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unknown - 2026 005 Annexe 3 PJ09
unknown - 2026 005 Annexe 3 PJ11
unknown - 2026 005 Annexe 3 PJ03
unknown - 2026 016 annexe 3 compte administratif commune 202
Déliberation - 2026 017 annexe 6 compte administratif portage 202
unknown - 2026 005 Annexe 3PJ04
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (unknown - 2026 005 Annexe 3PJ04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Annexe II
1
Examen au cas par cas réalisé par la personne publique
responsable en application des articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme
pour un plan local d’urbanisme
Demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale
Articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme
En cas d’avis tacite, le formulaire sera publié sur le site Internet de l’autorité environnementale
Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative.
Votre attention est appelée sur le fait que les réponses apportées dans les cases de ce formulaire constituent des éléments particuliers sur lesquels votre analyse prendra appui, mais ils ne constituent pas l’analyse qui est à développer (rubrique 6)
Cadre réservé à l’autorité environnementale
Date de réception : Date de demande de pièces
complémentaires :
N° d’enregistrement
1. Identification de la personne publique responsable
Dénomination
Commune de Villemur-sur-Tarn
SIRET/SIREN
213100662
Coordonnées (adresse, téléphone, courriel)
Mairie de Villemur-sur-Tarn, Pl. Charles Ourgaut, 31340, Villemur-sur-Tarn 05 61 37 61 20
contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr
Nom, prénom et qualité de la personne physique habilitée à représenter la personne publique responsable
Monsieur Jean-Marc Dumoulin, Maire
Nom, prénom et qualité de la personne physique ressource (service technique, bureau d’étude, etc.)
Monsieur Guillaume Maïssa, Gérant du bureau d’études KARTHÉO
Coordonnées de la personne physique ressource (adresse, téléphone, courriel) Annexe II
2
KARTHÉO, 122 Avenue de Lavaur, 31500 Toulouse
05.55.35.05.63
kartheo@circom.fr
2. Identification du PLU
2.1 Type de document concerné (PLU, PLU(i))
PLU
2.2 Intitulé du document
Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villemur-sur-Tarn
2.3 Le cas échéant, la date d’approbation et l’adresse du site Internet qui permet de prendre connaissance du document
21/05/2013
https://www.geoportail-
urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=1.495654&lat=43.86433199999999&zoom=13&mlon =1.495654&mlat=43.864332
2.4 T erritoire (commune(s) ou EPCI) couvert par le PLU
Villemur-sur-Tarn
2.5 Secteurs du territoire concernés par la procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du PLU (matérialiser la localisation sur un document graphique)
Zone A
3. Contexte de la planification
3.1 Documents de rang supérieur et documents applicables
Le territoire est-il couvert par un document de planification régionale (SAR, SDRIF, PADDUC, SRADDET) ?
☒Oui
☐Non
Si oui, nom du document et date d’approbation :
SRADDET Occitanie 2040 approuvé par le Préfet de région le 14/09/2022
Le territoire est-il couvert par un SCoT ?
☒Oui
☐Non
Si oui, nom du SCoT et date d’approbation :
SCoT du Nord Toulousain approuvé le 04/07/2012 :
- 1ère modification approuvée le 20/12/2016
- Mise en compatibilité approuvée le 12/06/2019
- Modification simplifiée approuvée le 1er décembre 2020
Le territoire est-il couvert par d’autres types de documents exprimant une politique sectorielle (schéma d’aménagement et de gestion des eaux, plan de gestion des risques d’inondation, charte de parc naturel, PCAET, etc.) ?
SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 approuvé par arrêté le 10/03/2022 PPRN inondation du Tarn approuvé le 31/12/2008 Annexe II
3
PPRN mouvement de terrain approuvé le 18/11/2011
3.2 Précédentes évaluations environnementales du PLU
Le PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale lors de son élaboration ☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la date de l’avis de l’AE sur l’évaluation environnementale
21/05/2013
Si non, préciser, le cas échéant, la date de la décision issue de l’examen au cas par cas concluant à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Si cette évaluation environnementale a été réalisée, a-t-elle été actualisée ? ☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la date de l’actualisation
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Comment l’avis de l’autorité environnementale relatif à cette évaluation environnementale ou son actualisation a été pris en compte ? Expliquer les conséquences sur la procédure actuelle
Les mesures d’évitement, de réduction ont été renforcées suite à l’avis des PPA et de la MRAe, notamment pour protéger la trame verte et bleue (règlement restrictif de la zone Np, éléments arborés supplémentaires protégés, mention destinée à la protection des espèces protégées dans le règlement)
Depuis l’évaluation environnementale initiale, ou sa dernière actualisation, le PLU a fait l’objet d’une procédure d’évolution qui n’a pas fait l’objet d’évaluation environnementale ☐Oui
☒Non
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Si oui, préciser sa date d’approbation et son objet
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4. Type de procédure engagée et objectifs de la procédure donnant lieu à la saisine
4.1 Type de procédure (révision, modification, mise en compatibilité) et fondement juridique
Procédure de modification simplifiée
4.2 Caractéristiques générales du territoire couvert par le PLU
4.2.1 Population concernée par le document, d’après le dernier recensement de la population (données INSEE)
6 170 (en vigueur au 1er janvier 2024)
4.2.2 Caractéristiques spatiales Annexe II
4
Superficie totale
(en hectares) 4 657
Superficie par
zones
Actuellement Après évolution
Superficie (en
ha)
Pourcentage de
la superficie du
territoire
Superficie (en
ha)
Pourcentage de
superficie du
territoire
zones U 308,4 6,2 % 308,4 6,2 %
zones 1 AU 50,8 1,09% 50,8 1,09 %
zones 2 AU 18,7 0,40 % 18,7 0,40 %
zones A 3 391,3 72,82 % 3 391,3 72,82 %
zones N 887,8 19,06 % 887,8 19,06 %
Total 4 657 100 % 4 657 100 %
4.2.3 Rappel des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain fixés par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
En lien avec les prescriptions du SCoT Nord Toulousain, le scénario de développement pour la période 2012-2030 pour la commune de Villemur-sur-Tarn prévoit la production totale de 1600 logements, soit 88 logements/an (en réhabilitation, densification et extension de l’urbanisation). Aussi, en 2007, la commune comptait 8,2 % de logements vacants. En intégrant un objectif de 6 % de sortie de la vacance sur les 1600 logements à produire, ce sont 36 logements à réhabiliter, il ne reste plus que 1564 logements neufs à produire en logements neufs (soit 40 logements/an). Le scénario de développement pour la période 2017-2030 prend en compte une légère baisse du nombre de personnes par ménages (tendance observée sur la commune entre 1995 et 2005..
4.3 Caractéristiques de la procédure
4.3.1 Contenu et objectifs de la procédure
Dans le PLU actuellement applicable sur la commune, en zone agricole, seules restent possibles les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles soient en lien avec la destination des constructions ou installations admises dans la zone et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou agricoles et des paysages ;
L’objectif est de corriger ce point du règlement de la zone A en autorisant la destination 4.2 «Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés», sans réserve. Ceci afin de permettre à la collectivité la réalisation d’équipements ou de locaux techniques en zone A.
4.3.2 La procédure a pour objet d’ouvrir une ou des zones à l’urbanisation ou de pouvoir autoriser des constructions
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Les incidences sur l’environnement de cette ouverture à l’urbanisation, ainsi que les incidences au regard des objectifs de conservation d’un site Natura 2000 ou, pour les Annexe II
5
territoires ulra-marins, au regard des objectifs de conservation des espaces nécessaires aux fonctionnalités écologiques ont-elles été analysées dans l’évaluation environnementale initiale ou dans sa version actualisée ?
