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Déliberation - DELIBERATIONS+CM+DU+10+JUILLET+
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Flagnac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS+CM+DU+10+JUILLET+)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juillet 2023
L’an deux mil vingt trois, le 10 juillet à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 04/07/2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 11: BEUGNET Philippe- COITE Josiane- DALMON Claude. DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge - .
Excusés 4: CERLES-BOUSQUET Irène (pouvoir à LANTUEJOUL Olivier)- FAUGIERE Sandrine- LARREN Cédric- TIEULIE Pierre.
Absent :
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 35-2023 ATTRIBUTION MARCHE N° 2023-01
TRAVAUX RD 580 ET REAMENAGEMENT
DE LA PLACE DE L'EGLISE A AGNAC
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l’opération n° 241 pour les travaux de la RD 580 et la place de l’église à Agnac : Sécurisation des abords de l’école et aménagement paysager d’espaces publics résilients, une consultation a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée (MAPA) en application de l’article 28 du code des marchés publics.
Cette consultation a été mise en ligne le 10 juin 2023 pour une remise des offres fixée au 30 juin 2023 à 12H00.
Monsieur le Maire précise que l’estimation prévisionnelle des travaux donnée par GETUDE 5e décomposait de la manière suivante :
LOT 1 - VRD LOT 2 - PAYSAGE
Montant € HT Montant € HT
TRANCHE FERME 215 260.00 € 16 236.50 €
TRANCHE OPTIONNELLE 10 860.00 €
TOTAL 226 120.00 € 16 236.50 €
La date limite pour la réception des offres était fixée le vendredi 30 juin 2023 à 12h00.
La commission, réunie le 30 juin 2023, décompte 4 candidatures :
lot 1 Terrassements — Voirie — Réseaux : lot 2 Paysage :
- SAS GREGORY - ID VERDE
- SARL ROUQUETTE TP - SAS AT2P
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à pter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet http://telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20230710-20230710 35-DE Hibération n0 35 _ Ss /07/2023 Recu le 13/07/2023 Délibération n° 35 — Séance du 10Monsieur le Maire présente à l’assemblée le rapport d’analyse du Maître d'œuvre GETUDE qui a procédé au contrôle des offres fournies par les entreprises :
1. OUVERTURE DES PLIS :
L'ouverture des plis a donné les résultats suivants, dans l’ordre d’ouverture et à la lecture des
sommes et indications portées dans l’acte d'engagement :
SAS GREGORY 1 191 420.80€ HT 7 320.00€ HT 198 740.80€ KT
D VERDE 2 19 793.20€ HT 19 793.20€ HT
SARL ROUQUETTE TP 1 182 067.00€ HT 8285.00 € HT 190 352.00€ HT
SAS AT2P 2 24 148.40 € HT sm
2. VERIFICATION DES OFFRES - DEMANDE DE COMPLEMENT :
Il a été procédé à la vérification matérielle des offres, soit :
1- La concordance entre les prix unitaires portés au bordereau des prix et ceux portés au détail estimatif
2- La vérification des opérations du détail estimatif
3- Et la vérification de la cohérence des offres.
Un problème de concordance des prix a été relevé dans l’offre « ID VERDE » :
Prix 4.2 : Magnolia stellata’Roséa” Cépée — C30L BPU : 235 €/u — DE : 225 €/u
Le prix du bordereau sera pris ce qui induit une modification de 10 € de l’offre.
