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Arrêté - T 2025 38 DOM
Arrêté - P 2025 130 DOM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Horbourg-Wihr.
Lien du pdf (Arrêté - P 2025 130 DOM)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
y
Horbourg-Wihr
commune
ARRETE
N°
P-2025-130-POL
PORTANT
INTERDICTION
DE
STATIONNER
OU
D'EFFECTUER
UN
ARRET
DEVANT
LE
42
GRAND’RUE
A
68180
HORBOURG-WIHR
Réf: MG/Arrêtés/Occupation
de
voirie
Le
maire
de
la commune
de
Horbourg-Wihr,
Vu
la loi
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
et complétée
par
la loi
82-623
du
22
juillet
1982
et par
la loi
83-8
du
7 janvier
1983
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les régions
et l’État
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les régions
et l'Etat ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les
articles
L.
2213-1
et
suivants ;
Vu
le code
de
la route
et notamment
les
articles
KR.
110-1,
R.
110-2,
R.
411-5,
R.
411-8,
R.
411-25
à R.
411-28
et R.
415-1
à R.415-15
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
(livre
I - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée
et complétée
;
Vu
le code
de
la voirie
routière
et notamment
les
articles
L.113-1
et suivants
;
Considérant
qu’il y a lieu de réglementer
le stationnement
devant
le 42
Grand’Rue
en raison
de la sortie
de
parking
de
la pharmacie ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
Une
interdiction
de
stationner
ou
d’effectuer
un
arrêt
est instaurée
devant
le 42
Grand’Rue
à Horbourg-
Wibr. ARTICLE
2
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
- sera
mise
en place
à la charge
de
la commune
de
Horbourg-Wihr.
ARTICLE
3
Les
dispositions
définies
par
l'article
1°” prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l'article
2 ci-dessus.
ARTICLE
4
Toute
contravention
au présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
de
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de publication
ou
de notification.
Les
particuliers
et les personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
» (https://www.telerecours.fr/)
44,
Grand’Rue
| BP
41
| 68180
Horbourg-Wihr
| Tél.
03
89
20
18
90
| Fax.
03
89
20
18
96
| mairie@horbourg-wihrfr
| www.horbourg-wihrfr ARTICLE
5
Le
maire
de
la
commune
de
Horbourg-Wihr,
le
commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
Colmar,
le
chef
de
la
police
municipale
de
Horbourg-Wihr
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
et
dont
ampliation
sera
adressée :
- à M.
le commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
Colmar
- à M.
Alfred
STURM,
adjoint
au
maire
- à M.
le chef du
service
de
la police
municipale
- à M.
le chef de
corps
des
sapeurs-pompiers
de
Horbourg-Wihr
- à M.
le responsable
des
services
techniques
Fait
à Horbourg-Wihr
le 28 juillet
2025
CÈ
Thierry
STOEBNER
Publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
tn WAR
\P
OZ
S
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
de
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
ou
de
notification.
Les
particuliers
et les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la gestion
d’un
service
public
sont
informés
qu’ils
ont
la possibilité
de
déposer
leur
recours
par
voie
électronique,
via
l’application
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
(https://www.telerecours.fr/)