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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°17 Convention partenariale et financiere CC 15 05 2025
Document publié le Jeudi 15 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°17 Convention partenariale et financiere CC 15 05 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Humanitaire,
CONVENTION PARTENARIALE ET FINANCIERE (2024-2026) :
Pour le financement du poste d’animateur agro-environnemental et du suivi renforcé
des captages d’eau potables associé à l’animation agricole du Contrat Territorial Vrille
Nohain Mazou
ENTRE
La Communauté de Communes Cœur de Loire, dont le siège est situé à 4 Place George
Clemenceau 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE, représentée par son Président, Sylvain
COINTAT, dûment habilité par la délibération en date du…………………………., et désignée
ci-après par le terme « Communauté de Communes » ;
ET
Le Syndicat Intercommunale d’Alimentation en Eau Potable Bourgogne Nivernaise, dont
le siège est situé à 10 rue de la motte 58000 NEVERS, représentée par sa Président,
Véronique RAVAUD, dûment habilité par la délibération en date du ………………………….…,
désignée ci-après par le terme « SIAEP Bourgogne Nivernaise » ;
ET
Le Syndicat Intercommunale d’Alimentation en Eau Potable de la Puisaye, dont le siège
est à route de Dampierre 58310 SAINT-AMAND-EN-PUISAYE, représentée par son
Président, Jean-Claude FOURNIER, dûment habilité par la délibération en date du
…………………………..…, désignée ci-après par le terme « SIAEP Puisaye » ;
ET
La commune de La Charité-sur-Loire, dont le siège est situé à Place du Général de Gaulle
58400 LA CHARITE-SUR-LOIRE, représentée par Monsieur Henri VALES, agissant en tant
que Maire, conformément à la délibération du ………………………………………., désignée ci-
après par le terme « La Charité-sur-Loire » ; Le SIAEP Bourgogne Nivernaise, le SIAEP Puisaye et La Charité sur-Loire, sont désignée
par les « gestionnaires d’eau potables » ;
L’ensemble des structures signataires de la convention sont désignée par « Les
Parties » ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement des Contrats Territoriaux (CT Vrille Nohain Mazou et CT
des Nièvres et du Riot) pour la période 2024-2026, les élus et acteurs locaux ont convenu
de la nécessité d’agir autour de la problématique liée aux pollutions diffuses. Les
territoires d’interventions étant à forte dominance rurale, la démarche concerne
prioritairement l’activité agricole avec une priorité sur les « captages d’eau potable ». Les
gestionnaires d’eau potable étant les premiers acteurs impactés par la qualité des eaux.
De ce fait, les Contrats Territoriaux ont élaboré une politique agroenvironnementale
locale, ciblée à l’échelle de certaines aires d’alimentation de captage : Chantemerle
(SIAEP de la Puisaye) ; Le Gour aux Rabions (SIAEP Bourgogne Nivernaise) ; Puits Nord n°1
(La Charité-sur-Loire) sur le territoire Vrille Nohain Mazou; dans l’objectif d’améliorer le
bon état qualitatif de la ressource en eau. Cette politique se traduirait opérationnellement
par la mise en place de suivis de la qualité de l’eau des captages, des diagnostics des
pratiques, un accompagnement des agriculteurs portés par une animation agro-
environnementale sur les territoires des CT Vrille Nohain Mazou et des Nièvres et du Riot.
Sachant que les deux CT présentent les mêmes problématiques, difficultés et
historiques, ainsi que dans un souci de cohérence territoriale, l’ambition est de porter
une animation coordonnée sur les deux Contrats Territoriaux, appelée « animation
agricole ».
Afin de pérenniser cette démarche sur le territoire, il est impératif de fixer les
engagements politiques, techniques et financiers de chacun des acteurs. CHAPITRE I : CADRE GENERAL DU PARTENARIAT
ARTCILE 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les engagements, les modalités de financement et de suivi
de l’animation agricole mise en œuvre dans le cadre du Contrat Territorial Vrille Nohain
Mazou.
L’animation agricole, faisant l’objet de la convention, vise à :
- Réduire les pollutions diffuses d’origines agricoles ;
- Initier et accompagner les agriculteurs vers des pratiques agricoles plus respectueuses
de la qualité des eaux ;
- Acquérir des connaissances sur l’état qualitatif des captages volontaires du territoire ;
- Fédérer l’ensemble des acteurs locaux liés à la thématique « pollutions diffuses ».