3. JUGEMENT DES OFFRES :
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : - Prix de l'offre 40%
- Valeur technique de l’offre appréciée au regard du mémoire 60%
justificatif dont le contenu est fixé au règlement de consultation
4 ANALYSE DES PRIX et ANALYSE DES MEMOIRES :
LOT 1 : TERRASSEMENT -— VOIRIE - RESEAUX
Analyse des Prix :
Solution de Base
SAS GREGORY
3 SARL ROUQUETTE TP 182 067.00€ HT Selon l’analyse des prix, l’entreprise GREGORY obtient 38.3 points et
l’entreprise ROUQUETTE TP obtient 40.0 points.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond I, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmiasion aux
services de l'État Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site intemet http:f/telerecours.fr
Délibération n° 35 — Séance du 10/07/2023Analyse des Mémoires :
Solution de Base
SAS GREGORY
3 | SARL ROUQUETTE TP I 96 pes 58.2% Selon l’analyse du mémoire technique, l’entreprise GREGORY obtient la
note de 59.4% et l’entreprise ROUQUETTE TP obtient la note de 58.2%.
LOT 2 : PAYSAGE
Analyse des Prix :
Solution de Base
1D VERDE 19 6805-20 € KT 40.0 pts
4 [SAS AT2P 24 14840 € HT 328 pe
Selon l’analyse des prix, l’entreprise ID VERDE obtient 40.0 points et l’entreprise AT2P obtient 32.8 points.
Analyse des Mémoires :
Solution
2 |ID VERDE 100pts 60%
a Îsas ar j 1009ts 60% |
Selon l’analyse du mémoire technique, l’entreprise ID VERDE obtient la note de 60% et l’entreprise AT2P obtient la note de 60%.
+. RECAPITULATIF DE L'ANALYSE DES OFFRES
LOT 1 : TERRASSEMENT - VOIRIE -— RESEAUX
1 | SAS GREGORY 198 740.80€ HT 38.3 59.4 97.7 2
3 | SARL ROUQUETTE TP 190 352.00€ HT 40 58.2 98.2
Selon l'analyse des prix et l’analyse des mémoires, l’entreprise
ROUQUETTE TP se positionne au 1” rang du classement avec une note
globale de 98.2%.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'abjet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État Le tribunal administratif peut étre saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internat http:ftelerecaurs.fr
Délibération n° 35 - Séance du 10/07/2023LOT 2 : PAYSAGE
lution de Bas
2 10 VERDE 19 803.20 € HT 40 60 100
4 | SAS AT2P 24 148.40 € HT 32.80 60 92.80
Selon l’analyse des prix et l’analyse des mémoires, l’entreprise ID VERDE se positionne au 1° rang du classement avec une note globale de 100%.
Après cette présentation du rapport d’analyse des offres,
Monsieur le Maire propose de retenir les entreprises suivantes selon la grille de notation :
LOT 1 : TERRASSEMENTS — VOIRIE — RESEAUX
L'entreprise SARLROUQUETTE TP pour un montant total de :
120 352.00 € HT (VF + TO)
Estimation : 226 120.00 EHT (TF + TO) soit -16%
LOT2 PAYSAGE
L'entreprise ID VERDE
19 803.20 € HT
pour un montant Total de :
Estimation : 16 236.50 EHT soit -22%
Ouï cet exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- décide de retenir les entreprises ci-dessus exposées dans la cadre du marché n° 2023-01 pour
opération 241 Travaux RD 580 et réaménagement de la place de l’église à Agnac, - donne pouvoir au maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Le secrétaire de séance,
Serge SOULIÉ
Le Maire,
Olivier LANTUEJOUL
Monsieur le Maire certifie, sous sa respansabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond W, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication at sa transmission aux
services de l'Etat Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecaurs ciloyens » accessible par
le site internet http:/telerecours.fr
Délibération n° 35 — Séance du 10/07/2023Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juillet 2023
L’an deux mil vingt trois, le 10 juillet à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC,
dûment convoqué le 04/07/2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 11: BEUGNET Philippe COITE Josiane DALMON Claude- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François. GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge - .
Excusés 4: CERLES-BOUSQUET Irène (pouvoir à LANTUEJOUL Olivier)- FAUGIERE Sandrine-
LARREN Cédric- TIEULIE Pierre.
