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Procès Verbal - PV DU 09.04.24 1 compressed
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Pazayac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 09.04.24 1 compressed)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget,
Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
\= PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ei du Mardi 9 avril 2024 à 20 heures 30
| Salle des Fêtes de CONDAT SUR VEZERE
ORDRE DU JOUR
Fiscalité :
> Contributions directes locales pour 2024 : vote des taux
> Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères : vote des taux
> GEMAPI 2024 : fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI
> Fixation du tarif de la redevance d’assainissement collectif à compter du 1° juillet 2024
Finances :
Vote des Comptes Administratifs 2023 et des Comptes de Gestion 2023 Affectation des résultats
Attribution de subventions aux associations économiques
Délibération portant remise gracieuse Budget annexe REOMi
Adoption des budgets annexes 2024 :
- Budget annexe 2024 REOMi
- Budget annexe 2024 Zones d’ Activités
- Budget annexe 2024 Assainissement
> Adoption du budget principal 2024 de la communauté de communes
VNYNNYN
NY
Développement Economique
> Attribution de subventions aux entreprises
Développement
> Contrat Opérationnel de Mobilité Périgord Noir
> Création du Comité Des Partenaires Mobilité dans le cadre du Plan De Mobilité Simplifié de la CCTHPN
> Projet d'étude de fréquentation du Grand Site de France
Ressources Humaines
> Création et modification de postes
Décision du Président : information du conseil communautaire
Questions diverses
Appel : constatation du quorum
Secrétaire séance : Mme Leviski
Date de convocation : 26 mars 2024
58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu
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PRÉSENTS :
Titulaires : Didier CLERJOUX, Josiane LEVISKI, Sylviane GRANDCHAMP, Bertrand CAGNIART, Lionel ARMAGHANIAN, Bernadette MERLIN, Jean-Marie CHANQUOI, Stéphane ROUDIER, Annie DELAGE, Gaston GRAND, Jean-Louis PUJOLS, Roland MOULINIER, Sébastien LUNEAU, Daniel BARIL, Jean- Pierre VERDIER, Denis ADAMSKI, Francine BOURRA, Claude SAUTIER, Jean-Jacques DUMONTET, Michel MEYNARD, Edmond Claude DELPY, Bernard DURAND, Patrick DELAUGEAS, Dominique BOUSQUET, Isabelle DUPUY, Frédéric GAUTHIER, Claudine LIARSOU, Stéphanie PORTE, Jean-Yves VERGNE, Jean-Luc BLANCHARD), Nicole RAVIDAT Dominique DURAND. Suppléant : Gérard MERCIER représenté par Patrick LEFEBVRE, Jacques MIGNOT représenté par Maurice DUBREUIL, Claude TURBANT représenté par Betty CHABANE, Mattia TRENTEMONT représentée par Pascale LARUE.
Excusés: Dominique DURUY donne pouvoir à Didier CLERJOUX, Patricia FLAGEAT, Patrick GAGNEPAIN, Jean-Michel LAGORSE, Élodie REBEYROL donne pouvoir à Jean-Louis PUJOLS, Nicolas DJERBI, Daniel BOUTOT, Nadine PIERSON donne pouvoir à Denis ADAMSKI, Olivier ROUZIER, Alexandra DUMAS, Francis AUMETTRE, Marie-Claire ADOUX, Jean-Michel LAGORCE, Régine ANGLARD, Bernard BEAUDRY donne pouvoir à Frédéric GAUTHIER, Jean BOUSQUET donne pouvoir à Claudine LIARSOU, Coralie DAUBISSE donne pouvoir à Isabelle DUPUY, Fabien JAUBERT, Roger LAROUQUIE, Maud MANIERE donne pouvoir à Stéphanie PORTE, Caroline VIEIRA, Laurent PELLERIN.
Nombre de Conseillers Communautaires
En exercice 58
Présents 36
Votants : 43
M. Roudier, Maire de la Commune, souhaite la bienvenue en occitan et en français.
M. Dominique Bousquet informe au préalable les élus que l'inauguration des ZAE et TRS est repoussée à 18h ce jeudi 11 avril en raison de la venue du Président de la République à Bergerac ce même jour.
M. Dominique Bousquet ouvre la séance en indiquant que cette séance est importante puisque c'est le vote du budget. Il remercie les élus et le 1°" Vice-Président Roland Moulinier ainsi que le DGS grâce à qui nous avons une épargne nette positive, ce qui n'est pas le cas de toutes les communautés de communes. Il indique le souhait de la maintenir afin de continuer à financer un certain nombre de services à la population, l’économie et l’aide aux communes. Ensuite, il y a le grand dossier sur l'assainissement où tout n’est pas calé à ce jour. Le Président rappelle sa position qui est que vu qu'on rajoute des opérations au PPI, il faut trouver des recettes. 3 moyens d'y parvenir : augmenter la redevance, réaliser un emprunt puis demandes de participation aux communes via un fonds de concours pour les opérations rajoutées au PPI I et au PPI 2.
Enfin, les comptes font apparaitre un résultat reporté important qui permettra de financer le PLUI en ayant recours à un bureau d’études en complément du travail effectué en régie.
M. Moulinier rappelle les grands principes et le fait que c'est un moment fondamental de la collectivité. Il rappelle :
le souhait de maintenir une épargne nette au niveau de 450 000€, épargne nette qui croît chaque année malgré la création de nouveaux services et donc de moyens humains ; Le souhait de ne pas de dette complémentaire cette année.
58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu
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Au niveau de la fiscalité, il faudra augmenter la taxe GEMAPI compte tenu de l’augmentation des contributions aux syndicats et afin que ce soit neutre pour la CC.
Il rappelle les ratios de la CC par rapport aux ratios nationaux notamment il convient de noter le ratio du personnel (13.62% contre 40% au niveau national) tout en ayant des dépenses de fonctionnement plus importantes. Ces importantes dépenses de fonctionnement sont dues notamment aux compétences qui sont déléguées à des syndicats ou associations pour lesquels nous ne maitrisons pas les recettes.
Le projet de budget présenté en cumulé s ‘élève à 37,489 millions d'euros, en légère baisse par rapport à l’an dernier.
Enfin, il laisse la parole à Nicolas Arhel, Directeur Général des Services, qui présente dans le détail le projet de budget.
