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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 146 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 146 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-146
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Direction
Départementale des Finances Publiques
36-2022-11-29-00010 - arrêté portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale
des valeurs locatives (CDVL) de l'Indre (2 pages) Page 3
36-2022-12-01-00003 - DDFiP de l'Indre - Bordereau d'accompagnement
relatif à la mise à jours des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels (1 page) Page 6
36-2022-12-01-00004 - DDFiP Indre - Mise à jour des tarifs et des valeurs
locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article
1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2023. (1 page) Page 8
36-2022-12-01-00001 - Liste des responsables de service de la DDFiP de
l'Indre disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts au 1er décembre 2022 (1 page) Page 10
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2022-12-01-00002 - Prolongation de la situation de vigilance sécheresse
(13 pages) Page 12
2 Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2022-11-29-00010
arrêté portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) de l'Indre
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-11-29-00010 - arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Indre 3 En Direction Départementale des Finances Publiques
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 29. Xi.20a9
modifiant l'arrêté n° 36-2021-12-24-00002 du 23 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Indre
LE PRÉFET DE FJ'INDRE
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l'article 371 ter L de l'annexe Il au code général des impôts ;
Vu les lettres en date du 14 octobre 2021 et 5 novembre 2021, par lesquelles les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de l'Indre ont proposé trois candidats ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives ou son suppléant démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe 1l au code général des impôts; :
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 2;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être renouvelés après consultation d'une organisation d'employeurs au niveau interprofessionnel parmi les plus représentatives dans le département ;
Considérant qu'une organisation d'employeurs au niveau interprofessionnel parmi les plus représentatives dans le département a, par courriel en date du 18/11/2022, proposé deux nouveaux candidats ;
DDFiP de l'Indre, 10 rue Albert 1er, B.P.595, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02.54.60.34.34
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-11-29-00010 - arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Indre 4 Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'arrêté n° 36-2021-12-24-00002 du 23 décembre 2021 est modifié comme suit :
Mr CHARCOT Florian, commissaire titulaire représentant des contribuables, est désigné en remplacement de M. COURET Philippe.
Mme BIARD Stéphanie, commissaire suppléante représentante des contribuables, est désignée en remplacement de Mme NOUAT Sylvie.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Article 3 : La secrétaire générale et le directeur départemental des finances publiques de l'Indre par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
4
Stéphane BREDIN FF 2 TT acer
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-11-29-00010 - arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Indre 5 Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2022-12-01-00003
DDFiP de l'Indre - Bordereau d'accompagnement
relatif à la mise à jours des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux
professionnels
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-12-01-00003 - DDFiP de l'Indre - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jours des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 6 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'INDRE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que : - les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2022 pour les impositions 2023.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département de l'Indre
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°36-2021-154 en date du 06/12/2021 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-12-01-00003 - DDFiP de l'Indre - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jours des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 7 Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2022-12-01-00004
DDFiP Indre - Mise à jour des tarifs et des valeurs
locatives des locaux professionnels pris pour
l'application du I de l'article 1518 ter du code
général des impôts pour les impositions 2023.
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-12-01-00004 - DDFiP Indre - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2023. 8 Département : Indre
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2023
Catégories
Tarifs 2023 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6 secteur 7
ATE1 25.1 28.7 38.7 51.7 68.4 91.5 128.8
ATE2 24.3 33.3 40.1 46.6 53.3 62.0 87.1