Abseni :
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 36-2023 MODIFICATION DU PLAN DE
FINANCEMENT POUR LA DISSIMULATION DES RESEAUX
ELECTRIQUES, DE TELECOMMUNICATION ET D’ECLAIRAGE
PUBLIC DE LA LIAISON NORD SUD ET LA PLACE DE L’EGLISE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement et de
l’embellissement de la PLACE DE L'EGLISE ET LIAISON NORD SUD, il semble opportun de traiter
de l’amélioration esthétique des réseaux électriques, de télécommunication et d’éclairage public.
Pour ce faire, M. le Maire avait saisi M. le Président du S.I.E.D.A., Maître d’Ouvrage des travaux.
Compte tenu de l’enveloppe attribuée au S.I.E.D.A. ce projet peut être pris en considération.
S'agissant d’une opération purement esthétique, la participation de la collectivité est nécessaire.
Monsieur le Maire précise que des travaux supplémentaires ont été rajoutés sur la partie haute
du chemin d’Anglars majorant d'environ 70 mètres les réseaux secs sur ce secteur ainsi qu’un
éclairage de plus. Cette modification comprend également le câblage d’orange. Ces changements
entraînent la modification du plan de financement du projet de l’ordre de 4850€ en plus à la
charge de la commune et rend caduque la délibération n°85-2022 du 12 décembre 2022.
Le projet de mise en souterrain du réseau électrique de la PLACE DE L'EGLISE ET LIAISON NORD SUD est estimé à 78 000 € HT.
La participation de la Commune portera sur les 30 % du montant ci-dessus soit 23 400 €, somme
qui sera versée auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Rodez, Receveur du S.LE.D.A., dès
l'achèvement des travaux, après réception du titre de recette correspondant.
La commune ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux de
télécommunication, le projet entre dans le cadre de la convention signée entre le S.LE.D.A. et Orange.
Concernant le réseau de télécommunication et compte tenu de l’absence d’appuis communs les
travaux (génie civil et câblage cuivre) sont estimés à 25 000 € HT. La participation de la commune
serait de 14 000 €, somme qui sera versée auprès de M. le Trésorier Principal de Rodez, receveur
du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux.
Cette somme correspondant à 50 % du montant H.T. des travaux de génie civil (22 000 €) du
projet estimé a 25 000 € HT à laquelle s'ajoute les frais de câblage à votre charge estimés à 3 000 €.
La dissimulation coordonnée des réseaux électriques et de télécommunication est obligatoire
sous peine d’abandon du projet.
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20230710-20230710 36-DE bératinn 1016 _ Ca Recu le 13/07/2023 Délibération n° 36 — Séance du 10/07/2023Les participations définitives de la commune tiendront compte des décomptes réalisés en fin
de travaux et après attachement, une copie sera transmise par le S.I.E.D.A. à la Mairie.
En complément des travaux ci-dessus il est nécessaire de traiter l'éclairage public. Le SIEDA indique que le montant des travaux s'élève à 15 500 Euros H.T.
Une aide de 350 € par luminaire soit 1750 € sur le montant ci-dessus, est apportée par le
SIEDA.
La commune délègue temporairement la maîtrise d'ouvrage de ces travaux au SIEDA comme
définit dans la convention ci jointe. De ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TvA
du projet soit 3 090,88 €.
En conclusion la contribution de la commune sur les travaux d'éclairage public est de 13 750,00 +
3 100,00 = 16 850,00 € (cf plan de financement).
Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.
Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14 ou M57, suivantes :
- d'intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et
de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de
18 600,00 €,
- d'intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 1 750,00 €
- d'émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :
e De s'engager à verser au Trésor Public les sommes estimées correspondantes.
e De s'engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à
l’occasion des travaux d’éclairage public.
e Les participations définitives tiendront compte des décomptes réalisés en fin de travaux.
Dans l'éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en
recouvrement des participations de la commune serait établie sur le montant des factures
définitives dont une copie nous sera transmise par le S.{.E.D.A.
e A signer la nouvelle convention de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage
TABLEAU RECAPITULATIF PREVISIONNEL DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
COUT DES TRAVAUX EN HT PART DE LA COMMUNE EN HT
Réseau Electrique 78 000.00 € 23 400.00 €
Réseau de télécommunication 25 000.00 € 11 000.00 €
Cablage Telecom 3 000.00 €
Eclairage public 15 500.00 € 13 750.00 €
118 500.00 € 51 150.00 €
Ainsi faït et délibéré, les jours, les mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Le Maire :
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte :
. informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Intermet www _telerecours. fr
Le secrétaire de séance Le Maire,
S. SOULIE O, LANTE |
SÆ eue du 10/07/2023 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juillet 2023
L’an deux mil vingt trois, le 10 juillet à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC,
dûment convoqué le 04/07/2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 11: BEUGNET Philippe- COITE Josiane- DALMON Claude- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine LANTUEJOUL Olivier. PUECH Véronique- SOULIE Serge - .
Excusés 4: CERLES-BOUSQUET Irène (pouvoir à LANTUEJOUL Olivier)}- FAUGIERE Sandrine- LARREN Cédric- TIEULIE Pierre.
Absent :
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. [l a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 37-2023 APPROBATION DU
REGLEMENT INTERIEUR
Monsieur le Maire expose :
Afin de fixer les règles d'organisation et de fonctionnement des services complétant les lois statutaires et leurs décrets d’application , la commune de Flagnac a souhaité se doter d’un
règlement intérieur et d'organisation du temps de travail s'appliquant à l’ensemble du personnel communal quel que soit leur statut (titulaire, non titulaire, public, privé, saisonniers ou occasionnels).
[l concerne l’ensemble des locaux et lieux d'exécution des tâches.
Pour permettre l'aboutissement de ce document, une commission composée de Véronique Puech et
Serge Soulié a travaillé avec M. le Maire et les adjoints.
Le présent règlement intérieur et du temps de travail a pour but d'organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité. Il pourra être complété par des notes de service afin de suivre l’évolution de la réglementation ainsi que les nécessités de service.
Dès son entrée en vigueur, un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque agent de la collectivité.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale :
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabililé, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objst d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouss, 68 rue
Raymond W, BP 7007, 31068 Toulouse Cedax 7 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État Le tribunal administratif pout être saisi par
l'application informatique « Téléracours citoyens » accessible par
le site intemet http:/telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
Raule Fe DS 6710-20230710_37-DE Délibération n° 37 — Séance du 10/07/2023Considérant la nécessité pour la commune de Flagnac de se doter d’un règlement intérieur et du temps de travail s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions reiatives à l’organisation et au fonctionnement des services ;
Considérant que le projet de règlement intérieur et du temps de travail soumis à l’examen du Comité Social Territorial a pour ambition de garantir un traitement équitable des agents et faciliter l’application des règles et prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :
De règles de vie dans la collectivité,
De gestion des personnels, locaux et matériels ....,
D’hygiène et de sécurité,
De gestion de discipline,
D’avantages instaurés par la commune,
D'’organisation du travail (congés, HS...)
Après délibération, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
D’adopter le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération,
De décider de communiquer ce règlement à tout agent employé à la Mairie,
De donner tout pouvoir à M. le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ce règlement intérieur sera soumis à la saisine du Comité Social Territorial qui se tiendra le 20 septembre 2023 et dans l’attente de son avis,
Ainsi délibéré à Flagnac, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Délibération publiée le 11/07/2023
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Serge SOULIE
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exéculoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond [V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de sa publicalion el sa transmission aux
services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accassible par
le site interet http:f/telarecours.fr
Délibération n° 37 — Séance du 10/07/2023Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juillet 2023
L’an deux mil vingt trois, le 10 juillet à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 04/07/2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 11: BEUGNET Philippe- COITE Josiane- DALMON Claude- DALMON Maryline-
DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine. LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge - .
Excusés 4: CERLES-BOUSQUET Irène (pouvoir à LANTUEJOUL Olivier). FAUGIERE Sandrine-
LARREN Cédric- TIEULIE Pierre.
Absent :
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 38-2023 MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION DU CONTRAT GROUPE
ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES : 2022-2025
Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° 79-2021 en date du 06/12/2021 la commune a souscrit un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel avec WTW (ex Gras Savoye)/CNP via un contrat groupe avec le CDG 12 pour une durée de 4 ans à compter du 1°" janvier 2023 avec un maintien de taux de cotisation pendant 2 ans.
Le contrat couvre les risques ci-dessous, avec une franchise de 10 jours.
Risques assurées : Tous les risques
- Décès
- Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique et frais médicaux associés),
- Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire),
- Maladie de longue durée, longue maladie (y compris notamment temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office),
- Maternité/adoption/paternité
Compte-tenu de l’aggravation de la sinistralité et le déséquilibre financier du contrat, le CDG
12 nous a informés par courriel le 22 juin 2023 d'une hausse de 7% du taux de cotisation pour les agents affiliés à la CNRACL à compter du 1° janvier 2024 :
- Le taux pour une couverture tous risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire passe de 5.95 % à 6.52%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
° Considérant les délais plus que contraint ne permettant pas à la collectivité de se
retourner et décider sereinement des choix à faire, d’autoriser le Maire à mener une
réflexion et lancer une consultation auprès d’autres assureurs,
e de retenir le taux comme suit : pour une couverture tous risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.52%
° Et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette augmentation.
Le Maire :
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adininistratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www {#lerecours fr
Le secrétaire de séance
S. SOULIE
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20230710-202307$9- cihération no 18 _ ea P02 Reçu le 13/07/2023 Délibération n° 38 — Séance du 10/07/2023Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juillet 2023
L'an deux mil vingt trois, le 10 juillet à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC,
dûment convoqué le 04/07/2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 11: BEUGNET Philippe COITE Josiane- DALMON Claude- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge - .
Excusés 4: CERLES-BOUSQUET Irène (pouvoir à LANTUEJOUL Olivier)- FAUGIERE Sandrine- LARREN Cédric- TIEULIE Pierre.
Absent :
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 39-2023 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DES CYCLES DE TRAVAIL ET
MISE EN PLACE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Le Conseil Municipal de Flagnac
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code général de la fonction publique, Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées
et des personnes handicapées :
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 : Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son
article 47 ;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu la saisine du Comité Social Territorial qui se réunira le 20 septembre 2023 pour statuer sur la présente délibération, et sous réserve de son avis,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1600 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond [V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État Le tribunal administratif peut être saïal par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet http:/#elerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20230710-20230710_39-DE Délibération n° 39 — Séance du 10/07/2023
Reçu le 13/07/2023 élibération n°5 éance du 3La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail
plus favorables, et l'obligation, à compter du ler janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuelles de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application
des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-6253 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la
définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des
collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'État, par délibération après avis du comité technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;
- la durée annuelle de temps de travail effectif est de L 607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1607 h s'établit comme suit :
Nombre de jours de l’année 365 jours
Nombre de jours non travaillés : È
- Repos hebdomadaire : 104 jours (52x2)
- Congés annuels : | 25 jours (5x5)
= Jours fériés 5: 8 jours (forfait)
=. Total Am | 137 jours |
Nombre de jours travaillés y | (365-137) = 228 jours
LR travaillés
Calcul de la durée annuelle
2 méthodes : 1
soit (228 jours x 7 ni = 159% h arrondi — 1600 h
Kégalementà
où LUS "RUE
soit (228 jours/5 jours x 35h) = Se 1596 h —#% 1600 h
_arrondi légalement à Dm nt
_+ Jonrnée de solidarité 7h
TOTAL de la durée annuelle TÉOP RES RARE
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement
du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales
suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1
607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une
pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- _ lamplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives :
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 6B rue
Raymond IV, 8P 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de,
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État Le tribunal administratif peut éire saisi par
l'application informatique « Téléracours citoyens » accessible par
le site internet http:ftelerecours.fr
Délibération n° 39 — Séance du 10/07/2023 - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées
ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du social
et territorial.
