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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 063 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 17 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 063 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-063
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
2A-2020-04-08-004 - Arrêté n°ARS-2020- 104 du 08/04/2020 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre
de l'année 2019 (3 pages) Page 4
2A-2020-04-08-005 - Arrêté n°ARS-2020-105 du 08/04/2020 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au
titre de l'année 2019 (3 pages) Page 8
2A-2020-04-08-006 - Arrêté n°ARS-2020-106 du 08/04/2020 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de
l'année 2019 (3 pages) Page 12
2A-2020-04-08-007 - Arrêté n°ARS-2020-109 du 08/04/2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 au Centre de
convalescence Ile de Beauté (3 pages) Page 16
2A-2020-04-08-003 - Arrêté n°ARS-2020-110 du 08/04/2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO (3 pages) Page 20
2A-2020-04-08-001 - Arrêté n°ARS-2020-111 du 08/04/2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (3 pages) Page 24
2A-2020-04-08-002 - Arrêté n°ARS-2020-112 du 08/04/2020 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Maison de
régime et de Convalescence et VALICELLI (3 pages) Page 28
2A-2020-04-10-004 - Arrêté n°ARS-2020-117 du 10/04/2020 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de
l'année 2020 (3 pages) Page 32
2A-2020-04-10-005 - Arrêté n°ARS-2020-119 du 10/04/2020 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au
titre de l'année 2020 (3 pages) Page 36
2A-2020-04-10-006 - Arrêté n°ARS-2020-120 du 10/04/2020 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre
de l'année 2020 (3 pages) Page 40
2 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-04-15-013 - BUREAU DES FINANCES - Arrêté portant attribution d'une
subvention à l'association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud,
du SGAC et de la sous-préfecture de Sartène (2 pages) Page 44
3 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2020-04-08-004
Arrêté n°ARS-2020- 104 du 08/04/2020 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et
versés au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2019
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-004 - Arrêté n°ARS-2020- 104 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 4 Ar © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020- 104 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2019
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116);
Vu l'arrêté n°ARS-2020-77 du 24/03/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre
de l'année 2019;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Ain
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-004 - Arrêté n°ARS-2020- 104 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 5 ARRETE
Article 1°" :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2019 est fixé à :
5 473 261 € (cinq millions quatre cent soixante-treize mille et deux cent soixante-et-un euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 058 830.00 euros au titre de l'année 2019 dont 560 000.00 au titre de l'emprunt structuré alloué par arrêté n°ARS/2019/107 du 20/03/2019 en aide à la contractualisation non reconductible et versés en un seul tenant.
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 243 837.00 euros au titre de l'année 2019 : dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS-2019-722) : 200 000.00 euros ; dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR (n°ARS-2020-77 du 24/03/2020): 13 049.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 953 021.00 euros au titre de l'année 2019:
dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR (n°ARS-2020-77 du 24/03/2020): 3 775.00 euros.
+ __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 959 748.00 euros au titre de l'année 2019.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 20156, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 208 378.00 euros.
+ __ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2019 : 249 220.00 euros, soit un différentiel de 40 842.00 euros à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
+ __ Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2019 : 1 807.00 euros, au titre de l’année 2019 à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
+ 1 984.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 4814.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Din
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-004 - Arrêté n°ARS-2020- 104 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 6 Article 3 :
Les régularisations à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR) et la dotation relative au dégel DMA SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019, sont à verser en un seul tenant.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 492 613.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 051.08 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 28 575.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 381.25 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 2 935 006.00 euros, soit un douzième correspondant à 244 583.83 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 959 748.00 euros, soit un douzième correspondant à 79 979.00 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 208 378.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 364.83 euros
Soit un montant total de douzième de 383 859.99 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-77 du 24/03/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2019.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ù Pour ‘2 Directeur Général
de l'A j A5. &2 Cor e et par déléaati |. 02 par délégation
La | | ARBRE A jointe
Lente
Aarie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Din
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-004 - Arrêté n°ARS-2020- 104 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 7 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2020-04-08-005
Arrêté n°ARS-2020-105 du 08/04/2020 fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2019
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-005 - Arrêté n°ARS-2020-105 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 8 Ar SPRNRERNR
Arrêté n°ARS-2020-105 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EyJ - 2A0000386) au titre de l'année 2019
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
de l’agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23);
Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de
santé ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-79 du 24/03/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au
titre de l'année 2019;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 In
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-005 - Arrêté n°ARS-2020-105 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 9 ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l’année 2019 est fixé à :
41 767 101 € (quarante et un millions sept cent soixante-sept mille cent un euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 411 711.00 euros au titre de
l'année 2019 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 314 358.00 euros
+ Aide à la contractualisation : 2 097 353.00 euros
dont mesure ponctuelle surcoût insularité (radiothérapie-oncologie) (arrêté n°ARS-2019-567): 990 000.00 euros ;
dont délégation complémentaire au titre du dégel MCO (n°ARS-2020-79 du 24/03/2020 ) : 33 053.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 372.00 euros au titre de l'année
2019 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 4 048.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 1 324.00 euros.
. Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 39 104 663.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ _ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 37 223 400.00 euros ; dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS-2019-378): 1 100 000.00 euros ; dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS-2019-567): 500 000.00 euros ; dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS-2019-724) : 500 000.00 euros ; dont enveloppe de rattrapage à destination des établissements sous DAF PSY (n°ARS-2020-79 du 24/03/2020 ) : 78 555.00 euros ;
dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement de la PSY (n°ARS-2020-79 du 24/03/2020) : 35
349.00 euros.
+ _ Dotation annuelle de financement SSR : 1 881 263.00 euros ; dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR (n°ARS-2020-79 du 24/03/2020) : 2 408.00 euros.
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au
titre de l'année 2019, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 217 083.00 euros;
+ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2019 : 221 023.00 euros, soit un différentiel de 3 940.00 euros à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
+ Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2019 : 1 614.00 euros, au titre de l’année 2019 à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 min
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-005 - Arrêté n°ARS-2020-105 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 10 * Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale (IFAQ)
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
+ 18 561.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 4158.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Les régularisations à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR) et la dotation relative au dégel DMA SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019, sont à verser en un seul tenant.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 970 305.00 euros, soit un douzième correspondant à 80 858.75 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 4 047.50 euros, soit un douzième correspondant à 337.29 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 36 806 603.90 euros, soit un douzième correspondant à 3 067 216.99 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 217 083.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 090.25 euros
Soit un montant total de douzième de 3 166 503.28 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace n°’ARS-2020-79 du 24/03/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2019.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
- le Directeur Générai
de :: Coftse et par délég,
ARE ne
ii». .2 - Pia ANDREAN
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 #n 1 CN
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-005 - Arrêté n°ARS-2020-105 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 11 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2020-04-08-006
Arrêté n°ARS-2020-106 du 08/04/2020 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et
versés au
Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2019
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-006 - Arrêté n°ARS-2020-106 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 12 Ar D PPT
Arrêté n°ARS-2020-106 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2019
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23);
Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116);
Vu l'arrêté n°’ARS-2020-81 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2019;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 in
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-006 - Arrêté n°ARS-2020-106 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 13 ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2019 est fixé à :
3 424 605 € (trois millions quatre cent vingt-quatre mille six cent cinq euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du
code de la sécurité sociale est fixé à 864 866.00 euros au titre de l'année 2019 : dont délégation complémentaire au titre du dégel MCO (n°ARS-2020-81 du 24/03/2020): 3 170.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 370 445.00 euros au titre de l'année 2019 :
dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR (n°ARS-2020-81 du 24/03/2020):
1 751.00 euros.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 823 776.00 euros au titre de l'année 2019.
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé pour l’année 2019 à 253 391.00 euros au titre du forfait activités isolées.
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre
de l'année 2019, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 99 536.00 euros.
+ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2019 : 106 377.00 euros, soit un différentiel de 6 841.00 euros à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
+ Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2019 : 771.00 euros, au titre de l’année 2019 à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale (IFAQ)
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
+ 4 285.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 694.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Din
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-006 - Arrêté n°ARS-2020-106 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 14 Article 3 :
Les régularisations à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR) et la dotation relative au dégel DMA SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019, sont à verser en un seul tenant.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 557 938.00 euros, soit un douzième
correspondant à 46 494.83 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 1 361 853.04 euros, soit un douzième correspondant à 113 487.75 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 823 776.00 euros, soit un douzième
correspondant à 68 648.00 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 253 391.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 115.92 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 99 536.00 euros, soit un douzième correspondant à 8 294.67 euros.