Cf : annexe Note de présentation budgétaire
Débat :
M. Lionel Armaghanian acquiesce sur le peu d'investissement inscrits au budget principal et remarque que la conséquence directe est qu'on ne peut aller chercher des subventions, c'est dommage. Il a remarqué qu'une partie du Fonds Vert va être orientée vers les communautés de communes notamment pour mettre en œuvre le PCAET donc il faut être vigilant et attentif sur ce qu'on peut faire dans ce cadre là
Ce serait dommage de passer à côté d'aides alors qu'on pourrait irriguer le territoire avec des actions intéressantes
Le Président précise qu'il faut rester prudent de ne pas faire des investissements qui ensuite coûtent chers en fonctionnement. De plus, la plupart des actions inscrites dans le PCAET sont des dépenses d'investissement.
M. Stéphane Roudier dit qu'il serait intéressant d'intégrer dans le PCAET la notion de résilience et sécurité alimentaire. Il est préconisé de l'intégrer dans le PCS (plan communal de sauvegarde) car le constat est que notre alimentation est importée à hauteur de 98% de l'extérieur de notre territoire. En cas de crise majeure notamment aléa climatique intense, si les échanges ne pouvaient plus se faire, il est important que cette notion de sécurité alimentaire soit abordée et inscrite dans les documents comme PCS, PCAET, SCOT, PLUI Cela vise également à sécuriser la production bas carbone.
| OBJET : Contributions directes locales pour 2024 : vote des taux Monsieur le Président informe l’assemblée que l’état de notification des taux des taxes locales directes a été transmis courant Mars 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état 1259 communiqué par les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DgFip), Vu le produit nécessaire à l’équilibre du budget,
Vu, les travaux de la commission des finances réunie le 22 février 2024 et le 4 avril 2024, Vu, le débat d’orientations budgétaires 2024 et le rapport présenté lors du conseil communautaire du 6 mars 2024,
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Considérant l’article 151 de la loi de finances pour 2024 qui instaure un 6 au I de l’article 1636 B sexies du CGT :
« 6. L’instance délibérante d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est inférieur à 75 % de la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale constatée l’année précédente au niveau national peut fixer le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale dans cette limite, sans que l’augmentation du taux soit supérieure à 5 % de cette moyenne »
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :
De VOTER les taux des taxes locales 2024 comme suit :
Cotisation Foncière des Entreprises : 25, 11 % avec une durée de lissage à 12 ans (depuis 2017).
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 4,39 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 16,65 %
Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires : 2,83%
D’AUTORISER le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en application de cette décision.
| OBJET : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères : vote des taux Monsieur le Président de fixer les taux de TEOM sur les communes desservies par le secteur du SIRTOM de Brive pour l’exercice 2024.
Les communes pour lesquelles la communauté de communes perçoit la taxe en lieu et place du SIRTOM de la région de Brive sont celles citées dans le tableau ci-dessous. Le Sirtom de Brive a instauré la TIEOM sur l’ensemble du territoire par délibération du Comité Syndical du 14 octobre 2015 ;
Le taux d’incitativité est maintenu pour 2024 à 45 % (maximum légal). Les communes de Beauregard de Terrasson, Peyrignac et Villac, ne peuvent pas bénéficier de l’incitativité puisqu'elles viennent de rejoindre le périmètre du SIRTOM.
Vu le produit fiscal à recouvrer sollicité par le SIRTOM,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :
D’APPROUVER le produit fiscal à recouvrer pour les communes de Chatres, Condat sur Vézère, La Bachellerie, La Cassagne, La Feuillade, Ladornac, Le Lardin Saint Lazare, Les Coteaux Périgourdins, Pazayac, Saint Rabier et Terrasson-Lavilledieu qui est de 697 223 € et qui servira à déterminer les taux d'imposition de la TiEOM en 2024,
D’APPROUVER le produit fiscal recouvré pour les communes de Beauregard de Terrasson, Peyrignac et Villac qui est de 170 841€ et qui servira à déterminer les taux d'imposition de la TEOM en 2024 ;
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De FIXER les taux comme suit :
Communes Bases 2024 | Montant Total | 2024 Fiscalisé 2024
BEAUREGARD DE TERRASSON 715 474 72 919€ 10,19%
CHATRES 199 738 10 582 € 5,30%
CONDAT SUR VEZERE 881 287 45 051 € 511%
LA BACHELLERIE 933 068 42 188 € 452%
LA CASSAGNE 199 387 9916€ 497%
LA FEUILLADE 764 809 38 483 € 5,03%
LADORNAC 377 520 23 594 € 6,25%
LE LARDIN ST LAZARE 1 672 452 87 014€ 5,20%
LES COTEAUX PERIGOURDINS 530 560 30 592 € 577%
PAZAYAC 790 132 42 363€ 5,36%
PEYRIGNAC 499 303 64172 € 12,85%
ST RABIER 556 296 28 296€ 5,09%
TERRASSON 6 559 228 339 144€ 517%
VILLAC 316 427 33 750 € 10,67%
14 995 681 868 064 €
D’AUTORISER le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en application de cette décision.
| OBJET : GEMAPI 2024 : fixation du produit attendu de la taxe GEMAPI
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1530 bis,
Considérant la délibération du conseil communautaire instaurant la taxe Gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,
Considérant que l’article 1530 bis du Code général des impôts requiert également que le produit de la taxe GEMAPT soit arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour l’application l’année suivante, Considérant que le produit de cette taxe doit être arrêté dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant, en étant au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPT par la Communauté de communes,
Considérant que ce produit sera réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente,
Considérant le coût net de la compétence GEMAPT,
Vu, les travaux de la commission des finances réunie le 22 février et le 4 avril 2024,
Vu, le débat d’orientations budgétaires 2024 et le rapport présenté ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :
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D’ARRETER le produit global attendu de la taxe GEMAPT à la somme de 102 453,99€
pour l'année 2024,
D’AUTORISER le Président à notifier cette délibération aux services de la DDFTP.
OBJET : Fixation du tarif de la redevance d’assainissement collectif à compter du 1‘ juillet 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5214-16 et R-2224-19 et suivants Vu les travaux de la commission des finances réunie le 22 février et 4 avril 2024, Vu le rapport d’orientations budgétaires 2024 présenté au conseil communautaire du 6/03/2024, Vu les besoins de financement du budget annexe Assainissement,
Monsieur le Président propose d’augmenter le montant de la redevance cible. Elle passe de 295,60 € HT à 330€ HT pour 120 m3 (dont une part fixe à 132 € HT et une part variable à 1,65 € HT).
