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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 04 14 99 DE 2026 46C
Document publié le Lundi 20 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2026 04 14 99 DE 2026 46C)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
ND MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
z z , 068-200066009-20260414-2026-46C-DE
D D Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/04/2026
Publication : 20/04/2026
CERTIFIÉ CONFORME
Acte exécutoire le 20 avril 2026 Le Président
_ —
PÔLE TRANSITION ÉCOLOGIQUE, ÉNERGÉTIQUE
ET RESSOURCES ENVIRONNEMENTALES
Régie de l’Eau
Service Stratégie et Pilotage
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 14 avril 2026
87 élus présents (103 en exercice, 14 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
SYNDICAT MIXTE DE LA THUR : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION AU COMITÉ SYNDICAL (2026/46C/5.3.3)
Depuis le 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre, et ce, conformément à la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM.
Par délibération du 12 février 2018, le Conseil d’Agglomération a décidé d’adhérer à plusieurs syndicats de bassin dont le syndicat mixte Thur Aval pour la totalité des compétences communautaires et du périmètre de m2A inclus dans le bassin versant de la Thur Aval. Le Conseil d’Agglomération a également approuvé les statuts de ce syndicat. Il a ainsi fait le choix de transférer la compétence GEMAPI à un syndicat de bassin comme le permet la loi.
En 2026, les deux syndicats mixtes exerçant pour leurs membres les compétences GEMAPI et NON-GEMAPI sur le bassin versant de la Thur à savoir le Syndicat mixte de la Thur Amont et le Syndicat mixte de la Thur Aval ont fusionné en un seul syndicat, le syndicat de la Thur.
Ce syndicat a pour objet d’assurer, à l’échelle du bassin-versant de la Thur ainsi que l’ensemble de ses affluents, la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux. Il concourt également à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Les compétences exercées par ce syndicat sont :
Au profit de leurs membres exerçant la compétence GEMAPI (communauté de communes et d’agglomération) :
o L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique o L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ;
o La défense contre les inondations ;
o La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Au profit de l’ensemble de leurs membres exerçant ces compétences (directement sur le fondement de l’article L211-7 du Code de l’Environnement pour les communes et la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) ou par transfert de leurs membres pour les EPCI dans les conditions définies par ce transfert) :
o La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;
o La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; o L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants ;
o La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
o L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Il convient donc de désigner les représentants de Mulhouse Alsace Agglomération au Comité syndical du Syndicat mixte de la Thur à savoir :
COMITÉ SYNDICAL
DU SYNDICAT MIXTE
DE LA THUR
6 titulaires
Nicolas BENOIN
Dominique HABIG
Pierre SALZE
Christophe TORANELLI
Jean-Philippe VONESCH
Hubert ZUMBIHL
6 suppléants
Francis DUSSOURD
Jean-Paul JULIEN
Louis KLEINHOFFER
Sophie MAYEUR
Loïc RICHARD
Raphaële SCHOBER
Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- prend acte de la fusion des syndicats mixtes de la Thur Aval et de la Thur Amont,
- approuve les désignations proposées. \
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La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN