
des
différentes
servitudes
d'utilité
est
fixée
par
l'article
A.126-1
du
même
code.
En
annexe
8
figure
une
cartographie
indicative
pouvant
servir
de
base
pour
l'établissement
de
l'annexe
«
SUP
»
du
PLU.
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme
Porter à connaissance
— Commune
de
OLWISHEIM
54
sosotlalt
de
l'urbanmsus
ai
tbre
ES
Cocos
M'uUrbBanisine
sur
iierrel
Textes
de
référence
»
+
Ordonnance
du
19
décembre
2013
relative
à
l'amélioration
des
conditions
d'accès
aux
documents
d'urbanisme
et
aux
servitudes
d'utilité
publique
reprenant
la
directive
européenne
INSPIRE, + Code
de
l'urbanisme
—
articles
L.133-1
à
L.133-5
Dispositions
générales
»
Afin
de
permettre
un
accès
facile,
permanent
et
rapide
aux
documents
d'urbanisme,
le
Géoportail
de
l'urbanisme
(GPU)
a
été
créé.
Il
s’agit
d’un
site
internet
sur
lequel
tous
les
documents
d'urbanisme
et
les
servitudes
d'utilité
publique
seront
disponibles
et
consultables
au
format
mis
en
place
par
la
CNIG
(Conseil
National
d'information
Géographique),
d'ici
à
2020.
Le
site
couvrira
l'ensemble
du
territoire
national.
Il ne
doit
pas
être
confondu
avec
le
Géoportail
classique
de
l'IGN.
À
partir
du
31
juillet
2015,
tes
collectivités
gestionnaires
de
servitudes
d'utilité
publique
(SUP)
peuvent
commencer
à
les
déposer
sur
le
Géoportail
de
l'urbanisme,
au
format
CNIG.
À
compter
du
1er
janvier
2016,
les
communes,
communautés
de
communes
compétentes
et
syndicats
de
SCOT
transmettent
à
l'État,
sous
forme
électronique
au
format
CNIG,
les
documents
d'urbanisme
et
leurs
évolutions
(élaborations,
révisions,
modifications...)
au
fur
et
à
mesure
de
leur
approbation. Ils devront
de
plus
mettre
en
ligne
leur
document
d'urbanisme
en
vigueur :
-
Soit
via
le
Géoportail
de
l'urbanisme
(format
CNIG)
(chaque
collectivité
compétente
pourra
accéder
à
cet
outil)
-
soit
via
leur
site
internet
ou
un
site
de
L'État
au
niveau
départemental
(format
libre).
Dans
le
Bas-Rhin,
les
collectivités
membres
de
l’ATIP
peuvent
utiliser
le
site
de
l'agence.
Au
ler
janvier
2020,
tous
les
documents
d'urbanisme
devront
être
déposés
sur
le
Géoportail
(au
format
CNIG).
Leur
publication
conditionnera
leur
caractère
exécutoire.
Standard
à
respecter :
Les
documents
destinés
au
Géoportail
de
l'urbanisme
doivent
être
au
standard
défini
par
le
CNIG
:
En
particulier,
les
fichiers
géographiques
sont
transmis
dans
des
formats
d'échange
interopérables
(SHP
où
TAB).
Les
documents
écrits
du
document
d'urbanisme
seront
transmis
en
format
PDF.
Passation
des
marchés
:
Si
elle
est
prévue
dès
la
consultation
des
bureaux
d'études,
la
numérisation
au
standard
CNIG
ne
génère
aucun
surcoût.
À
l'inverse,
elle
peut
même
permettre
des
gains
de
productivité,
les
données
géoréférencées
n'ayant
ainsi
pas
à
être
renumérisées.
À
cet
égard,
les
collectivités
doivent
veiller
à
ce
que
l’ensemble
de
ces
obligations
soient
prises
en
compte
dans
le
cahier
des
charges
du
bureau
d'études
pour
la
publication
des
documents.
Lors
de
la
passation
du
marché
la
collectivité
devra
impérativement
demander
au
prestataire
de
lui
fournir
le
rapport
de
conformité
(positif)
édité
par
l'outil
de
validation
de
donnée
du
Géoportail.
En
annexe
9
se
trouve
une
fiche
d'aide
méthodologique
à
la
passation
de
ces
marchés,
élaborée
par
le
Ministère
du
Logement,
de
l'Égalité
des
territoires
et
de
la
Ruralité.
Elaboration
du
plan
local
d'urbanisme ce SLOZ un
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D) salle #p jueweyuof je ye19y Qualité
de
l’eau
distribuée
en
2016
à
Synthèse
du
contrôle
sanitaire
tre Mars
2017
Syndicat
des
Eaux
et
de
l’Assainissement
Alsace
Moselle
(SDEA)
Périmètre
du
Kochersberg
- SECTEUR
EST
ORIGINE
DE
L'EAU
Le
secteur
Est
(10823
habitants)"
du
SDEA
- Périmètre
du
Kochersberg
est
alimenté
en
eau
par
5
forages.
Ces
ressources
en
eau
ont
été
déclarées
d'utilité
publique
le
20/02/1974
et
le
24/04/2013
et
disposent
de
périmètres
de
protection
L'eau
fait
l’objet
d'un
traitement
par
des
procédés
de
décarbonatation
(adoucissement),
d'élimination
du
fer
et
du
manganèse
et
de
désinfection
aux
rayonnements
ultraviotets
avant
sa
distribution.
Les
prélèvements
d'eau
sont
réalisés
aux
captages,
en
sortie
de
station
de
traitement,
aux
réservoirs
et
sur
le
réseau
de
distribution.
