Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 146 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 146 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 146 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2024-146

PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024Sommaire

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités du Centre-Val de Loire / Direction Régionale de l'Economie,

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Centre-Val de Loire

36-2024-08-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de

Mme Véronique CARRE, Directrice régionale de l'Economie, de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Centre-Val de Loire dans le cadre

des attributions et des compétences de M. LANXADE, Préfet de l'Indre

(6 pages) Page 3

Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet

36-2024-08-20-00001 - Arreté portant interdiction temporaire de la

consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique de la

commune de Châteauroux (7 pages) Page 10

36-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant

ouverture d'une consultation du public relative à la demande

d'enregistrement pour la création d'une unité de méthanisation

présentée par la SAS CAP VERT BIOENERGIE EXPLOITATION 2 (CVBE

E2) sur la commune de Saint-Genou (4 pages) Page 18

Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc /

36-2024-08-14-00005 - Arrêté homologation temporaire course tracteurs

tondeuse sur la commune de Sacierges-Saint-Martin (2 pages) Page 23

2Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités du Centre-Val de

Loire

36-2024-08-19-00002

Arrêté portant subdélégation de signature de

Mme Véronique CARRE, Directrice régionale de

l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités du Centre-Val de Loire dans le cadre

des attributions et des compétences de M.

LANXADE, Préfet de l'Indre

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Centre-Val de Loire - 36-2024-08-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique CARRE, Directrice régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des 3RÉPUBLIQUE DIRECTION RÉGIONALE

FRANÇAISE | DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,

Roi DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS Fraternité DU CENTRE-VAL DE LOIRE

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature de Mme Véronique CARRÉ,

Directrice régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités du Centre-Val de Loire

dans le cadre des attributions et compétences de

Monsieur Thibault LANXADE, Préfet de l'Indre

VU la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; |

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République, notamment ses articles 4et 6;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de

mesure ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de

l'administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,

à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions

des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des

directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des

directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations ;

VU l'arrêté ministériel du 29 mars 2021 nommant Mme Fabienne BIBET, directrice

régionale adjointe, et la chargeant des fonctions de responsable du pôle

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Centre-Val de Loire - 36-2024-08-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique CARRE, Directrice régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des 4« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» de la

direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du

Centre-Val de Loire à compter du 1° avril 2021;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en

qualité de préfet de l'Indre, à compter du 21 août 2023 ;

VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Véronique

CARRÉ sur l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et

des solidarités du Centre-Val de Loire, à compter du 12 aout 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral 36-2024-08-14-00001 du 14 aout 2024 du préfet de l'Indre

portant délégation de signature à Mme Véronique, directrice régionale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire

VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé

à s'exercer le pouvoir de signature conféré à la directrice régionale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRÊTE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Fabienne BIBET, directrice

régionale adjointe, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression

des fraudes et métrologie », à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Indre, les

décisions, actes administratifs et correspondances relevant du domaine de la

métrologie figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BIBET, la

délégation de signature prévue à l'article 1 sera exercée dans l'ordre suivant par :

- Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l'Industrie et des Mines, chef du service de

la métrologie.

- M. Arnaud BELHAD), directeur départemental de 2ème classe de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint à la cheffe du pôle

« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».

- M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal.

Article 3 : Le présent arrêté abroge celui en date du 15 mars 2024 et prend effet dès

sa publication.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Centre-Val de Loire - 36-2024-08-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique CARRE, Directrice régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des 5Article 4 : La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités du Centre-Val de Loire et les subdélégataires désignés sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié

et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.

Fait à Orléans, le 19 aout 2024

La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du

Centre-Val de Loire

ETs Di Pt

Véroniq RENE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être

introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet de l'Indre

Place de la Victoire et des Alliés BP 583 36 019 CHATEAUROUX Cedex ;

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux

moIs.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter

du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :

28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Centre-Val de Loire - 36-2024-08-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique CARRE, Directrice régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des 6ANNEXE

NATURE DU POUVOIR

CHAMPS DE COMPETENCE RÉFERENCES RÉGLEMENTAIRES

Invitation d'un opérateur économique à mettre un

terme à une non-conformité constatée ; ordre de

remise en conformité, de rappel ou de retrait du

marché d'un instrument de mesure non conforme ;

interdiction ou restriction de mise sur le marché, de

mise en service ou d'utilisation d’un instrument de mesure non conforme. :

Article 5-20

du décret du 3 mai 2001

Délivrance de certificat d'examen de type en

l'absence d'organisme désigné.