L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.
Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :
Article 1
La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.
Article 2
Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :
Service Cycle de travail Bornes horaires Bornes Modalités de repos
quotidiennes du hebdomadaires du | et de pause
service service
Service administratif cycle hebdomadaire : 8h30 -18h Du lundi au samedi Pause méridienne
35h par semaine | minimum : 45 min
Maximum : 1h
Service petite enfance | cycle de travail avec 7h30 — 20h00 Du lundi au vendredi | Journée continue :
temps de travail 20 minutes de pause
annualisé (1607h pour pour 6h de travail
un agent à TC) consécutives
période de forte
activité : 36 semaines
scolaires
période de faible
activité : vacances
scolaires
Service technique cycle hebdomadaire : Journée continue :
-35 semaines à 37h par | -8h-16h20 sur 4 du lundi au vendredi | 20mn de pause
semaine sur 5 jours, jours et 8h-13h sur 1
jours.
- 17 semaines à 32h par | -8h-16h45 Pause méridienne :
semaine sur 4 jours. 45mn
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 re
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État. Le tribunal administratif peut ètre saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet http://telerecaurs.fr
Délibération n° 39 — Séance du 10/07/2023Article 3
La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
Article 4
D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
- Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1” mai, à savoir le lundi de Pentecôte.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
Article 5 Pour les agents annualisés
Un planning à l’année sera remis à l'agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.
Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis annuellement afin d'assurer un suivi précis des heures.
Article 7
La délibération entrera en vigueur le 1°” septembre 2023.
Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.
Ainsi délibéré à Flagnac, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire,
Délibération publiée le 11/07/2023
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Serge SOULIE Olivier LANTUEJOUL
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, st informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprés du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond |V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État Le tribunal administratif peut étre saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet htip:f/telerecours. fr
Délibération n° 39 — Séance du 10/07/2023Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juillet 2023
L’an deux mil vingt trois, le 10 juillet à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 04/07/2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 11: BEUGNET Philippe- COITE Josiane- DALMON Claude- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge - .
Excusés 4: CERLES-BOUSQUET frène (pouvoir à LANTUEJOUL Olivier)- FAUGIERE Sandrine- LARREN Cédric- TIEULIE Pierre.
Absent :
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l'assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 40-2023 DEMANDE D’ACQUISITION FAITE PAR UNE ENTREPRISE A LA COMMUNE DE LA PARCELLE B 367 À LA PAYSSIERE
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que dans l’optique du développement de l’activité agricole, commerciale et touristique sur la commune, l’entreprise « Les Noisettes d’Olt »
représentée par M. Claude Chastand a fait une proposition d’achat pour la parcelle B 367 à la Payssière. Cette acquisition permettrait à l’entreprise de disposer d’un outil de travail à part entière favorisant le développement de leur activité tout en donnant lieu à l’embauche de personnels supplémentaires.
Monsieur le Maire précise que ce bien est le lieu où se trouve le hangar du centre équestre.
Il rappelle également que le bâtiment n’est plus utilisé depuis quelques années et comme l’indique
le demandeur, son positionnement géographique favoriserait la visibilité de l’entreprise dans le paysage de la commune et participeraït à son rayonnement économique.
Monsieur le Maire indique que dans son courrier, le requérant expose son souhait d'aménager la parcelle concernée ainsi que le bâtiment actuel d’une surface couverte de 750 m2.
