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Déliberation - 2026 005 Annexe 3 PJ02
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 005 Annexe 3 PJ02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Dé bb é ra tio n n°2026-005 Anne xe 3 Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Reçu en préfecture le 23/02/2026
Publié le 23/02/2026 EM
ID : 031-213105844-20260223-DELIB2026005-DE
VILLEMUR-SUR-TARN
Mairie de Villemur-sur-Tarn ∙ Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn Tél. : 05.61.37.61.20 ∙ contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr∙- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr
Conseil Municipal du 03 novembre 2025
Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur-Tarn
Extrait du Registre des Délibérations
Délibération 2025-085
Modification Simplifiée du Plan Local d’Urbanisme n°3 : Mise à disposition du public
L'An deux mille vingt-cinq et le lundi 03 novembre à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 27 octobre 2025.
Présents
M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Agnès PREGNO, M. Georges CHEVALLIER, Mme Florence DELTORT, M. Daniel REGIS, Mme Corine BRINGUIER, M. Jean-Michel MICHELOT, M. Marc SENOUQUE, Mme Nadine RIAL, M. Claude CAUSSE, Mme Christiane RASCAGNERES-PLAZA, Mme Hélène BOURRUST, M. Philippe VIGUIÉ, Mme Christine POMMEREUL, M. Philippe SANCHEZ, M. Dominique MARIN, Mme Danielle FOLLEROT, Mme Brigitte BERTO, Mme Caroline VILLA, Mme Pierrette BRINGUIER.
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme Aurore DUQUENOY a donné pouvoir à M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Bernadette BALAGUE a donné pouvoir à M. Marc SENOUQUE, Mme Virginie DOS SANTOS a donné pouvoir à M. Daniel REGIS, M. Franck MORENO a donné pouvoir à Mme Corine BRINGUIER, M. Michel SANTOUL a donné pouvoir à Mme Caroline VILLA,
M. Alain BALLO a donné pouvoir à Mme Florence DELTORT,
Mme Louise MICHARD a donné pouvoir à Mme Brigitte BERTO, M. Farid MASMOUDI a donné pouvoir à Mme Agnès PREGNO.
Conseiller absent
M. Patrice BRAGAGNOLO
Secrétaire de séance
Mme Florence DELTORT
Membres en exercice - 29 Membres présents - 20 Pouvoirs - 08 Membre absent – 01 Envoyé en préfecture le 23/02/2026
Reçu en préfecture le 23/02/2026
Publié le 23/02/2026 EM
ID : 031-213105844-20260223-DELIB2026005-DE
Florence DELTORT
Pour extrait confbrme,
” Le Maire,
Conseil Municipal du 03 novembre 2025
Délibération 2025-085
Mairie de Villemur-sur-Tarn ∙ Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn Tél. : 05.61.37.61.20 ∙ contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr∙- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr
Exposé
Il est rappelé au Conseil Municipal que par délibération n°2025-55 en date du 23 juin 2025 a été engagée une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) relative à la rectification d’un article en zone Agricole.
Une nouvelle révision a été prescrite par délibération du 4 novembre 2021.
La présente délibération a pour effet de préciser la mise à disposition du document au public dans le cadre de la concertation prévue au Code de l’Urbanisme relative à cette modification simplifiée.
A l’issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan en Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal délibèrera sur ce bilan et adoptera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations du public, par délibération motivée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153-40, L.153-47, R.153-20 et R.153-21 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2025 engagent la modification simplifiée du Plan
Local d’Urbanisme ;
Considérant que le dossier a été soumis à l’avis de la MRAE, à Monsieur le Préfet de Haute-Garonne et aux
personnalités publiques associées ;
Décision
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE :
De soumettre le projet de modification simplifiée à disposition du public ;
De préciser qu’un dossier exposant le projet de modification simplifiée accompagné des avis émis par les
personnes publiques associées seront mis à disposition du public, après affichage en mairie d’un avis à la
population qui sera publié en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département, 8 jours
au moins avant le début de la mise à disposition, dans un délai d’un mois en mairie du 28 novembre 2025
au 27 décembre 2025 aux horaires d’ouverture habituelles, dans les conditions lui permettant de formuler
ses observations qui seront enregistrées et consignées dans un registre ;
De préciser également que ce registre, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par Monsieur le Maire
sera déposé à la mairie pendant 30 jours consécutifs. A l’expiration de la mise à disposition, le registre sera
clos et signé par Monsieur le Maire ;
De préciser que pendant la durée de la mise à disposition, les observations sur le projet de modification
pourront également être adressées par écrit à Monsieur le Maire à l’adresse postale de la Mairie ou par
courrier électronique à accueilurbanisme@valaigo.fr ;
De mandater Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et
contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l’objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Résultats du vote
Votants – 28 Pour – 24 Contre – 00 Abstentions – 04
La Secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 29/02/2026 sms
Publié le 23/62/2028 S
1D : 031-213105844-20966223-DELIB2026005-DE
Conseil Municipal du 03 novembre 2025
Délibération 2025-085
Mairie de Villemur-sur-Tarn ∙ Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn Tél. : 05.61.37.61.20 ∙ contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr∙- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr