Compte-Rendu - cr cm du 03.01.2023

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Compte-Rendu - cr cm du 03.01.2023 Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Pazayac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 03.01.2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAORDINAIRE

COMPTE RENDU DE REUNION DU 03 JANVIER 2023

L’an deux mille vingt-trois le 03 janvier à 19h30, les membres du conseil municipal se sont réunis en séance extraordinaire, sous la présidence de Mr DUMONTET Jean-Jacques Maire.

Présents : DUMONTET Jean-Jacques ; MEYNARD Michel ; CLAUZADE Annick ; LANDORMY Eric NORMAND Catherine ; AUTEF David ; BROUSSOU Laurent ; GAUMY Delphine ; CHARLIER Régine ;

Absences excusées : PREVOST Laurent ; PRINCE Christophe ; Jérémy Catus

Absents : VERLHAC Jean-Claude ; LANSADE Suzy

Procuration : 0

Secrétaire de séance :

Adoption du procès-verbal de la séance précédente

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2022

I-VALIDATION DU CARACTERE D’URGENCE DE LA CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire rappelle que l’article L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans les communes de moins de 3 500 habitants le délai de convocation du Conseil Municipal est fixé à trois jours francs au moins avant le jour de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut toutefois être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Monsieur Le Maire doit rendre compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. En application desdites dispositions, une convocation du Conseil Municipal en urgence a été envoyée en date du 23.12.2022, soit plus d’1 jour franc avant la séance extraordinaire du 03.01.2023.

Monsieur Le Maire explique que l’urgence de cette réunion tient au remplacement d’un agent polyvalent du service postal communal/ des services périscolaires. En effet, cet agent a demandé un changement de collectivité par voie de mutation. Afin de procéder au recrutement d’un nouvel agent, il est nécessaire de lancer une déclaration de vacance d’emploi sur un laps de temps suffisant (2 mois minimum). En cas de recherche infructueuse, la collectivité a la possibilité de recruter un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Mais le Conseil Municipal doit délibérer, au préalable, afin de venir autoriser Monsieur Le Maire à procéder à ce type de recrutement

VU l’exposé du Maire,

CONSIDERANT l’urgence de la situation au regard des échéances énoncées ci-dessus et afin d’assurer la continuité du service public,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité

VALIDE la procédure d’urgence de convocation du Conseil Municipal.II – DELIBERATION PORTANT CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE ET AUTORISANT LE CAS ECHEANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL DANS L’ATTENTE DU RECRUTEMENT D’UN FONCTIONNAIRE (article L332-14 du code général de la fonction publique)

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- Le grade ou le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L 332-14 du Code Général de la Fonction Publique précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pas pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 04/11/2021 ; Considérant la demande par voie de mutation de l’agent du service postal communal/services périscolaires ; Considérant la modification de la durée hebdomadaire du temps de travail (diminution inférieure à 10 %), il convient de supprimer et de créer simultanément le dit poste ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent polyvalent du service postal communal/services périscolaires ;

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée :

-la création d’un emploi permanent d’agent polyvalent : agence postale et services périscolaires à temps non complet, à raison de 21.57mn/35ème

-à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C

-La rémunération correspondra au cadre d’emplois concerné

- la modification du tableau des emplois à compter du 01/03/2023

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE

De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d’agent polyvalent des services périscolaires et agence postale au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 21.57/35ème

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Monsieur Le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.ADOPTE à l’unanimité des membres présents

La présente délibération prendra effet à compter du 01/03/2023

Fin de séance 20h30