Considérant que les redevances d’assainissement collectif communautaire sont fixées par le conseil communautaire
Les tarifs concernant les communes en délégation de service public seront évolutifs au regard du contrat de la Délégation de Service Public.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, DECIDE, à la majorité (POUR : 42 ; CONTRE :
1) :
D’ADOPTER les montants de la redevance d’assainissement collectif à compter du 1° juillet 2024
conformément aux tableaux ci-dessous
Communes en régie :
Part fixe collectivité : Part variable collectivité :
AJAT 132 € | AJAT 1,65 €
AURIAC DU PERIGORD 132 € | AURIAC DU PERIGORD 1,65 €
AZERAT 132 € | AZERAT 1,65 €
BACHELLERIE (LA) 132 € | BACHELLERIE (LA) 1,65 €
BADEFOLS D’ANS 132 € | BADEFOLS D’ANS 1,65 €
BARS 132 € | BARS 1,65 € CONDAT 132 € | CONDAT 1,65 €
COTEAUX PERIGOURDINS 132 € | COTEAUX PERIGOURDINS 1,65 € LADORNAC 132 € | LADORNAC 1,65 €
GRANGE D’ANS 132 € | GRANGE D’ANS 1,65 € LIMEYRAT 132 € | LIMEYRAT 1,65 €
NAILHAC 132 € | NAILHAC 1,65 €
PEYRIGNAC 132 € | PEYRIGNAC 1,65 €
SAINT RABIER 132 € | SAINT RABIER 1,65 €
SAINTE EULALIE D’ANS 132 € | SAINTE EULALIE D’ANS 1,65 €
SAINTE ORSE 132 € | SAINTE ORSE 1,65 €
VILLAC 132 € | VILLAC 1,65 €
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Communes en délégation de service public
Part fixe Part variable
Collectivité délégataire Total Collectivité délégataire Total
Fossemagne 58,92 € 73,08 € 132 € Fossemagne 0,74 € 0,91 € 1,65 €
Hautefort 58,92 € 73,08 € 132 € Hautefort 0,74 € 0,91 € 1,65 €
Thenon 58,92 € 73,08 € 132 € Thenon 0,74 € 0,91 € 1,65 €
Tourtoirac 58,92 € 73,08 € 132 € Tourtoirac 0,74 € 0,91 € 1,65 €
Beauregard de Beauregard Terrasson 58,92 € 73,08 € 132 € ÎTerrasson 0,74 € 0,91 € 1,65 €
Le Lardin Le Lardin St Saint Lazare 58,92 € 73,08 € 132 € Lazare 0,74 € 0,91 € 1,65 €
Terrasson Terrasson Lavilledieu 58,92 € 73,08 € 132 € Lavilledieu 0,74 € 0,91 € 1,65 €
La Feuillade 132,00 € 0 132 € La Feuillade 1,65 € 0 1,65 €
Pazayac 132,00 € 0 132 € Pazayac 1,65 € 0 1,65 €
D’AUTORISER le Président à dire, faire et signer tout acte en relation avec cette affaire.
| Vote des Comptes Administratifs 2023 et des Comptes de Gestion 2023
| OBJET : Approbation du Compte de Gestion 2023 Budget annexe REOMI
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les montants de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celle relative à la journée complémentaire ;
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu
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DECLARE que le compte de gestion du budget annexe REOMI, dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
| OBJET : Approbation du Compte de Gestion 2023 Budget annexe ZONES D’ACTIVITES
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les montants de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celle relative à la journée complémentaire ;
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECLARE que le compte de gestion du budget annexe ZONES D’ ACTIVITES, dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation n1 réserve de sa part.
| OBJET : Approbation du Compte de Gestion 2023 Budget annexe ASSAINISSEMENT
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les montants de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celle relative à la journée complémentaire ;
58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu
8/27 Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECLARE que le compte de gestion du budget annexe ASSAINISSEMENT, dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation n1 réserve de sa part.
| OBJET : Approbation du Compte de Gestion 2023 Budget PRINCIPAL
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les montants de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celle relative à la journée complémentaire ;
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECLARE que le compte de gestion du budget PRINCIPAL, dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
| OBJET : Approbation du Compte Administratif 2023 Budget annexe REOMi
Vu, les travaux de la commission des finances du 22 février 2024,
Vu, le débat d’orientations budgétaires 2024,
Après s’être fait présenter le compte administratif 2022,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2023,
58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu
9/27 Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
Monsieur Dominique BOUSQUET, Président, quitte la salle et ne participe pas au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget considéré lequel peut se résumer comme suit :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficit (*) excédent (*) déficit (*) excédent (*) déficit (*) excédent (*)
Résultats reportés
Opérations de l'exercice 1 134 321,08 1 275 665,66 1 134 321,08 1 275 665,66 TOTAUX 1 134 321,08 1 275 665,66 1 134 321,08 1 275 665,66 Résultats de clôture 141 344,58 141 344,58 Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 1 134 321,08 1 275 665,66 1 134 321,08 1 275 665,66 RESULTATS DEFINITIFS 141 344,58 141 344,58
RECONNAIT La sincérité des restes à réaliser,
Restes à réaliser en dépenses d'investissement 0,00 €
Restes à réaliser en recettes d'investissement 0,00 €
ARRETE les résultats définitifs.
| OBJET : Approbation du Compte Administratif 2023 Budget annexe ZONES D’ACTIVITES
Vu, les travaux de la commission des finances du 22 février 2024,
Vu, le débat d’orientations budgétaires 2024,
Après s’être fait présenter le compte administratif 2022,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2023,
Monsieur Dominique BOUSQUET, Président, quitte la salle et ne participe pas au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget considéré lequel peut se résumer comme suit :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficit (*) excédent (*) déficit (*) excédent (*) déficit (*) excédent (*)
Résultats reportés 2 655 720,51 2 203 024,62 2 203 024,62 2 655 720,51
Opérations de l'exercice 4 109 558,10 4 312 720,09 3 432 399,24 3 600 083,03 7 541 957,34 7 912 803,12
TOTAUX 4 109 558,10 6 968 440,60 5 635 423,86 3 600 083,03 9 744 981,96 10 568 523,63
Résultats de clôture 2 858 882,50 2 035 340,83 823 541,67
Restes à réaliser
TOTAUX CUMULES 4 109 558,10 6 968 440,60 5 635 423,86 3 600 083,03 9 744 981,96 10 568 523,63
RESULTATS DEFINITIFS 2 858 882,50 2 035 340,83 823 541,67
58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu
10/27 Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
RECONNAIT La sincérité des restes à réaliser,
Restes à réaliser en dépenses d'investissement
Restes à réaliser en recettes d'investissement
ARRETE les résultats définitifs.
