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Déliberation - 12 2024 Convention de location de locaux communaux Monsieur SANTIAGO Romano compressed
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 12 2024 Convention de location de locaux communaux Monsieur SANTIAGO Romano compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Décision
n°12/2024
Objet
: Convention
de
location
de
locaux
communaux
-
Maison
«
Malige
»
sise
31
Avenue
de
la
Gare
à
Vendargues
-
Monsieur
SANTIAGO
Romano
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vendargues
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L.
2122-22
4°;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°91/2023
en
date
du
6
décembre
2023,
attribuant
à
Monsieur
le
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
délégations
prévues à
l'article
L. 2122.22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
celle
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
que
la
chose
louée
soit
prise
ou
donnée
à
bail
;
CONSIDERANT
la
demande
de
la
demande
de
Monsieur
SANTIAGO
Romano
d'occuper
un
logement,
propriété
de
la
Commune,
sis
31
Avenue
de
la
Gare
à
Vendargues
;
DECIDE
Article
1
Une
convention
de
location
pour
un
appartement
de
type
F1
d'environ
35
m2
sis 31
Avenue
de
la
Gare
à
Vendargues
est
signée
avec
Monsieur
SANTIAGO
Romano,
aux
conditions
suivantes
:
- durée
: un
an
à
compter
du
14
mars
2024,
soit jusqu'au
13
mars
2025,
- loyer
: 219,00
euros
mensuels,
charges
d'eau
courante
et
d'électricité
comprises,
payable
d'avance
entre
les
mains
de
Monsieur
le
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
Métropole, -
charges:
le
preneur
contractera
en
son
nom
tous
les
contrats
d'abonnement
au
téléphone
ou
autres.
Article
2
La
recette
correspondante
est
prévue
au
budget
de
la commune,
chapitre
75.
Article
3
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
et
Monsieur
le
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
Métropole
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
dont
il
sera
rendu
compte
en
prochaine
réunion
publique
du
Conseil
Municipal.
Article
4
Monsieur
le
Maire
informe
du
caractère
exécutoire
du
présent
acte
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Décision
certifiée
exécutoire
par
:
Transmission
en
Préfecture
Mise
en
ligne
le
11
Mars
2024
Fait
à Vendargues,
le 11
mars
2024.
Le
Maire,
Guy
LAURET.
Accusé de réception en préfecture 034-213403272-20240311-DM12-2024-AU Date de télétransmission : 11/03/2024 Date de réception préfecture : 11/03/2024