ATE3 26.2 26.2 26.2 39.1 39.1 39.1 39.1
BUR1 84.0 92.7 100.8 112.5 113.4 121.3 120.6
BUR2 84.5 85.3 103.9 124.3 125.0 121.6 131.8
BUR3 80.0 79.8 80.0 143.8 210.2 213.4 227.4
CLI1 98.1 98.1 98.1 106.0 123.9 123.9 123.9
CLI2 53.1 53.1 86.5 106.2 158.6 180.9 218.3
CLI3 39.2 60.1 68.2 83.8 96.1 165.7 232.9
CLI4 65.7 65.7 65.7 65.7 65.7 65.7 65.7
DEP1 3.1 4.4 4.9 21.4 24.9 41.1 57.8
DEP2 31.8 32.3 32.6 41.0 42.5 42.5 112.6
DEP3 4.5 4.5 4.5 24.1 70.1 70.1 70.1
DEP4 11.1 31.5 31.1 32.9 48.2 63.0 63.0
DEP5 24.3 33.8 36.6 61.4 71.6 83.3 117.1
ENS1 33.5 33.5 33.5 33.5 33.5 33.5 33.5
ENS2 79.8 79.8 79.8 79.8 79.8 79.8 79.8
HOT1 90.7 90.7 90.7 90.7 90.7 90.7 90.7
HOT2 16.4 46.6 46.6 60.7 70.8 82.3 90.7
HOT3 23.7 23.7 35.7 70.5 80.3 93.4 131.1
HOT4 12.8 32.4 44.8 105.5 105.5 105.5 105.5
HOT5 27.7 55.0 62.6 191.5 191.5 201.2 201.2
IND1 22.7 22.7 37.1 37.7 44.2 51.3 72.0
IND2 15.1 15.1 15.1 15.1 15.1 15.1 15.1
MAG1 35.5 72.0 83.0 107.9 125.8 147.1 206.6
MAG2 55.9 55.6 56.0 74.3 87.1 127.2 127.2
MAG3 156.7 163.2 210.1 453.7 513.1 625.4 638.8
MAG4 25.9 44.1 43.8 86.6 84.6 88.0 92.4
MAG5 29.6 29.6 29.6 68.8 79.8 111.5 156.7
MAG6 42.4 84.5 108.3 121.8 174.9 229.2 229.2
MAG7 14.1 28.2 32.6 42.4 49.4 57.3 80.7
SPE1 6.1 6.1 31.1 31.1 36.0 36.0 120.3
SPE2 9.2 18.4 24.2 52.6 90.1 90.1 103.5
SPE3 15.4 15.4 20.0 52.4 67.3 70.5 99.2
SPE4 0.5 0.5 0.5 0.9 0.9 0.9 0.9
SPE5 0.4 0.4 0.4 0.8 0.8 0.8 0.8
SPE6 28.3 56.4 65.5 85.0 99.3 115.4 162.3
SPE7 30.7 30.7 30.7 45.1 45.1 66.5 66.5
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-12-01-00004 - DDFiP Indre - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2023. 9 Direction Départementale des Finances
Publiques
36-2022-12-01-00001
Liste des responsables de service de la DDFiP de
l'Indre disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts au 1er décembre 2022
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-12-01-00001 - Liste des responsables de service de la DDFiP de l'Indre disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II 10 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'INDRE
finances publiques
10 rue Albert 1er
36019 CHATEAUROUX cédex
Téléphone : 02 54 60 34 34
ddfip36@dgfip.finances.gouv.fr
Le gérant intérimaire de la direction départementale des
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le lil de l'article 408 de l'annexe ll au code
général des impôts
Prénom - Nom Responsables des services
Mme Isabelle SOUGY Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Châteauroux
M. Thierry CHABRIER Service départemental des impôts fonciers
Mme Sylvie COUDRIER Pôle de recouvrement spécialisé de Châteauroux
Mme Catherine ROYER Pôle unifié de contrôle de Châteauroux
Mme Anne LAURES Service des impôts des entreprises de l'Indre
| M. Jean-Christophe SIRIEIX Service des impôts des particuliers de Châteauroux Nord Indre
M. Didier TOURNOIS Service des impôts des particuliers d'Argenton-sur-Creuse
Mme Françoise MENARD Service des impôts des particuliers de La Châtre
Mme Françoise MENARD Service des impôts des particuliers de Le Blanc
Châteauroux, le 1° décembre 2022
L'administrateur des finances publiques,
Gérant intérimaire de la direction dép s finances publiques de l'Indre
=
Benoît LECLERC
Direction Départementale des Finances Publiques - 36-2022-12-01-00001 - Liste des responsables de service de la DDFiP de l'Indre disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II 11 Direction Départementale des Territoires
36-2022-12-01-00002
Prolongation de la situation de vigilance
sécheresse
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-01-00002 - Prolongation de la situation de vigilance sécheresse 12 PREFET Direction
DE L'INDRE | Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2022-12-01-00002 du 1° décembre 2022
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 2110 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 2151 à L. 21513 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-09-13-00001 du 13 septembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le décret «gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion
quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 211-1 à R. 211-9 du code de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis
° à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 432-8 relatifs à [a
protection de la nature, les articles R. 211-1 à R. 211-9, R. 211-66 à R. 2171-70 relatifs à la
limitation et à la suspension des usages de l'eau et les articles R. 214-1 à R. 214-60 portant applications des articles L. 214-1 à L. 214-6;
° à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0., 1.2.0. 1.2.2.0 ou 1.31.0. des articles R. 2141 à R. 214-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de l'écologie, sur les orientations techniques nationales à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la crise sécheresse 2019 ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-01-00002 - Prolongation de la situation de vigilance sécheresse 13 Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 20 octobre 2015;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par arrêté inter-préfectoral le 26 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire- Bretagne du 28 janvier 2022;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;.