0,00 €
0,00 €
| OBJET : Approbation du Compte Administratif 2023 Budget annexe ASSAINISSEMENT
Vu. les travaux de la commission des finances du 22 février 2024,
Vu, le débat d’orientations budgétaires 2024,
Après s’être fait présenter le compte administratif 2022,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2023,
Monsieur Dominique BOUSQUET, Président, quitte la salle et ne participe pas au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget considéré lequel peut se résumer comme suit :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficit (*) excédent (“) déficit (*) excédent (*) déficit (*) excédent (“) Résultats reportés 747 670,48 782 308,98 782 308,98 747 670,48 Opérations de l'exercice 776 966,01 1 058 877,62 1 656 561,28 1 171 296,57 2 433 527,29 2 230 174,19 TOTAUX 776 966,01 1 806 548,10 2 438 870,26 1 171 296,57 3 215 836,27 2 977 844,67 Résultats de clôture 1 029 582,09 1 267 573,69 237 991,60 Restes à réaliser 228 389,35 1 286 834,00 228 389,35 1 286 834,00 TOTAUX CUMULES 776 966,01 1 806 548,10 2 667 259,61 2 458 130,57 3 444 225,62 4 264 678,67 RESULTATS DEFINITIFS 1 029 582,09 209 129,04 820 453,05
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser :
Restes à réaliser en dépenses d’investissement 228 389,35
Restes à réaliser en recettes d’investissement 1 286 834,00
ARRETE les résultats définitifs.
| OBJET : Approbation du Compte Administratif 2023 Budget PRINCIPAL
Vu, les travaux de la commission des finances du 22 février 2024,
Vu, le débat d’orientations budgétaires 2024,
58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu
11/27 Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
Après s’être fait présenter le compte administratif 2022,
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2023,
Monsieur Dominique BOUSQUET, Président, quitte la salle et ne participe pas au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget considéré lequel peut se résumer comme suit :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficit (*) excédent (*) déficit (*) excédent (*) déficit (*) excédent (*) Résultats reportés 1 325 508,30 210 711,45 1 536 219,75 Opérations de l'exercice 11 925 628,91 12 316 261,77 3 357 446,46 3 422 260,52 15 283 075,37 15 738 522,29 TOTAUX 11 925 628,91 13 641 770,07 3 357 446,46 3 632 971,97 15 283 075,37 17 274 742,04 Résultats de clôture 1716 141,16 275 525,51 1 991 666,67 Restes à réaliser 226 144,62 328 779,80 226 144,62 328 779,80 TOTAUX CUMULES 11 925 628,91 13 641 770,07 3 583 591,08 3 961 751,77 15 509 219,99 17 603 521,84 RESULTATS DEFINITIFS 1 716 141,16 378 160,69 2 094 301,85
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser :
Restes à réaliser en dépenses d’investissement 226 144,62
Restes à réaliser en recettes d’investissement 328 779,80
ARRETE les résultats définitifs.
| OBJET : Affectation de résultats 2023 BA REOMi
Vu, les travaux de la commission des finances du 22 février 2024,
Vu, le débat d’orientations budgétaires 2024,
Après avoir entendu ce jour le Compte Administratif de l'exercice 2023, Statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation,
Considérant les éléments suivants présentés ci-dessous :
Résultat de fonctionnement à affecter C = A+B 141 344,58
Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses (1 275 665.66 - 1 134 321.08) 141 344,58
Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002)
Solde d'exécution de la section d'investissement F = D +E 0,00
Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses (0.00 - 0.00)
Résultat antérieur reporté excédentaire (E = ID 001)
Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses
58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu
12/27 Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
| Excédent de financement de la section d'investissement (F + G) | 0,00
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AFFECTE le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (IR 1068)
Affectation complémentaire ‘en réserves’ (IR 1068)
Report excédentaire en fonctionnement (FR 002) 141 344,58
Report déficitaire en fonctionnement (FD 002)
| OBJET : Affectation de résultats 2023 BA ZONES D’ACTIVITES
Vu. les travaux de la commission des finances du 22 février 2024,
Vu, le débat d’orientations budgétaires 2024,
Après avoir entendu ce jour le Compte Administratif de l'exercice 2023, Statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation,
Considérant les éléments suivants présentés ci-dessous :
Résultat de fonctionnement à affecter C = À + B 2 858 882,50
Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses (4 312 720.09 - 4 109 558.10) 203 161,99
Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 2 655 720,51
Solde d'exécution de la section d'investissement F=D+E -2 035 340,83
Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses (3 600 083.03 - 3 432 399.24) 167 683,79
Résultat antérieur reporté déficitaire (E = IR 001) -2 203 024,62
Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses (0.00 - 0.00)
| Besoin de financement de la section d'investissement (F + G) -2 035 340,83
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AFFECTE le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
Transcription au budget 2024
Inscription du résultat cumulé d'investissement 001- Dépenses d'investissement 2 035 340,83 €
Couverture du besoin d'investissement 1068- recettes-section d'investissement 0,00 €
Inscription du résultat cumulé de fonctionnement 002- recettes de fonctionnement 2 858 882,50 €
58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu
13/27 Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
| OBJET : Affectation de résultats 2023 BA ASSAINISSEMENT
Vu. les travaux de la commission des finances du 22 février 2024,
Vu, le débat d’orientations budgétaires 2024,
Après avoir entendu ce jour le Compte Administratif de l'exercice
Statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation,
Considérant les éléments suivants présentés ci-dessous :
2023,
Résultat de fonctionnement à affecter C = A + B 1 029 582,09
Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses (1 058 877.62 - 776 966.01) 281 911,61
Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 747 670,48
Solde d'exécution de la section d'investissement F = D+E -1 267 573,69
Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses (1 171 296.57 - 1 656 561.28) -485 264,71
Résultat antérieur reporté déficitaire (E = IR 001) -782 308,98
Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses (1 286 834.00 - 228 389.35 1 058 444,65
(Besoin de financement de la section d'investissement (F + G) -209 129,04]
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AFFECTE le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
Couverture du besoin de financement de la section d'investissement (IR 1068) 209 129,04
Report excédentaire en fonctionnement (FR 002) 820 453,05
| OBJET : Affectation de résultats 2023 BUDGET PRINCIPAL
Vu, les travaux de la commission des finances du 22 février 2024,
Vu, le débat d’orientations budgétaires 2024,
Après avoir entendu ce jour le Compte Administratif de l'exercice 2023, Statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation,
Considérant les éléments suivants présentés ci-dessous :
Résultat de fonctionnement à affecter C = A + B 1 716 141,16
Résultat de l'exercice (A) : Recettes - Dépenses (12 316 261.77 - 11 925 628.91) 390 632,86
Excédent de fonctionnement reporté (B = FR 002) 1 325 508,30
58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu
14/27 Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
Solde d'exécution de la section d'investissement F=D+E 275 525,51
Solde d'exécution de l'exercice (D) : Recettes - Dépenses (3 422 260.52 - 3 357 446.46) 64 814,06
Résultat antérieur reporté excédentaire (E = ID 001) 210 711,45
Solde des restes à réaliser de l'exercice (G) : Recettes - Dépenses (328 779.80 - 226 144.62 102 635,18
Excédent de financement de la section d'investissement (F + G) 378 160,69]
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AFFECTE le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
| Report excédentaire en fonctionnement (FR 002) 1 716 141 16]
| OBJET : Attribution de subventions aux associations économiques
Dans le cadre de sa compétence Développement économique, la Communauté a besoin des services d’associations de développement économique.