Articles 7 et 8

du décret du 3 mai 2001

Autorisation de mise en service d’un nombre limité

d'instruments d’un type pour lequel une demande

d'examen de type a été présentée.

Article 12

du décret du 3 mai 2001

Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de

type de porter remède aux défauts constatés et de

demander un nouvel examen de type ; suspension du

bénéfice de la marque d'examen de type et

suspension de la mise sur le marché des instruments

du type présentant des défauts.

Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat

d'examen de type de remédier aux défauts constatés

sur les instruments en service ; interdiction

d'utilisation des instruments restant défectueux.

Article 13

du décret du 3 mai 2001

Suspension de la vérification primitive et de la mise

sur le marché des instruments d’un modèle donné.

Article 21

du décret du 3 mai 2001

Approbation, suspension ou retrait d'approbation

des systèmes d'assurance de la qualité des

fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments

de mesure en cas d'absence d'organisme désigné.

Articles 18 et 23

du décret du 3 mai 2001

Injonctions aux installateurs d'instruments de

mesure.

Article 26

du décret du 3 mai 2001

Désignation d'organismes et retrait de désignation

d'organismes désignés.

Article 36

du décret du 3 mai 2001

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Centre-Val de Loire - 36-2024-08-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique CARRE, Directrice régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des 7Décision d'agrément, suspension ou retrait

d'agrément, mise en demeure des organismes

agréés.

Articles 37 et 39

du décret du 3 mai 2001

Articles 40 et 43

de l'arrêté du 31 décembre 2001

Arrêtés du 01/10/1981, du :

14/09/1981 et du 07/07/2004

Dérogation aux dispositions réglementaires

normalement applicables aux instruments de

mesures.

Article 41

du décret du 3 mai 2001

NATURE DU POUVOIR

CHAMPS DE COMPETENCE

RÉFERENCES RÉGLEMENTAIRES

Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque

d'identification aux fabricants, réparateurs et

installateurs d'instruments de mesure et aux

organismes désignés ou agréés.

Article 45

de l'arrêté du 31 décembre 2001

Aménagement ou retrait des dispenses de

vérification périodique et de vérification après

réparation ou modification accordées aux

détenteurs d'instruments de mesure.

Article 62.3 de l'arrêté

du 31 décembre 2001

Aménagements aux dispositions de vérification de

moyens d'essais

Article 5 du décret du 3 mai 2001

Article 3 de l'arrêté du

31 décembre 2001

Décision autorisant le contrôle des instruments par

leur détenteur

Article 18 de l'arrêté du 6 mars

2007

Article 25 de l'arrêté du 1er août

2013

Article 25 de l'arrêté du

21 octobre 2010

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Centre-Val de Loire - 36-2024-08-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique CARRE, Directrice régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des 8Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Centre-Val de Loire - 36-2024-08-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique CARRE, Directrice régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des 9Préfecture de l'Indre

36-2024-08-20-00001

Arreté portant interdiction temporaire de la

consommation de boissons alcoolisées sur la

voie publique de la commune de Châteauroux

Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-20-00001 - Arreté portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique de la commune de Châteauroux 10z Direction du Cabinet

PRE FET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance

DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Châteauroux, le 20 août 2024

Arrêté n°36-2024-08-20-00001

portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées

sur la voie publique sur la commune de Châteauroux

Le Préfet

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;

Vu le code pénal et notamment ses articles R610-5 et R644-8 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L3321-1 modifié et suivants ;

Vu le code de la route, plus spécifiquement ses articles L234-1 modifié et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;:

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualité

de Préfet de Findre ;

Considérant les 4 homicides volontaires perpétrés sur la commune de Châteauroux depuis le 27 avril dernier dont 3

sur la voie publique et l'augmentation des incivilités relevées par les services des polices nationale et municipale ;

Considérant que l'agglomération castelroussine est site de compétition et d'hébergement dans le cadre des Jeux

paralympiques ;

Considérant que le fait d’être alcoolisé peut générer des gestes, des attitudes ou des réactions incontrôlés alors

que le nombre de ports et détentions d'armes non autorisés relevé par les forces de sécurité a doublé entre 2022

et 2024 ;

Considérant que cet état augmente sensiblement le risque d'accident en lui-même ;

Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant de l’alcool sur le

domaine public ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires à la prévention des troubles à l’ordre public et à la sécurité publique ; qu'une mesure d'interdiction de la consommation et de la vente à emporter de boissons alcooliques sur le domaine public répond à ces objectifs ;

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre gouv fr

1

Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-20-00001 - Arreté portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique de la commune de Châteauroux 11ARRÊTE

Article 1°:

La consommation de boissons alcoolisées ést prohibée sur la voie publique sur la commune de Châteauroux

dans les rues et places suivantes :

- Allée Seron Frères,

- Allée Valentin Haüy,

- Avenue Charles de Gaulle,

- Avenue de La Châtre, dans sa partie comprise entre le boulevard de Cluis et le rond-point du 19 mars 1962,

- Avenue du Général Ruby, .

- Avenue de Verdun dans sa partie comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et le boulevard de Cluis,

- Avenue Marcel Lemoine, dans sa partie comprise entre le n°3 avenue Marcel Lemoine et le rond-point Jean-

François Cazala, |

- Avenue des Marins dans sa partie comprise entre le rond-point Louis Deschizeaux et la rue de la Vrille,

- Boulevard de Cluis,

- Carrefour du Chaumiau,

- Cours Saint-Luc,

- Descente de la Grande Échelle,

- Impasse Auliard,

- Impasse de la Brasserie,

- Impasse de la Brauderie,

- Impasse Pierre Gaultier,

- Impasse de la Lune,

- le Jardin des Cordeliers,

- le Lavoir des Religieuses,

- Passage de la Petite Échelle,

- Passage Joséphine de Beauharnais,

- Passage Notre-Dame,

- Place de la Gare,

- Place des Marins,

- Place de la République,

- Place des Tabacs,

- Place de la Victoire et des Alliés,

- Place du Palan,

- Place Gambetta,

- Place Lafayette,

- Place Lucien Germereau,

- Place Madeleine Renaud et Jean-Louis Barrault,

- Place Napoléon,

- Place Robert Monestier,

- Place Roger Brac,

- Place Saint-Cyran,

- Place Sainte-Hélène,

- Place Voltaire,

- Pont Cantrelle,

- Pont de La Châtre,

- Promenade des Capucins,

- Rond-Point du 19 Mars 1962,

- Rond-Point du Bombardon,

- Rond-Point Jean-François Cazala,

- Rond-Point Louis Deschizeaux,

- Rond-Point Raymond Picard,

- Rond-Point Willy Brandt,

- Rue Alain Fournier,

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre souv fr

[TS

Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-20-00001 - Arreté portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique de la commune de Châteauroux 12- Rue Albert 1°,

- Rue Amiral Ribouürt,

- Rue André Lescaroux,

- Rue Bernardin,

- Rue Bertrand,

- Rue Bourdillon,

- Rue Brétine,

- Rue Cantrelle,

- Rue Chausset,

- Rue Claude Pinette,

- Rue Condorcet,

- Rue Dauphine,

- Rue Denfert-Rochereau,

- Rue du Moulin,

- Rue du Tivoli,

- Rue de la Cueille,

- Rue Gallieni,

- Rue Geoffroy Talichet,

- Rue de la Gare,

- Rue de la Poste,

- Rue de la République,

- Rue de l'Indre,

- Rue des Arts,

- Rue des Halles,

- Rue des Jeux Marins,

- Rue des Notaires,

- Rue des Pavillons,

- Rue Descente de Ville, dans sa partie comprise entre la rue de l'Indre et la rue de la Vieille Prison,

- Rue Descente des Cordeliers,

- Rue Diderot,

- Rue Dorée,

- Rue du Conseil,

- Rue du Docteur Berton,

- Rue du Grand Mouton,

- Rue du Marché,

- Rue du Palais de Justice,

- Rue du Palan,

- Rue du Père Adam,

- Rue du Président Wilson,

- Rue du Progrès,

- Rue Gabriel Nigond,

- Rue Grande,

- Rue Gué aux Chevaux, dans sa partie comprise entre le Lavoir des Religieuses et la rue de l'Indre ;

- Rue Guimon Latouche,

- Rue Gutenberg,

- Rue Hélin-Lafarge,

- Rue Henri Barboux,

- Rue Henri Devaux,

- Rue Jean Jaurès,

- Rue Jean-Jacques Rousseau,

- Rue Jean Lauron,

- Rue Jean Nicot,

- Rue Joseph Bellier,

- Rue Ledru-Rollin,

- Rue Lemoine Lenoir,

- Rue Molière,

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - Site Internet : wwwindre souv.Îr