La présente convention définit les modalités et conditions de financement de chacune
des actions inscrites dans la stratégie de réduction des pollutions diffuses, appelée
« animation agricole » entre les Parties, les modalités de subventionnement des actions
auprès des partenaires financiers et le suivi de l’animation agricole, permettant le
pilotage de la présente convention.
ARTICLE 2 : Caractéristiques du projet
2.1 – Contenu du projet
La première année, 2025, de l’animation agricole consistera à lancer la démarche des
pollutions diffuses sur le territoire.
La priorité est de construire un dialogue entre les deux Contrats Territoriaux, les
gestionnaires de captage et les acteurs du monde agricole. Pour construire ce dialogue,
des données précises sont nécessaires sur l’état du territoire. Ce n'est qu’à partir de cet
état des lieux qu’il sera possible de travailler sur cette thématique pollution diffuse.
Afin d’atteindre cet objectif les actions suivantes seront mises en place :
- Suivi renforcé de la qualité sur les captages : Il s’agira de mener un suivi régulier de la
qualité de l’eau sur les différents captages. Le choix du pas de temps devra permettre de
rendre compte des pics d’utilisation des produits phytosanitaires. Et permettra également
d’identifier les molécules utilisées car elles ne sont pas toutes visibles lors d’un suivi de
fréquence annuelle
- Réalisation de diagnostics agricoles d’exploitation par la Chambre d’Agriculture de la
Nièvre : Il s’agira d’identifier certaines exploitations pilotes sur lesquelles des diagnostics
des pratiques utilisés seraient réalisés. Ces exploitations seraient sélectionnées, sous
couvert de l’accord de leur propriétaire, par les membres du COPIL. Des résultats positifs à ce type de travail pourraient permettre d’être identifiés et reconnus par les exploitants
du territoire
- Etude de redéfinition des AACs : Cette étude permettra de réévaluer les limites de l’aire
d’alimentation du captage, et d’en définir les différents périmètres associés. Pour 2025,
seule la commune de La Charité-sur-Loire souhaite réaliser cette étude sur le captage
« Puit Nord n°1 »
- Journées techniques et formations à destination des agriculteurs animées par la
Chambre d’Agriculture de la Nièvre et le CPIE Yonne-Nièvre : Les prestataires proposeront
des animations, qui pourront prendre la forme de journées techniques thématiques ; de
formations ; de lecture de paysage ou encore de sorties terrains. Ces animations seront à
destinations, principalement, des agriculteurs situés sur les AACs intégrées à l’animation
agricole, et porteront sur des problématiques spécifiques du captage. L’objectif est de
sensibiliser les agriculteurs à ces problématiques et d’initier une modification de leurs
pratiques d’exploitation.
- Elaboration du programme d’action : L’animateur agroenvironnemental profitera de cette
année pour affiner la stratégie de manière à mobiliser l’ensemble des agriculteurs
présents sur les AACs. Cette action constitera à élaborer les Fiche Action et évaluer les
objectifs et les moyens nécessaire aux actions visant à changer les pratiques agricoles,
définit conjointement avec les exploitants
- Communication : Cette action comprend la création d’outil de communication destinés
à communiquer spécifiquement sur l’animation agricole
- Poste d’animateur agroenvironnemental : La coordination de ses actions, la rencontre
des acteurs et prestataires à la démarche, ainsi que les interventions auprès des
professionnels agricoles seront à la charge d’un agent dédié à cette démarche. Pour cela,
un animateur agroenvironnemental mutualisé entre les 2 CTs partenaires sera recruté en
2025.
Selon la progression de l’animation agricole, des actions supplémentaires pourront être
intégrées au projet, et par conséquent à la convention, lors de la seconde année de mise
en œuvre de la stratégie de réduction des pollutions diffuses d’origines agricoles (2026).
2.2 – Durée du projet
L’animation agricole, et ses actions afférentes, débuteront dans le courant du premier
semestre 2025, sur une période de 2 ans. L’animation agricole pourra être renouvelée
pour une période 3 ans.