de communes
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique,
Considérant les demandes de subvention des associations,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ATTRIBUE une subvention aux associations suivantes :
. Lu Place Marc Busson Mission Locale Périgord Noir (1,10€/habitant) 24200 SARLAT 24 666,30€
Mission Locale Haut Périgord (pour la Rue Henri Saumande 205 20€ commune de Sainte-Trie) 1,80€/hab 24800 THIVIERS ?
. Le Place Marc Busson Association Pays du Périgord Noir (2€/hab) 24200 SARLAT 45 076€
. , | Pôle Interconsulaire Cré@vallée nord Périgord Développement (0,20€/habitant) 24060 PERIGUEUX cedex 9 4 588€
295 Boulevard des saveurs
Périgord Initiative Cré@vallée nord 4 950€ 24660 COULOUNIEIX
. 90 rue Malbec France Active Nouvelle Aquitaine 3800 BORDEAUX 2 300€
58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu
15/27 Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
DECIDE DE CONCLURE les conventions d’objectifs et de moyens nécessaires, notamment avec la Mission Locale Périgord Noir et le Pays Périgord Noir ;
AUTORISE M. le Président à faire, dire et signer tout acte en lien avec cette affaire.
| OBJET : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Eagles of the road
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique,
Considérant la demande de subvention de l’association Eagles of the road pour l’organisation d’un festival à Thenon les 1% et 2 juin 2024
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle à l’association Eagles of the road pour l’organisation d’un festival à Thenon les 1° et 2 juin 2024 d’un montant de 3 000€.
AUTORISE M. le Président à faire, dire et signer tout acte en lien avec cette affaire.
| OBJET : Délibération portant remise gracieuse Budget annexe REOMi
Considérant que les règles de la comptabilité publique
- permettent d'accorder des remises gracieuses, liées à la situation financière des redevables et à l'état de recouvrement.
- Que la remise gracieuse constate une décision budgétaire de l’assemblée délibérante de la collectivité dont l’effet est de mettre fin à l’obligation de payer du débiteur d’une créance régulièrement constatée et non contestée au fond.
- Que le titre de recette exécutoire ne disparaît pas. Seul, le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur disparaît en éteignant la créance ; le débiteur bénéficie d’une décision qui le relève de ses obligations et qui exclut tout recouvrement ultérieur. - Que budgétairement et comptablement, elle est assimilée à une subvention au regard de son imputation.
Considérant la demande d'annulation des 20 factures présentées dans l'état récapitulatif, ci — dessous, pour un montant total de 3 121,42 € correspondant à la part variable de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères incitative.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l'instruction comptable et budgétaire M 4,
Vu l'avis favorable du SMD3,
58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu
16/27 Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
Vu le budget annexe lié à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ACCEPTE la remise gracieuse d'une somme totale de 3 121,42 €, dont le tableau ci-dessous
est repris en détail dans l’annexe jointe à la délibération. N° Date numéro Type de Montant (en
Facture redevable
46,6
17 factures 2 014,92 €
N° Date numéro Type de M ontant (en 9
Facture redevable
5,22
1064,74
36,54
3 factures 1 50€
Total général
PRECISE que la somme de 3 121 42 € sera imputée au chapitre 67 à l'article 6743 « subventions exceptionnelles de fonctionnement » et que la remise gracieuse fera l'objet d'un mandat au chapitre 67, à l'article 6743.
| OBJET : Adoption du budget primitif 2024 du BA REOMi
Vu, les travaux de la commission des finances du 22 février et du 4 avril 2024,
Vu le débat d’orientations budgétaires 2024,
Vu la proposition budgétaire de ce budget annexe
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le budget primitif 2024 du budget annexe REOM:i, lequel peut se résumer comme suit :
58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu
17/27 Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
| CC TERRASSONNAIS HAUT PERIGORD NOIR BUDGET ANNEXE REOMI 2024 dit
011 627 Sernces Dancaires et 255irmmles 1000 icommuessions TIP!
011 6226 Honoraires 10 000 |frais avocat contentieux
011 6288 Autres charges financières 1 480 OS1 jreversement au SMO3 encaissement REONMN
sous toto 011 1 491 081
65 0531 créances a0mises en non valeur 5 000
65 6542 créances éteintes 5 000
sous total ES 10 000
67 6743 suoventions exceptionnelles ce 6 000 jremise gracieuse
régularisations factures négatives 2023 à
67 678 autres charges exceptionnelles 12 000 frembourser éux usagers
sous rotai 67 18 000
cœ lesz7 dotstion aux dépréciations des 21 202 Iprovisions impayés 15% solde 2023
sous total 68 21 202
002 002 EXCECENX SIErEUr FEDOTTE 141 223,58
prestations de services 135% 556,42 redevance AEOMI
CA 2023 DEPENSES RECETTES SOLDE EXCEDENT
réalrse 1 134 221.08 | 1275 665,66 141 324,58
DETERMINE Je niveau de vote : le budget est voté par chapitre en section de fonctionnement et par chapitre et opération en section d’investissement.