[1892

Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-20-00001 - Arreté portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique de la commune de Châteauroux 13- Rue Montaboulin,

- Rue Napoléon Chaix,

- Rue Parmentier,

- Rue Paul-Louis Courier,

- Rue Petite des Bouchers,

- Rue Petite du Palan,

- Rue Pierre Gaultier, dans sa partie comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et la rue Bernardin,

- Rue Porte aux Guédons, |

- Rue Porte Neuve, dans sa partie comprise entre la place Roger Brac et la rue des Jeux Marins,

- Rue Porte Thibault,

- Rue Rabelais,

- Rue Rabier,

- Rue Roger Cazala,

- Rue Saint-Fiacre,

- Rue Saint-Luc,

- Rue Saint-Martial,

- Rue Thabaud-Boislareine,

- Rue Traversière,

- Rue Victor Hugo,

- Ruelle du Palan,

- Square Charles de Gaulle,

- Square Saint-John Perse.

Ainsi que concernant le quartier Saint Jean :

Allée Alexandre Dumas

Allée Auber

Allée Auguste Rodin

Allée Baudelaire

Allée Buffon

Allée Charles Dickens

Allée Charles Péguy

Allée de la Libération

Allée de la Tuilerie

Allée des 4 Septiers

Allée Édouard Branly

Allée Georges Bizet

Allée Gustave Flaubert

Allée Jean Goujon

Allée Jules Sandeau

Allée Louis De Frontenac

Allée Prosper Mérimée

Avenue Bernard Louvet

Impasse du Lotissement Talichet

Impasse Marcel Cerdan

Impasse Montaigne

Place Alexandre Dumas

Place du Marché Saint-Jean

Place Jean Goujon

Rue Albert Camus

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www indre gouv fr

Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-20-00001 - Arreté portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique de la commune de Châteauroux 14Rue Beauchef

Rue Charles Compodonico

Rue Chateaubriand

Rue Combanaire

Rue de Beaupuits

Rue de la Concorde

Rue de la Vallée Saint-Louis

Rue Denfert-Rochereau

Rue Denis Papin

Rue Descartes

Rue du 11 Novembre 1918

Rue du 8 Mai 1945

Rue Édith Piaf

Rue Eugène Delacroix

Rue Fernand Maillaud

Rue Francois Fénelon

Rue Gallieni

Rue Georges Courteline

Rue Henri Cosnier

Rue Jacques Coeur

Rue Jean Richepin

Rue Lamennais

Rue Michelet

Rue Montaigne

Rue Paul Verlaine

Rue Pierre Loti

Rue Régine Deforges

Rue Saint-Jean Bosco

Square Bernard Louvet

Square Branly

Square Eugène Delacroix

Square Flaubert

Square François Villon

Article 2 :

Cette interdiction ne s’applique pas aux lieux suivants :

- les lieux de manifestations locales où la consommation a été autorisée ;

- les terrasses de cafés, restaurants et hôtels :

- les aires de pique-nique aménagées aux heures habituelles de repas

Article 3 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 20 août 2024, à compter de sa publication, au 08 septembre

2024 inclus, de 21 heures à 7 heures.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : wwwindre.souv.fr

IUn

Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-20-00001 - Arreté portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique de la commune de Châteauroux 15Article 4 :

M. le Directeur de Cabinet, Sous-Préfet, M. le Directeur départemental de la police nationale, Monsieur le

maire de Châteauroux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et affiché à la mairie de Châteauroux.

ES

Thibault LANXADE

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre gouv.fr

IQ

Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-20-00001 - Arreté portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique de la commune de Châteauroux 16RECOURS

Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.

RECOURS GRACIEUX

RECOURS

HIÉRARCHIQUE

ECOURS

CONTENTIEUX

Remarque :

La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

- soit par voie postale :

Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,

CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;

- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.

Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l'envoi

de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.

La demande argumentée est adressée au :

Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,

Paris 75006:.

La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la

présente décision au Tribunal administratif de Limoges :

- soit par voie postale au :

1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;

- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par

le site Internet https://www.telerecours.fr .

Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant

le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente

décision devra être respecté.