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211 du code de l'environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'article R. 211-67, une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les mesures mentionnées à l’article R. 211-66 pour faire face à une menace OÙ aux conséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d'eau;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent les mesures de débits sur les cours d'eau;
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique, de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT}) et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principales nappes dans le département ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-01-00002 - Prolongation de la situation de vigilance sécheresse 14 Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la Directive cadre sur l'eau (DCE) ;
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés par voie électronique en date du 29 novembre 2022;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1° : Constat du franchissement des seuils de référence
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 13 juin 2022 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures des plans d'alerte prévues dans l'Article 6 de ce dernier. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :
|Anglin amont, Anglin aval, Arnon, Bouzanne, Cher, Claise, Creuse,
IFouzon, Gartempe, Indre amont, Indre aval, Indrois-Tourmente,
VIGILANCE Modon, Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique), Théols, Trégonce (gestion volumétrique et hors
gestion volumétrique),
La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et 1-bis. Une commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.
Article 2 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit l'origine de l'eau :
° À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits,
par forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementés ou non;
. À certains usages de l’eau, même issue du réseau public d'adduction en eau potable (AEP) ;
Le présent arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :
e d'eaux stockées dans des retenues étanches, non connectées au milieu naturel, remplies entre le 1” novembre et le 31 mars (en cas de contrôle en période de
restriction des usages de l'eau, il faut pouvoir démontrer la déconnexion éventuelle
Cité administrative, BdGeorge Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.gouv.fr 3/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-01-00002 - Prolongation de la situation de vigilance sécheresse 15 de leurs installations et tenir un registre des prélèvements à chaque prélèvement pour ne pas excéder le volume autorisé au titre de la loi sur l'eau);
° d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple : cuve de récupération des eaux de toitures);
. de la ressource en eau nécessaire à l'abreuvement direct des animaux d'élevage dans le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour l'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au
maintien d'un débit minimum dans le milieu naturel ;
e des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et de secours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part de toutes les catégories d'usagers : particulier, collectivités, agriculteurs, joie et toute autre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usages qui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention touteparticulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soit l'origine de l'eau (définie à l'Article 2).
Article 3 : Dispositions particulières
D'après l'Article 17 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange d'un plan d'eau est interdite pendant la période du 1er novembre au 31 mars.
Article 4 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du jeudi 1° décembre 2022 à zéro heure et cesseront d'office au 31 décembre 2022.
| pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s'il y a lieu,
graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront
de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 5 : Publication et Affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des- etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenues d'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture de l'Indre et sera publiée en caractères apparents dans un journal local diffusé dans l'Indre. La cartographie des plans d'alerte en vigueur sera disponible sur le site propluvia.developpement-durable.gouv. fr.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-01-00002 - Prolongation de la situation de vigilance sécheresse 16 Article 6 : Délais et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l'article L. 214-110 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet htto://www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets d'Issoudun, de la Châtre et du Blanc, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Diretteur Départemental
T
Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 5/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-01-00002 - Prolongation de la situation de vigilance sécheresse 17 Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-01-00002 - Prolongation de la situation de vigilance sécheresse 18 ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2022
HORS GESTION VOLUMETRIQUE
N° Bassin versant
01 |Anglin amont 16
02 {|Anglin aval
03 |Bouzanne
04 |Claise
05 |Creuse
06 |Gartempe
07 [Indre amont
08 |Indre aval
09 [Indrois-Tourmente
10 |Modon
11 |Ringoire
12 |Trégonce
13 |Fouzon
14 |Théols
15 |Arnon
16 |Cher
06
Légende
Communes | $ 3
Zones hydrographiques d'alerte LARrES DE L'INDRE CL] Sans restrictions Liberté EM Vigilance ae CL] Alerte DDT de l'Indre OM Alerte renforcée Source :IGN BDCARTO/CA36/DDT36 Ï Créée le : 26/10/2022 (Es Crise 0 30 60 km EAU\N_MASSE_EAU |
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-01-00002 - Prolongation de la situation de vigilance sécheresse 19 ANNEXE 1-bis : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2022
N°
Bassin versant
O1 Anglin amont
02 AngJlin aval
03 Bouzanne
04 Claise
05 Creuse
06 Gartempe
07 Indre amont
08 Indre aval
09 Indrois-Tourmente
10 Modon
11 Ringoire
12 Trégonce
13 Fouzon
14 Théols
15 Arnon
16 Cher
Légende
Communes
Zones hydrographiques d'alerte
CL] Sans restrictions
EM Vigilance
CL] Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
(0) 30
GESTION VOLUMETRIQUE
60 km
IN
E =
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDT de l'Indre
Source :IGN BDCARTO/CA36/DDT36
Créée le : 26/10/2022
EAU\N_MASSE_EAU
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-01-00002 - Prolongation de la situation de vigilance sécheresse 20 ANNEXE 2bis : COMMUNES CONCERNÉES PAR
LES ZONES HYDROGRAPHIQUES D’ALERTE
Le tableau qui suit est un croisement géographique qui superpose les périmètres des communes et des zones hydrographiques d’alerte. Pour chaque commune est identifiée les bassins versants sur lesquelles se situent les communes de l’Indre. Si une commune est concernée par plusieurs zones d’alerte alors les usages sont soumis aux mesures de restrictions du niveau d’alerte le plus fort touchant la commune.
