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Arrêté - 99 AI arrete 2023 197
Document publié le Samedi 6 mai 2017 par la commune de Bagnolet.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AI arrete 2023 197)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
Commune de Bagnolet (Seine-Saint-Denis)
DIRECTION DES SERVICES A LA POPULATION ASUS SE réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire 02023/197
Réception par le préfet : 20/04/2023
Publication : 20/04/2023
ARRETE
Objet : Abrogation de la délégation de signature dans les fonctions d’état civil à Madame Johanna KREMERS, épouse GRANDCOLAS
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article R 2122.10,
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil,
Vu l’Instruction Générale Relative à l’Etat Civil du 11 mai 1999 et notamment les rubriques 6 et 16,
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 3 juillet 2020
Vu lParrêté n° 2020/263 du 7 juillet 2020 portant délégation de signature dans les fonctions d’état-civil à Madame Johanna KREMERS, épouse GRANDCOLAS
Considérant que Madame Johanna KREMERS, épouse GRANDCOLAS , cessera d’exercer ses fonctions au service Population à compter du 1% avril 2023 suite à un changement de poste,
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° 2021/263 du 7 juillet 2020 portant délégation de signature dans les fonctions d’état civil à Madame Johanna KREMERS, épouse GRANDCOLAS, est abrogé à compter du | avril 2023.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication auprès du tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis). Ce délai ne fait pas obstacle à l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis, à Madame la Procureure de la République du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, à l’intéressée. Il sera inscrit au registre des arrêtés de la Mairie et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bagnolet, le 27 mars 2023
Le Maire
We Tony DI MARTINO