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Déliberation - DELIBERATION N° 88.Zeendoc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roussillon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 88.Zeendoc)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents |
au Conseil { -
Municipal En exercice
Qui ont pris
part à la
À délibération
15 15 12
Date de la convocation
08/10/2025
Date d’affichage
08/10/2025
Objet de la délibération
Adhésion au contrat
d’assurance groupe
CDG84 pour la
couverture des risques
statutaires
N° 88/25
Envoyé en préfecture le 16/10/2025
EXTRAIT DU RE} #1"
DES DELIBERATIONS DU ID O8Lri8a0102-20251018-2006 D'RÈDE
ecture ie 16/10/0025
DE LA COMMUNE DE ROUSSILLON
Séance du 15 OCTOBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq et le quinze octobre à 18h30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Gisèle BONNELLY, Maire.
Présents : Mme BONNELLY, Mme BELLANDE, Mme BERNARD, M. BORDE,
M. CHEMIN, M. CHOMETTE, M. DEBROAS, M. DEVAUX, M. JEAN, Mme MALIVEL,
Absents : Mme BRAZARD donne pouvoir à M. CHEMIN, Mme THIERRY donne pouvoir à Mme BERNARD, Mme CRAVAGNOLO, Mme GRAS, M. TRIBOLLET.
Madame le Maire expose :
e que dans le cadre de la mise en place du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics du Vaucluse, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse a lancé une consultation sous la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation,
e que la commune par délibération du (date), a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse pour la négociation d’un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n°86-552 du 14 mars 1986;
e que, par circulaire du 25 juillet 2025, le Centre de Gestion a informé la commune de l'attribution du marché au groupement RELYENS SPS/CNP ASSURANCES et des conditions du contrat.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Madame le Maire,
Et après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2%" alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu la délibération n°25-014 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 20 mars 2025 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire, Envoyé en préfecture le 16/10/2025
Reçu en préfecture le 16/10/2025
Publié le ER
ID : 084-218401024-20251015-2025_D_88-DE
Vu la délibération n°25-034 du conseil d’administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 17 juillet 2025, autorisant le Président du CDG84 à signer le marché avec le groupement RELYENS SPS/CNP ASSURANCES,
Vu la délibération n°25-035 du conseil d'administration du Centre de gestion de Vaucluse en date du 17 juillet 2025 approuvant la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le CDG et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit par la collectivité,
- APPROUVE par 12 POUR, l'adhésion au contrat groupe de couverture des risques
statutaires mis en place par le Centre de gestion de Vaucluse et attribué au
groupement RELYENS SPS/CNP ASSURANCES, selon les caractéristiques
suivantes :
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2026)
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : contrat résiliable annuellement à l’échéance moyennant un préavis de 8 mois pour l’assureur et l’assuré.
- Agents CNRACL
Si choix de la formule 1 :
> Risques garantis et conditions :
o Accident du travail / maladie professionnelle
Frais de soins (y compris reprise du passé) + Remboursement de la
rémunération sans franchise
o Décès
o Longue maladie / longue durée
Remboursement de la rémunération sans franchise
o Maternité / adoption
o Maladie ordinaire
Remboursement de la rémunération avec franchise 10 jours
> Taux : 6.77% de la masse salariale assurée
- Agents IRCANTEC
o Risques garantis: accident du travail, maladie professionnelle,
maternité, adoption, grave maladie, maladie ordinaire Envoyé en préfecture le 16/10/2025
Reçu en préfecture le 16/10/2025
Pubiéte ET ID : 084-218401024-20251015-2025_D_88-DE
o Conditions : sans franchise, sauf franchise de 10 jours pour la maladie
ordinaire
> Taux :1,15% de la masse salariale assurée
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à cet effet,
- APPROUVE la convention de gestion définissant les conditions dans lesquelles s’établissent et s’organisent, entre le CDG84 et la collectivité, les relations relatives à la gestion du contrat d’assurance statutaire souscrit,
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention précitée avec le Centre de gestion de Vaucluse.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Suivent les signatures.
Madame le Maire, Secrétaire de séance
Gisèle BONNELLY Gérard DEBROAS