Soit un montant total de douzième de 258 041.17 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace n°ARS-2020-81 du 24/03/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2019.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la
préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour 2 Nirecteur Général
de l'A.RANLE YAMS et par délégat:
Ron D
Ma:ie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Din
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-006 - Arrêté n°ARS-2020-106 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 15 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2020-04-08-007
Arrêté n°ARS-2020-109 du 08/04/2020 portant fixation
des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2019 au Centre de convalescence Ile de Beauté
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-007 - Arrêté n°ARS-2020-109 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 au Centre de convalescence Ile de Beauté 16 Ar ere Régionale de Santé
Arrêté n°ARS-2020-109 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 au Centre de convalescence Ile de Beauté (n° FINESS géographique : 2A0000261)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à | la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de
réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté n°’ARS/2019/194 du 16/05/2019 portant attribution de la Dotation Modulée à l'Activité (DMA) théorique au titre de l'année 2019 ;
Vu l'arrêté n°ARS-2019-710 du 31/12/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 au Centre de convalescence lle de Beauté;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 “in
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-007 - Arrêté n°ARS-2020-109 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 au Centre de convalescence Ile de Beauté 17 ARRETE
Article 1°" :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 266.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 1 266.00 euros
° dont hyperspécialisation : 1266.00 euros délégués par arrêté n°ARS-2019-307 du 09/07/2019.
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° duE du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 270 720.00 euros délégués par arrêté n°ARS/2019/194 du 16/05/2019.
° Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2019 : 332 301.00 euros, soit un différentiel de 61 581.00 euros à verser par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019.
. Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2019 : 2 408.00 euros, au titre de l’année 2019 à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
° Montant alloué au titre de la régularisation LAMDA au titre de l’année 2018 de : 44 973.00 euros, à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
+ 15 260.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR délégués par arrêté n°’ARS-2019-710 du 31/12/2019.
Article 2 :
Les régularisations à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR, LAMDA 2018) et la dotation relative au dégel DMA SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019, sont à verser en un seul tenant.
Article 3 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 1 266.00 euros, soit un douzième correspondant à 105.50 euros ;
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 270 720.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 560.00 euros
Soit un montant total de douzième de 22 665.50 euros.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
212
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-007 - Arrêté n°ARS-2020-109 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 au Centre de convalescence Ile de Beauté 18 Article 4:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2019-710 du 31/12/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 au Centre de convalescence lle de Beauté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour le Directeur Général
de l'A.R.S. de Corse &t par délégation
La Li Gengralie Adjointe
Là
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 DIN
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Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-007 - Arrêté n°ARS-2020-109 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 au Centre de convalescence Ile de Beauté 19 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2020-04-08-003
Arrêté n°ARS-2020-110 du 08/04/2020 portant fixation
des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle FINOSELLO
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-003 - Arrêté n°ARS-2020-110 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 20 AT © » Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-110 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO
(FINESS ET -— 2A0000030)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté n°ARS/2019/191 du 16/05/2019 portant attribution de la Dotation Modulée à l'Activité (DMA) théorique au titre de l'année 2019 ;
Vu l'arrêté n°ARS-2019- 706 du 31/12/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 A1N
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-003 - Arrêté n°ARS-2020-110 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 21 ARRETE
Article 1er :
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 939.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général : 28 939.00 euros
+ dont plateaux techniques spécialisés (PTS): 17 800.00 euros délégués par arrêté n°ARS-2019-304 du 09/07/2019 ;
+ dont ateliers d'appareillage : 6 489.00 euros délégués par arrêté n°ARS-2019-304 du 09/07/2019 ;
+ dont consultations d'évaluation pluri-professionnelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC) :
4 650.00 euros délégués par arrêté n°ARS-2019- 706 du 31/12/2019.
° Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit:
+ _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 1 219 705.00 euros délégués par arrêté n°ARS/2019/191 du 16/05/2019.
° Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2019 : 1 340 341.00 euros, soit un différentiel de 120 636.00 euros à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
° Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2019 : 9 203.00 euros, au titre de l’année 2019 à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
* _ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
° 64 988.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le
champ SSR délégués par arrêté n°ARS-2019- 706 du 31/12/2019.