{1) population au 01/0/2011 (données INSEE)
QUALITE
DE
L'EAU
DU
ROBINET
76
prélèvements
d'eau
ont
été
réalisés
par
le
Centre
d'Analyses
et
de
Recherches,
laboratoire
agréé
par
le
ministère
chargé
de
la
santé
BACTERIOLOGIE
Absence
exigée
de
bactéries
indicatrices
de
pollution
»
63
analyses
bactériologiques
réalisées
sur
l'ensemble
du
réseau
d’eau
potable.
d'eau
traite
“
3 analyses
non-conformes
aux
limites
de
qualité
réglementaires.
“
Taux
de
conformité
: 95
%
Eau
de
très
bonne
qualité
microbiologique.
Les
analyses
ont
révélé
ponctuellement
la
présence
de
bactéries
à
des
teneurs
faibles
ne
nécessitant
pas
de
restriction
d'usage.
L'exploitant
a
mis
en
œuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
(chloration,
purges)
pour
rétablir
la
qualité
de
l’eau
distribuée.
DURETE,
PH
Référence
de
qualité
: pH
6,5
à
9
“
Dureté:
18,1
°f
“
pH:7,8
Eau
douce
(peu
calcaire),
à
l'équilibre
ou
proche
de
l'équilibre
et
légèrement
agressive.
NITRATES
Limite
de
qualité
: 50
mg/t
#*
Teneur
moyenne
: 7,1
mg/l
»
Teneur
maximale
: 8,0
mg/l
Ces
valeurs
témoignent
de
ressources
bien
protégées
des
apports
en
nitrates.
CHLORURES,
SODIUM
ET
FLUOR
Références
de
qualité
:
«
Teneur
moyenne
en
chlorures
: 38,2
mg/l
Chlorures
: 250
mg/l
ts 'anniyses
»
Teneur
moyenne
en
sodium
: 82,3
mg/l
Sodium
: 200
mg/i
san
Qour
t
«
Teneur
moyenne
en
fluor
: 0,16
mg/
Fluor:
1,5 mg/l
PESTICIDES
Limite
de
qualité
: 0,1 ug/!
Les
pesticides
recherchés
n'ont
pas
été
détectés.
MICROPOLLUANTS
- SOLVANTS
-
RADIOACTIVITE
— AUTRES
PARAMETRES
DRM
On
=:
Limite(s)
de
qualité
propre(s)
à
chaque
paramètre
Les
résultats
pour
les
paramètres
mesurés
sont
conformes
aux
limites
de
qualités
en
vigueur.
var
CONCLUSION
SANITAIRE
En
2016,
l'eau
produite
et
distribuée
par
le
SDEA
- Périmètre
du
Kochersberg,
dans
le
Secteur
Est,
est
conforme
aux
limites
de
qualité
bactériologiques
et
physico-chimiques
en
vigueur.
Ceuc
fiche,
destinée
aux
abonnés
du
service
public
de
dismribytian
de
l'eau.
peut
&tre
repmdulte
sans
muppersios
ni
ujour,
Dans
Les
Immeshiles
colletifs,
cle
doit
être
desnile
à chaune
focaraire
ou
affichée être
à l'origine des résultats non conformes,
DTRATES
:
des
nitcmes
som
des
elements
lerilisuets,
Œ
saturellement
dans
les
eamx.
Les
apoorts
exéesti
onu
és
d'engrais
provoquent
une
augmentation
des
icreurs
es
dans
les ressources.
ADES
: la présence
de
pesticides
dame
ivs
mosseurecs
d'une
mauvaise
mit
des
produits
uilisés
pour
les récoltes
ou
pour
désherber.
Par
prévaulim,
li
valinr
très
basse,
est
inléticure
aulat
seuil(si
dé
Wie
NO
© Parsemie
es
un
élément
d'arme
daturelle.
répandu
dans
la
croûte
terrestre
et
présent
à
l'éut
de
dns
fonte
maliére
vivante.
Cest
un
élément
chissé
conne
, M
peut
coirniacr
également
des
troubles
garde.
et
nevroleghques
NIS
METALLIQUES
: il
s'agit
en
particulier
du
ù . Csdmium,
mercure,
chrome,
cuivre,
mckel
et
fer.
Leur
toxicolagique dépend de
leur forme
chimique,
de leur
du comexte environnemental
et de La possibilité de
re
pris
traitement
con
em
afin
qu'il
nr
as être corrostve
en
sartiv
de l'installation
de trairemerd.
aus
constilris
de
vos
canalisations
et
les
faire
changer
SH
y
a du
plomb
et
ne
ie
de
ire,
Le
raccurdentent
peut
provoquer
des
phéroménes
électriques
:
vas.
Heat
recommande
dé
contacter
an
ecrire
professionnel
avant
keuté
FT
ent oee
mntare
éputiicateur,
émegtu….)
Ga
netalé
0
huit
être
sépuhièrement
Gnretenu
et
4 pes
de
risque
de
dégradeston
de
le qualié
microbisle
bre
d'analyses
effectuées
pour
le contrôle
sanitaire
dépend
du
nombre
d'habitants
desservis
et
du
débit
de
La
ressuurce
(foraue
ou
de
source),
Les
prélévements
sont
réalisés
à La ressource,
à la production
(en
sortie de
station
de
traftement
par
eremple}
et
sur
le
au de distribution (réservoir de stockage et robinet du consommateur).
de l'eans est établie en comparant li concentration de certains porumèires
à des
limites de qualité ou
à des références de qualité
:
'
impérativement portant sur des paramètres mictobiologiques et chimiques constituant
——
Dies
:
la
dureté
reprétenté
les
concentralims
en
calin
ve
en
mauésium
présents
naturellement
duns
l'est
de
là
ressource. Elle est
sans
incidence
sur la santé,
Au
contraire, le
calcium
el
Le
magnésiom
jouent
un
rôle
impotart
dans
la
physiologie
humanc
et
cor
apport
par
l'alimentation
est
essentiel, Dans le cas d'une eau ayant une dureté de moins de VF,
l'installation
d'un dispositif d'udoucissement
de
l'eau
ne
se justifie
pas.
