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Déliberation - 68 2024 Convention doccupation AA 56 ESCURET compressed
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 68 2024 Convention doccupation AA 56 ESCURET compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Décision n°68/2024
Objet : Convention de location de locaux d’une parcelle de terre cadastrée AA, n°56 sise secteur « Largella » - M.
Pierre ESCURET et Mme Vanessa ESCURET épouse PONCIN
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-22 4°;
VU la délibération du conseil municipal n°91/2023 en date du 6 décembre 2023, attribuant à Monsieur
le Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des
collectivités territoriales, et notamment celle de décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n'excédant pas douze ans, que la chose louée soit prise ou donnée à bail ;
CONSIDERANT qu'il serait opportun de disposer d'une terre à proximité de l'espace communal « La
Cadoule » aux fins notamment de stationnement occasionnel des véhicules dans le cadre des
manifestations qui y sont organisées par la commune;
DECIDE
Article 1 Une convention de location d'une parcelle de terre de 2.431 m2, cadastrée section AA, n°56,
sise secteur « Largella » à Véndargues, est signée entre la Commune et M. Pierre ESCURET
et Mme Vanessa ESCURET épouse PONCIN, propriétaires dudit terrain, aux conditions
suivantes :
- Durée : 3 ans à compter du 1° septembre 2024, renouvelable une fois par tacite
reconduction, soit au maximum une durée totale d'exécution de 6 ans, soit jusqu'au 31
août 2030,
- Loyer : 100,00 euros annuels (montant fixe sur la durée de ta convention).
Article 2 La dépense correspondante est prévue au budget de la commune, chapitre O1.
Article3 Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Responsable du Service de
Gestion Comptable Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision, dont il sera rendu compte en prochaine réunion publique du
Conseil Municipal.
Article 4 Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au contrôle de légalité.
Décision certifiée exécutoire par:
Transmission en Préfecture
Mise en figne le 16/08/2024
Fait à Vendargues, le 16 août 2024.
Le Maire,
Guy LAURET.
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20240816-DM68-2024-AU
Date de télétransmission : 16/08/2024
Date de réception préfecture : 16/08/2024