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Compte-Rendu - cr cm du 08.08.22 Document publié le Lundi 8 août 2022 par la commune de Pazayac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 08.08.22)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE REUNION DU 08 AOUT 2022

L’an deux mille vingt et deux le 08 août à 19h 00, les membres du conseil municipal se sont réunis en séance extraordinaire, sous la présidence de Mr DUMONTET Jean-Jacques Maire.

Présents : DUMONTET Jean-Jacques ; MEYNARD Michel ; CLAUZADE Annick ; CATUS Jérémy ; LANDORMYÉric ; NORMAND Catherine ; CHARLIER Régine ; AUTEF David ; GAUMY Delphine ; PREVOST Laurent ; PRINCE Christophe ;

Absences excusées : LANSADE Suzy ; BROUSSOU Laurent

Absents : VERLHAC Jean-Claude ;

Procuration : 0

Secrétaire de séance : Jérémy Catus

Adoption du procès-verbal de la séance précédente

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 juin 2022

………………………………………………………………………………………………………………………………… I-VALIDATION DU CARACTERE D’URGENCE DE LA CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire rappelle que l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de moins de 3 500 habitants le délai de convocation du Conseil Municipal est fixé à trois jours francs au moins avant le jour de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut toutefois être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Monsieur Le Maire doit rendre compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

En application desdites dispositions, une convocation du Conseil Municipal en urgence a été envoyée en date du 04.08.2022, soit 1 jour franc avant la séance extraordinaire du 08 août 2022.

Monsieur Le Maire explique que l’urgence de cette réunion tient au remplacement d’un agent des services périscolaires placé, actuellement, en congé maladie. Au vu des comptes-rendus médicaux, cet agent ne pourra pas reprendre son service pour la rentrée du 01.09.22 Il est, donc, nécessaire de recruter un agent contractuel de remplacement pour pallier cette absence.

Pour ce faire, il convient de prendre une délibération de principe qui servira autant pour la situation présente que pour celles à venir. Cette délibération vient autoriser Monsieur Le Maire, à recruter des agents contractuels de remplacement, durant son mandat, pour nécessité de service, en application de l’article L332-13 du Code Général de la Fonction Publique.

VU l’exposé du Maire,

CONSIDERANT l’urgence au regard de la rentrée scolaire à venir et des délais très courts pour assurer une bonne gestion des services périscolaires,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE la procédure d’urgence de convocation du Conseil Municipal.II – DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT (Délibération de principe – art L332-13 du Code Général de la Fonction Publique) (Remplacement d’un agent titulaire ou d’un agent contractuel indisponible)

Vu le Code Général de Fonction Publique et notamment son article L332-13 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires ou d’agents contractuels territoriaux indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoins des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332-13 du Code Général de la Fonction Publique précité pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles ;

- De charger Monsieur Le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil,

- Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la l'échelle indiciaire du cadre d’emplois concerné.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Monsieur Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fin de séance 19h30