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Procès Verbal - PV 00015708 D
Procès Verbal - PV 00042636 D
Procès Verbal - PV 20085486 D
Procès Verbal - PV 00016845 D
Document publié le Lundi 19 novembre 2012 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00016845 D)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sport,
268
DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON 269
Séance du lundi 19 novembre 2012
D-2012/612
Diffusion et vente d'ouvrages. Encaissement de recettes.
Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 25 juin 2012 (D 2012/337), vous avez autorisé Monsieur le Maire à vendre deux ouvrages édités par la Direction génarale de l’aménagement pour la manifestation Agora qui s’est déroulée du 13 au 16 septembre 2012 au hangar 2012 aux tarifs suivants :
Nom Dimensions /
Descriptif
Coût
fabrication
unitaire TTC en
€
Prix de revente
unitaire TTC en
€
Nombre
Ouvrage Agora - Extension
du domaine de l'urbain
Ouvrage de
200 pages 18 € 15 € 1500
Coffret Latule
Ouvrage leçon 2
d’Agora de 80 pages
+ livre de contes
+ 1 jeu de cartes 14 € 8 € 1500 270
Séance du lundi 19 novembre 2012
Un troisième ouvrage réalisé avec plusieurs classes de maternelle et primaires sur le thème du patrimoine a été édité par la Direction générale de l’aménagement.
Nom Dimensions /
Descriptif
Coût
fabrication
unitaire TTC en
€
Prix de revente
unitaire TTC en
€
Nombre
Dessine moi ton trésor
Ouvrage de
192 pages 12 € 8 € 1000
Il s’agit maintenant d’organiser la diffusion et la vente de ces ouvrages aux tarifs fixés ci- dessus auprès des professionnels concernés par le domaine de l’architecture, de l’urbanisme et du design :
- La librairie Mollat, l’office de Tourisme de Bordeaux et l’Organisation Unesco. - Les musées de la Ville de Bordeaux.
Un bon de dépôt spécifiant le tarif et les quantités délivrées sera émis par la Ville de Bordeaux Direction générale de l’aménagement pour chaque dépôt d’ouvrages. En contrepartie, une remise de 30 % sera accordée à chaque diffuseur sur le montant de la vente totale. Le solde des recettes encaissées (70 % de la vente totale) sera reversée intégralement à la Ville de Bordeaux.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Autoriser la diffusion, la vente de et l’encaissement des recettes correspondantes sur le CRB/CEX Gestion de la DGA et leur utilisation en dépense.
ADOPTE A L'UNANIMITE 271
MME TOUTON. -
Il s’agit d’autoriser la diffusion, la vente et l’encaissement des recettes de trois ouvrages qui ont été réalisés par la Direction de l’aménagement.
Les deux premiers : « Extension du domaine de l’urbain » et le « Coffret Latule » ont été édités lors d’Agora.
Le troisième, « Dessine moi ton trésor » a été réalisé avec plusieurs classes de maternelle et de primaire de la Ville.
Ces ouvrages seront diffusés par les musées de Bordeaux et la librairie Mollat.
70% des recettes seront encaissées par la Ville.
M. LE MAIRE. -
Y a t-il des problèmes sur cette délibération ?
Pas d’oppositions ?
Pas d’abstentions ?
Merci. 272
Séance du lundi 19 novembre 2012
D-2012/613
Adhésion à l'Observatoire de l'Immobilier Bordeaux
Métropole. Autorisation
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L'Observatoire Immobilier de Bordeaux Métropole est une association, loi 1901, dont la principale mission est d'assurer la communication aux adhérents des données du marché immobilier local, et d'être un lieu de rencontres entre tous les professionnels du territoire.
Le domaine d'action de l'Observatoire porte sur l'immobilier d'entreprises et l'habitat collectif neuf. La Ville est déjà adhérente de l'Observatoire pour le secteur économique, il apparait essentiel aujourd'hui de devenir également adhérent de l'Observatoire de l'habitat collectif neuf.
L'adhésion annuelle s'élève à 3 000€, il est donc demandé au Conseil municipal d'adhérer à l'Observatoire Immobilier de Bordeaux métropole pour l'habitat collectif neuf.
En conséquence, Messieurs, Mesdames, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
§ Adhérer à l’Observatoire de l’Immobilier Bordeaux Métropole,
§ verser à l’Organisation la somme de 3 000 € qui sera imputée sur le budget de la Ville (fonction 824 - compte 6281).
ADOPTE A L'UNANIMITE 273
Séance du lundi 19 novembre 2012
D-2012/614
Révision simplifiée n°27 du Plan Local d'Urbanisme de
la Communauté Urbaine de Bordeaux - Lormont. Projet
d'extension Maison des sports des Iris. Avis de la commune
en application de l'article L5215-20-1 du CGCT.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été approuvé le 21 juillet 2006. Par la suite il a fait l’objet de modifications, d’une modification simplifiée, de plusieurs révisions simplifiées et de diverses mises en compatibilité.
L’article L 123-13 du code de l’urbanisme stipule qu’une révision simplifiée du PLU peut être engagée afin de permettre la réalisation d’une construction ou d’une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité. Ces dispositions sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Par délibération du 24 juin 2011, le Conseil de Communauté a prescrit ce type de procédure afin d’adapter les règles du PLU pour permettre la réalisation du projet d’extension de la maison des sports des Iris à Lormont.
La révision simplifiée du PLU, pour l’extension de la maison des sports des Iris à Lormont respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment :
- pour une Ville de proximité en renforçant l’attractivité du quartier et en apportant du confort urbain aux habitants notamment par la qualité de l’offre d’équipements et services. Cet équipement répond au principe de ville « à portée de main » porté par le PADD qui préconise l’investissement collectif autour des axes de transports et optimise, à l’intérieur des corridors de desserte, l’utilisation de l’espace et la concentration des équipements. 274
Séance du lundi 19 novembre 2012
Ce projet de construction répond à un besoin d’intérêt général. En effet, il concerne l’extension d’un équipement public et vise à assurer un meilleur service aux administrés.
L’objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à
- modifier la planche de zonage n° 30 pour prendre en compte la réduction de l’EBC - adapter l’orientation d’aménagement H13 pour étendre l’espace constructible.
Cette procédure est menée par la Communauté Urbaine, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, en concertation avec la commune de Lormont concernée.
La concertation avec le public s’est déroulée du 5 septembre 2011 au 7 octobre 2011. Le Centre National de la propriété Forestière a été consulté sur la réduction de l’EBC, le dossier a fait l’objet d’un avis tacite.