Commune Zone hydrographique d’alerte associée
Aigurande Indre amont (07), Bouzanne (03), Creuse (05)
Aize Fouzon (13)
Ambrault Théols (14)
Anjouin Fouzon (13)
Ardentes Indre amont (07), Théols (14), Bouzanne (03)
Argenton-sur-Creuse Creuse (05), Anglin amont (01)
Argy Indre aval (08)
Arpheuilles Indre aval (08)
Arthon Bouzanne (03), Indre amont (07)
Azay-le-Ferron Claise (04)
Badecon-le-Pin Creuse (05)
Bagneux Fouzon (13)
Baraize Creuse (05)
Baudres Fouzon (13)
Bazaiges Anglin amont (01), Creuse (05)
Beaulieu Anglin amont (01)
Bélâbre Anglin aval (02)
La Berthenoux Théols (14), Indre amont (07)
Le Blanc Creuse (05), Anglin aval (02)
Bommiers Théols (14)
Bonneuil Anglin aval (02)
Les Bordes Théols (14)
Bouesse Bouzanne (03)
Bouges-le-Château Fouzon (13)
Bretagne Fouzon (13)
Briantes Indre amont (07)
Brion Ringoire (11), Fouzon (13), Trégonce (12), Théols (14)
Brives Théols (14)
La Buxerette Bouzanne (03), Indre amont (07)
Buxeuil Fouzon (13)
Buxières-d'Aillac Bouzanne (03)
Buzançais Indre aval (08), Claise (04)
Ceaulmont Creuse (05)
Celon Anglin amont (01), Creuse (05)
Chabris Cher (16), Fouzon (13)
Chaillac Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Chalais Anglin aval (02), Anglin amont (01)
La Champenoise Théols (14)
Champillet Indre amont (07)
La Chapelle-Orthemale Indre aval (08), Claise (04)
La Chapelle-Saint-
Laurian Fouzon (13)
Chasseneuil Creuse (05), Bouzanne (03), Claise (04)
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-01-00002 - Prolongation de la situation de vigilance sécheresse 21 Chassignolles Indre amont (07)
Châteauroux Indre amont (07), Indre aval (08)
Châtillon-sur-Indre Indre aval (08)
La Châtre Indre amont (07)
La Châtre-Langlin Anglin amont (01)
Chavin Creuse (05), Bouzanne (03)
Chazelet Anglin amont (01)
Chezelles Trégonce (12), Indre aval (08)
Chitray Creuse (05)
Chouday Théols (14), Arnon (15)
Ciron Creuse (05), Anglin aval (02)
Cléré-du-Bois Indre aval (08), Claise (04)
Clion Indre aval (08)
Cluis Bouzanne (03), Creuse (05)
Coings Ringoire (11), Indre amont (07), Théols (14)
Concremiers Anglin aval (02)
Condé Théols (14)
Crevant Indre amont (07)
Crozon-sur-Vauvre Indre amont (07)
Cuzion Creuse (05)
Déols Ringoire (11), Indre amont (07)
Diors Indre amont (07), Théols (14)
Diou Théols (14)
Douadic Creuse (05), Claise (04)
Dunet Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Dun-le-Poëlier Fouzon (13)
Écueillé Indrois-Tourmente (09), Modon (10)
Éguzon-Chantôme Creuse (05), Anglin amont (01)
Étrechet Indre amont (07)
Feusines Indre amont (07)
Fléré-la-Rivière Indre aval (08)
Fontenay Fouzon (13)
Fontgombault Creuse (05), Anglin aval (02)
Fontguenand Fouzon (13)
Fougerolles Bouzanne (03), Indre amont (07)
Francillon Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08)
Frédille Fouzon (13), Indre aval (08)
Gargilesse-Dampierre Creuse (05)
Gehée Fouzon (13)
Giroux Fouzon (13), Théols (14)
Gournay Bouzanne (03)