Sox
M
: le
sodium
est
un
melul
tres
repernilu
dans
la
vite
dercesre.
|
est
toujours
assarué
&
d'autres
éléments
chimiques
et
principalement
aus
chlorures
Cet
élément
vital
péricipe
à iles
fonctions
physiologiques
essentietles,
Con
RES
; les
chhurures.
trés
répandus
dans
ka natute,
sont
des
congés
naturels
des
eaux,
Hs
sent
pri
taxiques
mais
peuvent
à des
doses
élevées
nuire
an
goût
Ge
l'eau
ét
Révorniser
Fa
curesion
des
canalisstiuns.
F,
DO
: Le Muwr
est
us
oligm-étément
présent
rirurcilentent
dns
l'ecu,
Les
duses
madérées
sont
bénéfiques
pour
la santé.
La
satcur
limite
réglementaire
à été
fixée
pour
tenir
compte
du
risque
de
fluorose dentaire
(race
sur
l'émail
des dents),
Lorsque
Peut
est
peu
fluorée,
une
préventen
épéimak
de
Es
carie
dentaire
passe
par
mn apport
complèmemaire
de
cet
élément
{sel
fluoré. dentifrice
fluoré,
comprimés...
3.
Courosrs
ORGANIQUES
VOLATILS
ECO
V)
:
les
CO
sont
des
molteules
de
a
chimie
de
synthèse,
dérivés
des
hvdrocarbures,
où
des
éléments
issus
de la
dévradation
de
ves
molécules.
Les
COV
peuvent
avoir,
à
long
terme.
des
eftets
léralugénes,
mulagénes
Où cancérogénes, ais rarconder
Pinstallation
électrique
à ie
eva
ke conresion
des
materiaux,
Dons
Vér
Lu
la
de
eau
lé
ë
ve
dispnsitié
L'eau
ne
En
savoir
plus
sur
tous
les
résultats
d'analyse
du
contrôle
sanitaire
de
l’eau
sur
www
#aynotable
sante gouvfr
Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
- 3,
boutevard
Joffre
- CO
80071-
54
036
NANCY
CEDEX SSSE YU
S5l
SICJEUI 5
(8002) 8pNY aqUEUIOP 8 SaU07
epus6s
4FAnOB'uIyi-sed'AMAM
UILH-S8S np S9410}LUSL S8p speJuououedEq U019811Q
AOIMNNH 3INVNINOG V SINOZ 314V2 - NHHSIMIO
W9OHg : S394n0S
8T0z un
LHv/LAQ : uonesiesx Hand
nav AG ABAGUA ANNEXE
6
Évaluation
environnementale
des
documents
d'urbanisme
Nouveau
champ
d'application
Procédure
d'examen
au
cas
par
cas
Notice
d'information
mise
à jour
le 25 juin
2013
——— — Le
nouveau
champ
d'application
de
l'évaluation
environnementale
Le
décret
du
23
août
2012
poursuit
la
mise
en
œuvre
de
la
loi
Grenelle
Il
du
12
juillet
2010
(article
16)
en
réformant,
notamment,
le
champ
d'application
de
l'évaluation
environnementale
des
documents
d'urbanisme.
Le
décret
détermine,
d'une
part,
la
liste
des
documents
d'urbanisme
soumis
de
manière
systématique
à
évaluation
ei
mentale,
d'autre
part,
la
liste
de
ceux
qui
peuvent
l'être
sur
décision
de
l'autorité
environnementale
après
un
examen
au
cas
par
cas.
Ces
nouvelles
dispositions
sont
entrées
en
vigueur
le
1er
février
2013
(art.
44
du
décret).
Pour
les
procédures
soumises
à évaluation
environnementale
du
fait de
dispositions
nouvelles,
les dispositions
s'appliquent
:
_
à
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
d'un
SCOT
ou
d'un
PLU
lorsque
la
réunion
conjointe
des
personnes
publiques
associées
a
lieu
après
le
1er
février
2013
;
_-
à
l'élaboration
ou
à
la
révision
d'un
PEU,
lorsque
le
débat
portant
sur
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durabies
a
lieu
après
le
4er
février
2013 ;
_
à l'élaboration
ou
à la révision
d'une
carte
communale,
lorsque
l'enquête
publique
a lieu
après
le er
février 2013.
En
Alsace,
la
soumission
des
PLU
à
évaluation
environnementale
en
raison
de
la
présence
d'un
site
Natura
2000
n'est
pas
une
disposition
nouvelle.
Le
décret
indique
également
quelle
est
l'autorité
de
l'Etat
compétente
en
matière
d'environnement
(art.
R.
121-15
du
code
de
l'urbanisme).
Il s'agit
:
_
du
préfet
de
département
pour
les
projets
de
SCOT
et
de
PLU ;
_
du
préfet
de
région
pour
les
projets
de
cartes
communales
;
-
du
préfet
de
région
en
cas
d'évolution
de
l'un
de
ces
documents
par
déclaration
de
projet,
si
l'autorité
compétente
pour
l'adoption
de
la
déclaration
de
projet
est
le
préfet
de
département
;
_-
de
l'AE
du
CGEDD
en
cas
d'évolution
de
l'un
de
ces
documents
par
déclaration
de
projet,
si
l'autorité
compétente
pour
l'adoption
de
la
déclaration
de
projet
est
le
préfet
de
région.