Le financement des actions de l’animation agricole débutera à compter de la notification
du marché de suivi de la qualité des captages d’eau potable et du recrutement de l’agent
pour le poste d’animateur agro-environnemental. CHAPITRE II : MODALITES DE FINANCEMENTS ET AIDES APPORTEES PAR L’AGENCE
DE L’EAU
ARTICLE 3 : Dépenses prévisionnelles
Le plan des dépenses maximal estimé pour la programmation 2025 de l’animation
agricole, est le suivant :
Programmation 2025
Actions Coût prévisionnel (HT)
Connaissance
Suivi renforcé de la qualité 13 500 €
Etude de redéfinition des
AACs 5 000 €
Diagnostic agricole
individuel 21 720 €
Journées techniques et formations à destination des
agriculteurs 4 896 €
Communication 1 500 €
Poste Salaire chargé 9 275 € Equipement 2 042 €
TOTAL 57 933 €
ARTICLE 4 : Aides de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne
4.1 – Modalités d’attribution et de versement
La Communauté de Communes Cœur de Loire, porteuse du Contrat Territorial Vrille
Nohain Mazou, s’engage à déposer une demande d’aide pour chacune des actions
intégrées dans l’animation agricole.
Chaque projet prévu dans le Contrat Territorial doit faire l’objet d’une décision individuelle
d’aide financière prise par l’Agence de l’eau.
L’acte attributif peut être pris à compter de la signature du contrat par l’agence de l’eau,
une fois que la demande d’aide a été déposée conformément aux règles générales.
Pour tout projet, le bénéficiaire doit se conformer aux règles générales d’attribution et de
versement des aides en déposant une demande d’aide avant tout engagement juridique
tel que, par exemple, la signature d’un marché ou d’un bon de commande. L’engagement
juridique du projet ne pourra intervenir qu’après réception d’une lettre d’autorisation de
démarrage. Pour les projets dédiés aux actions de coordination, de communication et de suivi de la
qualité de l’eau et des milieux, l’engagement juridique du projet pourra intervenir après
réception par le bénéficiaire de l’accusé de réception de l’agence de l’eau.
Aucune aide financière ne pourra être accordée si ces conditions ne sont pas respectées.
Conformément aux règles générales d’attribution et de versement de ses aides, l’agence
de l’eau est habilitée à vérifier l’exactitude des renseignements qui lui sont fournis, la
conformité technique de l’opération subventionnée et le coût de l’opération. Ces
vérifications peuvent être effectuées chez le maître d’ouvrage par elle-même ou par toute
personne mandatée par elle à cet effet, et peuvent intervenir lors de l’instruction des
dossiers, de l’exécution ou après sa réalisation.
4.2 – Pièces et documents à produire
Les éléments à produire et leur délai de transmission sont précisés dans le document
actant la décision d’aide prise par l’agence de l’eau et transmis aux communautés de
communes.
L’aide financière de l’agence de l’eau est attribuée et versée selon les règles générales
d’attribution et de versement en vigueur au moment de la décision d’attribution.
ARTICLE 5 : Modalités de versement entre les parties
5.1 – Coût annuel de financement
La Communauté de Communes Cœur de Loire assurera le règlement de toutes actions
relatives à l’animation agricole.
Sous réserve de l’obtention de la subvention attendues de l’Agence de l’Eau Loire-
Bretagne, la participation des Parties, s’effectuent selon la répartition suivante :
- La participation de la Communauté de Communes est fixée à hauteur de 50% pour les
diagnostics agricoles individuels, les journées techniques et formations à destination des
agriculteurs et l’élaboration du programme d’action ;
- La participation de la Communauté de Communes est fixée à hauteur de 10% pour la
communication et le poste d’animateur agroenvironnemental ;
- La participation des gestionnaires d’eau potable est fixée à hauteur de 50% pour le suivi
renforcé de la qualité des captages et l’étude de redéfinition des AACs. Les gestionnaires
d’eau potables participeront aux frais engendrés sur le ou les captages, dont ils sont
gestionnaires ;
- Les gestionnaires d’eau potables s’engagent à participer au reste à charge du poste
d’animateur agro-environnemental et la communication associée à l’animation agricole, au prorata du nombre d’abonnés du ou des captages intégrés à l’animation agricole, dont
ils ont la gestion.
Le plan de financement détaillée de la programmation 2025 de l’animation agricole est
présenté en annexe 1.
Au regard des engagements imposés par la présente convention les gestionnaires d’eau
potables partenaires, subventionnent la Communauté de Communes Cœur de Loire,
d’un montant maximal de 11 500 € pour la période 2025-2026.