Guilly Fouzon (13)
Heugnes Fouzon (13), Indrois-Tourmente (09)
Ingrandes Anglin aval (02), Creuse (05)
Issoudun Théols (14), Arnon (15)
Jeu-les-Bois Bouzanne (03), Indre amont (07)
Jeu-Maloches Fouzon (13), Modon (10)
Lacs Indre amont (07)
Langé Fouzon (13)
Levroux Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08)
Lignac Anglin aval (02), Anglin amont (01)
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-01-00002 - Prolongation de la situation de vigilance sécheresse 22 Lignerolles Indre amont (07), Arnon (15)
Lingé Claise (04), Creuse (05)
Liniez Fouzon (13)
Lizeray Théols (14)
Lourdoueix-Saint-Michel Creuse (05)
Lourouer-Saint-Laurent Indre amont (07)
Luant Claise (04), Creuse (05), Bouzanne (03)
Luçay-le-Libre Fouzon (13)
Luçay-le-Mâle Modon (10), Indrois-Tourmente (09)
Lurais Creuse (05), Anglin aval (02)
Lureuil Creuse (05), Claise (04)
Luzeret Anglin amont (01), Creuse (05)
Lye Modon (10), Fouzon (13)
Lys-Saint-Georges Bouzanne (03), Indre amont (07)
Le Magny Indre amont (07)
Maillet Bouzanne (03)
Malicornay Bouzanne (03)
Mâron Théols (14)
Martizay Claise (04)
Mauvières Anglin aval (02)
Menetou-sur-Nahon Fouzon (13)
Ménétréols-sous-Vatan Théols (14), Fouzon (13)
Le Menoux Creuse (05)
Méobecq Claise (04)
Mérigny Anglin aval (02)
Mers-sur-Indre Indre amont (07), Théols (14)
Meunet-Planches Théols (14)
Meunet-sur-Vatan Fouzon (13)
Mézières-en-Brenne Claise (04)
Migné Claise (04), Creuse (05)
Migny Théols (14), Arnon (15)
Montchevrier Bouzanne (03), Creuse (05)
Montgivray Indre amont (07)
Montierchaume Indre amont (07), Théols (14)
Montipouret Indre amont (07), Théols (14)
Montlevicq Indre amont (07)
Mosnay Bouzanne (03)
La Motte-Feuilly Indre amont (07)
Mouhers Bouzanne (03)
Mouhet Anglin amont (01), Anglin aval (02)
Moulins-sur-Céphons Fouzon (13)
Murs Indre aval (08)
Néons-sur-Creuse Creuse (05), Gartempe (06)
Néret Arnon (15), Indre amont (07)
Neuillay-les-Bois Claise (04)
Neuvy-Pailloux Théols (14)
Neuvy-Saint-Sépulchre Bouzanne (03)
Niherne Indre aval (08), Claise (04), Trégonce (12)
Nohant-Vic Indre amont (07), Théols (14)
Nuret-le-Ferron Claise (04), Creuse (05)
Obterre Claise (04), Indre aval (08)
Orsennes Creuse (05), Bouzanne (03)
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-01-00002 - Prolongation de la situation de vigilance sécheresse 23 Orville Fouzon (13)
Oulches Creuse (05)
Palluau-sur-Indre Indre aval (08)
Parnac Anglin amont (01)
Paudy Théols (14), Fouzon (13)
Paulnay Claise (04), Indre aval (08)
Le Pêchereau Creuse (05), Bouzanne (03)
Pellevoisin Indre aval (08), Fouzon (13)
Pérassay Indre amont (07)
La Pérouille Claise (04), Creuse (05)
Le Poinçonnet Indre amont (07)
Pommiers Creuse (05), Bouzanne (03)
Le Pont-Chrétien-
Chabenet Bouzanne (03), Creuse (05)
Poulaines Fouzon (13)
Pouligny-Notre-Dame Indre amont (07)
Pouligny-Saint-Martin Indre amont (07)
Pouligny-Saint-Pierre Creuse (05)
Préaux Indrois-Tourmente (09)