Votre recours contentieux devra alors intervenir dans Un délai de deux mois après la décision

explicite ou implicite de l'administration.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Intemet wwwindre souv.fr

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Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-20-00001 - Arreté portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique de la commune de Châteauroux 17Préfecture de l'Indre

36-2024-08-19-00001

Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant

ouverture d'une consultation du public relative à

la demande d'enregistrement pour la création

d'une unité de méthanisation présentée par la

SAS CAP VERT BIOENERGIE EXPLOITATION 2

(CVBE E2) sur la commune de Saint-Genou

Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement pour la création d'une unité de méthanisation présentée par la SAS CAP VERT BIOENERGIE 18EE = Direction du Développement Local PREFET et de l'Environnement DE L'INDRE Bureau de l'Environnement Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 19 août 2024

portant ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement pour

la création d’une unité de méthanisation présentée par la SAS CAP VERT BIOENERGIE

EXPLOITATION 2 (CVBE E2) sur la commune de SAINT-GENOU

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-46-12 et suivants ;

Vu la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une

demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du code de l'environnement ;

Vu la demande d'enregistrement déposée le 11 juin 2024 et complétée les 24 juin, 6 et 8

août 2024 par le président de la SAS CAP VERT BIOENERGIE EXPLOITATION 2 (CVBE E2) pour la

création d'une unité de méthanisation située sur la commune de SAINT-GENOU ;

Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 13 août 2024 constatant la

complétude et recevabilité de la demande d'enregistrement susvisée ;

Vu le courrier du 13 août 2024 informant l'exploitant de la complétude et de la recevabilité de sa

demande d'enregistrement ;

Considérant que les activités projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article

L. 512-7 du code de l’environnement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la SAS CAP VERT BIOENERGIE

EXPLOITATION 2 (CVBE E2) à la consultation du public réglementaire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 - www.indre.gouv.fr

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Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement pour la création d'une unité de méthanisation présentée par la SAS CAP VERT BIOENERGIE 19ARRÊTE

ARTICLE 1 : Ouverture

Une consultation du public est ouverte dans la mairie de SAINT-GENOU en ce qui concerne la

demande d'enregistrement présentée par le président de la SAS CAP VERT BIOENERGIE

EXPLOITATION 2 (CVBE E2), dont le siège social est 5, place de la Joliette - 13002 MARSEILLE O2,

pour la création d'une unité de méthanisation sise à ZI Les Rochers, sur la commune de SAINT-

GENOU.

Classement des activités :

Au titre des installations classées

Rubrique Libellé simplifié Détail des installations ou activités Régime

existantes et projetées

2781-1-b |Méthanisation de matière végétale

brute, effluents d'élevage, matières

stercoraires, lactosérum et déchets|La quantité de matières

végétaux d'industries agroalimen-|traitées étant supérieure

taires ou égale à 30 t/j et

inférieure à 100 t/)

53,8 t/) Enregistrement

2781-2-b |Méthanisation d'autres déchets non

dangereux

Au titre de la loi sur l'eau

Rubrique Libellé simplifié Détail des installations ou activités Régime

existantes et projetées

2150 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux

douces superficielles ou sur le sol ou Emprise

dans le sous-sol, la surface totale du |. » , p : ; 2° Supérieure à 1 ha totale du Déclaration projet, augmentée de la surface cor- ee , . , mais inférieure à 20 ha projet respondant à la partie du bassin na- 2 4 ha turel dont les écoulements sont in-

terceptés par le projet, étant :

ARTICLE 2 : Durée

Cette consultation de quatre semaines se déroulera du lundi 16 septembre 2024 - 14h00 au

lundi 14 octobre 2024 - 17h30 inclus.

ARTICLE 3 : Dossier de consultation

Pendant la durée de la consultation du public, le dossier de demande d'enregistrement est

consultable :

- sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :

https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/l. C.PE/Dossiers-d-Enregistrement-ICPE

- SUr Support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans la mairie de

SAINT-GENOU :

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Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement pour la création d'une unité de méthanisation présentée par la SAS CAP VERT BIOENERGIE 20+ Le Lundi : de 14h00 à 17h30

+ Du Mardi au Mercredi : de 8h30 à 12h00 de 14h00 à 17h30

+ Le Jeudi : de 8h30 à 12h00

+ Le Vendredi : de 8h30 à 12h00 de 14h00 à 17h30

ARTICLE 4 : Observations et propositions du public

Pendant la durée de la consultation, le public pourra formuler ses observations et propositions :

& sur le registre ouvert à cet effet, dans la mairie de SAINT-GENOU ;

& par correspondance adressée à la préfecture de l'Indre - Direction du développement

local et de l’environnement - Bureau de l'environnement- « dossier SAS CAP VERT BIOE-

NERGIE EXPLOITATION 2 (CVBE E2) » — Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 -

36019 CHÂTEAUROUX Cedex.

Les contributions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande

pendant toute la durée de la consultation.

