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Déliberation - N 028 Diversite et Egalite DES Droits Convention d utilisation du service GRALL mis à disposition par la CAPB
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 028 Diversite et Egalite DES Droits Convention d utilisation du service GRALL mis à disposition par la CAPB)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
_
ayonne BAIÏIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2025
DELIBERATION N° DE-2025-028
L'an deux mil vingt-cinq, le 19 février, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, M. ARCOUET, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, Mme MOTHES, M. SEVILLA, Mme BENSOUSSAN (à partir de la délibération DE- 2025-027), Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU (à partir de la délibération DE-2025-028), Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme BRAU-BOIRIE à M. LACASSAGNE ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN TORRE ; M.
DAUBISSE à Mme MEYZENC : M. ALLEMAN à Mme LAUQUE : Mme CAPDEVIELLE à Mme
BROCARD.
Absent(s) :
Mme ZITTEL ; Mme BENSOUSSAN (jusqu'à la délibération DE-2025-026) ; M. BOUTONNET
LOUSTAU (jusqu'à la délibération DE-2025-027).
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme L OUPIEN-SUARES,
OBJET : DIVERSITE ET EGALITE DES DROITS - Convention d'utilisation du service GRALL mis à disposition par la Communauté d'agglomération Pays Basque.
L'article 27 de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) prévoit l'obligation pour toutes les collectivités ayant sur leur territoire au moins un point d'arrêt de transport en commun dit prioritaire, de collecter la donnée du cadre bâti et de la voirie autour des 200 m dudit point d'arrêt.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250219-25_10760-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 7 ;
)ayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Le but de la collecte étant d'informer l'usager, les élus du réseau des Commissions d'accessibilité communales (CCA) et de la commission intercommunale de l'accessibilité (CIA), regroupant, la Communauté d'agglomération Pays basque (CAPB) et les 15 communes de plus de 5 000 habitants, ont posé la nécessité d'utiliser un outil numérique commun à tout le territoire et accessible à tous.
Sur proposition des services, le choix des élus du réseau s'est porté sur l'application GRALL produite par la société GLORYTECH qui permet d'offrir à l'utilisateur un service d'informations géolocalisées.
Il est précisé que cette nouvelle application, active sur l'ensemble du territoire de la CAPB, est complémentaire de l'application Bayonne Ma Ville.
Le choix de GRALL a été motivé entre autres pour les raisons suivantes : - l'application a fait l'objet durant 3 ans d'une expérimentation dans le cadre d’un partenariat CEREMA, GLORYTECH, CAPB. Le travail mené a permis à la société GLORYTECH d'obtenir une conformité totale au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité répondant ainsi pleinement aux attentes des associations de personnes en situation de handicap partie prenante du projet ;
- l'application peut être commandée à la voix et ainsi faciliter sa prise en main par l'ensemble des usagers ;
- l'application permet la traduction instantanée de tous les contenus texte dans plus de 64 langues dont le basque et le gascon ;
- l'application est 100 % gratuite pour l'usager et peut-être utilisée sans obligation de création de compte ;
- GLORYTECH ne stocke, ni ne revend aucune donnée personnelle ;
- l'application permet à l'usager d'accéder à de l'information géolocalisée. Son utilisation est multi protocolaire (GPS, bluetooth, QR-Code, QR:-Light, NFC). Elle embarque tous types de contenu (texte, image, vidéo, audio, lien, fichiers) ;
- la polyvalence de l'application permet de répondre à une multitude de cas d'utilisation possibles par une collectivité (informer, alerter, animer...) en intérieur de bâtiment comme en extérieur ;
- le maître d'ouvrage est totalement autonome pour créer le point d'information GRALL et son contenu ;
- La société GLORYTECH ambitionne un développement mondial ;
- La société GLORYTECH compense l'impact carbone de sa solution par la plantation d'arbres pour chaque point d'information créé ;
Les élus du réseau CCA-CIA soucieux de minimiser au maximum l'impact budgétaire de la mise en place d'un nouveau service, ont souhaité que soit étudiée une solution de mutualisation de l'abonnement GRALL.