Article 2 :
Les régularisations à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR) et la dotation relative au dégel DMA SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019, sont à verser en un seul tenant.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
213
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-003 - Arrêté n°ARS-2020-110 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 22 Article 3 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 28 939.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 411.58 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 1 219 705.00 euros, soit un douzième correspondant à 101 642.08 euros
Soit un montant total de douzième de 104 053.66 euros.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2019- 706 du 31/12/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
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Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Din
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Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-003 - Arrêté n°ARS-2020-110 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle FINOSELLO 23 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2020-04-08-001
Arrêté n°ARS-2020-111 du 08/04/2020 portant fixation
des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation
Fonctionnelle les MOLINI
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-001 - Arrêté n°ARS-2020-111 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 24 AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-111 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
(FINESS ET - 2A0002051)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116);
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté n°’ARS/2019/192 du 16/05/2019 portant attribution de la Dotation Modulée à l'Activité (DMA) théorique au titre de l'année 2019
Vu l'arrêté n°ARS-2019-711 du 31/12/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLIN/;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 An
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-001 - Arrêté n°ARS-2020-111 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 25 ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 17 516.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général SSR : 17 516.00 euros
° dont plateaux techniques spécialisés (PTS) : 12 866.00 euros délégués par arrêté
n°ARS-2019-308 09/07/2019 ;
+ dont consultations d'évaluation pluri-professionnelle post Accident Vasculaire Cérébral (AVC) : 4 650.00 euros délégués par arrêté n°ARS-2019-711 du 31/12/2019.
. Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 801 608.00 euros délégués par arrêté n°’ARS/2019/192 du 16/05/2019.
+ __ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2019 : 831 923.00 euros, soit un différentiel de 30 315.00 euros à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
+ __ Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2019 : 5 790.00 euros, au titre de l’année 2019 à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
* __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
. 39 051.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR délégués par arrêté n° ARS-2019-711 du 31/12/2019.
Article 2 :
Les régularisations à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR) et la dotation relative au dégel DMA SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019, sont à verser en un seul tenant.
Article 3 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 17 516.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 459.67 euros
° Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 801 608.00 euros, soit un douzième correspondant à 66 800.67 euros.
Soit un montant total de douzième de 68 260.34 euros.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
213
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-001 - Arrêté n°ARS-2020-111 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 26 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2019-711 du 31/12/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
; No Cirecteur Général
i de l'A.K.Syge Corse st par délégation
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b Mé.c-Fia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 DIN
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-001 - Arrêté n°ARS-2020-111 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI 27 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2020-04-08-002
Arrêté n°ARS-2020-112 du 08/04/2020 portant fixation
des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2019 versés à la Maison de régime et de
Convalescence et VALICELLI
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-002 - Arrêté n°ARS-2020-112 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 28 AT © D Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-112 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté n°’ARS/2019/195 du 16/05/2019 portant attribution de la Dotation Modulée à l'Activité (DMA) théorique au titre de l’année 2019 ;
Vu l'arrêté n°ARS-2019- 719 du 31/12/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 An
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-002 - Arrêté n°ARS-2020-112 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 29 ARRETE
Article 1° :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 933.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
Missions d'intérêt général SSR : 19 933.00 euros
+ __ dont hyperspécialisation : 17 111.00 euros délégués par arrêté n°ARS-2019-311 du 09/07/2019 ; + dont plateaux techniques spécialisés (PTS) : 2 822.00 euros délégués par arrêté n°ARS-2019-311 du 09/07/2019.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit:
+ _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 217 265.00 euros délégués par arrêté n°’ARS/2019/195 du 16/05/2019.
+ __ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2019 : 235 947.00 euros, soit un différentiel de 18 682.00 euros à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
+ __ Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2019 : 1 604.00 euros, au titre de l’année 2019 à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
+ __ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
+ _12973.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR délégués par arrêté n°ARS-2019- 719 du 31/12/2019.
Article 2 :
Les régularisations à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR) et la dotation relative au dégel DMA SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019, sont à verser en un seul tenant.
Article 3 :
A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
, Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 19 933.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 661.08 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 217 265.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 105.42 euros
Soit un montant total de douzième de 19 766.50 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-002 - Arrêté n°ARS-2020-112 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 30 Article 4 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2019- 719 du 31/12/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
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Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Din
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-08-002 - Arrêté n°ARS-2020-112 du 08/04/2020 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI 31 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2020-04-10-004
Arrêté n°ARS-2020-117 du 10/04/2020 fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2020
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-10-004 - Arrêté n°ARS-2020-117 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 32 Ar > Eunce Régionale de Sanlé Corsa
Arrêté n°ARS-2020-117 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2020
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale _ de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu larrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 portant détermination pour 2019 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 4162-22-13 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d' État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général! ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée
par le CNP le 8 avril 2020 {visa CNP 2020-29) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 # 1 4
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-10-004 - Arrêté n°ARS-2020-117 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 33 ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2020 est fixé à :
27 586 537 € (vingt-sept millions cinq cent quatre-vingt-six mille cinq cent trente-sept euros).
Article 2 :
+ __ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO 4
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 356 753.00 euros au titre de
l'année 2020 et réparti comme suit:
«Missions d'intérêt général : 12 714 246.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 6 642 507.00 euros :
dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté, à déléguer par le présent arrêté et à
verser en un seul tenant: 4 000 000.00 euros,
dont mesure d'accompagnement COVID à déléguer par le présent arrêté et à verser en un seul tenant:
2 046 316.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
* Aide à la contractualisation : 36 131.00 euros.
+ __ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 291 289.00 euros au titre de l'année 2020.
+ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 1 952 831.00 euros au titre de l'année 2020.
+ __ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Dans l'attente de la fixation du montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020, le montant des forfaits annuels pour 2019 est reconduit et fixé comme suit :
+ Forfait annuel des urgences : 2 315 835.00 euros ;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 246 320.00 euros.
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Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-10-004 - Arrêté n°ARS-2020-117 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 34 °<__ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Dans l'attente de la fixation pour l’année 2020, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfaits annuel pour 2019 est reconduit et _ fixé comme suit : oo
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 370 472.00 euros.
Dans l'attente de la fixation pour l'année 2020, du forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes, le montant du forfait annuel pour 2019 est reconduit et fixé comme suit :
. Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2020 : 16 906.00 euros.
Article 3 :
Les aides exceptionnelles de soutien aux établissements en difficulté d’un montant de 4 000 000.00 euros et d'accompagnement COVID à hauteur de 2 046 316.00 euros allouées par le présent arrêté en aide à la contractualisation non reconductible (AC MCO) feront l’objet d’un paiement en un seul tenant. ,
Le total de la base de calcul des douzièmes 2020 est fixé à 21 540 221 euros (vingt-et-un millions cinq cent quarante mille deux cent vingt-et-un euros), déduction faite des dotations dédiées aux aides exceptionnelles versées en un seul tenant.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Le Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 DOI
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-10-004 - Arrêté n°ARS-2020-117 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 35 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2020-04-10-005
Arrêté n°ARS-2020-119 du 10/04/2020 fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2020
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-10-005 - Arrêté n°ARS-2020-119 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 36 Ar Sphere Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-119 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2020
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article ‘L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des | dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 portant détermination pour 2019 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29);
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 “sm
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-10-005 - Arrêté n°ARS-2020-119 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 37 ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de lhospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour année 2020 est fixé à :
38 498 039 € (trente-huit millions quatre cent quatre-vingt-dix-huit mille trente-neuf euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 470 305.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général : 306 358.00 euros
+ Aide à la contractualisation : 1 163 947.00 euros | dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté, à déléguer par le présent arrêté et à verser en un seul tenant : 500 000.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L..162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 048.00 euros au titre de l'année
2020 et réparti comme sui:
*__ Missions d'intérêt général SSR : 4 048.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 36 806 604.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
° Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 34 934 275.00 euros ;
+ Dotation annuelle. de financement SSR : 1 872 329.00 euros.
_+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soïns de suite et de réadaptation
Dans l'attente de la fixation pour l'année 2020, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfaits annuel pour 2019 est reconduit et fixé comme
suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 217 083.00 euros.
Article 3 :
L'aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté d’un montant de 500 000.00 euros allouée par le présent arrêté en aide à la contractualisation non reconductible (AC. MCO) fera l’objet d’un paiement en un seul tenant.
Le total de la base de calcul des douzièmes 2020 est fixé à 37 998 040 euros (trente-sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille quarante euros), déduction faite de l’aide exceptionnelle versée en un seul
tenant.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 15008 20700 Ajaceio Cedex 9 niIin
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-10-005 - Arrêté n°ARS-2020-119 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 38 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice rérale de l'ARS de Corse,
fle-Hélère LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 moin
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-10-005 - Arrêté n°ARS-2020-119 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 39 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2020-04-10-006
Arrêté n°ARS-2020-120 du 10/04/2020 fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2020
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-10-006 - Arrêté n°ARS-2020-120 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 40 AT ® digues Régionale de Santé Créé
Arrêté n°ARS-2020-120 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2020
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse; | |
Vu: l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des. dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 portant détermination pour 2019 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale; :
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ; |
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par : le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vule contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 “in
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-10-006 - Arrêté n°ARS-2020-120 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 41 . ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour l'année 2020 est fixé à :
5 124 320 € {cinq millions cent vingt-quatre mille trois cent vingt euros).
Article 2 :
+ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 992 613.00 euros au titre de l'année 2020 dont 500 000.00 à déléguer par le présent arrêté et à verser en un seul tenant, au titre d’une aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté.
. Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l'aide à la contractualisation SSR mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 575.00 euros au titre de l'année 2020.
* Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 935 006.00 euros au titre de l'année 2020.
° Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 959 748.00 euros au titre de l'année 2020. :
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Dans l'attente de la fixation pour l'année 2020, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du lil de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfaits annuel pour 2019 est reconduit et fixé comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 208 378.00 euros.
Article 3 :
L'aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté d’un montant de 500 000.00 euros allouée par lé présent arrêté en aide à la contractualisation non reconductible (AC MCO) fera l’objet d’un paiement en un seul tenant.
Le total de la base de calcul des douzièmes 2020 est fixé à 4 624 320 euros (quatre millions six cent vingt-quatre mille trois cent vingt euros), déduction faite de l’aide exceptionnelle versée en un seul tenant.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 Mmin
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-10-006 - Arrêté n°ARS-2020-120 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 42 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Mutualité Sociale Agricole de Corse est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
La Directrice Aprorele de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LEGENNE
. Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 MDI
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-10-006 - Arrêté n°ARS-2020-120 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 43 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-04-15-013
BUREAU DES FINANCES - Arrêté portant attribution
d'une subvention à l'association des fonctionnaires et
agents de la préfecture de la Corse-du-Sud, du SGAC et de
la sous-préfecture de Sartène
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-04-15-013 - BUREAU DES FINANCES - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud, du SGAC et de la sous-préfecture de Sartène 44 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES MOYENS ET DES MUTUALISATIONS
Service BUREAU DES FINANCES
Affaire suivie par DMM/BF/OP
Arrêté n° du
portant attribution d’une subvention à l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud, du SGAC et de la sous-préfecture de Sartène
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la loi organique 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
Parrêté préfectoral n°2A -2020-02-07-003 du 07 février 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations ;
Considérant la demande présentée par l’association des fonctionnaires et agents de Îa préfecture de la Corse-du-Sud,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1h30 et de F3h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecturgcorse-du-sud.gouv.fr — wivw,corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-04-15-013 - BUREAU DES FINANCES - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud, du SGAC et de la sous-préfecture de Sartène 45 ARRETE
Article 1”— Afin de réduire le coût de stationnement des agents de la préfecture au parking Diamant, le responsable de l’'UO 354 de la Corse-du-Sud attribue une subvention de fonctionnement à l'association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud d’un montant de 17 820€ (dix-sept mille huit cent vingt euros) au titre du second semestre 2020.
Ces crédits sont attribués selon la nomenclature suivante :
N°EJ 2102910156
Centre financier (0354-DR2A-DP2A
Centre de Coût PREME0102A
Domaine Fonctionel 0354-05
Activité 35402011101
Pce 6262000000
GM 15-01-02
Ils sont crédités par versement unique sur le compte ouvert à la caisse fédérale du Crédit Mutuel CFDECM/CCM d’Ajaccio, au nom de l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud ci-dessous référencé :
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : | Clé RIB : 10278 07906 00019585940 36
Article 2 — En cas de non-exécution où d’exécution partielle de l'action, l’Etat se réserve Le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues. Les reversements sont effectués par le titulaire dans les mois qui suit [a réception du titre de perception de l'Etat.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et le président de l’association des fonctionnaires et agents de la préfecture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Fi 6 AVR, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Jain CHARRIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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