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Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 103 BE Adoption RPQS 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
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Berger-Levrault
(369)
Ref
023-103 + 1/2
VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20231011-2023-103-DE |
Accusé certifié exécutoire N/ ERCREDI 11 OCTOBRE 2023
Réception par le préfet : 16/10/2023
Le conseil municipal delagemmune nouvelle de FORGES:LES-EAUXzalégalement convoqué par courrier en date du 2 octobre 2023 transmis par voie électronique le 5 octobre 2023, s'est réuni en salle du con$@il municipal de là Mairié‘de FORGES-LES-EAUX en séance publique à 19h00, sous la présidènce dé. Madame Christine LESUEURxMaire:
Etaient présents (19) : ,
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Pétrièke DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Janine TROUDE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir (6) :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Cédric COUTURIER
Françoise ASSELIN a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Martine CORBUT a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Clément CORDONNIER a donné pouvoir à Bernard CAILLAUD
Fabienne LATISTE à donné pouvoir à Christine LESUEUR
Etaient absents (4) :
Marie-Josée LEQUIEN
Pascal ROGER
Lukas SAWICKI
Oumar FALL
2023-103
BUDGET EAU: ADOPTION DU RAPPORT 2022 SUR LE PRIX
ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE.
Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l'Eau, l’Assainissement et
l'Environnement rappelle que l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la commune présente à son assemblée, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, destiné notamment à l'information des usagers.
A ce rapport est également jointe, la note établie chaque année, par l'agence de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés, et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. 2023-103 + 2/2
Le rapport et la délibération de l'assemblée sont mis à la disposition du public dans les
conditions prévues à l'article L 1411-13 (mise à disposition du public sur place à la Mairie, et
mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante au plus tard, dans les neuf mois
suivant la clôture de l'exercice concernée, et faire l’objet d’une délibération.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de l'année
2022, et la note de l'agence de l’eau sur les redevances ont été communiqués aux élus du
conseil avec la note de synthèse.
Le conseil municipal est invité à adopter ce rapport annuel 2022.
Après en avoir débattu, le conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés (25
voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention ») prend acte du rapport annuel sur le prix et la
qualité du service public de l’eau potable 2022.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l’accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d’affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le:
2 3 PPT 6n64
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame [6 Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de 5a notification, et de 53 transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception
équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Faux si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ref.
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