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Déliberation - 0492022 urbanisme incorporation des biens sans maitres
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 0492022 urbanisme incorporation des biens sans maitres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
49/2022
OBJET
: Urbanisme
: Incorporation
des
biens
sans
maître
dans
le domaine
privé
de
la commune.
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 07
du
mois
de
juin
à 10h00
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 1er
juin
2022
PRESENTS
:
Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/ Philippe
MINEUR
/
Jean-Christophe
CENAZANDOF/
Catherine
DINI/
Serge
DIGANI/
Christine
DECORDIER
/ Bouabdallah
LAFTAS
/
Xavier
JARJANETTE
/ Marine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/Gracienne
DODAN
/ Thiery-VISSIAN
/ Vanessa
BEAUJAUR
/Michaël
TRUC
CHI
/ Nathalie
DIGANI/
Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/
Kathy
NICOLAS
/ Françoise
DAMILANO
/ Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
/ Sandine
GUGLIELMINO
/ PhiippeJANIN
/ Véronique
MINISCLOUX/
Maëva-THOMMERET/ ABSENTS
REPRESENTES
:
Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
par
Sabrina
DIVRY,
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC
par
Catherine
DINI,
Thierry
VISSIAN
par
Romain
BIANCHI,
Vanessa
BEAUJAUD
par
Robert
NARDELLI,
Nathalie
DIGANI
par
Serge
DIGANI,
Maeva
THOMMERET
par
Véronique
MINISCLOUX
ABSENTS
: Sandrine
GUGLIELMINO,
Philippe
JANIN,
Gracienne
DODAIN,
Stephen
VIALE,
Secrétaire
de
séance
: Kathy
NICOLAS
Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.1123-1,
L.123-3
et
R.1123-1,
Vu
le code
civil,
notamment
son
article
713,
Vu
le code
du
domaine
de
l'Etat,
notamment
l'article
L.25,
Vu
la délibération
n°
013/2015
autorisant
le Maire
d'effectuer
toutes
les
formalités
pour
incorporer
les
biens
sans
maître
recensés
dans
la commune,
Vu
l'avis
de
la CCID
du
06
mars
2017,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
2021-09-13
du
16
septembre
2021,
Vu
l'avis
de
publication
n°
201820
paru
dans
les
Petites
Affiches
des
Alpes
Maritimes,
du
23
septembre
2021,
Vu
le certificat
attestant
l'affichage
aux
portes
de
la mairie
de
l'arrêté
municipal
susvisé,
Considérant
l'intérêt
de
la commune
de
pouvoir
procéder
à l'incorporation
des
biens
sans
maîtres
dans
le domaine
privé
de
la commune,
Considérant
que
les
propriétaires
des
biens
décrits
en
annexe
ne
se
sont
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
6 mois
à dater
de
l'accomplissement
de
la dernière
mesure
de
publicité
prévue
par
l'article
L.1123-3,
alinéa
2 du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
— Décide
que
la commune
s’appropriera
des
biens
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur,
— Charge
Monsieur
le Maire
de
prendre
l'arrêté
constatant
l'incorporation
dans
le domaine
privé
communal
des
biens
décrits
en
annexe
et
l'autorise
à signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à cet
effet.
KKHKK
KO RH
KR
HE K
HN
He He
ee
HR
He
A
AH
HR
A
A
A
ee
ee
Re
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 27
Présents
: 17
Votants
: 23
Absents
: 4
Compte-rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :
09/06/2022
Affichage
en
mairie
le :
10/06/2022
AR Prefecture
006-210600540-20220607-0492022-DE Reçu le 09/06/2022 Publié le 09/06/2022
ANNEXE
ETAT
DES
PARCELLES
REPUTEES
ABANDONNEES
REFERENCES
NATURE
DU
ROPRI
APP
PROPRIETAIRE
APPARENT
LE
dermalre
LEUDIT
ZONEPLU
SUPERFICIE
LA
DOMAINE
PROPRIETAIRES
|,
\LEBC
208
m'bois
INCONNUS
VALLON
DES
MORTS
DOMAINE
PROPRIETAIRES
|| co
\
065
mBoIs
INCONNUS
VALLON
DES
MORTS
DOMAINE
PROPRIETAIRES
|| 04
\LEBC
ue
INCONNUS
GRAND
BOIS
DOMAINE
PROPRIETAIRES
|
_
RUE
INCONNUS
GRAND
BOIS
DOMAINE
PROPMETIIRES
| dj
N+EBC
11.660
m'LANDES
INCONNUS
GRAND
BOIS
DOMAINE
PROPRIETAIRES
|| cu
one
rasdmbüre
INCONNUS
VALSOURDE
DOMAINE
PROPRIETAIRES
|| je
NLEBC
2.750
m'BoIs
INCONNUS
VALSOURDE
DOMAINE
PROPRIETAIRES
|| 463
NLEBC
ET
ANDES
INCONNUS
VALSOURDE
POMAINE
FROPBIETAIRES
|
N+EBC
2.130
mLANDES
INCONNUS
VALSOURDE
DOMAINE
PROPRIETAIRES
|,
294
N
c51
mLANDES
INCONNUS
F
CONCAS
DOMAINE
PROPRIEENRES
Le
N+EBC
(en
partie)
| 5.565
m’BoIS
INCONNUS
CONCAS
DOMAINE
PROPRIÉTAIRES
L 376
UDa1
+EPP
50 mTERRES
INCONNUS
JONQUIERES
DOMAINE
PROPRIETAIRES
|
—
melon
INCONNUS
CARLIN
DOMAINE
PROPRIETAIRES
Leu
EEE
SE
ANGES
INCONNUS
CARLIN
DOMAINE
PROPRIETAIRES
| LC
NEC
810
LANDES
INCONNUS
CARLIN
DOMAINE
PROPRIETAIRES
Locp
UDa2+EPP
103
mATERRES
INCONNUS
JONQUIERES
DOMAINE
PROPRIETAIRES
L:209
UDa1+EBC
2.525
MmVERGERS
INCONNUS
JONQUIERES
AR Prefecture
006-210600540-20220607-0492022-DE Reçu le 09/06/2022 Publié le 09/06/2022