Le 5 avril 2012 s’est tenue une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées (Etat, Sysdau, commune, conseil général, conseil régional, chambres consulaires). Aucune remarque particulière n’a été soulevée à cette occasion.
Par arrêté de Monsieur le Président de la CUB, le projet de révision simplifiée du PLU a été soumis à enquête publique, en mairie de Lormont et à la CUB, du 15 mai 2012 au 15 juin 2012 inclus, à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis l’avis reproduit ci-après :
« J'émets un avis favorable au projet de révision simplifiée du Plan local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux relatif à l'extension de la maison des sports des Iris, sur le territoire de la commune de Lormont, tel que soumis à la présente enquête publique. »
En application de l’article L 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dossier de révision simplifiée du PLU pour l’extension de la maison des sports des Iris à Lormont est maintenant soumis pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la Communauté Urbaine.
En conséquence, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir :
- émettre un AVIS FAVORABLE à la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux dans le cadre du projet d’extension de la maison des sports des Iris à Lormont.
ADOPTE A L'UNANIMITE 275
plan local d urbanisme
de la Communauté urbaine de Bordeaux
Révision Simplifiée N°27
Lormont
Projet d’extension maison des sports des Iris
Version soumise à l’avis des communes au titre de l’article
L 5215 - 20 - 1 du C.G.C.T
Dossier
PLU approuvé par délibération du conseil de communauté
en date du 21 juillet 2006 276
plan local d urbanisme
de la Communauté urbaine de Bordeaux
Révision Simplifiée N°27
Lormont
Projet d’extension maison des sports des Iris
27
Version soumise à l’avis des communes au titre de l’article
L 5215 - 20 - 1 du C.G.C.T
PLU approuvé par délibération du conseil de communauté
en date du 21 juillet 2006
Rapport de présentation
de la Révision simplifiée N° 277
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Lormont maison des sports des Iris - Avis des communes
- 1 -
août 2012
Sommaire du rapport de présentation de la révision
simplifiée
Introduction
1 - Principes et méthodes de la révision simplifiée
2 – Le contenu de la révision simplifiée
3 – L’exposé des motifs des changements apportés 278
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Lormont maison des sports des Iris - Avis des communes
- 2 -
août 2012
Introduction
La révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme dans le secteur des Iris à Lormont a été engagée par la décision du Conseil de Communauté du 24 juin 2011 afin de permettre l’extension de la maison des sports.
Cette révision simplifiée s’inscrit dans les orientations fixées par le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) pour une ville de proximité. 279
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Lormont maison des sports des Iris - Avis des communes
- 3 -
août 2012
1. Principes et méthodes de la révision simplifiée
►Rappel du champ d’application légal de la révision simplifiée du PLU communautaire approuvé le 21 juillet 2006 et modifié le 25 mars 2011.
Le cadre de la révision simplifiée a été fixé dans le respect de l’article L 123-13 du code de l’urbanisme, à savoir que la procédure porte sur :
«- la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité
- l’extension de zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisances».
► Rappel du déroulé de la procédure de révision simplifiée.
Le projet de révision simplifiée, en application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, a fait l’objet d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées. Les modalités de cette concertation, qui s’est déroulée du 5 septembre au 7 octobre 2011, ont été fixées dans la délibération du Conseil de Communauté du 24 juin 2011.
A l’issue de la concertation, un bilan a été établi. Celui-ci sera présenté pour approbation par le conseil de Communauté en fin de procédure.
L’ensemble du dossier de révision simplifiée a donné lieu à une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées : Etat, Sysdau, Commune, Conseil Général, Conseil Régional, Chambre d’Agriculture, Chambre des Métiers, Chambre du Commerce et de l’Industrie.
Le compte rendu de cette réunion a été annexé au dossier d’enquête publique qui s’est déroulée du 15 mai au 15 juin 2012.
Par ailleurs, un EBC (Espace Boisé Classé à Conserver) étant réduit, le centre national de la propriété forestière (CNPF) a été consulté. En l’absence de réponse, son avis est réputé favorable.
A l’issue de cette enquête publique, après réception des conclusions du commissaire enquêteur, le dossier est présenté pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la CUB.
Par la suite, le bilan de la concertation et le dossier de révision simplifiée seront soumis au Conseil de Communauté pour approbation. 280
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Lormont maison des sports des Iris - Avis des communes
- 4 -
août 2012
► La révision simplifiée pour le projet d’extension de la maison des sports des Iris à Lormont respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment
- pour une Ville de proximité :
▪ Renforcer l’attractivité résidentielle des quartiers –
Le projet de révision simplifiée relatif à l’extension de la maison des sports des Iris à Lormont vise à apporter du confort urbain aux habitants notamment par la qualité de l’offre d’équipements et services.
▪ Encadrer l’évolution urbaine autour des centres et des pôles de transport
La maison des sports des Iris est située à proximité du parc relais de la Buttinière.
L’extension projetée de cet équipement répond au principe de ville « à portée de main » porté par le PADD qui préconise l’investissement collectif autour des axes de transports et optimise, à l’intérieur des corridors de desserte, l’utilisation de l’espace et la concentration des équipements.
► La révision simplifiée du PLU pour l’extension de la maison des sports des Iris à Lormont n’a pas d’incidence sur l’environnement.
En effet la suppression de l’EBC porte sur une très faible surface qui en réalité n’est pas boisée. Par ailleurs, l’emprise déclassée reste soumise à la protection paysagère de l’article L123-1-5-7° du code de l’urbanisme relative aux Coteaux de Garonne.
La révision simplifiée du PLU pour l’extension de la maison des sports des Iris à Lormont ne comporte pas de graves risques de nuisance s’agissant de l’extension mesurée d’une construction existante 281
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Lormont maison des sports des Iris - Avis des communes
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août 2012
2. Le contenu de la révision simplifiée
Le contenu de la révision simplifiée respecte les critères fixés par l’article L 123-13 du code de l’urbanisme.
Cette procédure vise à permettre l’extension de la maison des sports des Iris à Lormont. Cela vient conforter les équipements publics de la commune. Son intérêt pour la collectivité est indéniable.
► Les pièces du dossier de PLU concernées par la révision simplifiée sont les suivantes :
▪ Le rapport de présentation
- le rapport de présentation du PLU approuvé est complété avec le rapport de présentation de la révision simplifiée relative au projet d’extension de la maison des sports des Iris à Lormont.
- le chapitre B4 qui retrace les évolutions du PLU approuvé le 21 juillet 2006 est complété afin d’apporter les éléments relatifs à la procédure de révision simplifiée.
