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Déliberation - 062 Modification garantie emprunt Immobiliere 3F
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - 062 Modification garantie emprunt Immobiliere 3F)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
République Française
Commune de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE DU CONSEIL MUNICIPAL Département des Yvelines
Arrondissement de Rambouillet
Canton de Chevreuse
Date de Convocation Date d'affichage Nombre de Conseillers o 15/09/2022 29/09/2022 En exercice Présents Votants N° 78 / 575 / 2022 / 062 2 7 …
OBJET : DELIBERATION RECTIFICATIVE DE LA DELIBERATION DU 07 JUILLET 2022 CONCERNANT LA
GARANTIE D'EMPRUNT A LA SOCIETE IMMOBILIERE 3F POUR LA CONSTRUCTION EN VENTE EN L'ETAT
DE FUTUR ACHEVEMENT (VEFA) DE 28 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET D'UN LOCAL COLLECTIF :
ACCORD CONTRAT DE PRET
NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29
EN EXERCICE : 29
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à vingt heures, les membres composant le Conseil
Municipal de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, légalement convoqués le 15 septembre 2022 conformément aux
dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Dominique BAVOIL, Maire.
Présents : 24
Monsieur BAVOIL Dominique, Monsieur CAOUS Jacques, Madame BOSDARROS-WARINGHEM Agnès, Monsieur
MONTAGNON Jean-Claude, Madame BRUNELLO Gérarda, Monsieur VERNISSE Pierre-Louis, Madame JOURDEN
Dominique, Monsieur DUFRASNES Dominique, Madame SCHWARTZ Myriam, Madame BLONDEL Bernadette,
Monsieur BACHELARD Jacques, Monsieur RICHARD François, Madame PERIS Valérie, Monsieur LECAILTEL Henri,
Monsieur POMPEIGNE Jérôme, Monsieur BENZAID Alain, Madame BLIN-VERLHAC Stéphanie, Madame
CONTAMINE Marie (arrivée à 20h14), Madame CHALLIER Raphaèle, Monsieur LANAUVE DE TARTAS Philippe,
Madame ROCH Catherine, Monsieur BINICK Jean-Louis, Madame MINEC Sophie, Madame VARETTA-LONJARET
Floriane.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : 6 (5 à partir de 20h14)
Madame GAUTIER Sylvie donne pouvoir à Monsieur Henri LECAILTEL.
Madame GROBON Marion donne pouvoir à Madame BRUNELLO Gérarda.
Madame MATERNE Anne-Sophie donne pouvoir à Madame BOSDARROS-WARINGHEM Agnès.
Monsieur PONSEN Joël donne pouvoir à Monsieur CAOUS Jacques.
Madame CONTAMINE Marie (arrivée à 20h14) donne pouvoir à Madame JOURDEN Dominique
Monsieur NOGUES Thomas donne pouvoir à Monsieur BAVOIL Dominique.
Absents non représentés : 0
Monsieur CAOUS Jacques procède à l'appel. Le quorum est atteint.
Début de la séance à 20h00.
Secrétaire de séance : Madame BLONDEL Bernadette en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu’elle a acceptées.
Arrivée de Madame CONTAMINE Marie à 20h14
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Comr set des
Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Conseil Municipal séance du 22 septembre 2022 — DCM 78-575-2022-062
Accusé de réception en préfecture
078-217805753-20220922-2022062-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2022 VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements et l'État,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L-2252-1 et suivants,
VU le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,
VU la délibération n°78/575/2020/062 du 19 novembre 2020 sur l’accord de principe de garantie d'emprunt
pour la société IMMOBILIERE 3F de souscrire un emprunt pour le projet de construction en vente en l'état
de futur achèvement de 28 logements locatifs sociaux et d’un local d'activité situés avenue de la République
et rue des Ecoles,
VU le contrat de prêt n°134808 en annexe signé entre la société IMMOBILIERE 3F, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et Consignations,
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission finances du 12 septembre 2022,
Après présentation par Monsieur MONTAGNON Jean-Claude,
Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total
de 3 975 000 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°134808 constitué de 6 Lignes
du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.
DIT que le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches qui seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération compte tenu de sa transmission au contrôle de la légalité et de son affichage.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an susdits
Conseil Municipal séance du 22 septembre 2022 — DCM 78-575-2022-062
Accusé de réception en préfecture
078-217805753-20220922-2022062-DE
Date de réception préfecture : 04/10/2022