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en application de cette décision.
| OBJET : Adoption du budget primitif 2024 du BA ZONES D’ACTIVITES Vu, les travaux de la commission des finances du 22 février et du 4 avril 2024, Vu le débat d’orientations budgétaires 2024,
Vu la proposition budgétaire de ce budget annexe
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le budget primitif 2024 du budget annexe ZONES D’ACTIVITES, lequel peut se résumer comme suit :
58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu
18/27 Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
Libellé FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 2 858 882,50 € 2 035 340,83 € 0,00 €
Restes à réaliser 0,00 € 0,00 €
Affectation 0,00 €
Prévision de Pexercice 8 578 134,25 € 5 719 251,75 € 4 527 281,91 € 6 562 622,74 €
Totaux 8 578 134,25 € 8 578 134,25 € 6 562 622,74 € 6 562 622,74 €
DETERMINE le niveau de vote: le budget est voté par chapitre en section de fonctionnement et par chapitre et opération en section d’investissement.
Conformément à l'article L 5217- 10- 6 du CGCT, AUTORISE le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes
o fonctionnement : 7,5%
investissement : 7,5% O
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en application de cette décision.
| OBJET : Adoption du budget primitif 2024 du BA ASSAINISSEMENT Vu. les travaux de la commission des finances du 22 février et du 4 avril 2024, Vu le débat d’orientations budgétaires 2024,
Vu la proposition budgétaire de ce budget annexe
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le budget primitif 2024 du budget annexe ASSAINISSEMENT, lequel peut se résumer comme suit :
Libellé FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 820 453,05 € 1 267 573,69 € 0,00 €
Restes à réaliser 228 389,35 € 1 286 834,00 €
Affectation 209 129,04 €
Prévision de l’exercice 1 875 810,00 € 1 055 356,95 € 2 177 746,96 € 2 177 746,96 €
Totaux 1 875 810,00 € 1 875 810,00 € 3 673 710,00 € 3 673 710,00 €
DETERMINE le niveau de vote: le budget est voté par chapitre en section de fonctionnement et par chapitre et opération en section d’investissement.
58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu
19/27 Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en application de cette décision.
| OBJET : Adoption du budget primitif 2024 du BUDGET PRINCIPAL Vu, les travaux de la commission des finances du 22 février et du 4 avril 2024, Vu le débat d’orientations budgétaires 2024,
Vu la note de présentation budgétaire 2024
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE le budget primitif 2024 du budget PRINCIPAL, lequel peut se résumer comme suit :
Libellé FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 1716 141,16 € 275 525,51 €
Restes à réaliser 226 144,62 € 328 779,80 €
Affectation 0,00 €
Prévision de l’exercice 12 572 145,00 € 10 856 003,84 € 2 461 000,38 € 2 082 839,69 €
Totaux 12 572 145,00 € 12 572 145,00 € 2 687 145,00 € 2 687 145,00 €
DETERMINE le niveau de vote: le budget est voté par chapitre en section de fonctionnement et par chapitre et opération en section d’investissement.
Conformément à l'article L 5217- 10- 6 du CGCT, D’AUTORISER le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes
o fonctionnement : 7,5%
o investissement : 7,5%
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en application de cette décision.
| OBJET : Attribution de subventions aux entreprises du territoire
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu la délibération N°2023/092/7.4 du Conseil de la CCTHPN en date du 11.09.2023 adoptant sa stratégie de développement économique,
Vu la délibération N°2023/092/7.4 du Conseil de la CCTHPN en date du 11.09.2023 adoptant son règlement d'intervention des aides aux entreprises,
Vu la délibération N°2023/091/7.4 du Conseil de la CCTHPN en date du 11.09.2023 adoptant sa convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
58, avenue Jean Jaurès — 24120 Terrasson-Lavilledieu
20/27 Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
ACCORDE une subvention aux entreprises ci-dessous, dans le cadre de leurs projets d'investissement.
Le montant des subventions est basé sur des devis. Si le montant des factures s’avère plus bas, le versement final du solde de la subvention sera proratisé.
Il sera possible de verser un acompte de subvention sur production de premières factures, au prorata.
Entreprise
Raison sociale : S.E.B. AUTOS
Activité : Création Atelier Vidanges et Pneumatiques
Nom — Prénom du Dirigeant : Mme Estelle BLEHAUT
Adresse : 1 CHEMIN DES CHÊNES — 24 570 LE LARDIN SAINT LAZARE
Projet d'investissement : Équipement matériel du nouvel atelier Vidanges et Pneumatiques
Montant total de l'investissement : 13 815.95 € HT
Règlement d’Intervention SRDEII : Chantier 3.4.2 —- Aide aux commerces et services du quotidien
Assiette subventionnable : 13 815.95 € HT
Taux d'intervention : 25 %
Montant de la subvention : 3 454.00 €
Entreprise
Raison sociale : E.I. MAKO SCÈNE DORDOGNE
Activité : Logistique au spectacle vivant
Nom — Prénom du Dirigeant : Mme Marianne CHARPENTIER
Adresse : 225 rte du coucou - 24390 Hautefort
Projet d'investissement : Non éligible
Montant total de l'investissement éligible : -
Règlement d'intervention SRDEII : Chantier 2.5.2 — Aide à l’amorçage
Assiette subventionnable : sans objet
Taux d'intervention : sans objet
Montant de la subvention : 5 000.00 €
Entreprise
Raison sociale : E.I. FERME DES VERGNOLLES
Activité : Création élevage volaille BIO
Nom — Prénom du Dirigeant : M. Stéphane AUGER
Adresse : 2 les Vergnolles 24210 PEYRIGNAC
Projet d'investissement :17 438.98 € HT
Montant total de l'investissement éligible : 15 500.00 € HT
Règlement d’Intervention SRDEII : Chantier 2.5.1 - Accompagnement à la création — Agriculteur
Assiette subventionnable : 15 500.00 € HT
Taux d'intervention : 25 %
Montant de la subvention : 3 875.00 €
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Entreprise
Raison sociale : SAS L’OPTICIEN
Activité : Exploitation d'un fond de commerce d'optique médicale, lunetterie…
Nom — Prénom du Dirigeant : M. Olivier BERNARD
Adresse : 11 Place B. GRAND - 24210 Thenon
Projet d'investissement : 42 500.00 € HT
Montant total de l'investissement éligible : 30 000.00 € HT
Règlement d’Intervention SRDEII : Chantier 3.4.2 —- Aide aux commerces et services du quotidien
Assiette subventionnable : 30 000.00 € HT
Taux d'intervention : 25 %
Montant de la subvention : 7 500.00 €
Entreprise
Raison sociale : E.I. DUMAS SÉBASTIEN
Activité : Artisan Menuisier
Nom — Prénom du Dirigeant : Mme Sébastien DUMAS
Adresse : 16 Chemin du Plateau - 24120 Les côteaux Périgourdins
Projet d'investissement : Non éligible
Montant total de l'investissement éligible : -
Règlement d’Intervention SRDEII : Chantier 2.5.2 - Aide à l’amorçage
Assiette subventionnable : sans objet
Taux d'intervention : sans objet
Montant de la subvention : 5 000.00 €
Entreprise
Raison sociale : SASU SOLARUS CONSEIL
Activité : Conseil et assistance opérationnelle aux entreprises
Nom — Prénom du Dirigeant : M. Jean-Baptiste IEMFRE
Adresse : 426 Chemin du Chambord — 24210 BARS
Projet d'investissement : Immobilier d'entreprise : siège et bureaux pour l'activité.