▪ Le règlement – pièces graphiques
- la planche de zonage n° 30 est modifiée pour ce qui concerne la réduction de l’EBC
▪ Les orientations d’Aménagement
- l’orientation d’aménagement H13 « Parc des Coteaux la Buttinière » est modifiée pour étendre l’espace constructible en cohérence avec le plan de zonage. 282
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Lormont maison des sports des Iris - Avis des communes
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août 2012
3 – L’exposé des motifs des changements apportés
► Objet de la révision simplifiée :
La révision simplifiée engagée par la Communauté Urbaine de Bordeaux a pour objet de permettre l’extension de la maison des sports des Iris à Lormont.
La ville de Lormont s’est engagée dans un lourd processus de renouvellement urbain afin de recomposer son territoire et se donner les moyens de rompre l’engrenage de la pauvreté, de l’exclusion et de la stigmatisation sociale.
Pour atteindre cet objectif, le projet de territoire de la commune porte notamment sur la création de pôles d’excellence dans les domaines éducatif et sportif. C’est dans ce cadre que dès 2001 la ville se dotait de l’équipement de la Maison des Sports des Iris ayant pour vocation de regrouper l’ensemble des pratiques de sports de combats présents sur la commune (judo, karaté, boxe, king boxing…).
Cet équipement est aujourd’hui classé en tant que dojo fédéral et accueille des compétitions de niveau national et international. Il accueille également les scolaires et nombre de licenciés.
Des manifestations, championnats, galas sont organisés tous les week-end avec une moyenne de 815 personnes par événement.
Devant le succès de cet équipement et le nombre de ses utilisateurs, et afin de conforter sa vocation de pôle d’excellence, une extension du dojo en partenariat avec la Fédération Française de Judo est prévue d’ici 2013.
Le projet d’extension prévoit l’agrandissement de l’espace du dojo sur la partie arrière du bâtiment afin de pouvoir abriter 4 tatamis supplémentaires soit une emprise au sol supplémentaire de 25x50m.
La maison des sports des Iris est implantée sur l’avenue de la Libération, à proximité du parc relais de la Buttinière et dans le périmètre du parc des coteaux. Le bâtiment actuel est situé en zone N3, zone naturelle destinée à l’accueil des équipements d’intérêt collectif, et cerné par des Espaces Boisés Classés.
L’objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à réduire l’EBC inscrit dans le PLU, pour une faible surface sur une partie non boisée, à augmenter l’espace constructible de l’orientation d’aménagement H13 dans la même proportion afin de pourvoir réaliser l’extension projetée de la construction existante. 283
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Lormont maison des sports des Iris - Avis des communes
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août 2012
► Exposé des changements apportés au PLU :
Les évolutions du PLU pour permettre la réalisation du projet d’extension de la maison des sports des Iris à Lormont portent sur les éléments exposés ci-après :
▪ actualisation du rapport de présentation
- le rapport de présentation de la révision simplifiée est rajouté,
- la partie « B – Le projet « Le chapitre B4 est actualisé.
▪ Le règlement – pièces graphiques
- la planche de zonage n° 30 est modifiée (réduction de l’EBC)
▪ Les orientations d’Aménagement de la zone N3
- l’orientation d’aménagement H13 est modifiée pour étendre l’espace constructible 284
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Lormont maison des sports des Iris - Avis des communes
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août 2012
9 – Les évolutions du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 juillet 2006
Le chapitre B4 du rapport de présentation du PLU approuvé le 21 juillet 2006 est complété par le point ci-dessous.
9-X - La Révision Simplifiée du PLU n° 27
► Contexte
Le projet de territoire de la ville de Lormont prévoit la mise en œuvre de pôles d’excellence dans les domaines éducatif et sportif.
Aussi, dès 2001 la ville de Lormont s’est dotée de la Maison des Sports des Iris qui a pour vocation de regrouper l’ensemble des pratiques de sports de combats présents sur la commune (judo, karaté, boxe, king boxing…). Elle accueille des compétitions de niveau international ainsi que nombre de manifestations.
Le succès de cet équipement et le nombre croissant de ses utilisateurs rendent nécessaire l’agrandissement de l’espace du dojo sur la partie arrière du bâtiment afin de pouvoir abriter 4 tatamis supplémentaires correspondant à une surface au sol de 25 x 50 m.
La révision simplifiée engagée par la Communauté Urbaine de Bordeaux a pour objet de permettre l’extension de la maison des sports des Iris sur la commune de Lormont. Elle consiste à adapter l’EBC et l’espace constructible de l’orientation d’aménagement H13 du secteur de la Buttinière.
► Contenu
Cette révision simplifiée concerne le projet d’extension de la maison des sports des Iris à Lormont.
