Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 99 AI 2022553
Déliberation - 99 AU 2023118
Déliberation - 99 AU 2023015
Déliberation - 99 AU 2024079
Déliberation - 99 AU 2024 089
Déliberation - 99 AU D2023 150
Arrêté - 99 AI arrete 2023 197
Procès Verbal - 99 AI 2023672
Déliberation - 99 AU 2023088
Arrêté - 99 AR 2023139 arrete Dynastie
Arrêté - 99 AU 2023184
Document publié le Mardi 26 avril 2016 par la commune de Bagnolet.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AU 2023184)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
MAIRIE DE BAGNOLET (Seine-Saint-Den
DIRECTION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL » - SERVICE ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE
ARRETE DU MAIRE
Arrêté de restriction des horaires d’ouverture du restaurant Le 140 sis 140 rue de Noisy le Sec à
BAGNOLET
LE MAIRE DE BAGNOLET (SEINE-SAINT-DENIS),
VU les articles L2212-1 et L 2212-2, L2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles article R1334-31 et suivants,
VU le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5 et R623-2,
VU l'arrêté préfectoral 2016-4124 en date du 26 avril 2016 fixant les horaires d’ouverture des débits de boissons,
CONSIDERANT les plaintes régulières du voisinage et les différentes interventions de la Police Nationale du fait de tapages nocturnes,
CONSIDERANT le courrier de mise en demeure du 15 janvier 2023, adressé au gérant du restaurant le 140, précisant les troubles à l’ordre public causés notamment par le non-respect des horaires d’ouverture, et le tapage nocturne et lui demandant de faire cesser ces troubles,
CONSIDERANT que le gérant du restaurant n’a pas répondu au courrier de mise en demeure adressé par lettre recommandée avec accusé de réception,
CONSIDERANT que le Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police est en mesure de réprimer les atteintes à la tranquillité publique tels que les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique,
CONSIDERANT qu’en l’absence de réponse du gérant du restaurant au courrier de mise en demeure, il apparait nécessaire de prévenir les troubles à la tranquillité publique,
ARRETE
Article 1 : L’heure limite de fermeture du restaurant Le 140, sis 140 rue de Noisy le Sec à
BAGNOLET est fixée à 22 heures. Arrêté n°2023/184
Article 2 : Cette limitation d’horaire est applicable dès notification de l'arrêté et pour une durée de 3 mois. Si les circonstances le permettent, la mesure pourra à tout moment être levée totalement ou partiellement.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois de sa publication.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis,
Monsieur le Commissaire de Police des Lilas qui sont, chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Il sera publié sur le site internet de la Ville et notifié au gérant du restaurant le 140, sis 140 rue de Noisy le Sec.
Fait à Bagnolet le 24 mars 2023
Certifié exécutoire par le Maire de Bagnolet,
compte tenu de la réception en Préfecture le :
Le Maire,
7
Tony DI MARTINO