Le
tableau
en
annexe
1
rappelle
l'ensemble
des
documents
d'urbanisme
mentionnés
aux
articles
L.121-10
et
R.121-14
du
code
de
l'urbanisme
qui
font
Fobjet
d'une
évaluation
environnementale
lors
de
leur
élaboration
et
précise
quelles
sont
les
procédures
d'évolution
de
ces
documents
donnant
lieu
à
la
réalisation
d’une
évaluation
environnementale,
soit
de
façon
systématique,
soit
après
un
examen
au
cas
par
cas.
Comment
s'effectue
l'examen
au
cas
par
cas
?
L'autorité
environnementale
(préfet
de
département
pour
les
PLU
et
préfet
de
région
pour
les
CC)
est
obligatoirement
consultée
par
l'autorité
compétente
pour
l'élaboration
du
document,
pour
décider
au
cas
par
cas
si
une
évaluation
environnementale
est
nécessaire
pour
le document
d'urbanisme
concerné.
L'autorité
environnementale
émet
tout
d'abord
un
accusé
de
réception
et
consulte
obligatoirement
l'agence
régionale
de
santé. La
décision
explicite
est
motivée.
En
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
environnementale
dans
un
délai
de
2
mois,
l'évaluation
environnementale
est
obligatoire
(décision
tacite
de
soumettre
le
projet
de
document
à
évaluation
environnementale). Quand
s'effectue
la
demande
d'examen
au
cas
par
cas
?
Le
décret
prévoit
que
la
saisine
de
l'autorité
environnementale
par
l'autorité
compétente
pour
l'élaboration
du
document
intervient
:
-
après
le
débat
relatif
aux
orientations
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
pour
l'élaboration
ou
pour
la
révision
d'un
plan
local
d'urbanisme
portant
atteinte
aux
orientations
du
PADD
;
-
à
un
stade
précoce
et
avant
l'enquête
publique
pour
l'élaboration
ou
la
révision
d'une
carte
communale
;
-
à
un
stade
précoce
et
avant
la
réunion
conjointe
des
personnes
publiques
associées
dans
les
autres
cas.
Quel
dossier
fournir
?
Le
décret
prévoit
que
la
personne
publique
responsable
doit
transmettre
à
l'autorité
environnementale
:
-
une
description
des
caractéristiques
principales
du
document ;
-
une
description
des
caractéristiques
principales,
de
la
valeur
et
de
la
vulnérabilité
de
la
zone
ou
des
zones
susceptible(s)
d'être
touchée{s)
par
la
mise
en
œuvre
du
document
;
-
une
description
des
principales
incidences
sur
l'environnement
et
la
santé
humaine
de
la
mise
en
œuvre
du
document.
Pour
les
demandes
d'examen
au
cas
par
cas,
il est
souhaitable
que
l'autorité
compétente
pour
l'élaboration
du
document
fournisse
les
éléments
listés
dans
l'annexe
2.
Cette
annexe
est
susceptible
d'évolution
en
fonction
des
enseignements
qui
découleront
de
l'expérience
de
l'examen
au
cas
par
cas
(la
demière
mise
à
jour
se
trouve
sur
le
site
internet
de
la
DREAL). Précisions
relatives
aux
cartes
communales
:
La
carte
communale
est
un
document
d'urbanisme
simple
qui
délimite
les
secteurs
où
les
constructions
sont
autorisées
et
ceux
où,
sauf
exception,
les
constructions
ne
sont
pas
admises.
Pour
les
cartes
communales,
l'autorité
compétente
pour
l'élaboration
du
document
devra
préciser
si
les
secteurs
constructibles
sont
susceptibles
d'avoir
des
effets
sur
les
caractéristiques
des
sites
Natura
2000
à
proximité,
Références Articles
EL.
121-10
à
L.
121-156
et
R.
121-14
à
R.
121-18
du
code
de
l'urbanisme
Site
internet
DREAL
Alsace
(onglet
«
Connaissance
Evaluation
Développement
Durable
»
puis
«
Evaluation
environnementale
»} Types
de
documents
Procédures
soumises
systématiquement
à
évaluation
environnementale
Procédures
soumises
à
un
examen
au
cas
par
cas
par
l'autorité
environnementale
Ensemble
des
documents
d'urbanisme
mentionnés
aux
articles
L.
121-10
et
R.
121-14
du
code
de
l'urbanisme
et
figurant
ci-après,
y
compris
les
PLU
et
cartes
communales
relevant
de
la
procédure
d'examen
au
cas
par
cas
Toute
procédure
d'évolution
permettant
la
réalisation
de
travaux,
aménagements,
ouvrages
ou
installations
susceptibles
d'affecter
de
manière
significative
un
site
Natura
2000
Schémas
de
cohérence
territoriale
{SCOT),
schémas
de
secteur
Elaborations
et
révisions
Mises
en
compatibilité
du
SCOT
avec
une
déclaration
de
projet
portant
atteinte
aux
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
ou
changeant
les
dispositions
du
document
d'orientation
et
d'objectifs
{DOO)
relatives
aux
espaces
et
sites
agricoles,
naturels,
forestiers
ou
urbains
à
protéger
ou
aux
objectifs
chiffrés
de
consommation
économe
de
l'espace
Prescriptions
particulières
de
massif
(L.