Elle est traduite dans les documents du PLU ci-après :
- le rapport de présentation de la révision simplifiée qui en expose les motifs - le chapitre B4 du rapport de présentation qui retrace ses évolutions
- le règlement – pièce graphique :
. la planche de zonage n° 30 est modifiée pour prendre en compte la réduction de l’EBC
- l’orientation d’aménagement H13 est adaptée pour étendre l’espace constructible. 285
plan local d urbanisme
de la Communauté urbaine de Bordeaux
Révision Simplifiée N°27
Lormont
Projet d’extension maison des sports des Iris
Planche de zonage N°30 (partielle)
PLU approuvé par délibération du conseil de communauté
en date du 21 juillet 2006
Règlement documents graphiques
Version soumise à l’avis des communes au titre de l’article
L 5215 - 20 - 1 du C.G.C.T 286
P3402
CS sp
007
B2041
B1095
B1087
B1093
B1096
B1051
2
UDc(A)
2
UDc
HF35
2 UDc UDc
N3
N3
3 3
2 m UPm
N2c
N2c
N3
N3
8.L1
79 10
P280
20
P281
P281
20
S362
16/18
S362
P9
T705
5
T483
T483
12
T481
481
T481
12/16
Complexe Sportif de Palmer
Centre Médico-Sportif
Mairie
Annexe
Foyer
Colette
Pont des Collines
Clinique
des Quatre Pavillons
Ecole Maternelle
Alphonse Daudet
Ecole Maternelle
Centre Culturel
Gymnase
PARC PALMER
LA BUTTINIERE Nantes
Clinique
des Gravières
Ecole Maternelle
Elie Faure
Lycée Polyvalent
Point Rencon
Rosa Bonheur
Crèche
LA ROSEE DU SOLEIL
LES VIGNES DE SEPTEMBRE
L'HERBE D'AVRIL
LA CLOSERAIE
LA MAITAIRIE
LE SULLY
HAMEAU DES QUATRE PAVILLON
Ecole
Albert Camus
L'AMBOISE
LE HELSINSKI
L'ATHENES
LE TOKYO
LE VINCENNES
LES ALPILLES
Maternelle
Ecole
Travailleurs
Jeunes
Foyer
LE FONTAINEBLEAU
LE MEXICO
LE GRENOBLE
LE SAPORO
LE PRE FLEURI Eglise
des Derniers Jours
des Saints
de Jésus Christ
Condorcet
Groupe Scolaire
LES IRIS
les Iris
Lycée Technique
Stade Jules Ladoumègue
LES GRAVIERES
Tennis Couverts
LA TOUR ROUFFIAC
LES IRIS
Stade Municipal René Sayo
Rue de la
Buttinière
Ave du Pdt Salvador Allende
Libération
Ave de la
Rue Elie Faure
Rue de la Liberté
Rue Roger Salengro
Rue du Dr.Schweitzer
Rue Camille Pelletan
Rue Charles de Foucauld
Salle des Sports de Combat
Gymnase des Iris
Centre
d'Animation
Elie Faure
13/12/2011
Echelle : 1/5000
Maison des sports les Iris - Lormont - Version en vigueur 287
P3402
CS sp
007
B2041
B1095
B1087
B1093
B1096
B1051
2
UDc(A)
2
UDc
HF35
2 UDc UDc
N3
N3
3 3
2 m UPm
N2c
N2c
N3
N3
8.L1
79 10
P280
20
P281
P281
20
S362
16/18
S362
P9
T705
5
T483
T483
12
T481
T481
T481
12/16
Complexe Sportif de Palmer
Centre Médico-Sportif
Mairie
Annexe
Foyer
Colette
Pont des Collines
Clinique
des Quatre Pavillons
Ecole Maternelle
Alphonse Daudet
Ecole Maternelle
Centre Culturel
Gymnase
PARC PALMER
LA BUTTINIERE Nantes
Clinique
des Gravières
Ecole Maternelle
Elie Faure
Lycée Polyvalent
Point Rencon
Rosa Bonheur
Crèche
LA ROSEE DU SOLEIL
LES VIGNES DE SEPTEMBRE
L'HERBE D'AVRIL
LA CLOSERAIE
LA MAITAIRIE
LE SULLY
HAMEAU DES QUATRE PAVILLON
Ecole
Albert Camus
L'AMBOISE
LE HELSINSKI
L'ATHENES
LE TOKYO
LE VINCENNES
LES ALPILLES
Maternelle
Ecole
Travailleurs
Jeunes
Foyer
LE FONTAINEBLEAU
LE MEXICO
LE GRENOBLE
LE SAPORO
LE PRE FLEURI Eglise
des Derniers Jours
des Saints
de Jésus Christ
Condorcet
Groupe Scolaire
LES IRIS
les Iris
Lycée Technique
Stade Jules Ladoumègue
LES GRAVIERES
Tennis Couverts
LA TOUR ROUFFIAC
LES IRIS
Stade Municipal René Sayo
Rue de la
Buttinière
Ave du Pdt Salvador Allende
Libération
Ave de la
Rue Elie Faure
Rue de la Liberté
Rue Roger Salengro
Rue du Dr.Schweitzer
Rue Camille Pelletan
Rue Charles de Foucauld
Salle des Sports de Combat
Gymnase des Iris
Centre
d'Animation
Elie Faure
13/12/2011
Echelle : 1/5000
Maison des sports Les Iris - Lormont - Version révisée 288
plan local d urbanisme
de la Communauté urbaine de Bordeaux
Révision Simplifiée N°27
Lormont
Projet d’extension maison des sports des Iris
Version soumise à l’avis des communes au titre de L’article
L 5125 - 20 - 1 du C.G.C.T
Avenant aux secteurs constructibles en zones
naturelles pouvant accueillir des équipements
d’intérêt collectif (N3)
PLU approuvé par délibération du conseil de communauté
en date du 21 juillet 2006
Orientations d’aménagement 289
53
© IGN - © SIGMA droits de l’État réservés
PLU approuvé par délibération du conseil CUB du 21 juillet 2006 Orientations d’aménagement - zones naturelles [N3]
version
21-07-2006
Lieu-dit Emprise au Sol constructible (en m 2 )
La Buttinière 6 500
3. Orientations d’aménagement urbain
2. Les zones naturelles [N3]
H13. Lormont « Parc des Coteaux » [La Buttinière]
Lormont
Bassens
Artigues
Cenon
Lormont
«Parc des Coteaux »
[La Buttinière]
H13
18
10
9
16
14
15
11
12
13 15
15 290
Projet
54
Avertissement
• Participant à la structure générale des espaces verts de la CUB, les zones N3 recoupent de vastes continuités vertes
(non agricoles) urbaines et des espaces naturels périphériques, dans lesquels l’accueil d’équipements d’intérêt collectif est autorisé.
• Chaque orientation d’aménagement présente les secteurs pouvant bénéficier d’un aménagement
(« espace constructible »), l’emprise au sol maximale autorisée sur l’ensemble dudit « espace constuctible » et, pour mémoire, le coefficient correspondant. Ce coefficient est calculé par rapport au seul espace constructible et non pas par rapport à l’ensemble de la zone N3.
• La constructibilité reste minime à l’échelle de chaque zone N3 dans la mesure où, globalement, les « espaces
constructibles » bénéficiant des plus forts coefficients d’emprise au sol sont de taille réduite. Cela permet de développer les programmes envisagés sur des secteurs restreints et ainsi de mieux préserver l’ensemble de la zone N3.
Nota : le projet indiqué sur chaque fiche n’est qu’indicatif. Tout autre projet respectant l’article 2 : occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières de la zone N3 du réglement est autorisé.
PLU approuvé par délibération du conseil CUB du 21 juillet 2006 Orientations d’aménagement - zones naturelles [N3]
version
21-07-2006
Lormont
«Parc des Coteaux»
[La Buttinière]
• Ce site accueille une palette diversifiée d’équipements publics qui peut bénéficier d’un renforcement de sa vocation.
3. Orientations d’aménagement urbain
2. Les zones naturelles [N3]
H13. Lormont « Parc des Coteaux » [La Buttinière]
H13 291
55
* E.S maxi : Emprise au sol maximale (constructions existantes et à venir) autorisée dans l’espace constructible valeur du porcentage indicative
Espace constructible Zone N3 Boisement
PLU approuvé par délibération du conseil CUB du 21 juillet 2006 Orientations d’aménagement - zones naturelles [N3]
version
21-07-2006
La Buttinière
E.S maxi * : 6 500 m²
(soit ~50 %)
H13
Voir fiche H12
Voir fiche H18 292
modification du
25 mars 2011
version
février 2012
53
© IGN - © SIGMA droits de l’État réservés
PLU approuvé par délibération du conseil CUB du 21 juillet 2006 Orientations d’aménagement - zones naturelles [N3]
Lieu-dit Emprise au Sol constructible (en m 2 )
La Buttinière 6 500
3. Orientations d’aménagement urbain
2. Les zones naturelles [N3]
H13. Lormont « Parc des Coteaux » [La Buttinière]
Lormont
Bassens
Artigues
Cenon
Lormont
«Parc des Coteaux »
[La Buttinière]
18
10
9
16
14
15
11
12
13 15
15 293
modification du
25 mars 2011
version
février 2012
Projet
54
Avertissement
• Participant à la structure générale des espaces verts de la CUB, les zones N3 recoupent de vastes continuités vertes
(non agricoles) urbaines et des espaces naturels périphériques, dans lesquels l’accueil d’équipements d’intérêt collectif est autorisé.
• Chaque orientation d’aménagement présente les secteurs pouvant bénéficier d’un aménagement
(« espace constructible »), l’emprise au sol maximale autorisée sur l’ensemble dudit « espace constuctible » et, pour mémoire, le coefficient correspondant. Ce coefficient est calculé par rapport au seul espace constructible et non pas par rapport à l’ensemble de la zone N3.
• La constructibilité reste minime à l’échelle de chaque zone N3 dans la mesure où, globalement, les « espaces
constructibles » bénéficiant des plus forts coefficients d’emprise au sol sont de taille réduite. Cela permet de développer les programmes envisagés sur des secteurs restreints et ainsi de mieux préserver l’ensemble de la zone N3.
Nota : le projet indiqué sur chaque fiche n’est qu’indicatif. Tout autre projet respectant l’article 2 : occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières de la zone N3 du réglement est autorisé.
PLU approuvé par délibération du conseil CUB du 21 juillet 2006 Orientations d’aménagement - zones naturelles [N3]
Lormont
«Parc des Coteaux»
[La Buttinière]
•Ce site accueille une palette diversifiée d’équipements publics qui peut bénéficier d’un renforcement de sa vocation.
3. Orientations d’aménagement urbain
2. Les zones naturelles [N3]
H13. Lormont « Parc des Coteaux » [La Buttinière] 294
modification du
25 mars 2011
version
février 2012
55
* E.S maxi : Emprise au sol maximale (constructions existantes et à venir) autorisée dans l’espace constructible valeur du porcentage indicative
Espace constructible Zone N3 Boisement
PLU approuvé par délibération du conseil CUB du 21 juillet 2006 Orientations d’aménagement - zones naturelles [N3]
La Buttinière
E.S maxi * : 6 500 m²
(soit ~48 %)
Voir fiche H12
Voir fiche H18 295
Séance du lundi 19 novembre 2012
D-2012/615
Révision simplifiée n°28 du Plan Local d'Urbanisme de la
Communauté Urbaine de Bordeaux- Mérignac. Restitution
places de stationnement résidence Yser. Avis de la commune
en application de l'article 5215-20-1 du CGCT.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été approuvé le 21 juillet 2006. Par la suite il a fait l’objet de modifications, d’une modification simplifiée, de plusieurs révisions simplifiées et de diverses mises en compatibilité..
L’article L 123-13 du code de l’urbanisme stipule qu’une révision simplifiée du PLU peut être engagée afin de permettre la réalisation d’une construction ou d’une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité. Ces dispositions sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Par délibération du 24 juin 2011, le Conseil de Communauté a prescrit ce type de procédure afin d’adapter les règles du PLU pour permettre la restitution de places de stationnement de la résidence Yser à Mérignac impactées par le projet d’extension de la ligne A du tramway.
La révision simplifiée du PLU pour la restitution de places de stationnement de la résidence Yser à Mérignac respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment :
- pour une mobilité maîtrisée, par la poursuite du développement intermodal du réseau de transports collectifs. La ligne A qui dessert le centre ville de Mérignac doit ainsi se poursuivre au-delà de la rocade. Ceci va renforcer l’attractivité et la performance des transports en commun.
C’est dans le cadre de la réalisation de cet équipement d’intérêt général que les places de stationnement de la résidence Yser à Mérignac doivent être déplacées. 296
Séance du lundi 19 novembre 2012
L’objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à
- réduire la servitude d’espace boisé classé à conserver (EBC) inscrite sur la planche de zonage n°33 pour permettre la création des places de stationnement.
Cette procédure est menée par la Communauté Urbaine, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, en concertation avec la commune de Mérignac concernée.
La concertation avec le public s’est déroulée du 5 septembre 2011 au 7 octobre 2011. Le Centre National de la Propriété Forestière a été consulté sur la réduction de l’EBC, le dossier a fait l’objet d’un avis tacite.
Le 5 avril 2012 s’est tenue une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées (Etat, Sysdau, commune, conseil général, conseil régional, chambres consulaires). Aucune remarque particulière n’a été soulevée à cette occasion.
Par arrêté de Monsieur le Président de la CUB, le projet de révision simplifiée du PLU a été soumis à enquête publique, en mairie de Mérignac et à la CUB, du 15 mai 2012 au 15 juin 2012 inclus, à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis l’avis reproduit ci-après :
« J'émets un avis favorable au projet de révision simplifiée du Plan local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux relatif à la restitution de stationnement à la Résidence Yser, sur le territoire de la commune de Mérignac, tel que soumis à la présente enquête publique. »
En application de l’article L 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dossier de révision simplifiée du PLU pour la restitution de places de stationnement de la résidence Yser à Mérignac est maintenant soumis pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la Communauté Urbaine.
En conséquence, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir :
- émettre un AVIS FAVORABLE à la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux dans le cadre de la restitution de places de stationnement de la résidence Yser à Mérignac.
ADOPTE A L'UNANIMITE 297
plan local d urbanisme
de la Communauté urbaine de Bordeaux
Révision Simplifiée N°28
Mérignac
Résidence Yser - restitution de places de stationnement
Version soumise à l’avis des communes au titre de l’article
L 5215 - 20 - 1 du C.G.C.T
Dossier
PLU approuvé par délibération du conseil de communauté
en date du 21 juillet 2006 298
plan local d urbanisme
de la Communauté urbaine de Bordeaux
Révision Simplifiée N°28
Mérignac
Résidence Yser - restitution de places de stationnement
28
Version soumise à l’avis des communes au titre de l’article
L 5215 - 20 - 1 du C.G.C.T
PLU approuvé par délibération du conseil de communauté
en date du 21 juillet 2006
Rapport de présentation
de la Révision simplifiée N° 299
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Mérignac Résidence Yser - Avis des communes
- 1 -
août 2012
Sommaire du rapport de présentation de la révision
simplifiée
Introduction
1 - Principes et méthodes de la révision simplifiée
2 – Le contenu de la révision simplifiée
3 – L’exposé des motifs des changements apportés 300
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Mérignac Résidence Yser - Avis des communes
- 2 -
août 2012
Introduction
La révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme à Mérignac a été engagée par la décision du Conseil de Communauté du 24 juin 2011 afin de permettre une opération de restitution, au sein du cœur d’îlot de la résidence Yser, des places de parking supprimées par l’extension de la ligne de tramway.
Cette révision simplifiée s’inscrit dans les orientations fixées par le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) pour une mobilité maîtrisée. 301
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Mérignac Résidence Yser - Avis des communes
- 3 -
août 2012
1. Principes et méthodes de la révision simplifiée
►Rappel du champ d’application légal de la révision simplifiée du PLU communautaire approuvé le 21 juillet 2006 et modifié le 25 mars 2011.
Le cadre de la révision simplifiée a été fixé dans le respect de l’article L 123-13 du code de l’urbanisme, à savoir que la procédure porte sur :
«- la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité
- l’extension de zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisances».
► Rappel du déroulé de la procédure de révision simplifiée.
Le projet de révision simplifiée, en application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, a fait l’objet d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées. Les modalités de cette concertation, qui s’est déroulée du 5 septembre au 7 octobre 2011, ont été fixées dans la délibération du Conseil de Communauté du 24 juin 2011.
A l’issue de la concertation, un bilan a été établi. Celui-ci sera présenté pour approbation par le conseil de Communauté en fin de procédure.
L’ensemble du dossier de révision simplifiée a donné lieu à une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées : Etat, Sysdau, Commune, Conseil Général, Conseil Régional, Chambre d’Agriculture, Chambre des Métiers, Chambre du Commerce et de l’Industrie.
Le compte rendu de cette réunion a été annexé au dossier d’enquête publique qui s’est déroulée du 15 mai au 15 juin 2012.
Par ailleurs, un EBC (Espace Boisé Classé à Conserver) étant réduit, le centre national de la propriété forestière (CNPF) a été consulté. En l’absence de réponse, son avis est réputé favorable.
A l’issue de cette enquête publique, après réception des conclusions du commissaire enquêteur, le dossier est présenté pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la CUB.
Par la suite, le bilan de la concertation et le dossier de révision simplifiée seront soumis au Conseil de Communauté pour approbation. 302
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Mérignac Résidence Yser - Avis des communes
- 4 -
août 2012
► La révision simplifiée pour le projet de restitution, au sein du cœur d’îlot de la résidence Yser à Mérignac, des places de stationnement supprimées par le projet d’extension de la ligne A du tramway respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment
- pour une mobilité maîtrisée :
▪ Poursuivre le développement intermodal du réseau de transports collectifs
La Communauté urbaine de Bordeaux a décidé de développer le réseau de transports en commun de l’agglomération bordelaise avec notamment l’extension des lignes de tramway existantes. La ligne A qui dessert le centre ville de Mérignac doit ainsi se poursuivre au-delà de la rocade. Ceci va renforcer l’attractivité et la performance des transports en commun.
► La révision simplifiée du PLU pour la restitution des places de stationnement de la résidence Yser supprimées par l’extension de la ligne A du tramway sur la commune de Mérignac n’a pas d’incidence négative sur l’environnement.
L’arrivée du tramway est un vecteur d’amélioration du cadre de vie et de valorisation du paysage urbain. Ainsi le travail sur les espaces publics, sur la mise en valeur du patrimoine et sur le partage de la voie participe à l’amélioration de la qualité de vie.
Par ailleurs, l’usage des transports en commun et ainsi la diminution du nombre de véhicules particuliers influent de façon positive sur la diminution des nuisances atmosphériques, sonores et olfactives.
L’impact sur les EBC reste faible du fait de la surface concernée par la création de places de stationnement. Le nombre de sujets remarquables sains impacté est limité. Les nouveaux parkings pourront être engazonnés. 303
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Mérignac Résidence Yser - Avis des communes
- 5 -
août 2012
2. Le contenu de la révision simplifiée
Le contenu de la révision simplifiée respecte les critères fixés par l’article L 123-13 du code de l’urbanisme.
Cette procédure vise à permettre la restitution des places de stationnement de la résidence Yser à Mérignac qui sont supprimées dans le cadre de l’extension de la ligne A du tramway. Cette opération est donc liée à un projet qui présente un intérêt général pour la collectivité.
► Les pièces du dossier de PLU concernées par la révision simplifiée sont les suivantes :
▪ Le rapport de présentation
- le rapport de présentation du PLU approuvé est complété avec le rapport de présentation de la révision simplifiée relative au projet de restitution des places de stationnement de la résidence Yser à Mérignac supprimées par l’extension de la ligne A du tramway de l’agglomération bordelaise.
- le chapitre B4 qui retrace les évolutions du PLU approuvé le 21 juillet 2006 est complété afin d’apporter les éléments relatifs à la procédure de révision simplifiée.
▪ Le règlement – pièces graphiques
- la planche de zonage n° 33 est modifiée pour ce qui concerne la réduction de l’EBC. 304
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Mérignac Résidence Yser - Avis des communes
- 6 -
août 2012
3 – L’exposé des motifs des changements apportés
► Objet de la révision simplifiée :
La ligne A du tramway doit être étendue au nord-ouest de l’agglomération bordelaise sur la commune de Mérignac au-delà de la rocade. A partir de la station Mérignac centre, le tracé se poursuit par la rue André Ouley vers la rue Maurice Utrillo.
A ce niveau, la création d’une plateforme et d’une station de tramway est prévue. Ce projet impacte les places de stationnement de la résidence Yser, situées en façade de l’ensemble immobilier.
La révision simplifiée engagée par la Communauté Urbaine de Bordeaux a pour objet de permettre la restitution en coeur d’îlot des places de stationnement de la résidence Yser à Mérignac supprimées par le projet d’extension de la ligne A du tramway de l’agglomération bordelaise.