Celles reçues avant le lundi 16 septembre 2024 - 14h00 et après le lundi 14 octobre 2024 - 17h30

ne seront pas prises en compte.

ARTICLE 5 : Publicité

Un avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de cette consultation du public, sera

publié par les soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais du

pétitionnaire au moins deux semaines avant le début de la consultation dans deux journaux

locaux diffusés dans le département de l'Indre.

Deux semaines au moins avant le début de la consultation et pendant toute sa durée, ce même

avis sera :

& affiché :

° dans la mairie de SAINT-GENOU, commune d'implantation,

o et dans les mairies suivantes : ARGY, ARPHEUILLES, BUZANCAIS, CHEZELLES, CLION,

LE TRANGER, MURS, NIHERNE, PAULNAY, SAINT-LACTENCIN, SAINT-MEDARD, PAL-

LUAU-SUR-INDRE, SAINT-MAUR, VILLIERS, PREAUX, SOUGÉ, LEVROUX, VEN-

DOEUVRES, VILLEDIEU-SUR-INDRE, VILLEGOUIN incluses dans le périmètre d'affi-

chage de 1 km ou concernées par l'épandage du digestat.

Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la période

de consultation ;

& publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :

https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/l.C.PE/Dossiers-d-Enregistrement-ICPE

& affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant les

caractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012

susvisé.

La jurisprudence du Conseil d'État considère que l'affichage doit être réalisé au

minimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur site depuis la voie

publique.

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Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement pour la création d'une unité de méthanisation présentée par la SAS CAP VERT BIOENERGIE 21ARTICLE 6 : Avis des communes

Les conseils municipaux de SAINT-GENOU, ARGY, ARPHEUILLES, BUZANCAIS, CHEZELLES,

CLION, LE TRANGER, MURS, NIHERNE, PAULNAY, SAINT-LACTENCIN, SAINT-MEDARD,

PALLUAU-SUR-INDRE, SAINT-MAUR, VILLIERS, PREAUX, SOUGÉ, LEVROUX, VENDOEUVRES,

VILLEDIEU-SUR-INDRE, VILLEGOUIN sont appelés à donner leur avis, par délibération, sur la

demande d'enregistrement en tant que commune où l'installation est projetée ou communes

concernées par le rayon d'affichage ou par l'épandage du digestat. Ne pourront être pris en

considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la

consultation du public, soit au plus tard le 29 octobre 2024.

ARTICLE 7 : Clôture de la consultation du public

À l'issue du délai de consultation du public, le registre sera clos par le maire et adressé, sans

délai, au préfet (Direction du développement local et de l'environnement - Bureau de

l'environnement - CS 80583 - 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX) qui y annexera les observations

qui lui auront été adressées selon les dispositions de l’article 4 susvisé.

ARTICLE 8 : Décision

La décision du préfet susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté

d'enregistrement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions

générales à respecter ou un arrêté de refus.

ARTICLE 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire et les maires de SAINT-GENOU, ARGY,

ARPHEUILLES, BUZANCAIS, CHEZELLES, CLION, LE TRANGER, MURS, NIHERNE, PAULNAY,

SAINT-LACTENCIN, SAINT-MEDARD, PALLUAU-SUR-INDRE, SAINT-MAUR, VILLIERS, PREAUX,

SOUGÉ, LEVROUX, VENDOEUVRES, VILLEDIEU-SUR-INDRE, VILLEGOUIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des

services de l'État dans l'Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une copie leur sera adressée.