☒Oui
☐Non
Si oui, préciser les pages de l’évaluation environnementale initiale ou de son actualisation et l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance du document
Pages 264 – 298 du rapport de présentation
4.3.3 La procédure a pour objet ou pour effet d’augmenter la densité de certains secteurs ☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.3.4 La procédure a pour objet :
- de créer un espace boisé classé
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de déclasser un espace boisé classé
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de classer de nouveaux espaces agricoles, naturels ou forestiers
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et les superficies
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de déclasser un espace agricole, naturel ou forestier
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser la localisation et les superficies
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de créer de nouvelles protections environnementales
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser les protections et leurs superficies
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Annexe II
6
- de supprimer une protection édictée en raison des risques de nuisance, qualité des sites, paysages, milieux naturels
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser les protections et leurs superficies
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.4 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet
- Description de l’opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des éléments devant être mis en compatibilité avec le projet
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- Le projet concerné par la mise en compatibilité est soumis à évaluation environnementale :
☐Oui
☐Non
Si oui, préciser l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance de la décision issue de l’examen au cas par cas ou de l’étude d’impact du projet concerné par la mise en compatibilité
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.5 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une procédure intégrée (L. 300-6-1)
- Description de l’opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des éléments devant être mis en compatibilité avec le projet
- Le projet concerné par la mise en compatibilité est soumis à évaluation environnementale :
☐Oui
☐Non
Si oui, préciser l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance de la décision issue de l’examen au cas par cas ou de l’étude d’impact du projet concerné par la mise en compatibilité
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.6 Mise en compatibilité du PLU avec un document supérieur
- Document(s) avec le(s)quel(s) le PLU est mis en compatibilité : parmi les documents listés à la rubrique 3.1, intitulé du document, date d’approbation et l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance du document
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- Motif pour lequel le PLU est mis en compatibilité
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.7 La procédure a des effets au-delà des frontières nationales
☐Oui
☒Non
Si oui, préciser les effets Annexe II
7
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
5. Sensibilité environnementale du territoire concerné par la procédure
5.1 Le plan local d’urbanisme est concerné par :
Oui Non Si oui, précisez
Les dispositions de la loi montagne ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer
du texte.
Les dispositions de la loi littoral ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer
du texte.
Un site désigné Natura 2000 en
application de l’article L. 414-1 du
code de l’environnement (ZICO, ZPS,
ZSC)
☒ ☐
FR7301631 – « Vallées du Tarn, de
l’Aveyron, du Viaur, de l’Agout et du
Gijou »
Un cœur de parc national délimité en
application de l’article L. 331-2 du
code de l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Une réserve naturelle ou un périmètre
de protection autour d’une réserve
institués en application,
respectivement, des articles L. 332-1
et L. 332-16 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et
L. 341-2 du code de l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
technologiques prévu à
l’article L. 515-15 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
naturels prévisibles prévu à
l’article L. 562-1 du code de
l’environnement
☒ ☐ PPRN inondation du Tarn approuvé le 31/12/2008, révisé le 22 avril 2022
Un périmètre des servitudes relatives
aux installations classées pour la
protection de l'environnement
instituées en application de
l’article L. 515-8 du code de
l’environnement
☒ ☐
Deux sites ICPE sont présents sur la
commune. Ces ICPE sont toutes non
SEVESO et soumises à autorisation.
Ces deux sites sont liés à
l’exploitation de la carrière et à
l’incinérateur de l’unité de
valorisation énergétique
ECONOTRE
Un périmètre des servitudes sur des
terrains pollués, sur l'emprise des
sites de stockage de déchets, sur
l'emprise d'anciennes carrières ou
☐ ☒ Plus de 50 sites sont recensés sur la commune aux activités diversifiées : Annexe II
8
dans le voisinage d'un site de
stockage géologique de dioxyde de
carbone instituées en application de
l’article L. 515-12 du code de
l’environnement
garages automobiles, supermarchés,
dépôts de produits agro-
pharmaceutiques,
ateliers de peintures etc.
De plus, deux sites sont recensés sur
la base de données BASOL qui
répertorie les sites et sols pollués (ou
potentiellement pollués) appelant à
une
action des pouvoirs publics à titre
curatif ou préventif
Deux sites sont classés en ICPE et
sont soumis à autorisation : SA Molex
Automotive par arrêté préfectoral du
22/08/08 et la SCI Beauséjour par
arrêté
préfectoral du 16/06/1964.
