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Déliberation - 2022 103 Budget ville Adoption Decision modificative 3112022
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 103 Budget ville Adoption Decision modificative 3112022)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref
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505
Berger-Levrautt
(1012)
022-103 + 1/3
VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20221114-2022-103-DE
Accusé certifié exécutoire LU NDI 14 NOVEMBRE 2022
Réception par le préfet : 15/11/2022
courrier en date du novembre; s'esb réuni En salle du” conseil Mübicipal de la Mairie de FORGES-LES-EAUX enï séañce Publique à 19h30/=sous Manprésidenéé de Madame Christine LESUEUR, Maire.
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Le conseil municipal de la ere Soie Don légalement convoqué par
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be be ef Lu 4 a 2
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Pascale DUPUIS, Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Janine TROUDE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Alexandre HANNIER, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Pascal ROGER, Clément CORDONNIER, Fabienne LATISTE formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Joël DECOUDRE à donné pouvoir à Christine LESUEUR
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Willy GOIK
Françoise ASSELIN a donné pouvoir à Cédric COUTURIER
Brigitte MARTIN a donné pouvoir à Cyrille CAPELLE
Martine CORBUT a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Oumar FALL a donné pouvoir à Patrick DURY
Etaient absents :
Lukas SAWICKI
2022-103
BUDGET VILLE : ADOPTION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE
N°3-11-2022.
Madame La Maire expose à l'assemblée qu'il convient de prendre une décision modificative, pour corriger certaines imputations budgétaires de fonctionnement et d'investissement, et propose d'ajuster ces dernières, en adoptant la décision modificative budgétaire n°3-11-2022 suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Imputation Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES
Budgétaire Dépenses Recettes Chap 66 Charges financières 250 000.00 € Art 6681 Indemnité pour remboursement anticipé
emprunt structuré Dexia Crédit Local
Chap 66 Charges financières 51 350.00 € Art 66111 Intérêts réglés à l'échéance Ref.
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503
Berger-Levrault
(1012)
2022-103 + 2/
(Hausse des intérêts de l'échéance de
novembre 2022 du prét structuré Dexia)
Chap 68 Dotation aux provisions -51 350.00 € Art 6815 Provision pour risques et charges
(Indemnité procés Bigard)
Chap 023 Virement de la section de -250 000.00 € fonctionnement
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 0.00 € 0.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Imputation Libellé AJUSTEMENTS PROPOSES Budgétaire Dépenses Recettes
Chap 16 Emprunt et dettes 1 500 000.00 € Art 1641 Emprunt crédit agricole — Refinancement
Fonction : 020 prét structuré Dexia Crédit Local
Chap 021 Virement de la section de -250 000.00 € fonctionnement
Chap 10 Dotations — Fonds divers 38 000.00 € Art 10222 FCTVA
Chap 16 Emprunts et dettes 1 288 000.00 € Art 1641 Remboursement capital prêt structuré Dexia
Crédit Local
Chap 21 Immobilisations corporelles 11 950.00 € Prog 621 Matériels ateliers services techniques
Art 2158 Autres installations, matériels
{Désherbeur thermique et souffleurs)
Chap 21 Immobilisations corporelles -11 950.00 € Prog 658 SDE76
Art 21534 Réseaux d'électrification
Chap 21 Immobilisations corporelles 1 000.00 € Prog 776 Acquisitions foncières
Art 2111 Terrains nus
(Achat parcelle terrain Mme Machavoine)
Chap 2i Immobilisations corporelles -1 000.00 € Prog 762 Aire de jeux
Art 2181 Installations générales, agencements
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 1 288 000.00 € | 1 288 000.00 €
Cette proposition de décision modificative n°3 a été soumise à la commission « Finances », dans sa séance du 12 novembre 2022.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (28 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal adopte la décision modificative n°3-11-2022 du budget principal de la commune, ci-dessus. Ref.
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Berger-Levrault
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Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : 15 novembre 2022
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notificaüon, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de 5a publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux a été préalablement exercé.