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de Cabinet,

&

Rehaüd LASSINCE

Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement pour la création d'une unité de méthanisation présentée par la SAS CAP VERT BIOENERGIE 22Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc

36-2024-08-14-00005

Arrêté homologation temporaire course

tracteurs tondeuse sur la commune de

Sacierges-Saint-Martin

Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2024-08-14-00005 - Arrêté homologation temporaire course tracteurs tondeuse sur la commune de Sacierges-Saint-Martin 23PRÉFET Sous-Préfecture LE BLANC DE L'INDRE Affaire suivie par : Amandine FRANCOIS Liberté amandine.francois@indre.gouv.fr Égalité Fraternité

La Sous-Préfète

ARRÊTÉ N°

Portant homologation temporaire du terrain situé « Chemin rural du pré de la Voiselle »

sur la commune de SACIERGES-SAINT-MARTIN

LE PRÉFET,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités locales et notamment son article L2215-1 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles L321, R331-18 à R331-45

Vu le code de la route et notamment son article R411-10 et suivants ;

Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-15-00004 du 15 juillet 2024 portant délégation de signature à

Madame Arlène VIVIEN, sous-préfète de l'arrondissement du Blancet en cas d'absence ou

d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de la sous-préfecture ;

Vu la demande formulée le 18 mars 2024 par M. Samuel DEMOUSSEAU, Président du Comité des

Fêtes de SACIERGES-SAINT-MARTIN, pour l’organisation d'une course de tracteurs tondeuse sur

le terrain situé « Chemin rural du pré de la Voiselle » à SACIERGES-SAINT-MARTIN ;

Vu larrêté du Conseil Départemental de l'Indre n° 2024-D-2083 du 25 juillet 2024, portant

réglementation de la circulation à l'occasion de la course de tracteurs tondeuse, se déroulant du

samedi 7 septembre 2024 à 8h00 au dimanche 8 septembre 2024 à 4h00 ;

Vu les avis favorables de la commission départementale de la sécurité routière, émis sur la

plateforme des manifestations sportives ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète

Sous-Préfecture Le Blanc - 10 rue de la Sous-Préfecture 36300 LE BLANC - Tél : 02.54.29.51.65 - sp-le-blanc@indre.gouv.fr

Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2024-08-14-00005 - Arrêté homologation temporaire course tracteurs tondeuse sur la commune de Sacierges-Saint-Martin 24ARRETE

ARTICLE 1° : Le terrain situé «chemin rural du pré de la Voiselle, commune de

SACIERGES-SAINT-MARTIN, tel qu'il est décrit au plan déposé lors de la demande, est homologué

temporairement du samedi 7 septembre 2024 8h00 au dimanche 8 septembre 2024 4h00, aux fins

d'y organiser une course de tracteurs tondeuse.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques techniques de ce terrain ainsi que les dispositifs relatifs aux

obligations de sécurité et aux mesures de protection du public et des concurrents, dont le bon

entretien incombe au bénéficiaire de cette homologation, sont définis conformément aux dispositions

déposées lors de la demande.

ARTICLE 3 : Les utilisateurs de ce terrain, à quel que titre que ce soit, devront se conformer aux

prescriptions des consignes de sécurité particulières et au respect du règlement intérieur déposé

lors de la demande.

Lors de cette manifestation accueillant public, celui-ci se situera à l'emplacement qui lui est réservé,

conformément au plan déposé.

L'exploitant précise et encadre par un règlement technique, les conditions d'utilisation du terrain.

ARTICLE 4 : La présente homologation pourra être suspendue ou rapportée à tous moments s’il

s’avérait que le maintien de celle-ci n’est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de la

tranquillité publiques.

ARTICLE 5: Le maire de Sacierges-Saint-Martin, le Commandant de la Compagnie de

Gendarmerie du Blanc, le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,

le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale — Service Départemental de la

Jeunesse de l'Engagement et du Sport, le Directeur Départemental des Territoires, le Délégué de

l'U.F.O.L.E.P, le Président du Conseil Départemental de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la

Préfecture et dont une copie est adressée à M. Samuel DEMOUSSEAU, Président du Comité des

Fêtes de Sacierges-Saint-Martin (5 rue de l’'Ebaupin — 36170 SACIERGS-SAINT-MARTIN) ainsi

qu'aux autorités énumérées ci-dessus.

Pour la sous-préfète duBlanc,

Le secrétaire général de } SOUS préfecture délégué

| /

Sous-Préfecture Le Blanc - 10 rue de la Sous-Préfecture 36300 LE BLANC- Tél : 02.54.29.51.65 - sp-le-blanc@indre.gouv.fr

Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2024-08-14-00005 - Arrêté homologation temporaire course tracteurs tondeuse sur la commune de Sacierges-Saint-Martin 25