145-7
du
code
de
l'urbanisme)
Elaboration
*
Plans
locaux
d'urbanisme
intercommunaux
valant
SCOT
Plans
locaux
d'urbanisme
|
intercommunaux
tenant
lieu
de
plans
de
déplacements
urbains
Plans
locaux
d'uranisme
dont
le
territoire
comprend
en
tout
ou
partie
un
site
Natura
2000
Elaborations
et
révisions
Mises
en
compatibilité
avec
une
| déclaration
de
projet
changeant
les
orientations
définies
par
le
PADD
ou
ayant
des
effets
identiques
à
une
révision
Plans
locaux
d'urbanisme
situés
en
zone
montagne
qui
prévoient
la
réalisation
d'une
unité
touristique
nouvelle
soumise
à autorisation
en
application
de
l'article
L.
1456-11
du
code
de
l'urbanisme
Elaboration Modifications
et
révisions
d'un
PLU
d'une
commune
située
en
zone
de
montagne
autorisant
des
opérations
où
travaux
ayant
pour
conséquence
la
réalisation
d'une
unité
touristique
nouvelle
soumise
à autorisation
du
préfet
coordinateur
de
massif
et
du
préfet
de
département
Tous
les
autres
plans
locaux
d'urbanisme —
|
Cartes
communales
dont
le territoire
comprend
en
tout
ou
partie
un
site
Natura
2000
Elaborations
et
révisions
|projet Elaboration,
révisions
et
mises
en
compatibilité
avec
une
déclaration
de Types
de
documents
Procédures
soumises
Procédures
soumises
à
un
systématiquement
à
examen
au
cas
par
cas
par
évaluation
environnementale |
l'autorité
environnementale
Cartes
communales
de
communes
Elaborations
et
révisions
qui
sont
limitrophes
d'une
commune
dont
le
susceptibies
d'affecter
de
manière
territoire
comprend
en
tout
ou
partie
un
significative
un
site
Natura
2000
site
Natura
2000
individuellement
où
en
raison
de
ses
effets
cumulés.
*
Il
convient
de
noter
que
le
code
de
l'urbanisme
ne
prévoit
pas
de
procédure
de
révision
pour
les
prescriptions
particulières
de
massif.
Toute
procédure
d'évolution
de
ces
documents
équivaut
à
une
procédure
d'élaboration
et
est
donc
systématiquement
soumise
à
évaluation
environnementale. A.
Description
des
caractéristiques
principales
du
document
Renseignements
généraux
—
Personne
publique
compétente
en
charge
du
document
d'urbanisme
;
—
Document
concerné
(PLU,
Carte
Communale)
;
—
Procédure
concernée
(élaboration,
révision,
déclaration
de
projet...)
et
objectif
poursuivi
(ouverture
à
l'urbanisation
de
certains
secteurs,
réduction
d'une
zone
agricole,
réduction
d'un
EBC,
..);
—
_Le
territoire
est-il
couverts
par
des
documents
de
planification
exécutoires
(SCOT,
SDAGE,
SAGE,
PDU,
PNR,
SRCAE,
PPA,
…
?
Le
document
en
vigueur
aujourd'hui
a-t-il
fait
l'objet
d'une
évaluation
environnementale
?
Renseignements
sur
le territoire
concerné
—
Nombre
de
communes
concernées
:
—
Nombre
d'habitants
concernés
;
—
Superficie
du
territoire
;
—
Tout
ou
partie
du
territoire
fait-elle
partie
d'un
PNR
?
PADD
(pour
les
PLU)
Quels
sont
les
objectifs
et
orientations
définis,
s’il y a
lieu,
dans
le
PADD
?
—
Fournir,
s’il
existe,
le
PADD
du
document
concerné.
Joindre
un
plan
de
la
commune
ainsi
qu'une
photographie
aérienne
du
territoire.
Consommation
d'espace
et
étalement
urbain
—
Quelle
a
été
la
consommation
d'espace
au
cours
des
dernières
années
?
—
Le
cas
échéant,
quelle
densité
et
quelles
possibilités
d'extension
de
l'urbanisation
sont
prévues
par
le
SCOT
?
—
Quelles
sont
les
perspectives
de
développement
démographique
de
la commune
?
—
Quelles
sont
les
intentions
de
la
commune
en
matière
de
zones
à
urbaniser
pour
le
logement,
les
équipements,
les
activités
?
—
Quelles
sont
les
possibilités
d'optimisation
du
potentiel
constructible
(densification,
dents
creuses,
friches
urbaines...)
?
Les
zones
susceptibles
d'être
touchées
recoupent-elles
notamment
les
zones
suivantes
?
Quelles
sont
les
caractéristiques
de
la
valeur
et
de
la
vulnérabilité
de
ces
zones
?
-
Une
zone
agricole
;
-
Une
ZNIEFF
;
-
Un
site
Natura
2000
;
-
Une
réserve
naturelle
;
-__
Des
secteurs
faisant
l'objet
d'un
arrêté
de
protection
de
biotope
;
-__
Des
continuités
écologiques
;
-
Des
zones
forestières
;
-
Des
zones
humides
au
sens
du
SDAGE
;
-
La
zone
historique
ou
la
zone
de
reconquête
du
hamster ;
-
Des
zones
concernées
par
les
2
arrêtés
relatifs
à
la
protection
du
hamster ;
-
Des
zones
exposées
aux
risques
naturels
; -
Des
zones
exposées
aux
risques
technologiques
;
-_
Des
sites
et
sols
pollués
ou
susceptibles
de
l'être
;
-__
D'anciens
sites
industriels
(base
de
données
BASIAS)
;
-__
Des
périmètres
rapprochés
de
captage
d’eau
potable
;
-
Des
zones
où
la
ressource
en
eau
est
insuffisante
ou
susceptible
de
l'être :
-
Des
zones
où
la qualité
de
l'eau
est
dégradée ;
-
Des
zones
d'assainissement
non
collectifs
;
-
Des
zones
où
la qualité
de
l'air est
dégradée:
-__
Des
sites
classés
ou
inscrits
;
-
Des
ZPPAUP,
AVAP
ou
PSMV
;
-__
Des
zones
comportant
du
patrimoine
culturel
ou
de
mémoire
;
-
Des
secteurs
exposés
au
bruit ;
-
D'autres
zones
notables.