34 sites sont classés en ICPE et sont
soumis à déclaration.
La présence de ces installations
(hormis exploitations agricoles voir
paragraphe 3) n’impose pas de
périmètre de protection.
Un plan de prévention des risques
miniers prévus à l’article L. 174-5 du
code minier
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un site patrimonial remarquable créé
en application des articles L. 631-1 et
L. 632-2 du code du patrimoine
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Des abords des monuments
historiques prévus aux
articles L. 621-30 et L. 621-31 du
code du patrimoine
☒ ☐ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Une zone humide prévue à
l’article L. 211-1 du code de
l’environnement
☒ ☐
Seules les zones potentiellement
humides ont été identifiées, il ne
s’agit donc pas d’une source
entièrement fiable. Ces zones sont
alors présentes le long du Tarn, de
ses affluents et autour des points
d’eau. Intimement associés à des
milieux d’intérêts pour la biodiversité,
ces milieux s’inscrivent indirectement
dans la trame verte et bleue en tant
que réservoirs ou en tant que
corridors écologiques
Une trame verte et bleue prévue à
l’article L. 371-1 du code de
l’environnement (préciser réservoir
☒ ☐
Le Tarn et ses berges constituent le
principal réservoir de biodiversité de
la commune de Villemur-sur-Tarn Annexe II
9
de biodiversité et/ou corridor
écologique)
Une ZNIEFF (préciser type I ou II)
prévue à l’article L. 411-1 A du code
de l’environnement ☒ ☐
ZNIEFF de type I - 730030493
« Falaise du Tarn en aval de
Villemur »
ZNIEFF de type II – 730030121
« Basse vallée du Tarn »
Un espace naturel sensible prévu à
l’article L. 113-8 du code de
l’urbanisme
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un espace concerné par :
- un arrêté de protection de biotope
prévu à l’article R. 411-15 du code de
l’environnement ;
- un arrêté le listant comme un site
d'intérêt géologique prévu à
l’article R. 411-17-1 du même code ;
- un arrêté le listant comme une zone
prioritaire pour la biodiversité prévue
à l’article R. 411-17-3 du même code
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un espace boisé classé prévu à
l’article L. 113-1 du code de
l’urbanisme, une forêt de protection
prévue à l’article L. 141-1 du code
forestier
☒ ☐ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Autre protection ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
5.2 Le ou les secteurs qui font l’objet de la procédure donnant lieu à la saisine sont concernés par :
Oui Non Si oui, précisez
Les dispositions de la loi montagne ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Les dispositions de la loi littoral ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
technologiques prévu à
l’article L. 515-15 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
naturels prévisibles prévu à
l’article L. 562-1 du code de
l’environnement
☒ ☒ PPRI Bassin versant du Tarn
Un périmètre des servitudes relatives
aux installations classées pour la
protection de l'environnement
instituées en application de
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Annexe II
10
l’article L. 515-8 du code de
l’environnement
Un périmètre des servitudes sur des
terrains pollués, sur l'emprise des
sites de stockage de déchets, sur
l'emprise d'anciennes carrières ou
dans le voisinage d'un site de
stockage géologique de dioxyde de
carbone instituées en application de
l’article L. 515-12 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
miniers prévus à l’article L. 174-5 du
code minier
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Autre protection ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
5.3 Le ou les secteurs qui font l’objet de la procédure donnant lieu à la saisine se situent dans ou à proximité :
Oui Non Lequel et à quelle distance ?
D’un site désigné Natura 2000 en
application de l’article L. 414-1 du
code de l’environnement (ZICO, ZPS,
ZSC)
☒ ☐
FR7301631 – « Vallées du Tarn, de
l’Aveyron, du Viaur, de l’Agout et du
Gijou »
Entre 500 mètres et 1 kilomètre selon
la localisation sur site.
D’un cœur de parc national délimité
en application de l’article L. 331-2 du
code de l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’une réserve naturelle ou un
périmètre de protection autour d’une
réserve institués en application,
respectivement, de l’article L. 332-1
et des articles L. 332-16 à L. 332-18
du code de l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et
L. 341-2 du code de l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’un site patrimonial remarquable
créé en application des
articles L. 631-1 et L. 632-2 du code
du patrimoine
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’un abord des monuments
historiques prévus aux
articles L. 621-30 et L. 621-31 du
code du patrimoine
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Annexe II
11
D’une zone humide prévue à
l’article L. 211-1 du code de
l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’une trame verte et bleue prévue à
l’article L. 371-1 du code de
l’environnement (préciser réservoir
de biodiversité et/ou corridor
écologique)
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’une ZNIEFF (préciser type I ou II)
prévue à l’article L. 411-1 A du code
de l’environnement
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’un espace naturel sensible prévu à
l’article L. 113-8 du code de
l’urbanisme
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’un espace concerné par :
- un arrêté de protection de biotope
prévu à l’article R. 411-15 du code
de l’environnement ;
- un arrêté le listant comme un site
d'intérêt géologique prévu à
l’article R. 411-17-1 du même code ;
- un arrêté le listant comme une zone
prioritaire pour la biodiversité prévue
à l’article R. 411-17-3 du même code
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’un espace boisé classé prévu à
l’article L. 113-1 du code de
l’urbanisme, une forêt de protection
prévue à l’article L. 141-1 du code
forestier
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’un secteur délimité par le plan local
d'urbanisme en application de
l’article L. 151-19 du code de
l’urbanisme
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
D’un secteur délimité par le plan local
d'urbanisme en application de
l’article L. 151-23 du code de
l’urbanisme
☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Autre protection ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
5.4 Des constructions à usage d’habitation ou des établissements recevant du public sont-ils prévus dans des zones de nuisances (nuisances sonores, qualité de l’air, pollution des sols, etc.) ?
☐Oui
☒Non
Si oui, précisez :
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte. Annexe II
12
6. Auto-évaluation
L’auto-évaluation doit identifier les effets potentiels de la procédure qui fait l’objet du présent formulaire compte-tenu de sa nature, de sa localisation – c’est-à-dire en prenant en compte la sensibilité du territoire concerné - et expliquer pourquoi la procédure concernée n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Se reporter à la rubrique 6 de la notice explicative pour le détail de la démarche permettant l’auto-évaluation. Fournir une note détaillée en annexe (cf. point 8).
7. Autres procédures consultatives
7.1 Date prévisionnelle de transmission du projet aux personnes publiques associées
Aout 2025
7.2 Autres consultations envisagées (consultations obligatoires et facultatives)
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
7.3 Procédure de participation du public envisagée
- enquête publique
☐Oui
☒Non
- participation du public par voie électronique
☐Oui
☒Non
- enquête publique unique organisée avec une ou plusieurs autres procédures ☐Oui
☒Non
Si oui, préciser lesquelles
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- autre, préciser les modalités
Délibération de l’organe délibérant du conseil municipal précisant les modalités de la mise à disposition du dossier au public :
- Objet de la modification ainsi que le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations
8. Annexes
8.1 Annexes obligatoires
1 Dossier de révision, modification ou mise en compatibilité du PLU (comprenant notamment, le cas échéant, l’exposé des motifs des changements apportés) ☒
2 Documents graphiques matérialisant la localisation des secteurs du territoire concernés par la procédure soumise à l’avis de l’autorité environnementale et comportant des zooms qui permettent de localiser et identifier les secteurs avant et après mise en œuvre des opérations (rubrique 2.5).
☒ Annexe II
13
3 L’auto-évaluation (rubrique 6) ☒
4 Version dématérialisée du document mentionné dans les rubriques 2.3, 4.3.2, 4.4, 4.5 et 4.6 lorsqu’il n’est pas consultable sur un site Internet ☒
8.2 Autres annexes volontairement transmises par le déposant
Veuillez préciser les annexes jointes au présent formulaire, ainsi que les rubriques auxquelles elles se rattachent
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
9. Engagement et signature
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus
(personne publique responsable)
Fait à Villemur-sur-Tarn le, 21 Juillet 2025
Nom Dumoulin Prénom Jean-Marc
Qualité Maire
Signature