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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°18 Convention partenariale et financiere CT VNM Nievres et Riot CC 15 05 2025
Document publié le Jeudi 15 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°18 Convention partenariale et financiere CT VNM Nievres et Riot CC 15 05 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement,
CONVENTION PARTENARIALE ET FINANCIERE (2024-2026) :
pour la mutualisation et le financement du poste d’animateur agroenvironnemental associé à
l’animation agricole du Contrat Territorial Vrille-Nohain-Mazou et des Nièvres et du Riot
ENTRE
La Communauté de Communes Cœur de Loire, représentée par son président, Monsieur
Sylvain COINTAT, habilité à signer par délibération du 2020/16-07/07, et désignée ci-après
par le terme « CCCDL »,
ET
La Communauté de Communes Les Bertranges, représentée par son président, Monsieur
Claude BALLAND, habilité à signer par la délibération 2020-039 du 10 juillet 2020 et désignée
ci-après par le terme « CCLB »,
Ci-après dénommées collectivement par « Les Parties » ; PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement des Contrats Territoriaux (CT Vrille Nohain Mazou et CT
des Nièvres et du Riot) pour la période 2024-2026, les élus et acteurs locaux ont convenu de
la nécessité d’agir autour de la problématique liées aux pollutions diffuses. Les territoires
d’interventions étant à forte dominance rurale, la démarche concerne prioritairement l’activité
agricole avec une priorité sur les « captages d’eau potable ». Les gestionnaires d’eau potable
étant les premiers acteurs impactés par la qualité des eaux.
De ce fait, les Contrats Territoriaux ont élaboré une politique agroenvironnementale locale,
ciblée à l’échelle de certaines aires d’alimentation de captage : Chantemerle (SIAEP de la
Puisaye) ; Le Gour aux Rabions (SIAEP Bourgogne Nivernaise) ; Puits sud n°2 (La Charité-
sur-Loire) ; dans l’objectif d’améliorer le bon état qualitatif de la ressource en eau. Cette
politique se traduirait opérationnellement par la mise en place de suivis de la qualité de l’eau
des captages, des diagnostics des pratiques, un accompagnement des agriculteurs portés
par une animation agro-environnementale sur les territoires des CT Vrille Nohain Mazou et
des Nièvres et du Riot. Sachant que les deux CT présentent les mêmes problématiques,
difficultés et historiques, ainsi que dans un souci de cohérence territoriale, l’ambition est de
porter une animation coordonnée sur les deux Contrats Territoriaux.
La mise en place d’une politique cohérente et coordonnée sur l’ensemble du territoire sera
facilitée par la mutualisation d’un poste pour assurer l’animation de cette politique agro-
environnementale.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE I : CADRE GENERAL DU PARTENARIAT
Article 1 : Objet du partenariat
La présente convention a pour but de fixer les modalités pratiques et financières de la
mutualisation du poste d’ « animateur agroenvironnemental », qui sera chargé de la gestion
et du suivi de l’animation agricole mise en place dans le cadre des Contrats Territoriaux (CTs)
: Vrille-Nohain-Mazou et des Nièvres et du Riot.
La présente convention fixe également les conditions d’attribution et de versement de l’aide
financière de l’agence de l’eau aux Communautés de Communes porteuses des CTs pour le
financement du poste mutualisé.
Article 2 : Contexte du partenariat
2.1 – Les enjeux La directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau
n°2000-60-CE (DCE) du 23 octobre 2000 fixe les objectifs à atteindre pour le bon état des
eaux au plus tard en 2027. Le SDAGE du bassin Loire Bretagne en vigueur a défini les
objectifs intermédiaires à atteindre, et à identifier les territoires et les domaines d’actions
prioritaires pour les atteindre. Ces objectifs sont ambitieux et l’ampleur de la tâche que cela
représente impose d’optimiser les actions et les moyens à disposition et de trouver des
synergies d’action.
De ce fait, ce partenariat vise les enjeux relatifs à l’atteinte du bon état des masses d’eau en
prenant en compte les différents usages locaux de l’eau et contexte local.
La majorité des masses d’eau des Contrats Territoriaux est déclassée du bon état par les
pesticides. Ce qui signifie que les pollutions diffuses constituent l’un des problèmes principaux
des cours d’eau des territoires. Ces sources de pollutions sont liées au contexte agricole très
marqué sur le périmètre des contrats.
2.2 – Durée
Conformément à la signature du premier cycle du Contrat Territorial Vrille Nohain Mazou
2024-2026, l’animation agro-environnementale et par conséquent le poste d’animateur
agroenvironnemental mutualisé seront menées jusqu’au 31/12/2026.
CHAPITRE II : MODALITÉS DE MUTUALISATION DU POSTE
Article 3 : Nature des missions exercées
Le poste, concerné par la présente convention, sera consacré à la gestion, le suivi et
l’animation de la stratégie d’accompagnement des agriculteurs aux changements de pratiques
sur les bassins d’alimentation de captages (animation agricole).
Cette action intervient dans la cadre du volet « qualité de l’eau » des Contrats Territoriaux.
La fiche de poste détaillant les missions réalisées est annexée à la présente convention.
Article 4 : Gestion du poste
4.1 – Autorité hiérarchique
Au vu de la délibération n° 2024-066 en date du 23 mai 2024 relative au rattachement du
poste d’animateur agroenvironnemental mutualisé à la CCLB, l’agent occupant le poste sera
placé sous l’autorité hiérarchique de la Communauté de Communes Les Bertranges.
La délibération, mentionnée plus tôt, est annexée à la présente convention. A ce titre, la collectivité portera la gestion de la situation administrative de l’agent. Cela
concerne :
· Le dossier individuel de l’agent ;
· Le compte personnel d’activité ;
· L’avancement ;
· La promotion interne ;
· La mobilité ;
· La discipline ;
· La déontologie ;
· Le compte-épargne temps ;
· La gestion des congés.
L’agent en poste d’animateur agroenvironnemental sera placé sous l’autorité hiérarchique de
M. BOUREAU Matthias, en poste d’animateur de Contrat Territorial à la Communauté de
Communes Les Bertranges. Ce dernier sera également défini référent hiérarchique de l’agent
les jours de présence de l’agent au sein de la collectivité.
Les jours de présence de l’agent au sein de la Communauté de Communes Cœur de Loire,
Mme DURET Isabelle, sera défini référente hiérarchique de l’agent en poste d’animateur
agroenvironnemental.
L’entretien professionnel annuel de l’agent sera réalisé par le supérieur hiérarchique de
l’agent, cité précédemment. L’évaluation et la préparation de l’entretien professionnel annuel
de l’agent sera effectuée conjointement entre le supérieur hiérarchique et le référent
hiérarchique de la Communauté de Communes Cœur de Loire de l’agent.
4.2 – Le temps de travail
Le poste « d’animateur agroenvironnemental » mutualisé a été défini à raison d’un équivalent
temps plein (1607 heures annuelles soit 134h mensuelles).
Le poste étant mutualisé entre 2 Contrats Territoriaux, la répartition du temps de travail du
poste s’effectuera comme suit pour l’année 2025 :
· 67 heures (1/2 ETP) dans le cadre du Contrat Territorial des Nièvres et du Riot ;
· 67 heures (1/2 ETP) dans le cadre du Contrat Territorial Vrille Nohain Mazou L’agent travaillera selon les modalités de fonctionnement de la Communauté de Communes
Les Bertranges, soit 37h30/hebdomadaires en 10 demi-journées.
La répartition du temps de travail entre les deux Contrats Territoriaux pourra être ajustée et
réévaluée à l'issue de cette première année (2025) de mise en œuvre de la convention.
Si l’agent est recruté à temps partiel, une proratisation est à mettre en œuvre afin de respecter
une répartition équitable du temps de travail entre les deux EPCI.
4.3 – Lieu d’exécution
Le bureau de rattachement du poste sera situé à l’antenne de Prémery de la Communauté de
Communes Les Bertranges, située 40 rue de Lurcy, 58700 PREMERY.
Une permanence du poste sera effectuée à l’antenne de Donzy de la Communauté de
Communes Cœur de Loire, située 18 rue Général Leclerc, 58220 DONZY.
Compte-tenu de la mutualisation du poste entre les 2 Contrats Territoriaux, la présence de
l’agent sera répartie entre les 2 structures porteuses respectives des contrats, et s’effectuera
comme suit :
- 3 jours de présence hebdomadaire à la Communauté de Communes Les Bertranges
;
- 2 jours de présence hebdomadaire à la Communauté de Communes Cœur de Loire
;
Cette répartition pourra évoluer en fonction de la situation géographique de l’agent, et
l’évolution des besoins pour la bonne mise en œuvre des missions exercées.
Les Communauté de Communes s’engagent à convenir d’un accord quant à la définition des
jours hebdomadaires de présence de l’agent dans chaque collectivité.
Le poste ne sera dans un premier temps pas éligible au télétravail. Cette possibilité pourra
néanmoins être réévaluée à l’occasion des entretiens annuels.
4.4 – Règlement de la Communauté de Communes Les Bertranges
Lors de l’exercice de ses fonctions dans les locaux de la CCLB, l’agent se conformera au
règlement de la Communauté de Communes Les Bertranges.
Lors de l’exercice de ses fonctions à l’antenne de Donzy, l’agent se conformera au règlement
de la Communauté de Communes Cœur de Loire. CHAPITRE III : MODALITES DE FINANCEMENTS ET AIDES APPORTEES PAR
L’AGENCE
Article 5 : Coût et plan de financement estimatif
Le plan des dépenses estimatif (maximal) pour la mutualisation du poste est le suivant :
2024 2025 2026 TOTAL
Salaire chargé - 18 550 € 31 800 € 50 350 €
Equipement de
l’agent
- 4 200 € 7 000 € 11 200 €
TOTAL - 22 750 € 38 800 € 61 550 €
Le plan des dépenses a été calculé à compter d’un démarrage du poste en juin 2025
Le plan de financement estimatif associé, pour l’année 2025, est le suivant :
CT VNM CTNR AELB Autres
Salaire chargé 933,89 € 3 710 € 9 275 € 4 631 €
Equipement 235 € 840 € 2 100 € 1 025 €
TOTAL 1 168,89 € 4 550€ 11 375 € 5 657 €
Le plan de financement estimatif a été calculé à compter d’un démarrage du poste en juin
2025.
Le plan de financement détaillé est annexé à la présente convention.
Le salaire chargé comprend :
· La rémunération de l’agent ;
· Les charges relatives à l’emploi du salarié
L’équipement de l’agent, comprend l’achat/location du matériel suivant : - L’entretien et assurance du véhicule ;
- Matériel informatique ;
- Matériel spécifique permettant la réalisation des missions ;
- Tenue d’extérieur ;
- Formation.
La location de matériel informatique de l’agent en poste d’animateur agroenvironnemental
sera intégrée dans le contrat de location de la CCLB et le SIEEEN, au même titre que les
autres agents de la collectivité. La location du matériel informatique s’élèvera à hauteur de
600 €/an.
Article 6 : Mise à disposition du véhicule de la CC Les Bertranges
6.1 - Désignation du véhicule
Véhicule 5 places(conducteur compris) de :
Marque : FIAT Type : SEDICI Immatriculation : DJ-153-SP
Le prêt du véhicule est uniquement consenti pour des déplacements ayant un lien direct avec
les missions exercées dans le cadre du poste d’animateur agroenvironnemental. Les trajets
pourront être effectués sur l’ensemble du périmètre des Contrats Territoriaux des Nièvres-Riot
et Vrille-Nohain-Mazou.
6.2 - Rappel des principes fondamentaux
L’agent utilisateur/utilisatrice s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la
réglementation en vigueur (code de la route, code des assurances). La responsabilité du
Président de l’association est totale si les règles du présent contrat ou du code de la route
n’ont pas été respectées (notamment en conducteur non habilité, etc.).
En cas d’infraction au code de la route, le service transmettra l’avis de contravention à l’agent
concerné. Ce dernier réglera directement l’amende forfaitaire en utilisant, au choix, un des
modes de paiement proposés (Internet, téléphone, timbre dématérialisé…). Il doit prévenir la
CCLB de cette infraction lors de la restitution du véhicule. En cas de retrait de point(s) du
permis de conduite, la CCLB s’engage à transmettre le nom du conducteur ou de la
conductrice au moment de l’infraction.
6.3 - Assurance
La CC Les Bertranges atteste avoir souscrit un contrat d’assurance tous risques pour ce
véhicule auprès de SMACL sous le n° de contrat C2024-8784. et ce pour la période couvrant
l’année en cours. Dans le cas d’un accident responsable ou de dégradations du véhicule lors
de sa mise à disposition, le paiement de la franchise, prévu au contrat d’assurance, sera intégré au frais mentionné dans la catégorie équipement, et suivra la répartition décrite dans
l’article 5, cité plutôt.
6.4 - Entretien
Tous les frais relatifs à l’entretien du véhicule :
- Nettoyage,
- Changement pneumatiques,
- Remplacement pièces de freinage, balais d’essuis-glace, ampoules,
- Vidange,
- Contrôle et mise à niveaux des liquides,
- Remplacement de pièces endommagées nécessaires au bon fonctionnement du
véhicule (courroie distribution…).
seront intégrés aux dépenses liées à l’équipement du poste d’animateur
agroenvironnemental. Le financement des frais associés à l’entretien et l’usure du véhicule,
mis à disposition de l’agent en poste d’animateur agro environnemental, sera effectué selon
la répartition définie dans l’article 5.
6.5 - Type de transport
Le véhicule est mis à disposition de l’agent uniquement pour des déplacements en lien avec
les missions du poste d’animateur agro-environnemental et durant les horaires d’exercice de
ses fonctions. Le rayon de déplacement ne pourra dépasser le périmètre des Contrats
Territoriaux. Toutefois, des demandes exceptionnelles : prêts en dehors des horaires de
travail; déplacements au-delà du périmètre des CTs, pourront être faites et acceptées dans le
cadre d’un ordre de mission exceptionnel.
Article 7: Modalités d’attribution et de versements des aides de l’agence de l’eau
Chacune des Communautés de Communes s’engage à déposer, dans le cadre de leur
Contrat Territorial respectif, une demande d’aide établie à partir de la répartition du poste
mutualisé, définie dans l’article 4.3.
Chaque projet prévu dans le présent contrat doit faire l’objet d’une décision individuelle d’aide
financière prise par l’agence de l’eau.
L’acte attributif peut être pris à compter de la signature du contrat par l’agence de l’eau, une
fois que la demande d’aide a été déposée conformément aux règles générales.
Pour tout projet, le bénéficiaire doit se conformer aux règles générales d’attribution et de
versement des aides en déposant une demande d’aide avant tout engagement juridique tel
que, par exemple, la signature d’un marché ou d’un bon de commande. L’engagement
juridique du projet ne pourra intervenir qu’après réception d’une lettre d’autorisation de
démarrage. Pour les projets dédiés aux actions de coordination, de communication et de suivi de la qualité
de l’eau et des milieux, l’engagement juridique du projet pourra intervenir après réception par
le bénéficiaire de l’accusé de réception de l’agence de l’eau.
Aucune aide financière ne pourra être accordée si ces conditions ne sont pas respectées.
Conformément aux règles générales d’attribution et de versement de ses aides, l’agence de
l’eau est habilitée à vérifier l’exactitude des renseignements qui lui sont fournis, la conformité
technique de l’opération subventionnée et le coût de l’opération. Ces vérifications peuvent
être effectuées chez le maître d’ouvrage par elle-même ou par toute personne mandatée par
elle à cet effet, et peuvent intervenir lors de l’instruction des dossiers, de l’exécution de
l’opération ou après la réalisation.
Article 8 : Pièces et documents à produire pour le paiement et la liquidation de l’aide
et délai de transmission
Les éléments à produire et leur délai de transmission sont précisés dans le document actant
la décision d’aide prise par l’agence de l’eau et transmis aux Communautés de Communes.
L’aide financière de l’agence de l’eau est attribuée et versée selon les règles générales
d’attribution et de versement en vigueur au moment de la décision d’attribution.
Article 9: Financement du poste
9.1 – Communauté de Communes Les Bertranges
Le poste d’animateur agroenvironnemental est rattaché à la Communauté de Communes Les
Bertranges.
De ce fait, la structure s’engage à assurer le financement du poste, comprenant la
rémunération de l’agent, les charges relatives à l’emploi du salarié et l’équipement de l’agent.
9.2 – Contribution financière de la Communauté de Communes Cœur de Loire
Pour la première année suivant la mise en œuvre de la convention, la CCCDL remboursera
la CCLB à hauteur de 100% du salaire chargé d’un ½ ETP du poste d’animateur
agroenvironnemental mutualisé, aides de l’agence de l’eau déduite.
La CCCDL procèdera au versement de 100% de la subvention à la notification de
l’engagement annuel du soutien. Les versements seront effectués sur le compte de la CCLB.
La CCCDL devra pouvoir justifier à tout moment de l’utilisation des fonds versés et tiendra sa
comptabilité à la disposition de la CCLB.
La CCCDL s’engage à participer à hauteur de 50% à la location et/ou l’achat permettant
l’équipement de l’agent au poste d’animateur agroenvironnemental.
La CCLB devra pouvoir justifier à tout moment de la cotisation demandée à la CCCDL. Les
versements seront conditionnés à la présentation de factures et de contrats (bail) justifiant
l’achat ou la location de matériel, définis dans l’article 5, pour le poste d’animateur
agroenvironnemental.
Chaque semestre, la Communauté de Communes Les Bertranges appellera la somme
associée au prorata du temps de travail du poste d’animateur agro-environnemental passé
sur le Contrat Territorial Vrille Nohain Mazou, ainsi que les frais d’équipement de l’agent.
Chaque appel devra être accompagné d’un justificatif avec état de frais. Chaque appel devra
être effectué sur les frais réels réalisés en amont de ce dernier.
9.3 – Contribution financière par un tiers
Dans le cas d’un financement du poste par un tiers, chaque structure porteuse devra percevoir
la participation financière des tiers adhérents au Contrat Territorial respectif.
La CCCDL s’engage à reverser 100% des financements du poste d’animateur
agroenvironnemental perçu par chaque tiers à la CCLB.
La rédaction d’une convention entre la collectivité et le/les tiers associé(s) au financement du
poste d’animateur agroenvironnemental sera impérative afin d’en définir l’ensemble des
modalités.
CHAPITRE IV : PILOTAGE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT – ORGANISATION
Article 10 : Pilotage de la convention
Le Comité de Pilotage relatif à l’animation agricole mutualisée des Contrats Territoriaux
intègrera le pilotage et le suivi de la présente convention.
Le Comité se réunira à minima une fois par an pour suivre l’état d’avancement des opérations
menées, en faire un bilan, et définir précisément les besoins futurs. Le Comité de Pilotage sera présidé conjointement par le vice-président en charge de chacun
des Contrats Territoriaux partenaires, et réunira l’Agence de l’eau, partenaire de la présente
convention, ainsi que toute personne associée à l’animation agricole mutualisée.
Il permettra de :
● Favoriser la concertation entre les Parties pour permettre la bonne exécution de la
convention ;
● Etablir conjointement un bilan ;
● Prendre toute décision facilitant l’exécution de la présente convention ;
● Réviser la convention ou ses annexes par voie d’avenant en fonction de l’évolution
des opérations ;
Article 11 : Communication
Les Parties s’engagent à mentionner, en respectant les logos, les Contrats Territoriaux, ainsi
que leur structure porteuse, dans toute communication réalisée dans le cadre de la présente
convention de partenariat.
Article 12 : Durée de la convention
La présente convention est conclue depuis sa date de signature et jusqu’au 31 décembre
2026, sauf en cas de dénonciation par l’une des parties.
La convention pourra être renouvelée sur une seconde période de trois ans jusqu’au
21/12/2029.
Article 13 : Modification et résiliation de la convention
11.1 – Modification
Tout ou partie de la présente convention peut être modifiée à la demande d’une des parties à
la fin de chaque année. Dans ce cas, la partie souhaitant proposer une modification devra
faire part de son souhait écrit avant le 30 septembre pour une prise d’effet au 1er janvier de
l’année suivante.
Toute modification dans le fonctionnement de la présente convention fera l’objet d’un avenant
signé après acceptation des modifications par le conseil d’administration de l’agence de l’eau.
11.2 – Résiliation
En cas d’inexécution de l’une de ses obligations par l’une des Parties, la Partie lésée pourra,
après mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, résilier de plein droit la présente convention, sans préavis et sans formalité
supplémentaire.
Cette résiliation est effectuée sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait
prétendre du fait du manquement avisé.
Article 14 : Litiges
Les Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable pour tous litiges qui
pourraient survenir à l’occasion de la présente convention.
En cas d’échec de la procédure de résolution amiable et de désaccord persistant, le litige sera
porté devant le tribunal administratif de Dijon, situé 22 rue d’Assas, BP 61616, 21016 DIJON
CEDEX. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 15 : Pièces contractuelles
Les documents contractuels régissant la présente convention sont, par ordre de priorité :
Le présent document ;
Les annexes :
● Annexe 1 : Fiche de poste : animateur agroenvironnemental mutualisé
● Annexe 2 : Délibération n° xxxx relative au rattachement du poste d’animateur
agroenvironnemental à la Communauté de Communes Les Bertranges.
● Annexe 3 : Plan de financement détaillé
Fait à Donzy, en deux exemplaires originaux
Le