C.
Descrivotion
des
vrincibales
incidences
sur
l'environnement
et
la
santé
humaine
de
la
mise
en
œuvre
du
document.
Identifier
et
décrire
les
incidences
potentielles
(positives
et
négatives)
du
document
notamment
sur
les
zones
touchées
indiquées
au
point B
ci-dessus.
Préciser
si
le
projet
peut
avoir
une
incidence
potentielle
sur
les
territoires
limitrophes
(y
compris
transfrontaliers)
et
laquelle. z/+ebeg
OUNOISVALS rS629 jueusuedoq np 1930H Aueig 181H1enD np 922]d NIHH-SYA NA TVLNIN3ALUVdIG 1HISNOI
eueuuo}s89
+O6L/SOLE uoISI98q gzc 09 &
OL-LYL'H 6 Y-LYL'H 0 S-LEL'H R E-LEL'H 'Y-ECL'A C-EZL'H E-ZLLH ueweuble p
8 L-2LL'A ‘E-LHL 1 '9-LEL TT H-LEL 1 L-ESL 1 9-EZL 7 B-SLL 1 L-2L LT SODIHY : S1RHNOY SUIOA E] 8P SPOY Sepnyuss - 3H31LNOYN NOILVINOHIO -
SPNJASS
ANIONINLVd NQ 13 3YNLIALIHINV, 7
OUNOASVALS 28029 uqjyi np S{efed enbiandoy e] ap sed 'z 34 TVINOLIHHAL 391AY3S
8JleUU0I}S89
SLOZ/OL/60 121019891d sje1uv “UeLUNIg SP }104 ‘seuleWio-oleb je senbuojsi4o]o1d SeJOdoJ98N ‘JU9SUI WOOG 8P UOHOSjOId 9p SNeLUSS EH
"SIUISUI NO S9SSE/2
(LG E Gb ‘Or E PE ‘BL 1e 6 SOIN) 2002 SE DE NP 28-2002 .U 09 Senbuojsiy sJusunuou sep inojne uonoe)oid ÿ-L£9"1‘L-LE9"7 :0€-L29"7 SIUBANS 18 |-LZ9"7 SSIUY : SUIOWUES NP 2P0Q ep S8PAIASS - 124N1109 ANIONALVA -
epnyues
eseuuoyseB esjaes 1ed seossejs NIHN-SVE NA 1AATUA enbyand
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LLILSHOISH-AHOQNIZLVYE L ON ANSZZ euB/ueuee
WIAHNATAVN-IHOUNIZLVSE L ON ANSZZ SUB /Uueuse Le
(+ L'He) 2961/01/9 np 988-29 .U 18199Q
‘eeuipoui (GE HE) 96L/7O/8 NP 879-9p .U 107
‘(862 ‘ye) Sz61/20/EL np seoueuli sep 107 “enbloeis elBieus,p “eaypoul (sig ZL 19 ZL ‘HE) 9061/90/SL NP 1071 Hodsues ne SeANEIOI SEPMIASS - FIDHAINI -
spnyues Le OLWISHEIM - CARTE DES SERVITUDES d'UTILITE PUBLIQUE
PRAPET DU BAS-ÆMIN
Servitude 14
ligne électrique
— LS
|
2 | Réalisation : DDT/ART
& [juin 2018
& | Sources: BRGM Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin www.bas-rhin. gouv.fr ANNEXE
9
30
septembre
2015
4 + Fratemelié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU
LOGEMENT,
DE
L'ÉGALITÉ
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
RURALITÉ Introduction Cette
fiche
méthodologique
à
pour
but
d'accompagner
les
collectivités
locales
qui
s'engagent
dans
la
révision
ou
l'élaboration
d'un
document
d’urbanisme
dans
le
respect
des
obligations
de
numérisation.
Elle
vise
à
aider
les
collectivités
à
rédiger
la
partie
numérisation
d'un
cahier
des
charges
en
vue
de
lancer
une
consultation
de
prestataire
(bureaux
d'études,
agences
d'urbanisme,
etc.).
1.
Les
obligations
de
numérisations
auxauelles
les
collectivités
sont
soumises
En
ce
qui
concerne
la
numérisation
des
documents
d'urbanisme,
l'ardonnance
2013-1184
du
19
décembre
2013
relative
à
l'amélioration
des
conditions
d'accès
aux
documents
d'urbanisme
et
aux
servitudes
d'utilité
publique
détermine
les
obligations
des
collectivités
territoriales
en
matière
de
numérisation
des
DU
et
prévoit
la mise
en
place
du
portail
de
l'urbanisme.
« Art.
L.
129-1.-Le
portail
national
de
l'urbanisme
est,
pour
l'ensemble
du
territoire,
le
site
national
pour
l'accès
dématérialisé,
à
partir
d'un
point
d'entrée
unique,
aux
documents
d'urbanisme
et
aux
servitudes
d'utilité
publique,
transmis
à l'Etat selon
les
modalités
définies
à
l'article
L.
129-2.
«
Art.
L.
129-2.4,
—
A
compter
du
1er
janvier
2016,
les
communes
ou
leurs
groupements
compétents
transmettent
à
l'Etat
sous
format
électronique,
au
fur
et
à
mesure
des
modifications
de
leurs
dispositions,
la
version
en
vigueur
des
schémas
de
cohérence
territoriale,
des
plans
locaux
d'urbanisme,
des
documents
en
tenant
lieu
et
des
cartes
communales
applicables
sur
leur
territoire
incluant
les
délibérations
les
ayant
approuvés.
Afin
de
mettre
en
œuvre
les
dispositions
de
l'article
L
129-1
cité
ci-dessus,
le
ministère
du
Logement,
de
l'Egalité
des
territoires
et de
la Ruralité
crée
le Géoportail
de
l'urbanisme.
Cet
outil
permettra
à
tous
citoyens
et
acteurs
de
l'urbanisme
d'accéder
facilement
à
une
information
fiable.
De
plus,
afin
de
respecter
les
règles
posées
par
la
directive
INSPIRE
et
d'assurer
l'interopérabilité
entre
plate-formes,
les
informations
qui
y
figurent
doivent
être
homogènes
et
respecter
un
standard
de
numérisation. Depuis
2007,
le
Conseil
National
de
l'Information
Géoaraphique
(CNIG)
élabore
des
prescriptions
nationales
constituant
un
standard
de
numérisation
des
documents
d'urbanisme.
La
collectivité
territoriale
et
donc,
le
cas
échéant,
son
prestataire
(bureaux
d’études,
agences
d'urbanisme,
etc.)
doit
impérativement
l'utiliser.
2.
Le
standard
CNIG
détermine :
°
Le
contenu
des
données
à
produire
(modèle
conceptuel
des
données)
e
Les
règles
d'organisation
et
de
codification
des
données
{notamment
le
format,
l'organisation
et
le
nommage
des
fichiers)
+
__Les
règles
de
topologie
(structuration
des
données
spatiales)
°
Le
système
de
géoréférencement
(attribution
de
coordonnées
géographiques)
°
Les
règles
de
saisie
des
métadonnées
associées
au
document
d'urbanisme
permettant
le
référencement
dans
les
moteurs
de
recherche
3.
Rédiger
un
cahier
des
charges
adapté
aux
nouveaux
besoins
Pour
pouvoir
élaborer
un
cahier
des
charges
pertinent
et
complet,
la collectivité
territoriale
devra
tout
d'abord
effectuer
un
inventaire
des
documents
à
sa
disposition
à
numériser.
Il
lui
reviendra
ensuite
de
dresser
les
éléments
de
contexte
ainsi
que
le
contenu
de
la
mission,
tout
en
s'assurant
du
bon
cadrage
opérationnel
du
cahier
des
charges
afin
de
garantir
le
bon
déroulement
de
la prestation.
Pour
permettre
la
dématérialisation
des
documents
d'urbanisme,
le
présent
document
présente
ce
que
la
collectivité
locale
doit
attendre
du
prestataire
comme
rendu
et
liste
ensuite
les
points
de
vigilance
à observer
pour
obtenir
un
document
d'urbanisme
numérisé
selon
les
standards
fixés
par
l'ordonnance
en
vue
de
l'alimentation
du
Géoportail
de
l'urbanisme. NB:
Cette
fiche
méthodologique
vise
à
faciliter
la
prise
en
compte
des
obligations
en
matière
de
numérisation.
Elle
ne
fournit
pas
un
paragraphe
pré-rédigé
à
insérer
dans
un
cahier
des
charges
déjà
pré-
établi.
Elle
présente
les
questionnements
à
prendre
en
compte
lors
de
la
rédaction
et
formule
des
suggestions
quant
aux
dispositions
à
inclure
dans
la rédaction.
Préconisations
1.
Veiller
aux
formalités
de
rendu
des
productions
par
le
prestataire
: conformité
avec
le
standard
CNIG
{lest
important
lors
de
l'élaboration
du
cahier
des
charges
de
préciser
les
documents
devant
être
produits
à
chaque
phase
du
processus,
En
tout
état
de
cause,
il
sera
nécessaire
de
vérifier
à
chaque
étape
que
le
prestataire
procède
bien
à
la
numérisation
selon
/e
standard
national
de
dématérialisation
des
documents
d'urbanisme. Rendu
conforme
au
standard
CNIG
Les
données
graphiques
devront
être
conformes
à
la
dernière
version
du
standard
national
de
dématérialisation
des
documents
d'urbanisme,
suivant
les
spécifications
techniques
diffusées
par
le
CNIG.
H
pourra
être
rappelé
que
le
bureau
d'études
peut
télécharger
toutes
les
informations
et
ressources
utiles
sur
la
page
«
Dématérialisation
des
documents
d'urbanisme
»
http:/cnia.aouv.tr/?page
id=2732.
Le
standard
CNIG
est
un
guide
pour
le
géomaticien
qui
numérisera
les
données.
Pour
le
respecter,
le
prestataire
doit
donc
disposer
d'un
logiciel
SIG.
La
collectivité
territoriale
veillera
à
ce
que
le
prestataire
lui
remette
un
rapport
de
conformité
(de
structure
des
données)
édité
par
l'outil
de
validation
du
Géoportail
de
l'urbanisme
en
inscrivant
la
remise
du
rapport
comme
une
formalité.
Cela
suppose
que
le
prestataire
soit
inscrit
sur
le
GPU,
Si
le
contrôle
fait
apparaître
des
erreurs,
omissions
ou
une
exécution
non
conforme,
les
fichiers
et
les
documents
défectueux
seront
à
rectifier
par
le
prestataire
2.