Le montant de participation des gestionnaires d’eau potables partenaires au
financement de l’animation agricole, constitue un plafond non susceptible de révision,
sauf accord convenu entre les parties dans le cadre d’un avenant à la présente
convention.
5.2 – Calendrier de versement
Subvention Agence de l’eau :
Sous réserve de la validation du plan de financement prévisionnel par l’Agence de l’Eau,
le versement de la subvention à la Communauté de Communes Cœur de Loire,
s’effectuera comme suit :
- 50% au démarrage de la programmation annuelle de l’animation ;
- 50% sur justificatif du solde de la programmation annuelle
Le solde de l’aide intervient après réception et validation du bilan technique et financier
de la programmation annuelle réalisés par la Communauté de Communes Cœur de
Loire, et validé au comité de suivi de l’animation, décrit dans l’article 8.
En cas de réalisation partielle, le montant de la subvention versée est calculé au prorata
des dépenses réelles engagées.
Les versements sont réalisés directement sur le compte de la Communauté de
Communes Cœur de Loire, porteuse du Contrat Territorial Vrille Nohain Mazou.
Financement des gestionnaires d’eau potables :
La part de financement des gestionnaires d’eau potables sera versée biannuellement à la
Communauté de Communes Cœur de Loire. Le premier versement s’effectuera en juillet
et le second en décembre de chaque année de mise en œuvre de l’animation agricole. La Communauté de Communes Cœur de Loire effectue un appel à la somme à chaque
gestionnaire d’eau potable. Le montant appelé sera calculé en fonction des factures
reçues et réglées par la Communauté de Communes, ainsi que la part de financement
décrite dans l’article 5.1, précité.
CHAPITRE III : ENGAGEMENTS
ARTICLE 6 : Rôle et obligation des parties
6.1 – Rôle et engagement de la CCCDL
La Communauté de Communes Cœur de Loire, s’engage à :
- Porter la demande de subvention relative aux actions de l’animation agricole, dont le
poste d’animateur agro-environnementale et le suivi renforcé de la qualité des captages,
auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. A ce titre, elle sera le bénéficiaire direct de
l’aide financière accordée pour la réalisation du projet.
- Être l’interlocuteur de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour toutes correspondances
administratives et financières ;
- Être responsable de la bonne utilisation de la subvention reçue, dont elle devra rendre
compte via l’envoi de rapports techniques et financiers à l’ensemble des parties et des
partenaires financiers ;
- Présider le Comité de suivi de l’animation agricole, et à rendre compte du bilan financier
des actions inscrites dans la présente convention à l’ensemble des membres.
6.2 – Rôle et engagement des gestionnaires d’eau potables
Les gestionnaires d’eau potable, s’engagent à :
- Construire avec l’ensemble des co-partenaires la programmation annuelle des actions
associées à l’animation agricole ;
- S’investir politiquement et financièrement dans l’animation agricole, selon les coûts et
objectifs décrits, respectivement, dans les articles 5.1 et 2.1 ;
- Fournir à l’animateur-agroenvironnemental toutes les données nécessaires à la bonne
réalisation de ses missions ;
- Garantir l’accès au captage d’eau potable intégré dans la démarche à l’animateur chargé
de l’animation agricole et le prestaire en charge du suivi renforcé de la qualité des aires
d’alimentation de captages ;
- Fournir à la Communauté de Communes tous les documents utiles pour la bonne gestion
des dossiers de demandes d’aides auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. ARTICLE 7 : Utilisation des subventions
La Communauté de Communes Cœur de Loire sera la seule structure à percevoir les
subventions associées à l’animation agricole, et par conséquent, s’engage à utiliser les
fonds octroyés conformément aux termes de la présente convention.
La collectivité s’engage à utiliser l’intégralité des subventions pour mener à bien le projet
décrit dans l’article 2.1 précité.
L’utilisation des subventions à des fins autres que celles définies par la présente
convention entrainera la résiliation de cette convention et le remboursement des
subventions accordées.
CHAPITRE IV : PILOTAGE DE LA CONVENTION – ORGANISATION
ARTICLE 8 : Pilotage de la convention
Le comité de pilotage (COPIL) relatif à l’animation agricole mutualisée intègrera le
pilotage et le suivi de la présente convention.
Le COPIL se réunira à minima une fois par an pour suivre l’état d’avancement des
opérations menées, en faire un bilan, et définir précisément les besoins futurs.