Suite à cette demande, la commune à fait faire deux estimations auprès de SAFTI Immobilier et [IMMO de France. Il en ressort une estimation par ces deux professionnels d'environ 90 000€, ne tenant pas compte de l’existence des panneaux solaires sur le bâtiment.
M. Chastand a fait une proposition écrite d’un montant de 90 000€.
Néanmoins Monsieur le Maire soulève un point important quant à cette possible vente, à savoir que la commune est propriétaire des panneaux solaires installés sur le bâtiment et qu’ils sont indissociables de l’ensemble de la centrale photovoltaïque. [l est donc nécessaire d'engager une réflexion afin que la commune reste propriétaire des panneaux.
Monsieur le Maire préviens aussi le conseil municipal que la parcelle cadastrée B 367 est situé en zone Üe, qui est une zone actuellement destinée à recevoir des constructions, installations et aménagements d'intérêts collectifs et de services publics. Cette parcelle n’est pas située en zone inondable du Plan de Prévention des Risques inondation mais se situe toutefois en limite de la zone bleue clair soumise à un risque inondation. A ce titre et pour permettre une éventuelle vente, M. le Maire a adressé un courrier à Decazeville communauté en demandant quelles étaient les possibilités pour un éventuel changement de zonage. L’intercommunalité a pris en compte la requête et indique qu’une modification simplifiée du PLUI-H sera lancée prochainement lors de cette modification, il sera proposé la création d’un sous zonage en zone UE accordant des nouvelles destinations.
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20230710-20230710 40-DE Lente 0 , Recu le 13/07/2023 Délibération a° 40 — Séance du 10/07/2023Vu l'exposé ci-dessus, Monsieur le Maire demande aux élus de se positionner sur là demande d'acquisition.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL :
- DIT qu'il n’est pas contre le principe de vendre ce bien privé de la commune aux « Noisettes d’Olt », mais précise que vu les fortes contraintes évoquées par M. le Maire, il ne souhaite pas se positionner aujourd’hui sur cette demande et permettre ainsi à la collectivité de prendre toutes les mesures nécessaires aussi bien sur l’aspect administratif que technique,
- PRÉCISE que ce temps de réflexion donnera la possibilité à la commune de poursuivre sereinement des discussions avec M. Chastand représentant « Les noisettes d'Olt ».
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Intemet www telereçours.fr
Le secrétaire de séance
S. SOULIE
Délibération n° 40 — Séance du 10/07/2023Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juillet 2023
L’an deux mil vingt trois, le 10 juillet à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 04/07/2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 11: BEUGNET Philippe- COITE Josiane- DALMON Claude- DALMON Maryline- DELAGNES Agnès. DOMERGUE François- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge - .
Excusés 4: CERLES-BOUSQUET Irène (pouvoir à LANTUEJOUL Olivier)- FAUGIERE Sandrine- LARREN Cédric- TIEULIE Pierre.
Absent :
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
[! a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 41-2023 ECHANGE PARCELLAIRES ENTRE LA
COMMUNE ET Mme Françoise CHASTAND A LA GRIFFOULIERE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour permettre l’accès au château de la Griffoulière par la route de Lacombe, il est nécessaire de procéder à un échange de parcelles avec
Madame Chastand Françoise.
Mme Chastand cèderait à la commune de Flagnac sur la parcelle n° B 3757 une superficie d’environ 150 m° et la commune de Flagnac cédera à Mme Chastand sur sa parcelle n° B 3740 une
superficie équivalente.
Monsieur le Maire précise avoir rencontré La famille Chastand et avoir reçu un accord de principe
qui sera finalisé sur place entre les deux parties.
Monsieur le Maire précise qu’afin de régulariser administrativement cet échange sans soulte,
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le
CONSEIL MUNICIPAL :
- Autorise l’échange foncier sans soulte entre la parcelle communale B3740 et la parcelle B
3757 appartenant à Madame Chastand pour une surface d’environ 150 m? chacune,
- Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant légal, à procéder à l'échange de ce bien et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération,
- Précise que les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge de la commune.
