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Déliberation - 20 20 incorporation biens sans maitre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - 20 20 incorporation biens sans maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 18
N° ordre
20-20
N° ordre dans la séance :
DE-20022020-09
Date de la convocation :
13/02/2020
Date de l'affichage :
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CULOZ
SEANCE DU 20 FEVRIER 2020
L'an deux mille vingt et le vingt février à 18 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, FELCI Claude, RAVIER Danielle, LONGE Anne-Laure, GUILLAND Marc adjoints, DI PAOLO Frédéric, MARCHAND Christelle, IMPERATO Philippe, SCALMANA Dominique, FABRIZIO Christian, GUILLERMET Sylviane, VILLARD Robert, TRABALZA Joëlle, MONTEIRO
Loic, BERNARD-FARAH Valérie, GRANET Robert, conseillers
Absents : ABRY Marcel (procuration à Monsieur Philippe IMPERATO), BERTHIER Françoise (procuration à Madame Danielle RAVIER), BELLON Sylviane, LETHET Julie, BÉRARDI Christophe, FLORES Laurence, THIBOUD Yannick.
Secrétaire de séance : Madame Danielle RAVIER
OBJET : PARCELLES FORESTIERES PRESUMEES BIEN VACANTS SANS MAITRE : INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC
Vu les articles L. 1123-2 et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code civil, notamment son article 713,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 arrêtant la liste des parcelles forestières présumées biens vacants sans maître,
Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de l'arrêté municipal susvisé,
Monsieur le Maire, soumet au conseil municipal le rapport suivant :
Par arrêté préfectoral du 18 janvier 2019, ont été présumées bien vacants sans maître les parcelles forestières suivantes :
Préfixe de section Section
cadastrale cadastrale Numéro de plan
AC 2
AC 6
AH 204
AM 63
247
258
325
334
348
415
439
475
477
501
49
108
137
296
303
305
309
320 miImiImiIMmIMmIMIMIMIO|O|O0|O0|O0|O0|0|O0|0|Ù Accusé de réception en préfecture 001-210101382-20200220-DE-20022020-09- DE Date de télétransmission : 21/02/2020
Date de réception préfecture : 21/02/2020 340341 343351 361 363365366379386388393396413416424426427434443453458459463472478503504510917560578583610611 612746761 776778781 785 818 14 61 69 100101 19520323530 33 62 82 87 111
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20200220-DE-20022020-09-
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Date de réception préfecture : 21/02/2020 €29899c991v9€v9£c9£09LO9 £6GS9Gc9GÿsGgg ÿesOLG86 LGY18+Liv09ÿ1S+Gt CvtOvtCetO€tLe OCY€Ot86€£6EL8€ 82€92€£ZE19€ £9€ÿGELGE 8vE9ÿ£L££ GCE£LEOLEGO££OE16 c6cL8c 822£ZC89 09€8 SECcetLez 60C80c
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/02/2020
Date de réception préfecture : 21/02/2020 6SLL vErLL TELL 8LLL OLLE 90kL cor ÿ2OL 090! 80 £sOt 0SO1 ÿvorL L£OL 6cOt £cotL 800! LOOE v66 66 986 086 v26 L96 LG6 Sv6 ©v6 SE6 cc6 LL6 GL6 606 168 188 £88 €18 18 Ly8 L£8 vc8 0c8 LL8 108 £08 162 L82 CLZL 192 v9 1SZ €GZ AZ SEZ 1e EcZ OCZ 912 602 vOZ 989 £89
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Accusé de réception en préfecture
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Ces parcelles sont des biens immobiliers qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lequel depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées. Les formalités particulières de publicité de cet arrêté ont été effectuées du 25 janvier 2019 au 25 juillet 2019.
A l'issue du délai légal de six mois, aucun propriétaire ne s'est manifesté, les biens immobiliers sont donc présumés sans maître et peuvent être acquis par la commune.
__Ces parcelles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
1tendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, à l'unanimité :
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 21/02/2020
Date de réception préfecture : 21/02/2020 DECIDE :
- Que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
Que Monsieur le maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation de ces immeubles dans le domaine communal et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Le Maire
Franck ANDRE-MASSE
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20200220-DE-20022020-09-
DE
Date de télétransmission : 21/02/2020
Date de réception préfecture : 21/02/2020