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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 04 14 99 DE 2026 42C
Document publié le Mardi 14 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 04 14 99 DE 2026 42C)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
PÔLE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, ÉNERGETIQUE
ET RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES
Régie de l’Eau
Service Stratégie et Pilotage
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 14 avril 2026
87 élus présents (103 en exercice, 14 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
SYNDICAT MIXTE COURS D’EAU DU SUNDGAU ORIENTAL : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION AU COMITÉ SYNDICAL (2026/42C/5.3.3)
Depuis le 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre, et ce, conformément à la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM.
Par délibération du 12 février 2018, le Conseil d’Agglomération a décidé d’adhérer à plusieurs syndicats de bassin dont le syndicat mixte du Sundgau Oriental pour la totalité des compétences communautaires et du périmètre de m2A inclus dans les bassins versants du Sundgau Oriental. Le Conseil d’Agglomération a également approuvé les statuts de ce syndicat. Il a ainsi fait le choix de transférer la compétence GEMAPI à un syndicat de bassin comme le permet la loi.
Ce syndicat a pour objet d’assurer, à l’échelle du bassin-versant du Sundgau Oriental la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux. Il concourt également à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Les compétences exercées par ce syndicat sont :
Au profit de leurs membres exerçant la compétence GEMAPI (communauté de communes et d’agglomération) :
o L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique o L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ;
o La défense contre les inondations ;
o La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Au profit de l’ensemble de leurs membres exerçant ces compétences (directement sur le fondement de l’article L211-7 du Code de l’Environnement pour les communes et la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) ou par transfert de leurs membres pour les EPCI dans les conditions définies par ce transfert) :
o La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;
o La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; o L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants ;
o La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
o L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Le Syndicat Mixte du Sundgau Oriental est régi selon des statuts approuvés par arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 dont l’article 5 précise la composition du comité syndical :
- Un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche entamée de 4 000 habitants pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres compétents en matière de GEMAPI, - Un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune membre au titre des compétences « hors GEMAPI »,
- Un délégué titulaire et un délégué suppléant par canton représenté dans le bassin versant pour la Collectivité Européenne d’Alsace.
Les statuts précisent qu’un même délégué ne peut représenter à la fois plusieurs membres adhérents. Chaque délégué dispose d’une voix délibérative.
S’agissant d’un syndicat mixte ouvert, les représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale peuvent être désignés au sein de leurs assemblées délibérantes respectives, ou au sein de celles des communes de leurs territoires respectifs.
Le comité syndical du syndicat Mixte du Sundgau Oriental compte ainsi 38 membres et 67 représentants répartis comme suit :
- 29 pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale : Communauté d’agglomération Saint Louis Agglomération (19) et la Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (10), - 35 pour les communes dont 8 pour les communes sur le territoire de Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (Bruebach, Dietwiller, Eschentzwiller, Habsheim, Riedisheim, Rixheim, Steinbrunn-le- Haut, Zimmersheim),
- 3 pour la Collectivité Européenne d’Alsace.
Il convient donc de désigner les représentants de Mulhouse Alsace Agglomération au Comité syndical du Syndicat Mixte du Sundgau Oriental, à savoir :
COMITÉ SYNDICAL
DU SYNDICAT MIXTE
DU SUNDGAU ORIENTAL
10 titulaires
Sophie ACKER
Patrick BOUTHERIN
Isabelle GODBILLON
Frédéric HALBWACHS
Jean-Paul JULIEN
Loïc RICHARD
Marie-Madeleine STIMPL
Nicolas VERNANT
Evelyne WIRTZ
Hubert ZUMBIHL
10 suppléants
Rachel BAECHTEL
Olivier BECHT
Francis DUSSOURD
Dominique HABIG
Daniel HASSLER
Denis HERZOG
Catherine MATHIEU-BECHT
Nicolas MULLER
Jean-Claude SCHILLING
Vincent VAY
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération approuve les désignations proposées.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN