Déliberation - DEL210408 14 Modalites de transfert agents voirie

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Déliberation - DEL210408 14 Modalites de transfert agents voirie Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Fontenay-aux-Roses. Lien du pdf (Déliberation - DEL210408 14 Modalites de transfert agents voirie)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Collectivités territoriales, ( fl Û DEL210408_14

Département des Hauts-de-Seine

VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 08 AVRIL 2021

NOMBRE DE MEMBRES ne .. Composant le Conseil : 35 OBJET : Modalités de transfert des agents de la voirie dans En exercice : 35 le cadre de transfert de compétences

Présents : 30

Représentés : 5

Pour : 27 L’An deux mille vingt et un, le huit avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Contre : 0 Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses légalement Abstentions : 8 convoqué le deux avril, s’est assemblé en visioconférence en application de l’article 2 de la LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.

Etaient_ présents: VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-lris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux.

lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents représentés :

BULLET Anne pouvoir à LAFON Dominique PORCHERON Jean-Claude pouvoir à CONSTANT Pierre-Henri LHOSTE Roger pouvoir à CHAMBON Emmanuel SAUCY Nathalie pouvoir à GAGNARD Françoise, KEFIFA Zahira pouvoir à HOUCINI Mohamed,

Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à

l'élection d’un Secrétaire : M E. LE ROUZES est désigné pour remplir ces fonctions.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-4-1 et L.5211-17,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 20156 portant nouvelle organisation territoriale de ta République,

Envoyé en préfecture le 19/04/2021

Reçu en préfecture le 19/04/2021

Affiché leEnvoyé en préfecture le 19/04/2021

Reçu en préfecture le 19/04/2021

DEL210408_14 Affiché le re

ID : 092-219200326-20210408-DEL210408_14-DE

Vu la délibération du 20 novembre 2020 portant extension des compétences « voirie et éclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d'illuminations de fin d'année » à l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris,

Vu la fiche d'impact annexée à la présente délibération,

Vu l'avis du comité technique du 7 avril 2021,

Considérant que Vallée Sud - Grand Paris exerce la compétence voirie, pour la partie non déclarée d'intérêt métropolitain par la Métropole du Grand Paris,

Considérant que les agents qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service sont transférés à l'établissement public de coopération intercommunale à qui la compétence est transférée,

Considérant que les modalités du transfert des agents sont détaillées à l'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que cet article précise que le transfert donne lieu à une décision conjointe de l'établissement public territorial et de la commune, prise au vu d'une fiche d'impact annexée à la présente délibération,

Considérant que la fiche d'impact décrit notamment les effets du transfert sur l'organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés,

Vu l'avis de la Commission,

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d'approuver les modalités de transfert vers Vallée Sud Grand Paris des fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires du service régie voirie qui concourent en totalité à l'exercice de la compétence voirie, telles que décrites dans la fiche d'impact jointe à la présente délibération.

Article 2 : de préciser que ce transfert est effectif au 1er avril 2021.

Article 3 : d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Article 4 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : -__ M.le Préfet des Hauts de Seine

- Mme la Trésorière Municipale

-__ M.le Président de l'EPT Vallée Sud Grand Paris

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Et ont signé les membres présents

POUR EXTRAIT CONFORME

_Le Maire

Certifié exécutoire

Compte tenu de la ré ion

En préfecture le 44 fbà Je

Publication/Affichage/du Ro fo 4] Zi au 9o lise] LI

Pour le Maire par

Le Directeur Génér.

Ion

Servicesÿ u

FICHE D’IMPACT DECRIVANT LES EFFETS DU TRANSFERT DES AGENTS DU SERVICE

VOIRIE CONCOURANT EN TOTALITE A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE VOIRIE AU SEIN DE

LA VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES

1- CONTEXTE REGLEMENTAIRE

L’article L.5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), auquel renvoie l’article L.5219-10, tel que modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, détermine les modalités de transfert de compétences et des moyens afférents à la compétence voirie, cet article dispose que :

➢ D’une part : « les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou partie de service transféré […] sont transférés dans l’établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. » ;

➢ D’autre part : « Les modalités du transfert prévu […] font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d’une fiche d’’impact décrivant notamment les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche d’impact est annexée à la décision. […]. La décision et ses annexes sont soumises à l’avis des comités techniques compétents. ».

Le présent document a été présenté au comité technique :

- De la ville de Fontenay-aux-Roses du 7 avril 2021,

- De Vallée Sud - Grand Paris du 16 mars 2021.

2- PERSONNELS CONCERNES PAR LE TRANSFERT

- Filière administrative :

Emploi / grade Fonctions Qualité de l'agent Quotité de temps de travail

Adjoint administratif territorial Secrétaire/comptable Contractuel 100%

- Filière technique :

Emploi / grade Fonctions Qualité de l'agent Quotité de temps de travail

Adjoint technique principal de 1re

classe Agent d’entretien de la voirie Titulaire 100%

Adjoint technique territorial Agent d’entretien de la voirie Titulaire 100%

Adjoint technique territorial Agent d’entretien de la voirie Titulaire 100%

Agent de maîtrise principal Responsable de la voirie Titulaire 100%

3- EFFETS DU TRANSFERT SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES PERSONNELS

3.1 Conditions d’emploi

Envoyé en préfecture le 19/04/2021

Reçu en préfecture le 19/04/2021

Affiché leù 1

• Conservation du statut (titulaire, stagiaire, contractuel, grade, échelon, ancienneté, position) et de la

quotité de travail (travail à temps complet, temps non complet).

• Lieu d’affectation : les agents continueront leurs missions sur leur lieu habituel de travail sans

changement de leur résidence administrative, à l’exception du poste de responsable de la voirie ainsi

que le poste administratif, qui pourront exercer leur temps de travail au siège de VSGP, sur un planning

programmé au préalable par le responsable hiérarchique. Cycle de travail : 38 heures par semaine

pour un temps complet pour l’agent administratif. Pour les agents restés au sein des ateliers ou CTM,

le cycle de travail actuel est maintenu, soit 36h30 par semaine.

• Télétravail : un jour par semaine travaillée sous réserve, d’une part, d’exercer des missions éligibles

au télétravail, et d’autre part, de l’accord de la hiérarchie.

• Droits à congés : 25 jours de congés annuels pour tout le monde et le cas échéant 2 jours de

fractionnement (+18 jours RTT pour ceux sous cycle de 38h/heb et 9 jours RTT pour ceux sous cycle

de 36h30/heb) ; Report des congés annuels possible jusqu’au 1er mars de l’année N+1 dans la limite

de 10 jours.

• Autorisations spéciales d’absence : sont accordées sous réserve des nécessités de service et

conformément au règlement intérieur de la collectivité.

• Compte épargne temps : ouvert à l’indemnisation des jours déposés (monétisation, retraite ou

congés).

3.2 Protection sociale complémentaire

• Conservation le cas échéant de la protection sociale complémentaire sur les risques « santé » et/ou « prévoyance » c’est-à-dire adhésion à une mutuelle santé et/ou à la couverture perte de salaire maladie. Possibilité d’adhérer au régime de VSGP si celui-ci est plus avantageux.

3.3 Rémunération

En application de l’article L. 5211-4-1 CGCT, « les agents transférés […] conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »

• Conservation des primes « historiques » en tant que droit acquis (« 13e mois », « prime de vacances »,

« prime de Noël »).

• Conservation du régime indemnitaire de la ville de Fontenay-aux-Roses si celui-ci est plus avantageux

que celui de VSGP.

Envoyé en préfecture le 19/04/2021

Reçu en préfecture le 19/04/2021

Affiché le