Le COPIL sera présidé conjointement par le vice-président en charge de chacun des CT
partenaires, et réunira l’agence de l’eau, les gestionnaires d’eau potables partenaires, le
Conseil Départemental (partenaire de cette action), ainsi que les prestataires associés à
l’animation agricole : la chambre d’agriculture de la Nièvre et le CPIE Yonne-Nièvre.
Il permettra de :
- favoriser la concertation entre les Parties pour permettre la bonne exécution de la
convention ;
- établir conjointement un bilan ;
- prendre toute décision facilitant l’exécution de la présente convention ;
- réviser la convention ou ses annexes par voie d’avenant en fonction de l’évolution des
opérations.
Des réunions complémentaires techniques pourront avoir lieu autant de fois que
nécessaire avec tout ou parties des membres du COPIL. Des réunions téléphoniques
pourront être programmées en complément, d’un commun accord. ARTICLE 9 : Communication
Les Parties s’engagent à mentionner, en respectant les logos, les CTs ; les structures des
gestionnaires d’eau potables partenaires, ainsi que l’Agence de l’Eau, dans toute
communication associée aux actions inscrites dans la présente convention.
Tout document de communication est soumis à validation par l’autre partie avant son
impression ou diffusion dans les cinq jours après réception.
ARTICLE 10 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans. Elle entrera en vigueur
à compter de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 11 : Modification et résiliation de la convention
11.1 – Modification
Tout ou partie de la présente convention peut être modifiée à la demande d’une des
parties à la fin de chaque année.
Toute modification dans le fonctionnement de la présente convention fera l’objet d’un
avenant signé après acceptation des modifications par le Comité de Suivi de la
convention, décrit dans l’article 8.
11.2 – Résiliation
La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation amiable par accord entre les
parties, dans les cas suivants :
- En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre partie à l’expiration
d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure restée sans effet ;
- En cas de non-obtention de tout ou parties des subventions attendues pour le
financement des actions concernées par la présente convention ;
- En cas d’impossibilité de l’une des parties d’assurer ses engagements faute de moyens
humains ou financiers ;
- En cas de cessation d’activité de l’une des parties.
En cas de résiliation avant son terme de la convention, les parties se tiendront
mutuellement informé de l’arrêt des interventions et détermineront les sommes
effectivement dues au regard du niveau de réalisations des interventions. ARTICLE 12 : Règlement des litiges
12.1 – Règlement amiable
Pour tout litige relatif à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à
rechercher prioritairement une solution amiable, sans que cette tentative ne puisse être
supérieure à 6 mois.
12.2 – Contentieux
En cas d’échec de la procédure de résolution amiable prévue à l’article 12.1 et de
désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal administratif d’Orléans, situé
28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
ARTICLE 13 – Pièces contractuelles
Les documents contractuels régissant la présente convention sont les suivants :
• Annexe 1 : Plan de financement détaillé de la programmation 2025 de l’animation agricole
(phase de lancement)
Fait à
Le
Communauté de Communes Cœur de Loire
Le Président
M. COINTAT Sylvain Fait à
Le
SIAEP Bourgogne Nivernaise
La Présidente
Mme. RAVAUD Véronique Fait à
Le
SIAEP de la Puisaye
Le Président
M. FOURNIER Jean-Claude Fait à
Le
Commune de La Charité-sur-Loire
Le Maire
M. VALES Henri Annexe 1 : Plan de financement détaillé de la programmation 2025 de l’animation agricole (phase de lancement)
Actions Montant total (HT) Agence de l’eau La Charité-sur- Loire SIAEP Bourgogne Nivernaise SIAEP Puisaye
Contrat
Territorial Vrille
Nohain Mazou
Suivi renforcé de
la qualité des
captages
13 500 € 4 500 € 2 250 € 2 250 € 2 250 € 2 250 €
Etude de
redéfinition des
AACs
5 000 € 2 500 € 2 500 € - - -
Diagnostic
agricole
d’exploitation
21 720 € 9 450 € - - - 12 720 €
Journées
techniques et
formations à
destination des
agriculteurs
4 896 € 2 448 € - - - 2 448 €
Communication 1 500 € 750 € 198 € 98 € 303 € 150 €
Poste 11 317 € 5 658,5 € 1 494 € 739 € 2 286 € 1 139,5 €
TOTAL 57 933 € 25 306,5 € 6 442 € 3 087 € 4 839 € 18 707,5 €