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
. informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente
nolification,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www.telerecours fr
Le secrétaire de séance
S. SOULIE O. LANTUEJOUL Accusé de réception en préfecture 012-211201017-20230710-20230710 4T= Reçu le 13/07/2023 Délibération n° 41 — Séance du 10/07/2023Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juillet 2023
L'an deux mil vingt trois, le 10 juillet à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, düment convoqué le 04/07/2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 11: BEUGNET Phillippe- COITE Josiane- DALMON Claude- DALMON Maryline-
DELAGNES Agnès- DOMERGUE François- GARCIA Frédéric- HAZARD Christine- LANTUEJOUL Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge - .
Excusés 4 : CERLES-BOUSQUET frène (pouvoir à LANTUEJOUL Olivier)- FAUGIERE Sandrine-
LARREN Cédric- TIEULIE Pierre.
Absent :
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer. Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l'assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 42-2023 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PRINCIPE DE LA POURSUITE DE LA VARIANTE
DE « LA VALLEE DU LOT A VELO - V86 »
Monsieur le Maire rappelle aux élus présents que depuis 2017, Decazeville Communauté s'emploie à poursuivre sur son territoire les travaux relatifs à la Véloroute-Voie Verte V86 « Au fil du Lot » initiés par l’ancienne communauté de communes de la Vallée du Lot.
Ce programme à fait l’objet d’un arrêté préfectoral en 2014 déclarant d'utilité publique ce projet pour les communes de Livinhac-le-Haut, Saint-Parthem, Saint-Santin, Decazeville, Bouillac, Boisse-Penchot et Flagnac.
Monsieur le Maire informe les élus que Decazeville Communauté mène actuellement une réflexion
sur le linéaire fiché dans le cadre de la DUP (Déclaration d’Utilité Publique). En effet le linéaire actuel validé de Bourran passant par le Bourg de Flagnac est différent du
linéaire déterminé dans le cadre de la DUP du 19 décembre 2014.
Dans ce contexte un groupe de travail a été créé au sein de Decazeville Communauté. A ce titre, il
est demandé aux maires concernés de donner leur avis sur le maintien du tronçon défini dans le cadre de la DUP à savoir pour la commune de Flagnac une variante cheminant le long du bord du
Lot vers Port d’Agrès.
Monsieur le Maire informe également les élus qu’il lui est demandé au même titre que le point
évoqué ci-dessus de donner son avis sur l’intégration au projet de la passerelle au droit de Saint- Parthem d’une deuxième passerelle.
Une étude conception-réalisation permettra de connaître la faisabilité de l’intégration d’une deuxième passerelle entre Livinhac-le-Haut et Flagnac.
Monsieur le Maire tient à préciser que bien qu’ayant la possibilité de se positionner sans consulter le conseil municipal, il estime important d’acter officiellement l'opinion de l’ensemble des élus par le biais d’une délibération. Sur ce projet structurant, apportant une attractivité supplémentaire au territoire.
Ouï cet exposé et Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 1 abstention et 11 voix pour, dit :
e Qu'il est favorable au maintien du tronçon défini dans le cadre de la DUP à savoir
une variante cheminant le long du bord du Lot vers Port d’Agrès,
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20230710-20230710 42-DE
Reçu le 13/07/2023 Délibération n° 42 — Séance du 10/07/2023Qu'il est favorable au lancement de l’étude conception-réalisation sur la faisabilité de l’intégration d’une passerelle entre Livinhac-le-Haut et Flagnac mais avec des réserves sur l’accessibilité tout public.
Qu'il souhaiterait être informé de l’avancement du projet.
Le Maire :
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
. informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un cours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de La présente notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site Internet su telerevours fr
Le secrétaire de séance
S. SOULIE
Délibération n° 42 — Séance du 10/07/2023