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Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL220404 25 Modalites paiement HS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique,
0 1 DEL220404_25
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
____________
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 04 AVRIL 2022
OBJET : Modalités du paiement et de récupération des
heures supplémentaires des agents municipaux
L’An deux mille vingt-deux, le quatre avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le vingt-neuf mars, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, en application de loi n°2020-290 du 23 mars 2020 modifiée par la loi n°2021- 1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, LE FUR Pauline, conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
BULLET Anne pouvoir à MERCADIER Anne-Marie CONSTANT Pierre-Henri pouvoir à LECUYER Sophie PORCHERON Jean-Claude pouvoir à VASTEL Laurent LHOSTE Roger pouvoir à CHAMBON Emmanuel ROUSSEL Philippe pouvoir à LAFON Dominique SAUCY Nathalie pouvoir à GAGNARD Françoise GOUJA Sonia pouvoir à LE FUR Pauline POGGI Léa-Iris pouvoir à MERGY Gilles
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à
l’élection d’un Secrétaire : Mme PORTALIER-JEUSSE Constance est désignée pour remplir ces fonctions.
_________________________
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 27
Représentés : 8
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Affiché le DEL220404_25
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l’avis du comité technique du 21 mars 2022 ;
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,
Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ;
Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé ;
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires ;
Vu l’avis de la Commission,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Bénéficiaires
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature à temps complet, temps non complet et temps partiel, relevant des cadres d’emplois ou grades fixés dans le tableau ci-dessous :
Cadres d’emplois Grades
Rédacteur
- Rédacteur
- Rédacteur principal de 2ème classe
- Rédacteur principal de 1ère classe
Technicien
- Technicien
- Technicien principal de 2ème classe
- Technicien principal de 1ère classe
Chef de service de police municipale
- Chef de service de police municipale
- Chef de service de police municipale principal de
2ème classe
- Chef de service de police municipale principal de
1ère classe
Animateur
- Animateur
- Animateur principal de 2ème classe
- Animateur principal de 1ère classe
Infirmiers - Infirmier de classe normale - Infirmier de classe supérieure
Technicien paramédical
- Technicien paramédical de classe normale
- Technicien paramédical de classe supérieure
Auxiliaire de puériculture
- Auxiliaire de puériculture de classe normale
- Auxiliaire de puériculture de classe supérieure
Educateur territorial des APS
- Educateur des APS
- Educateur des APS principal de 2ème classe
- Educateur des APS principal de 1ère classe
Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Affiché le ÿ u DEL220404_25
Auxiliaire de soins
- Auxiliaire de soins principal de 2ème classe
- Auxiliaire de soins principal de 1ère classe
Adjoint technique
- Adjoint technique
- Adjoint technique principal de 2ème classe
- Adjoint technique principal de 1ère classe
Adjoint administratif
- Adjoint administratif
- Adjoint administratif principal de 2ème classe
- Adjoint administratif principal de 1ère classe
Adjoint d’animation
- Adjoint d’animation
- Adjoint d’animation principal de 2ème classe
- Adjoint d’animation principal de 1ère classe
Agent de maîtrise - Agent de maîtrise
- Agent de maîtrise principal
Agent social
- Agent social
- Agent social principal de 2ème classe
- Agent social principal de 1ère classe
ATSEM - ATSEM principal de 2ème classe - ATSEM principal de 1ère classe
Agents de Police municipale - Gardien brigadier
- Brigadier-chef principal
Article 2 : Conditions de versement
Le paiement des heures supplémentaires et des heures complémentaires sera soumis à la production d’un état mensuel nominatif constatant le nombre d’heures effectuées et les conditions de réalisation de celles-ci.
Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au comité technique.
Article 3 : Conditions d’indemnisation
Pour les agents à temps complet, la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée selon les modalités suivantes :
Rémunération horaire des heures supplémentaires
Heures supplémentaires Rémunération
Les 14 premières heures [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25
À partir de la 15e heure [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27
Heure de nuit
(accomplie
entre
22 heures et
7 heures)
Les 14 premières
heures
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence
annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2
À partir de la
15e heure
[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence
annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2
Heure
accomplie un
dimanche ou
un jour férié
Les 14 premières
heures
(Traitement brut annuel + indemnité de résidence
annuelle) / 1 820] x 1,25 +[(Traitement brut annuel + indemnité de
résidence annuelle) / 1 820] x 1,25] x 2/3
À partir de la
15e heure
(Traitement brut annuel + indemnité de résidence
annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de
résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3
Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
Affiché le Envoyé en préfecture le 12/04/2022
Reçu en préfecture le 12/04/2022
DEL220404_25 Affiché le FE
ID : 092-219200326-20220404-DEL220404_25-DE
Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent.
Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé selon le même mode de calcul qu'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (ITS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.
Au-delà, le montant est calculé selon les modalités d'un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité.
Article 4 : Condition de récupération
Les heures supplémentaires effectuées seront prioritairement récupérées sous forme d'un repos compensateur, dans les conditions suivantes :
-__ Heures de jour: 1 h effectuée = 1 h récupérée;
- _ Heures de dimanche : 1 h effectuée = 1 h 40 récupérée
- Heures de nuit : 1 h effectuée = 2 h récupérées
Article 5 : de préciser que la dépense inhérente est inscrite au budget, chapitre 012.
Article 6 : ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- M. le Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Trésorière Municipale
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
aurent VASTEL
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réceptio
Publication/Affichage le :
Pour le Maire par délégation
Le Directeur Général des
Nicolas-Yves HENRY