Montant total de l'investissement éligible : 119 000 €
Règlement d'intervention SRDEII : Chantier 4 — Aide aux investissements immobiliers
Assiette subventionnable : 30 000 €
Taux d'intervention : 50 %
Montant de la subvention : 15 000.00 €
AUTORISE le Président à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise application de cette décision.
en
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| OBJET : Contrat Opérationnel de Mobilité Périgord Noir
Le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a été chargé, par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) n°2019-1428 du 24 décembre 2019, de définir en concertation avec les territoires, des bassins de mobilité. Le bassin de mobilité est l’échelle locale à laquelle les mobilités quotidiennes s’organisent majoritairement. Il correspond à un ou plusieurs Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et s’organise généralement autour d’un ou plusieurs pôles d’attractivité. Il s’agit donc d’une nouvelle échelle de coordination pour l’organisation des mobilités.
La Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir (CCTHPN), Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) depuis la prise de compétence « mobilité » par délibération du Conseil Communautaire du 31 mars 2021, a été rattachée au bassin de mobilité du Périgord Noir avec les Communautés de Communes de la Vallée de Domme-Villefranche du Périgord, Sarlat Périgord Noir, Vallée de la Dordogne Forêt Bessède, Pays de Fénelon en Périgord Noir et Vallée de l'Homme.
Pour chaque bassin de mobilité, un Contrat Opérationnel de Mobilité d’une durée de 6 ans est conclu entre le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, les territoires Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) et les territoires qui ne sont pas AOM. Ce contrat inclut également les partenaires de la mobilité sur le territoire, tels les gestionnaires de gares ou pôles multimodaux.
Ce contrat a pour objectifs, conformément aux dispositions de l’article L.1215-2 de la LOM, de : Ÿ Définir les modalités de l'action commune des AOM,
Ÿ” Définir les modalités de la coordination avec les gestionnaires de voirie et d'infrastructures, Ÿ” Déterminer les résultats attendus et les indicateurs de suivi.
Plus précisément, le COM Périgord Noir prévoit dans sa feuille de route de mener des actions sur les thématiques suivantes :
> Les services de mobilité locale,
> La mobilité touristique estivale,
> La création d’une boucle multimodale d’accès sécurisé aux deux rives de la Vallée de la Dordogne, au cœur du Triangle d’Or,
> Les infrastructures de mobilité,
> La mobilité partagée et sa communication.
Le COM liera les principaux partenaires du bassin de mobilité Périgord Noir : - Le Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,
- Le Syndicat Mixte Nouvelle Aquitaine Mobilités,
- Le Conseil département de la Dordogne,
- Les six communautés de communes appartenant au bassin de mobilité Périgord Noir, dont la CCTHPN,
- Le groupe SNCF Gares et Connections.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.1215-2 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) n°2019-1428 du 24 décembre 2019, Vu la délibération du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine relative aux Contrats de Mobilité du 17 décembre 2020 ;
Vu la délibération n°2020.2291.SP du Conseil Régional, relative au « nouveau cadre d’intervention régionale sur les Contrats de Mobilité », du 17 décembre 2020,
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23/27 Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir
Vu la délibération n° 2021/051/5.7.5, de la CCTHPN, validant le transfert de la compétence mobilité
à la Communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir, en Conseil Communautaire du 31 mars 2021 ;
Vu la délibération du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine adoptant le contrat opérationnel de mobilité Périgord Noir et ses annexes,
Vu le projet de Contrat Opérationnel de Mobilité Périgord Noir et ses annexes, annexé à la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le projet de Contrat Opérationnel de Mobilité Périgord Noir et ses annexes,
AUTORISE le Président à co-signer ledit Contrat et ses annexes,
AUTORISE le Président à co-signer toutes les pièces et documents relatifs audit Contrat et ses annexes.
OBJET : Création du Comité Des Partenaires Mobilité dans le cadre du Plan De Mobilité
Simplifié de la CCTHPN
Par délibération du conseil communautaire du 31 mars 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir (CCTHPN) a décidé de prendre la compétence « mobilité ». Conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) n°2019-1428 du 24 décembre 2019, la CCTHPN est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).
En sa qualité d’AOM, la CCTHPN porte l’ambition de poursuivre un développement cohérent de son territoire. L’exercice de cette compétence par la CCTHPN prendra notamment corps par le biais du Plan De Mobilité Simplifié (PDMS), en cours d’élaboration dans le cadre d’une étude dédiée. Celui-ci, organisera la nouvelle politique mobilité sur le territoire communautaire.
En termes de gestion de cette politique communautaire, la LOM prescrit la création d’un Comité Des Partenaires Mobilité (CDPM) régi par l’article L.1231-5 du code des transports. Dans les faits, l’avis consultatif de la CDPM doit être sollicité pour :
L’adoption du PDMS,
- Toute évolution substantielle de l’offre de mobilité ou de la politique tarifaire, - Les modalités d'informations des usagers concernant l’offre de mobilité mise en place.
Le CDPM sera composé de sept membres répartis de la manière suivante : Catégorie d’acteurs Nombre de représentants
Elus communautaires 3 Représentant du tissu économique local 1 Des habitants du territoire intercommunal 3
La sélection des habitants du territoire intercommunal siégeant au CDPM sera déterminée par un tirage au sort, organisé selon les modalités suivantes :
Etape 1 : Il sera procédé par tirage au sort trois communes en séance du conseil communautaire. Etape 2 : Chaque commune désignée utilisera sa liste électorale pour tirer au sort un habitant.
