Déliberation - DELIBERATION N°18.Zeendoc

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Déliberation - DELIBERATION N°18.Zeendoc Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Roussillon. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°18.Zeendoc)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU RE

Envoyé en préfecture le 25/02/2025

Reçu en préfecture le 25/02/2025

DEPARTEMENT

DE VAUCLUSE

DES DELIBERATIONS

Levrsilt NT , , Publié le

DO • ID: 084-218401024-20250224-2025_D_18-DE NT

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal En exercice

Qui ont pris

part à ia

délibération

15 15 13

Date de la convocation

12/02/2025

Date d’affichage

12/02/2025

Objet de la délibération

Ralliement à la procédure du

contrat groupe d’assurance

statutaire du CDG de la

Fonction Publique Territorial

de Vaucluse

N° 18/25

DE LA COMMUNE DE ROUSSILLON

Séance du 24 FEVRIER 2025

L’an deux mil vingt-cinq et le vingt-quatre février à 18h00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Gisèle BONNELLY, Maire.

Présents : Mme BONNELLY, Mme BELLANDE, Mme BERNARD, M. BORDE, Mme BRAZARD, M. CHEMIN, M. DEBROAS, M. DEVAUX, M. JEAN, Mme MALIVEL, Mme THIERRY, M. TRIBOLLET,

Absents : M. CHOMETTE donne pouvoir à M. BORDE, M. BERGERON. Mme GRAS,

Madame le Maire expose que :

Les dispositions de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, permettent aux collectivités et établissements publics locaux de déléguer à leur Centre de gestion la passation d’un contrat d’assurance groupe ouvert couvrant les obligations statutaires de leurs agents (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

Cette démarche permet aux collectivités et établissements publics d’éviter de conduire leur propre consultation d’assurance tout en bénéficiant du poids dans la négociation, que permet un tel groupement et, lors de son exécution, d'une mutualisation des résultats évitant des résiliations ou majorations importantes imposées par l’assureur.

Le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse (CDG84 ou CDGFPT84), qui regroupe aujourd'hui 127 collectivités et établissements publics, a été conclu pour une durée de quatre ans et arrive à échéance le 31 décembre 2025. Le CDG 84 a donc entamé la procédure de renégociation de son contrat selon les règles de la commande publique (procédure concurrentielle avec négociations).

Le contrat que va conclure le CDG84 comprendra une solution de garanties à destination des agents CNRACL et une solution de garanties à destination des agents IRCANTEC. Il devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

■ agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accidents du travail / Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Congés de Longue Maladie / Congés de Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption

■ agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail / Maladies Professionnelles, Maladie grave, Maternité-Paternité- Adoption, Maladie ordinaireEnvoyé en préfecture le 25/02/2025

Reçu en préfecture le 25/02/2025

Publié le

ID : 084-218401024-20250224-2025_D_18-DE

t •

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

La consultation portera sur les aspects financiers, l’étendue des garanties, la qualité de la gestion proposée et l’étendue des prestations annexes accordées (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la collectivité/établissement avant adhésion définitive au contrat groupe. Toutes les collectivités/établissements, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non au contrat groupe ainsi mis en place.

Compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée et d’une consolidation mutualisée des résultats de chaque collectivité/établissement, le Maire propose au conseil municipal de rallier la procédure engagée par le CDG 84 pour renouveler son contrat groupe d’assurance statutaire.

Le rapporteur invite l’assemblée délibérante à se prononcer.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame le Maire,

Et après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5,

VU l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique,

VU l’article R. 2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation, et qui prévoit le recours à cette procédure lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s’y rattachent ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG84 en date du 20 mars 2025 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de ROUSSILLON de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

CONSIDÉRANT que la passation de ce contrat doit être soumise aux règles de la commande publique,Envoyé en préfecture le 25/02/2025

Reçu en préfecture le 25/02/2025

Publié le

ID : 084-218401024-20250224-2025_D_18-DE

CONSIDÉRANT que le contrat d’assurance contre les risques statutaires de la commune arrive à terme de 31 décembre 2025 :

CONSIDERANT l'opportunité de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence, et la liberté d’y souscrire ou non selon les résultats,

- DECIDE par 13 POUR, de confier au CDG 84 la mission de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, conformément au Code Général de la Fonction Publique, dans les conditions et pour couvrir les risques présentés ci-dessus. Ces conventions devront notamment avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2026

Régime du contrat : capitalisation.

- PREND ACTE par 13 POUR, que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CDG84 à compter du 1er janvier 2026.

- AUTORISE par 13 POUR, le Maire à :

résilier le contrat en cours pour permettre l’adhésion au contrat du centre de gestion ;

signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention d’assistance technique du centre de gestion pendant la durée du marché comportant ses frais de gestion et à adhérer au contrat ainsi mis en place dès l’instant que les conditions de garanties proposées sont favorables à la collectivité.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Suivent les signatures.

Madame le Maire, Secrétaire de séance

Gisèle BONNELLY Gérard DEBROAS

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