Après étude, dans un souci de rationalisation, de bonne organisation des services et de solidarité, les élus du réseau CCA / CIA ont souhaité que les modalités d'acquisition et de mise à disposition du service GRALL s'établissent selon les principes suivants : + la Communauté d'agglomération acquiert le service GRALL et le met à disposition des communes du territoire ;
° les frais annuels d'abonnement liés à l'utilisation du service GRALL sont répartis entre la Communauté d'agglomération et les 15 communes de plus de 5 000 habitants (Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Ciboure, Cambo-les-Bains, Hasparren, Hendaye, Mouquerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Pierre-d'Irube, Urrugne et Ustaritz); les 143 autres communes de moins de 5 000 habitants pouvant disposer gratuitement de ce service.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 Dayonne* BAIONA-PAYS BASQUE Pour information, pour l'année 2025 la tranche d'abonnement souscrite représenterait
un montant estimé à 19 000 € HT.
La répartition CAPB / Communes se fait selon le principe suivant :
- valeur de l'abonnement annuel estimé à 1 9000 € HT :
- déduction quote-part fixe CAPB estimée à 13 000 € HT :
- Soit un reste à répartir de 6 000 € HT, réparti à 70 % pour la CAPB et 30 % pour les communes de plus de 5 000 habitants.
Au final, le prévisionnel serait le suivant :
- 17 200 € HT pour la CAPB ;
- 1 800 € HT à répartir entre les communes de plus de 5 000 habitants selon un critère de population ;
- gratuit pour les communes de moins de 5000 habitants.
La contribution de la Ville de Bayonne pour l'année 2025 s'élèvera par conséquent à 421,99 HT.
La convention, ci-annexé, fixe les modalités applicables, à compter du 1er janvier 2025, de la mise à disposition du service GRALL au profit de la commune.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention ci-annexée, relative à la mise à disposition du service GRALL acquis par la Communauté d'agglomération Pays basque : - autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de ce projet selon la clef de répartition ci- dessus défini.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
. Maire de Béyonne
Par délégation du Maire
Deyid Tollis
sntaur général des services
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 Z Pays
/A\ Basque
eUSKaL
HERRIa
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE GRALL AU PROFIT
DE LA COMMUNE DE BAYONNE
Entre :
La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE, représentée par Monsieur Daniel OLÇOMENDY, Vice-Président, ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération », D’une part,
Et :
La COMMUNE DE BAYONNE, représentée par M.le Maire, Jean-René Etchegaray,
ci-après dénommé «Le Maire»,
D’autre part.
VU la décision du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
en date du 22 octobre 2024 ;
VU la délibération de Conseil municipal de la commune de Bayonne en date du 19 février 2025;
CONSIDÉRANT que la présente convention de mise à disposition établie sur le fondement des
dispositions de l'article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, présente un
intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune des structures.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Afin de répondre aux attendus de l’article L2143-3 relatifs à l’information de l’usager d’une part et
de l’article 27 de la loi LOM relatif à la collecte de la donnée accessibilité d’autre part, les élus du
réseau CCA-CIA ont souhaité la mise en place du service GRALL.
Dans le souci d’une bonne organisation de service à destination des usagers du territoire Pays
Basque la commune de Bayonne et la Communauté d’Agglomération sont convenues que le service
GRALL mis en place par la Communauté d’Agglomération pour informer ses usagers est mis à
disposition de la commune, dans l’intérêt de chacun, aux fins de mutualisation et de rationalisation
du service.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition
dudit service de la Communauté d’Agglomération au profit de la commune de Bayonne qui en est
membre et qui compte plus de 5 000 habitants.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 ARTICLE 2 - BIEN MIS A DISPOSITION
La Communauté d’Agglomération met à disposition de la commune de Bayonne le service
GRALL d’information des usagers comme suit :
‐ Mise à disposition du service GRALL que la Communauté d’Agglomération a acquis auprès
de la société GLORYTECH pour informer ses usagers et que la commune de Bayonne
proposera à ses administrés et autres usagers de son territoire.
Le service GRALL permet aux usagers de bénéficier d’une information géolocalisée
notamment sur l’accessibilité des établissements recevant du public, des espaces publics et
de la voirie.
‐ Accompagnement de la Mission Accessibilité de la Communauté d’Agglomération avec
l’appui de la société GLORYTECH pour la mise en place et l’animation du service GRALL.
