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Déliberation - 2025 51 convention avec capb utilisation service gral
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 51 convention avec capb utilisation service gral)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025 S [ 6
Publié le
ID : 064-216400382-20250619-2025 06 19 51-DE
COMMUNE D’ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni le dix-neuf juin deux mille vingt-cinq à 19h.
La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents: M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, M. GARMENDIA
Jean, Mme LAFFONTAS Céline, M. VITIELLO Laurent, Mme HARAN Corinne, Mme
CHARLANNE Sandrine, M. DARRIGOL Daniel, Mme FAVRE Nathalie, M. GAROSI Rémy,
Mme DUCOURNAU Marcelle, Mme JOST Sybill, M. FERRUS Stéphane, Mme
BONNARDET Marlène, M. AIME Ramuntxo, Mme DACHARY Sylvie, Mme CAZAUX Marie-
Christine, Mme THOMAS Nélize.
Secrétaire de séance : Mme LAFFONTAS Céline
Absents excusés :
Mme CURUTCHET Maitena ayant donné pouvoir à M. ECHEVERRIA Philippe,
M. GARIADOR Alain ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier,
M. PICOT Olivier ayant donné pouvoir à Mme LAFFONTAS Céline,
M. GARRIGUE Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme DUCOURNAU Marcelle,
Mme CABROL Laurence.
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 13 juin 2025
Nombre de membres présents : 18 Date d'affichage : 13 juin 2025
Nombre de membres ayant pris part au vote : 22 Pour : 22 Contre:0 Abstention : O
Délibération n° 2025/51
Service GRALL : convention d'utilisation du service mis à disposition gratuitement par
la Communauté d'agglomération Pays Basque
Conformément à l'article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales, la
Communauté d'Agglomération Pays Basque et les 15 communes de plus de 5000 habitants
du territoire se sont dotées d’une commission intercommunale et commissions communales
pour l'accessibilité.
Ces commissions ont pour rôle notamment de :
- Dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports.
26/06/2025 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
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ID : 064-216400382-20250619-2025 06 19 51-DE
- Détailler l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en fonction
du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de
deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L1112-1
du code des transports.
En parallèle, l'article 27 de la Loi LOM prévoit l'obligation pour toutes les collectivités ayant
sur leur territoire au moins un point d'arrêt de transport en commun dit prioritaire, de collecter
la donnée du cadre bâti et de la voirie autour des 200 m dudit point d'arrêt.
Le but de la collecte étant d'informer l'usager, les élus du réseau CCA-CIA regroupant, la
CAPB et les 15 communes de plus de 5000 habitants, ont posé la nécessité d'utiliser un outil
numérique commun à tout le territoire et accessible à tous.
Sur proposition des services, le choix des élus du réseau CCA:-CIA s'est porté sur
l'application Grall produite par la société GLORYTECH qui permet d'offrir à l'utilisateur un
service d'informations géolocalisées. Ce choix a été motivé entre autres pour les raisons
suivantes :
- L'application a fait l'objet durant 3 ans d’une expérimentation dans le cadre d'un
partenariat CEREMA, Glorytech, CAPB. Le travail mené a permis à la société
Glorytech d'obtenir une conformité totale au Référentiel général d'amélioration de
l'accessibilité répondant ainsi pleinement aux attentes des associations de personnes
en situation de handicap partie prenante du projet.
- L'application peut être commandée à la voix et ainsi faciliter sa prise en main par
l'ensemble des usagers.
- Elle permet la traduction instantanée de tous les contenus texte dans plus de 64
langues dont le basque et le gascon.
- Elle est 100 % gratuite pour l'usager et peut-être utilisée sans obligation de création
de compte.
- Glorytech ne stocke, ni ne revend aucune donnée personnelle.
- L'application permet à l'usager d'accéder à de l'information géolocalisée. Son
utilisation est multi protocolaire (GPS, Bluetooth, QR-Code, QR-Light, NFC). Elle
embarque tous types de contenu (texte, image, vidéo, audio, lien, fichiers).
- La polyvalence de l'application permet de répondre à une multitude de cas
d'utilisation possibles par une collectivité (informer, alerter, animer...) en intérieur de
bâtiment comme en extérieur.
- Le maître d'ouvrage est totalement autonome pour créer le point d’information Grall
et son contenu.
- La société Glorytech ambitionne un développement mondial.
- La société Glorytech compense l'impact carbone de sa solution par la plantation
d'arbres pour chaque point d’information créé.
Les élus du réseau CCA-CIA soucieux de minimiser au maximum l'impact budgétaire de la
mise en place d'un nouveau service, ont souhaité que soit étudiée une solution de
mutualisation de l'abonnement GRALL.
Après étude, dans un souci de rationalisation, de bonne organisation des services et de
solidarité, les élus du réseau CCA / CIA ont souhaiïité que les modalités d'acquisition et de
mise à disposition du service GRALL s'’établissent selon les principes suivants :
e La Communauté d'Agglomération acquière le service GRALL et le met à disposition
des communes du territoire ;
e Les frais annuels d'abonnement liés à l’utilisation du service GRALL sont répartis
entre la Communauté d'Agglomération et les 15 communes de plus de 5 000
habitants (Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Ciboure, Cambo-les-Bains,
26/06/2025 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
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ID : 064-216400382-20250619-2025 06 19 51-DE
Hasparren, Hendaye, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-
Pierre-d'Irube, Urrugne et Ustaritz), les 143 autres communes de moins de 5000
habitants pouvant disposer gratuitement de ce service.
Pour information, pour l’année 2025 la tranche d'abonnement souscrite représenterait un
montant estimé à 19000 € HT.
La répartition CAPB / Communes se fait selon le principe suivant
- Valeur de l'abonnement annuel estimé à 19000 € HT
- Déduction quote-part fixe CAPB estimée à -13000 € HT
- Soit un reste à répartir de 6000 € HT, réparti à 70 % pour la CAPB et 30 % pour les
communes de plus de 5000 habitants.
Au final, le prévisionnel serait le suivant :
- 17 200 € HT pour la CAPB,
- 1 800 € HT pour les communes de plus de 5000 habitants,
- Gratuit pour les communes de moins de 5000 habitants.
La convention, dont le modèle est ci-annexé, fixe les modalités applicables, de la mise à
disposition du service GRALL au profit de la commune.
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités d'orientation, en
particulier son article 27 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1112-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2143-3, L. 5216-5
et L. 5211-10 ;
Vu l’article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu larrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d'Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du conseil permanent de la CAPB du 22 octobre 2024 approuvant la mise
à disposition pour les communes membres du service Grall ;
Le Conseil municipal :
APPROUVE les termes de la convention ci-annexée, relative à la mise à disposition du
service GRALL acquis par la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à la signer chaque fois que nécessaire, ainsi que
tout acte afférent.
Adopté à l'unanimité.
26/06/2025 LIL REILIR
Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le S L OT ID : 064-216400382-20250619-2025 06 19 51-DE
Le Maire, La secrétaire de séance,
CAT >
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M. ECHEVERRIA Philippe. Mme LAFFONTAS Céline
26/06/2025