Preuilly-la-Ville Creuse (05)
Prissac Anglin amont (01), Anglin aval (02), Creuse (05)
Pruniers Théols (14)
Reboursin Fouzon (13)
Reuilly Théols (14)
Rivarennes Creuse (05)
Rosnay Creuse (05), Claise (04)
Roussines Anglin amont (01)
Rouvres-les-Bois Fouzon (13)
Ruffec Creuse (05), Anglin aval (02)
Sacierges-Saint-Martin Anglin amont (01)
Saint-Aigny Creuse (05), Anglin aval (02)
Saint-Aoustrille Théols (14)
Saint-Août Théols (14)
Saint-Aubin Théols (14)
Saint-Benoît-du-Sault Anglin amont (01)
Saint-Chartier Indre amont (07), Théols (14)
Saint-Christophe-en-
Bazelle Fouzon (13)
Saint-Christophe-en-
Boucherie Arnon (15), Théols (14)
Saint-Civran Anglin amont (01)
Saint-Cyran-du-Jambot Indre aval (08)
Saint-Denis-de-Jouhet Bouzanne (03), Indre amont (07)
Sainte-Fauste Théols (14)
Saint-Florentin Fouzon (13)
Saint-Gaultier Creuse (05)
Sainte-Gemme Claise (04), Indre aval (08)
Saint-Genou Indre aval (08)
Saint-Georges-sur-Arnon Arnon (15), Théols (14)
Saint-Gilles Anglin amont (01)
Saint-Hilaire-sur-Benaize Anglin aval (02)
Saint-Lactencin Indre aval (08)
Sainte-Lizaigne Théols (14)
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-01-00002 - Prolongation de la situation de vigilance sécheresse 24 Saint-Marcel Creuse (05), Bouzanne (03)
Saint-Maur Indre aval (08), Claise (04), Trégonce (12), Ringoire (11), Indre amont (07)
Saint-Médard Indre aval (08)
Saint-Michel-en-Brenne Claise (04)
Saint-Pierre-de-Jards Théols (14), Fouzon (13)
Saint-Plantaire Creuse (05)
Sainte-Sévère-sur-Indre Indre amont (07)
Saint-Valentin Théols (14)
Sarzay Indre amont (07)
Sassierges-Saint-Germain Théols (14)
Saulnay Indre aval (08), Claise (04)
Sauzelles Creuse (05), Anglin aval (02)
Sazeray Indre amont (07)
Ségry Arnon (15), Théols (14)
Selles-sur-Nahon Fouzon (13)
Sembleçay Fouzon (13)
Sougé Indre aval (08)
Tendu Bouzanne (03), Creuse (05)
Thenay Creuse (05), Anglin amont (01)
Thevet-Saint-Julien Indre amont (07), Arnon (15)
Thizay Théols (14)
Tilly Anglin aval (02)
Tournon-Saint-Martin Creuse (05)
Le Tranger Indre aval (08)
Tranzault Bouzanne (03), Indre amont (07)
Urciers Indre amont (07), Arnon (15)
Valençay Fouzon (13)
Val-Fouzon Fouzon (13)
Vatan Fouzon (13)
Velles Bouzanne (03), Claise (04)
Vendœuvres Claise (04)
La Vernelle Fouzon (13), Cher (16)
Verneuil-sur-Igneraie Indre amont (07), Théols (14)
Veuil Fouzon (13), Modon (10)
Vicq-Exemplet Arnon (15), Indre amont (07)
Vicq-sur-Nahon Fouzon (13)
Vigoulant Indre amont (07)
Vigoux Anglin amont (01)
Vijon Indre amont (07)
Villedieu-sur-Indre Indre aval (08), Trégonce (12), Claise (04)
Villegongis Trégonce (12)
Villegouin Indre aval (08), Indrois-Tourmente (09)
Villentrois-Faverolles-en-
Berry Modon (10), Fouzon (13)
Villiers Indre aval (08), Claise (04)
Vineuil Trégonce (12), Ringoire (11)
Vouillon Théols (14)
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-12-01-00002 - Prolongation de la situation de vigilance sécheresse 25