L’abonnement GRALL ne couvre pas d’éventuels besoins spécifiques de développement qui
restent à la charge de la commune.
‐ Remboursement des frais d’abonnement générés par le fonctionnement du service GRALL
La Communauté d’Agglomération s’est acquittée auprès de la société GLORYTECH des frais
d’abonnement au service GRALL qu’elle met à disposition des communes de son territoire.
Le fonctionnement du service GRALL donne lieu à un remboursement annuel, selon la clé
de répartition suivante :
o La 1 ère tranche de 0 à 3000 points est financée à 100 % par l’agglomération.
o Le montant des autres tranches est calculé après déduction du montant de la 1 ère tranche selon la répartition suivante :
70 % des frais d’abonnement seront financés par la Communauté
d’Agglomération ;
30% des frais restants seront répartis entre les 15 communes de plus de 5000
habitants en fonction de la taille de leur population (source : INSEE, population
légale 2017).
o Le service sera gratuit pour les communes de -5000 habitants.
L’abonnement est réparti en 4 tranches. Selon les tarifs 2024 :
De 0 à 3 000 pt : 13 000 € HT
De 3 001 à 5 000 pt : 19 000 € HT
De 5 001 à 8 000 pt : 26 000 € HT
De 8 000 à 13 000 pt : 37 000 € HT
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250219-25_10760-DE
Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 Sur la base de frais d’abonnement de 19 000 € HT pour la première année de service et pour
la tranche de points de 3001 à 5000 points :
Le calcul de la refacturation s’établit de la manière suivante :
Abonnement annuel : 19 000 € HT
Quote-part fixe CAPB : 13 000 € HT
Reste à répartir : 6 000 € HT
Part CAPB (70 %) = 4 200 € HT
Part 15 communes (30%) = 1800 € HT
Refacturation par communes de plus de 5000 habitants
Nom de la commune
Population
totale 2021
(parution
2023)
% population Montant HT
Bayonne 54 029 23,44% 421,99 €
Anglet 42 228 18,32% 329,82 €
Biarritz 26 435 11,47% 206,47 €
Hendaye 18 254 7,92% 142,57 €
Saint-Jean-de-Luz 15 007 6,51% 117,21 €
Urrugne 10 704 4,64% 83,60 €
Boucau 8 969 3,89% 70,05 €
Hasparren 7 835 3,40% 61,19 €
Ustaritz 7 755 3,36% 60,57 €
Bidart 7 585 3,29% 59,24 €
Saint-Pée-sur-Nivelle 7 361 3,19% 57,49 €
Cambo-les-Bains 6 772 2,94% 52,89 €
Ciboure 6 162 2,67% 48,13 €
Saint-Pierre-d'Irube 5 923 2,57% 46,26 €
Mouguerre 5 443 2,36% 42,51 €
230 462 100,00% 1 800,00 €
Le service mis à disposition peut, en tant que de besoin, être modifié, à la hausse ou à la baisse,
d’un commun accord formalisé par échange de courrier entre les parties, et ce, en fonction de
l’évolution des besoins respectifs et des tarifs en vigueur.
Un bilan de l’utilisation du service sera réalisé en fin d’année.
ARTICLE 3 - MODALITÉS FINANCIÈRES DE LA MISE À DISPOSITION
Les conditions de remboursement par la commune de Bayonne à la Communauté d’Agglomération
des frais de fonctionnement sont fixées de la manière suivante.
La commune de Bayonne s’engage à rembourser à la Communauté d’Agglomération les charges
d’abonnement engagées par la mise à disposition, à son profit, du service GRALL visé à l’article 2
de la présente convention, soit un montant de 421,99€ HT pour l’année 2025.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025 ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur au 1 er janvier 2025 pour une durée d’un an renouvelable
tacitement.
ARTICLE 5 - RÉSILIATION
La présente convention peut être dénoncée librement par l’une ou l’autre des parties avec préavis
écrit de deux mois.
ARTICLE 6 - LITIGE
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention donnera lieu à tentative de règlement amiable.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente.
Bayonne, le
Pour la Commune de Bayonne Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Le Maire, Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Jean-René ETCHEGARAY Daniel OLÇOMENDY.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2025
Date de réception préfecture : 24/02/2025