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Déliberation - DEL20250213 03 Garantie emprunt Immobiliere 3F
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250213 03 Garantie emprunt Immobiliere 3F)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 13 FÉVRIER 2025
OBJET : LOGEMENT
3) ZAC Ivry Confluences
Immobilière 3F - Acquisition de 46 logements locatifs
intermédiaires en VEFA - Garantie d'emprunt
Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_03-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_03-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 ETAT DE PRESENCE POINT 3
Nombre de membres composant le Conseil........................
Nombre de Conseillers en exercice.....................................
Présents................................................................................
Absents représentés.............................................................
Absents excusés...................................................................
Absents non excusés. .....................................................
49
49
35
8
2
4
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE TREIZE FÉVRIER à DIX-HUIT HEURES TRENTE, le
Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s'est réuni en assemblée sous la présidence de
Monsieur Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le
conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-17 du code général des collectivités
territoriales.
ETAT DE PRESENCE POINT 3
PRESENTS
M. BOUYSSOU, Maire
Mme BERNARD, Mme OUDART, Mme KIROUANE, Mme PIERON, Mme MISSLIN, Mme FREIH BENGABOU, M.
PECQUEUX, M. QUINET, M. SPIRO, Mme LERUCH, M. OURABAH-BERTOUT, M. BUCH, Mme CHOUAF, M.
PRIEUR, M. MARCHAND, adjoints au Maire
Mme DORRA, Mme GILIS, Mme BLONDET, Mme LALANDE, Mme BOUFALA, Mme BOULKROUN, Mme HALLAF-
ISAMBERT, Mme MEDEVILLE, Mme RAER, Mme MANGIN, M. BADI, M. HARDOUIN, M. KHALED, M.
MASTOURI, M. MRAIDI, M. FOURDRIGNIER, M. GUESMI, M. MALHEIRO, M. THOMAS, conseillers municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
Mme PETER, Conseillère municipale, représentée par Mme LALANDE,
M. RHOUMA, Adjoint au Maire, représenté par Mme CHOUAF,
M. MOKRANI, Conseiller municipal, représenté par M. BOUYSSOU,
Mme MACALOU, Conseillère municipale, représentée par M. BADI,
Mme DIARRA, Conseillère municipale, représentée par M. PRIEUR,
M. GASSAMA, Adjoint au Maire, représenté par M. OURABAH-BERTOUT,
M. FAVIER, Conseiller municipal, représenté par Mme MEDEVILLE,
M. BOUILLAUD, Conseiller municipal, représenté par M. FOURDRIGNIER.
ABSENTS EXCUSES
M. BAMBA, Conseiller municipal,
M. DANSOKO, Conseiller municipal.
ABSENTS NON EXCUSES
Mme LE FRANC, Conseillère municipale,
M. AUBRY, Conseiller municipal,
Mme OUABBAS, Conseillère municipale,
Mme KAAOUT, Conseillère municipale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_03-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 Lesquels forment la majorité des membre en exercice et peuvent valablement délibérer en
exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_03-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 LOGEMENT
3) ZAC Ivry Confluences
Immobilière 3F - Acquisition de 46 logements locatifs intermédiaires en VEFA - Garantie d'emprunt
LE CONSEIL,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2252-1, L.2252-2 et suivants et D.1511-30 et suivants,
vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.312-3, R.312-8 et suivants et R.431-57 et suivants,
vu le code civil, notamment ses articles 2298 et 2305,
considérant que dans le cadre de l’acquisition de 46 logements locatifs intermédiaires en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) du lot 4E3, sis 10, rue Maurice Gunsbourg à Ivry- sur-Seine, Immobilière 3F sollicite la garantie communale à hauteur de 50% du montant total de l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 14 372 000 €, contrat N°155892 composé de 2 lignes de prêts :
Ligne de prêt PLI N°5573798 d’un montant de 6 580 000 €,
Ligne de prêt PLI Foncier N°5573799 d’un montant de 7 792 000 €.
considérant que les ratios prudentiels inhérents à la garantie des emprunts d’une
collectivité territoriales dans le cadre du locatif intermédiaire sont respectés,
vu le contrat de prêt N°155892 signé entre Immobilière 3F et la Caisse des Dépôts et
Consignations, ci-annexé et faisant partie intégrante de la délibération,
vu la lettre avenant modificative du montage de garantie N°283 signée entre
Immobilière 3F et la Caisse des Dépôts et Consignations, ci-annexé et faisant partie intégrante de la
délibération,
considérant dès lors qu'il y a lieu d'accorder la garantie communale pour l’emprunt susvisé en contrepartie de la réservation de 9 logements au profit de la Ville d’Ivry-sur-Seine,
vu la convention, ci-annexée,
DELIBERE
Adopté à la majorité
par 39 voix pour, 2 voix contre, 2 abstentions
ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie communale à Immobilière 3F à hauteur de 50% pour le remboursement du prêt N°155892 d’un montant total de 14 372 000 €, qu’il a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition en VEFA de 46 logements
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_03-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025 locatifs intermédiaire du lot 4E3 sis 10, rue Maurice Gunsbourg à Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 2 : PRECISE que les caractéristiques de l’emprunt consenti sont détaillées dans le contrat de prêt N°155892 décomposé comme suit et complété par la lettre-avenant modificative du montage de garantie N°283 ci-annexés, faisant partie intégrante de la délibération : Ligne de prêt PLI N°5573798 d’un montant de 6 580 000 €,
Ligne de prêt PLI Foncier N°5573799 d’un montant de 7 792 000 €.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
ARTICLE 3 : PRECISE qu’au cas où Immobilière 3F pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune d’Ivry-sur-Seine s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 : S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt susvisé conclu entre la CDC et Immobilière 3F ainsi qu’à la convention relative à la garantie d’emprunt à conclure avec Immobilière 3F fixant leurs obligations respectives.
ARTICLE 6 : DIT que les dépenses éventuelles en résultant seront imputées sur le budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 21/02/2025
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250213-DEL20250213_03-DE
Date de télétransmission : 21/02/2025
Date de réception préfecture : 21/02/2025