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Convocation - dcm02 service grall convent. dutilisation du service mis a disposition gratuirement par capb
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Convocation - dcm02 service grall convent. dutilisation du service mis a disposition gratuirement par capb)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S L O
ID : 064-216401471-20250311-11082025DCM02-DE
Du Conseil Municipal
Séance du 11 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de conseillers ayant donné procuration : O
Convocation adressée le 07/03/2025
Affichée le 07/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq et le onze du mois de mars à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.
Présents : Murielle BARCOS, Vanessa BEAU, Benoît BROUCARET, Christine CHEVERRY PALUAT, Alain ÇUBURU, Mikael DACHARY,
Marie DASSÉ, Carole DAVID, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, Fabienne ETCHEGARAY, Eric HIRIART URRUTY, Alain ITHURBIDE, Pascal
JOCOU, Marie JULLIAN, David LARREGUY, Patricia LARRONDE, Sébastien LASSEGUETTE, Pierre OLÇOMENDY, Jorge RAMIREZ,
Christophe SAINT-PIERRE, Fabienne SALLABERRY, Véronique SANCHEZ, Stéphanie SIBERCHICOT.
Absents : Néant
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Eric HIRIART-URRUTY
DCM 02 : Service GRALL : convention d'utilisation du service mis à disposition gratuitement par la Communauté
d’agglomération Pays Basque
Conformément à l’article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d'Agglomération Pays
Basque et les 15 communes de plus de 5000 habitants du territoire se sont dotées d’une commission intercommunale
et commissions communales pour l'accessibilité.
Ces commissions ont pour rôle notamment de :
- Dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des
transports.
- Détailler l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en fonction du type de handicap, des
principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt
prioritaires au sens de l’article L1112-1 du code des transports.
En parallèle, l’article 27 de la Loi LOM prévoit l'obligation pour toutes les collectivités ayant sur leur territoire au moins
un point d’arrêt de transport en commun dit prioritaire, de collecter la donnée du cadre bâti et de la voirie autour des
200 m dudit point d'arrêt.
Le but de la collecte étant d'informer l’usager, les élus du réseau CCA-CIA regroupant, la CAPB et les 15 communes de
plus de 5000 habitants, ont posé la nécessité d’utiliser un outil numérique commun à tout le territoire et accessible à
tous.
Sur proposition des services, le choix des élus du réseau CCA-CIA s’est porté sur l'application Grall produite par la
société GLORYTECH qui permet d'offrir à l'utilisateur un service d'informations géolocalisées. Ce choix a été motivé
entre autres pour les raisons suivantes : Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le. S LOT - L'application a fait l'objet durant 3 ans d’une expérimentation dans! ID :064-216401471-20250311-11032025DCM02-DE Glorytech, CAPB. Le travail mené a permis à la société Glorytech d’obteni
général d'amélioration de l'accessibilité répondant ainsi pleinement aux attentes des associations de
personnes en situation de handicap partie prenante du projet.
- L'application peut être commandée à la voix et ainsi faciliter sa prise en main par l’ensemble des usagers.
- Elle permet la traduction instantanée de tous les contenus texte dans plus de 64 langues dont le basque et le
gascon.
- Elle est 100 % gratuite pour l’usager et peut-être utilisée sans obligation de création de compte.
- Glorytech ne stocke, ni ne revend aucune donnée personnelle.
- L'application permet à l’usager d'accéder à de l'information géolocalisée. Son utilisation est multi protocolaire
(GPS, Bluetooth, QR-Code, QR-Light, NFC). Elle embarque tous types de contenu (texte, image, vidéo, audio,
lien, fichiers).
- La polyvalence de l’application permet de répondre à une multitude de cas d'utilisation possibles par une
collectivités (informer, alerter, animer...) en intérieur de bâtiment comme en extérieur.
- Le maître d'ouvrage est totalement autonome pour créer le point d’information Grall et son contenu.
- La société Glorytech ambitionne un développement mondial.
- La société Glorytech compense l'impact carbone de sa solution par la plantation d'arbres pour chaque point
d'information créé.
Les élus du réseau CCA-CIA soucieux de minimiser au maximum l'impact budgétaire de la mise en place d’un nouveau
service, ont souhaité que soit étudiée une solution de mutualisation de l'abonnement GRALL.
Après étude, dans un souci de rationalisation, de bonne organisation des services et de solidarité, les élus du réseau
CCA /CIA ont souhaité que les modalités d'acquisition et de mise à disposition du service GRALL s’établissent selon les
principes suivants :
+ La Communauté d'Agglomération acquière le service GRALL et le met à disposition des communes du territoire ° Les frais annuels d'abonnement liés à l’utilisation du service GRALL sont répartis entre la Communauté
d'Agglomération et les 15 communes de plus de 5 000 habitants (Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau,
Ciboure, Cambo-les-Bains, Hasparren, Hendaye, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-
Pierre-d’lrube, Urrugne et Ustaritz), les 143 autres communes de moins de 5000 habitants pouvant disposer gratuitement de ce service.