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La présidence du CDPM sera confiée au Président de la CCTHPN. Néanmoins, un Vice-président doit être désigné. Celui-ci sera chargé de le convoquer et d’en présider les séances lorsque le Président sera absent ou empêché. Le CDPM se réunira au moins une fois par an.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 15 de la loi LOM n° 2019-1428 du 24 décembre 2019,
Vu l’article L.1231-5 du code des transports.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
De CREER le Comité Des Partenaires Mobilité de la CCTHPN,
De CONFIER au Comité Des Partenaires Mobilité de la CCTHPN les missions énoncées ci-
dessus,
De DESIGNER Îles élus communautaires suivants : Madame Francine BOURRA, Messieurs
Dominique BOUSQUET et Stéphane ROUDIER,
De DESIGNER Monsieur Stéphane ROUDIER comme Vice-président du Comité Des Partenaires Mobilité de la CCTHPN,
D’ACTER le tirage au sort des communes de Naïlhac, Sainte-Orse et Badefols d’Ans pour le tirage au sort des habitants qui siégeront au sein du Comité Des Partenaires Mobilité.
| OBJET : Projet d’étude de fréquentation du Grand Site de France
La connaissance de la fréquentation du Grand Site de France est faible. Or, c’est un enjeu fort de la politique Grand Site de France, problématique notamment relevée lors de la visite de l’inspectrice générale pour la labellisation.
Le Pôle a donc proposé aux acteurs du territoire de réaliser un outil commun, permettant de capitaliser les données de chacun à l’échelle du territoire afin d’avoir les tendances de fréquentation. En complément de cet outil quantitatif, 1l est envisagé de réaliser une étude qualitative du territoire labélisé Grand Site de France afin de mieux connaître les profils des visiteurs, leurs modes de déplacement et de choix de visites, leurs attentes, leurs comportements réels sur le territoire, leur perception de « l’esprit des lieux » et leur degré de satisfaction.
Un groupe de travail a été mis en place en 2023 afin de définir les objectifs du projet dans l’optique de sélectionner un bureau d’études. Il comprend des représentants du CDT, des 4 OT et EPCI du territoire et des responsables de sites touristiques. Il sera de nouveau mobilisé afin de définir collectivement le contenu des enquêtes, les lieux de leur administration auprès des visiteurs et le suivi de l’étude de mai à novembre 2024. Les résultats de l’étude sont attendus pour début 2025 et seront largement partagés à l’ensemble des acteurs locaux à travers une restitution publique et l’édition d’un document de synthèse appropriable par tous.
Le projet est porté par le Pôle d’interprétation de la Préhistoire pour le territoire. Une consultation a été lancée à l’automne 2023 : 3 candidats ont été auditionnés en décembre 2023 et le prestataire a été sélectionné le 15 mars dernier en commission marchés publics du Pôle.
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Le coût du projet s’élève à 59 457 € TTC. Des financements LEADER, DREAL sont sollicités, ainsi qu’une participation des EPCI selon le plan de financement prévisionnel suivant :
LEADER | 41 619,90 € 70%
DREAL 11 891,40 € 20%
PIP 2 972,85 € 5%
CCVH 1 843,17 € 3,10%
CCTHPN 594,57 € 1%
CCVDFB 178,37 € 0,30%
CCSPN 356,74 € 0,60%
Coût total 59 457 € 100%
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :
VALIDE la proposition du Pôle d’interprétation de la Préhistoire ci-dessus énoncée,
ACCEPTE la participation de la CCTHPN à l’étude à hauteur de 594,57€ TTC,
AUTORISE Monsieur le Président à faire, dire et signer tout acte en lien avec cette affaire
OBJET : Modification de l’emploi de chargé d’accompagnement administratif et financier au service Habitat
Par délibération en date d 11 septembre 2023 n° DE2023/098, le conseil communautaire a créé un emploi de chargé d’accompagnement administratif et financier au sein du service Habitat à temps complet de catégorie B.
Suite à la démission de l’agent en poste, un appel à candidature est lancé pour pourvoir son remplacement.
Compte tenu des candidatures, 1l convient de modifier cet emploi et de l’ouvrir à la catégorie C.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
MODIFIE l'emploi à temps complet de chargée d’accompagnement administratif et financier au sein du service Habitat en emploi de catégorie C,
MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence à compter du 15 avril 2024,
AUTORISE Monsieur le Président à faire, dire et signer tout acte en lien avec cette affaire.
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OBJET : Création d’un emploi d’assistant administratif pour le Pôle Aménagement/Service ADS
Afin de renforcer le service ADS du Pôle Aménagement et pour pallier l’absence d’un agent, il convient de créer un emploi d’assistant administratif de catégorie € à temps complet dont les missions seront les suivantes :
- Accueil téléphonique et gestion de la boîte mail générique du service - Courriers du pôle
- Donner les premiers renseignements et réponses au administrés (Maires, Administrés) - Préparation des dossiers d'urbanisme reçu au service ADS
- Classement / archivage
- Instruction des Certificats d'urbanisme (CUa et CUb), consultation des services pour les CUÜb et préparation des arrêtés
- Tâches administratives diverses (DOC, DAACT ...)
Orienter éventuellement les pétitionnaires vers les services compétents (ABF, CAUE...)
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
CREE l’emploi de catégorie C à temps complet d’assistant administratif au sein du Pôle Aménagement/service ADS ;
ARRETE le tableau des effectifs au 15 avril 2024 ;
AUTORISE Monsieur le Président à faire, dire et signer tout acte en lien avec cette affaire.
DECISIONS DU PRESIDENT : information du conseil communautaire
DEC n°2024-08 Attribution d’aide intercommunale dans le cadre de l’'OPAH-RR -
DOSSIER POYER annule DEC2023-41
DEC n°2024-09 Attribution d’aide intercommunale dans le cadre de l’'OPAH-RR -
DOSSIER DECHAMP
DEC n°2024-11 Pénalités de retard marché RISCRISES
DEC n°2024-12 Renouvellement Convention Paquet Energies SDE24 2024-2026
A A A 2 2 2 6 2 26 6 2 2 6 2 2 6 KR 6 6 2 Xe
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