Lister
les
produits
attendus
Le
cahier
des
charges
doit
lister
précisément
les
documents
qui
devront
être
réalisés
par
le
bureau
d'études,
+
_les
fichiers
correspondants
aux
pièces
écrites
du
document
d'urbanisme,
dans
un
format
bureautique
éditable
et
au
format
PDF
obtenu
par
export
PDF
du
document
éditable,
mais
en
aucun
cas
par
scan
de
document
papier
; Le
règlement
du
document
d'urbanisme
sera
produit
d'un
seul
tenant
et
ne
doit
pas
être
scindé
en
plusieurs
fichiers
;
-__
des
sorties
graphiques
de
contrôle
du
document
d'urbanisme
qui
devront
préfére
ment
suivre
les
recommandations
de
sémiologie
graphique
du
standard
CNIG.
Il est
à
noter
que
le
GPU
propose
une
représentation
simplifiée
des
documents
d'urbanisme,
quelle
que
soit
la sectorisation
des
zones
:
-__les
fichiers
dans
un
format
géomatique
standard
(format
« shapefile
»
ou
"tab",
à
noter
que
les
formats
DAO
tel
le
DXF
sont
proscrits).
La
dénomination
des
répertoires
et
des
fichiers
ainsi
que
leurs
contenus
seront
conformes
au
standard
;
-_
les
fichiers
de
métadonnées
accompagnant
les
lots
de
données
indispensables
pour
leur
intégration
dans
le
géocataloque
national
et
le
Géoportail
de
l'urbanisme.
Ceci
permet
de
faire
connaître
l'existence
de
ces
données
à
l'ensemble
des
utilisateurs.
Les
consignes
de
saisie
des
métadonnées
font
l'objet
d'une
documentation
spécifique
: « Consignes
de
saisie
des
métadonnées
INSPIRE
».
Ce
guide
de
saisie
est
disponible
sur
la
page
web
du
CNIG
dédiée
à
la
numérisation
des
documents
d'urbanisme
(http://cnia.aouv.fr/?0age
id=2732).
3.
Insérer
des
options
en
fonction
du
rôle
du
prestataire
souhaité
Rôle
du
prestataire
dans
l'alimentation
du
GPU.
Dans
le
cas
où
la
collectivité
territoriale
souhaiterait
faire
du
prestataire
un
délégataire
c'est-à-dire
de
lui
donner
les
droits
de
téléverser
dans
le
GPU
(mais
pas
de
publier,
la
validation
par
l'autorité
compétente
étant
un
préalable),
plusieurs
mentions
sont
à
ajouter
au
cahier
des
charges
:
°__
Mentions
fortement
recommandées :
©
Édicter
l'obligation
pour
le prestataire-délégataire
de
téléverser
le document
dans
le GPU
3 o
Exiger
une
copie
dématérialisée
du
document
d'urbanisme
en
dehors
du
GPU
(la collectivité
territoriale
disposera
ainsi
d'une
sauvegarde
et
pourra
constituer
un
archivage
indispensable
en
cas
d'annulation
contentieuse)
e
Mentions
possibles :
o
Demander
l'assistance
du
prestataire
dans
les
étapes
de
téléversement
jusqu'au
succès
de
celui-ci
©
Prévoir
un
versement
du
solde
(ex:
20%
du
montant
total
de
la
prestation)
après
le
téléversement
dans
le GPU
o
Envisager
la
livraison
d'une
nouvelle
version
du
standard
CNIG
(lors
de
la
procédure
d'élaboration
du
DU,
X
mois
après
sa
publication,
etc.).
Points
de
vigilance
e
A
la
réception
de
l'offre
de
service,
la
collectivité
devra
vérifier
que
le
bureau
d'études
dispose
bien
des
compétences
(références,
curriculum
vitae
des
intervenants
par
exemple)
et
outils
géomatiques
permettant
une
numérisation
correcte
des
documents,
et
que
son
offre
reprend
bien
les
demandes
de
la collectivité
e
Le
choix
du
bureau
d'études
étant
fait,
il convient
de
remettre
toutes
les
prescriptions
du
cahier
des
charges
dans
le
contrat
et
de
préciser
que
la
numérisation
devra
être
conforme
à
la dernière
version
du
standard
CNIG
en
vigueur
au
moment
de
l'arrêt du
projet.
e
A
chaque
étape
du
processus,
la
collectivité
devra
vérifier
que
les
documents
produits
sont
également
fournis
au
format
numérique
(diagnostic,
PADD,
zonage,
règlement...).
Les
services
de
l'Etat,
auxquels
seront
envoyés
les
documents
numérisés
dans
le
cadre
de
l'association,
pourront
faire
part
de
leurs
remarques
tant
sur
le fond
du
document
que
sur
la qualité
de
la numérisation.
<
Assurer
un
contrôle
visuel
de
la
numérisation
au
moyen
de
la
fonctionnalité
de
prévisualisation
du
document
dans
le GPU,
e
Prévoir
une
clause
de
mise
à
jour
couvrant
les
modifications
ultérieures
effectuées
suite
aux
évolutions
du
document
d'urbanisme
+
Étudier
la
possibilité
pour
le
bureau
d’études
de
disposer
également
du
profil
«
délégataire
»
lui
donnant
le
droit
et
obligation
de
téléverser
le
document
d'urbanisme
sur
le
Géoportail
de
l'urbanisme
avant
la
publication
opérée
par
la collectivité.
>
La
collectivité
territoriale
est
la
seule
propriétaire
du
document
d'urbanisme
(aussi
bien
du
format
papier
que
du
format
électronique).
Elle
assurera
une
conservation
pérenne
des
versions
papier
et
électronique.