Pour information, pour l’année 2025 la tranche d'abonnement souscrite représenterait un montant estimé à 19000 €
HT.
La répartition CAPB / Communes se fait selon le principe suivant
- Valeur de l'abonnement annuel estimé à 19000 € HT
-__ Déduction quote-part fixe CAPB estimée à -13000 € HT
- Soit un reste à répartir de 6000 € HT, réparti à 70 % pour la CAPB et 30 % pour les communes de plus de 5000 habitants.
Au final, le prévisionnel serait le suivant : Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
SLT - 17200 € HT pour la CAPB, Publié le
- 1800 € HT pour les communes de plus de 5000 habitants, 10 :06#216401471:20250811-11082026DCM02-DE - Gratuit pour les communes de moins de 5000 habitants.
La convention, dont le modèle est ci-annexé, fixe les modalités applicables, à compter du 1° janvier 2025, de la mise
à disposition du service GRALL au profit de la commune.
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités d'orientation, en particulier son article 27 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1112-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2143-3, L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération
du Pays Basque ;
Vu la délibération du conseil permanent de la CAPB du 22 octobre 2024 approuvant la mise à disposition pour les communes membres du service Grall ;
Invité à délibérer, le Conseil municipal à l'unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention ci-annexée, relative à la mise à disposition du service GRALL acquis par la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à la signer chaque fois que nécessaire, ainsi que tout acte afférent.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Pascal JOCOU Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S LOT
ID : 064-216401471-20250311-11082025DCM02-DE
ÆZ PAYS Sxcomemanon
/\ BASQUE smcune EUSKAL arrco
HERRIA sxcromenacion
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE GRALL AU PROFIT
DE LA COMMUNE DE BRISCOUS
Entre :
La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE, représentée par Monsieur Daniel OLÇOMENDY, Vice-Président, ci-après dénommée « la Communauté d'Agglomération », D'une part,
Et:
La COMMUNE DE BRISCOUS représentée par Monsieur Pascal JOCOU, Maire, ci-après
dénommé « Commune de Briscous »,
D'autre part.
VU la délibération du Conseil permanent de la Communauté d'Agglomération en date du
22 octobre 2024 ;
VU la délibération de Conseil municipal de la commune de Briscous. en date du 11 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente convention de mise à disposition présente un intérêt particulier
dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune des structures.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Afin de répondre aux attendus de l'article L2143-3 relatifs à l'information de l'usager d’une part et de
l'article 27 de la loi LOM relatif à la collecte de la donnée accessibilité d’autre part, les élus du réseau
CCA-CIA ont souhaité la mise en place du service GRALL.
Dans le souci d'une bonne organisation de service à destination des usagers du territoire Pays
Basque, la commune de Briscous et la Communauté d'Agglomération sont convenues que le service
GRALL mis en place par la Communauté d'Agglomération pour informer les usagers est mis à disposition de la commune, dans l'intérêt de chacun, aux fins de mutualisation et de rationalisation
du service.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition
dudit service de la Communauté d'Agglomération au profit de la commune de Briscous, qui en est membre et qui compte moins de 5000 habitants. Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le S LOT
ID : 064-216401471-20250311-11082025DCM02-DE
ARTICLE 2 - SERVICE MIS A DISPOSITION
La Communauté d'Agglomération met à disposition de la commune de Briscous, le service GRALL
pour l'information des usagers, comme suit :
- Mise à disposition à titre gratuit du service GRALL que la Communauté d'Agglomération a
acquis auprès de la société GLORYTECH pour informer les usagers et que la commune de
Briscous proposera à ses administrés et autres usagers de son territoire.
Le service GRALL permet aux utilisateurs de bénéficier d'une information géolocalisée
notamment sur l'accessibilité des établissements recevant du public, des espaces publics et
de la voirie.
- Accompagnement de la Mission Accessibilité de la Communauté d'Agglomération avec
l'appui de la société GLORYTECH pour la mise en place et l'animation du service GRALL.
L'abonnement GRALL ne couvre pas d'éventuels besoins spécifiques de développement qui restent à la charge de la commune.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur au 1° janvier 2025 pour une durée d’un an renouvelable tacitement.
ARTICLE 5 — RÉSILIATION
La présente convention peut être dénoncée librement par l’une ou l'autre des parties avec préavis écrit de deux mois.
ARTICLE 6 — LITIGE
Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention donnera lieu à tentative de règlement amiable.
A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente.
Bayonne, le
Pour la Commune de Briscous, Pour la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Le Maire, Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Pascal JOCOU Daniel OLÇOMENDY.