Elle consiste à réduire de façon minime la servitude d’EBC inscrite en coeur d’îlot de la résidence afin de permettre la réalisation de nouvelles places de parking engazonnées.
► Exposé des changements apportés au PLU :
Les évolutions du PLU pour permettre la restitution des places de parking de la résidence Yser à Mérignac supprimées par le projet d’extension de la ligne A du tramway portent sur les éléments exposés ci-après :
▪ actualisation du rapport de présentation
- le rapport de présentation de la révision simplifiée est rajouté,
- la partie « B – Le projet « Le chapitre B4 est actualisé.
▪ Le règlement – pièces graphiques
- la planche de zonage n° 33 est modifiée (réduction de l’EBC) 305
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Mérignac Résidence Yser - Avis des communes
- 7 -
août 2012
9 – Les évolutions du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 juillet 2006
Le chapitre B4 du rapport de présentation du PLU approuvé le 21 juillet 2006 est complété par le point ci-dessous.
9-X - La Révision Simplifiée du PLU n° 28
► Contexte
La Communauté Urbaine de Bordeaux a souhaité poursuivre le développement de son réseau de transports en commun. Ainsi l’extension de la ligne A du tramway est projetée au-delà du centre de Mérignac vers la rocade. Le tracé emprunte la rue Utrillo au niveau de laquelle la plateforme du futur ouvrage impacte des places de stationnement appartenant à la résidence Yser.
La révision simplifiée du PLU engagée par la Communauté Urbaine de Bordeaux a pour objet de permettre la restitution de places de stationnement de la résidence Yser à Mérignac supprimées par le projet d’extension de la ligne A du tramway. Elle consiste à réduire la servitude d’EBC de la façon minime dans le cœur d’îlot afin de réaliser de nouvelles places de parking engazonnées.
► Contenu
Cette révision simplifiée concerne le projet de restitution de places de stationnement de la résidence Yser à Mérignac.
Elle est traduite dans les documents du PLU ci-après :
- le rapport de présentation de la révision simplifiée qui en expose les motifs - le chapitre B4 du rapport de présentation qui retrace ses évolutions
- le règlement – pièce graphique :
. la planche de zonage n° 33 pour prendre en compte la réduction de l’EBC. 306
plan local d urbanisme
de la Communauté urbaine de Bordeaux
Révision Simplifiée N°28
Mérignac
Résidence Yser - restitution de places de stationnement
Planche de zonage N°33 (partielle)
PLU approuvé par délibération du conseil de communauté
en date du 21 juillet 2006
Règlement documents graphiques
Version soumise à l’avis des communes au titre de l’article
L 5215 - 20 - 1 du C.G.C.T 307
B9020
P3102
B2047
B3008
B8073
B1161
Voir extrait du p
R4
R4
R4
R4
R4
R4
R4
R10
R10
HF12(A)
HF12(A)
HT15
UGES
N3
HF7,5 HF7,5
3 3 Pc #UPc
HF15
HF
3 #UCv
#UC
N3
N3
3 #UDm
HF7,5
3 #UPc
9.M2
7.M4
7.M3
S172
18
S170
16
S149
S149
5
T1884
6
T18
6
S173
S173
18
T536
T1
S148
T546
T546
P112
12
P112
20
P112
20
T2027
15
T2026
T2025
10/2
Rue du Pont Madame
Rue Roland Dorgelès
Jean Brocas
R.P.A.
Maison Paroissiale du Parc
Crèche
Halte-Garderie
Maison Paroissiale Yser
PARC DU VIVIER
Groupe Scolaire
Centre Médico-Social
LE JOLIOT-CURIE
M.J.C.
LA CHENAIE
LE PONT DE MADAME
Gymnase
Jules Ferry
Collège
Joliot-Curie
Hôtel des P
LE PARC DU CHATEAU
Groupe Scolaire du Parc
Centre de loisirs C.D.D.P.
CENTRE
Pont de Madame
Ecole Maternelle
CITE DE L'YSER
LES ARDILLOS
Jean Macé
COMPLEXE SPORTIF ROBERT BRETT
Office Socio-Culturel
Centre
Médico-Sportif
LE LAC
Hôtel de Ville
Bibliothèque
CENTRE
des Sports
Office Municipal
Domaine de la Garenne
du Pin Galant
Espace Culturel
LES FAUVETTES
Crèche
LES OLYMPIA
Stade nautique
Salle Omnisport
Rue des Olympiades
Rue Charpin
Rue Louis Jouvet
Ave du Mal.de Lattre de Tassigny
Ave de l'Yser
Ave des Frères Robinson
Rue Jean Veyri
Rue Pierre Bonnard
Rue Hélène Boucher
Avenue Marcel Doret
unier
Ave Jean Macé
Avenue de l'Yser
Rue Maurice Utrillo
Rue de la Clairière du Chut
Avenue
Allée des Isatis
16/12/2011
Echelle : 1/5000
- Mérignac - Yser - version en vigueur 308
B9020
P3102
B2047
B3008
B8073
B1161
Voir extrait du p
R4
R4
R4
R4
R4
R4
R4
R10
R10
HF12(A)
HF12(A)
HT15
UGES
N3
HF7,5 HF7,5
3 3 Pc #UPc
HF15
HF
3 #UCv
#UC
N3
N3
3 #UDm
HF7,5
3 #UPc
9.M2
7.M4
7.M3
S172
18
S170
16
S149
S149
5
T1884
6
T18
6
S173
S173
18
T536
T536
T1
S148
T546
T546
P112
12
P112
20
P11
20
T2027
15
T2026
T2025
10/2
Rue du Pont Madame
Rue Roland Dorgelès
Jean Brocas
R.P.A.
Maison Paroissiale du Parc
Crèche
Halte-Garderie
Maison Paroissiale Yser
PARC DU VIVIER
Groupe Scolaire
Centre Médico-Social
LE JOLIOT-CURIE
M.J.C.
LA CHENAIE
LE PONT DE MADAME
Gymnase
Jules Ferry
Collège
Joliot-Curie
Hôtel des P
LE PARC DU CHATEAU
Groupe Scolaire du Parc
Centre de loisirs C.D.D.P.
CENTRE
Pont de Madame
Ecole Maternelle
CITE DE L'YSER
LES ARDILLOS
Jean Macé
COMPLEXE SPORTIF ROBERT BRETT
Office Socio-Culturel
Centre
Médico-Sportif
LE LAC
Hôtel de Ville
Bibliothèque
CENTRE
des Sports
Office Municipal
Domaine de la Garenne
du Pin Galant
Espace Culturel
LES FAUVETTES
Crèche
LES OLYMPI
Stade nautique
Salle Omnisport
Rue des Olympiades
Rue Charpin
Rue Louis Jouvet
Ave du Mal.de Lattre de Tassigny
Ave de l'Yser
Ave des Frères Robinson
Rue Jean Veyri
Rue Pierre Bonnard
Rue Hélène Boucher
Avenue Marcel Doret
unier
Ave Jean Macé
Avenue de l'Yser
Rue Maurice Utrillo
Yser
Rue de la Clairière du Chut
Avenue
Allée des Isatis
16/12/2011
Echelle : 1/5000
- Mérignac- Yser - version révisée 309
Séance du lundi 19 novembre 2012
D-2012/616
Révision simplifiée n°29 du Plan Local d'Urbanisme de la
Communauté Urbaine de Bordeaux. Mérignac - Projet de
city stade Capeyron. Avis de la commune en application de
l'article L 5215-20-1 du CGCT.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été approuvé le 21 juillet 2006. Par la suite il a fait l’objet de modifications, d’une modification simplifiée, de plusieurs révisions simplifiées et de diverses mises en compatibilité.
L’article L 123-13 du code de l’urbanisme stipule qu’une révision simplifiée du PLU peut être engagée afin de permettre la réalisation d’une construction ou d’une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité. Ces dispositions sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Par délibération du 8 juillet 2011, le Conseil de Communauté a prescrit ce type de procédure afin d’adapter les règles du PLU pour permettre la réalisation d’un city stade dans le quartier Capeyron à Mérignac.
La révision simplifiée du PLU pour la construction d’un city stade à Mérignac respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment :
- pour une Ville de proximité en renforçant l’attractivité résidentielle du quartier qui repose notamment sur l’offre d’équipements et de services de proximité. Le projet de city stade dans le secteur Capeyron à Mérignac répond à une demande des résidents.
Cet équipement public correspond à un besoin d’intérêt général. Il participera à l’attractivité du quartier et facilitera la mixité sociale. 310
Séance du lundi 19 novembre 2012
L’objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à
- réduire la servitude d’espace boisé classé à conserver (EBC) inscrite sur la planche de zonage n° 28 pour la surface nécessaire à la réalisation du city stade.
Cette procédure est menée par la Communauté Urbaine, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, en concertation avec la commune de Mérignac concernée.
La concertation avec le public s’est déroulée du 5 septembre 2011 au 7 octobre 2011. Le Centre National de la Propriété Forestière a été consulté sur la réduction de l’EBC, le dossier a fait l’objet d’un avis tacite.
Le 5 avril 2012 s’est tenue une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées (Etat, Sysdau, commune, conseil général, conseil régional, chambres consulaires). Aucune remarque particulière n’a été soulevée à cette occasion.
Par arrêté de Monsieur le Président de la CUB, le projet de révision simplifiée du PLU a été soumis à enquête publique, en mairie de Mérignac et à la CUB, du 15 mai 2012 au 15 juin 2012 inclus, à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis l’avis reproduit ci-après :
« J'émets un avis favorable au projet de révision simplifiée du Plan local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux relatif au City stade Capeyron, sur le territoire de la commune de Mérignac, tel que soumis à la présente enquête publique. »
En application de l’article L 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dossier de révision simplifiée du PLU pour le projet de city stade Capeyron à Mérignac est maintenant soumis pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la Communauté Urbaine.
En conséquence, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir :
- émettre un AVIS FAVORABLE à la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux dans le cadre du projet de city stade Capeyron à Mérignac.
ADOPTE A L'UNANIMITE 311
plan local d urbanisme
de la Communauté urbaine de Bordeaux
Révision Simplifiée N°29
Mérignac
Projet de City stade Capeyron
Version soumise à l’avis des communes au titre de l’article
L 5215 - 20 - 1 du C.G.C.T
Dossier
PLU approuvé par délibération du conseil de communauté
en date du 21 juillet 2006 312
plan local d urbanisme
de la Communauté urbaine de Bordeaux
Révision Simplifiée N°29
Mérignac
Projet de City stade Capeyron
29
Version soumise à l’avis des communes au titre de l’article
L 5215 - 20 - 1 du C.G.C.T
PLU approuvé par délibération du conseil de communauté
en date du 21 juillet 2006
Rapport de présentation
de la Révision simplifiée N° 313
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Mérignac-City stade- Avis des communes
- 1 -
août 2012
Sommaire du rapport de présentation de la révision
simplifiée
Introduction
1 - Principes et méthodes de la révision simplifiée
2 – Le contenu de la révision simplifiée
3 – L’exposé des motifs des changements apportés 314
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Mérignac-City stade- Avis des communes
- 2 -
août 2012
Introduction
La révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme dans le secteur Capeyron à Mérignac a été engagée par la décision du Conseil de Communauté du 8 juillet 2011 afin de permettre la réalisation d’un city stade.
Cette révision simplifiée s’inscrit dans les orientations fixées par le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) pour une ville de proximité. 315
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Mérignac-City stade- Avis des communes
- 3 -
août 2012
1. Principes et méthodes de la révision simplifiée
►Rappel du champ d’application légal de la révision simplifiée du PLU communautaire approuvé le 21 juillet 2006 et modifié le 25 mars 2011.
Le cadre de la révision simplifiée a été fixé dans le respect de l’article L 123-13 du code de l’urbanisme, à savoir que la procédure porte sur :
«- la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité
- l’extension de zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisances».
► Rappel du déroulé de la procédure de révision simplifiée.
Le projet de révision simplifiée, en application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, a fait l’objet d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées. Les modalités de cette concertation, qui s’est déroulée du 5 septembre au 7 octobre 2011, ont été fixées dans la délibération du Conseil de Communauté du 8 juillet 2011.
A l’issue de la concertation, un bilan a été établi. Celui-ci sera présenté pour approbation par le conseil de Communauté en fin de procédure.
L’ensemble du dossier de révision simplifiée a donné lieu à une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées : Etat, Sysdau, Commune, Conseil Général, Conseil Régional, Chambre d’Agriculture, Chambre des Métiers, Chambre du Commerce et de l’Industrie.
Le compte rendu de cette réunion a été annexé au dossier d’enquête publique qui s’est déroulée du 15 mai au 15 juin 2012.
Par ailleurs, un EBC (Espace Boisé Classé à Conserver) étant réduit, le centre national de la propriété forestière (CNPF) a été consulté. En l’absence de réponse, son avis est réputé favorable.
A l’issue de cette enquête publique, après réception des conclusions du commissaire enquêteur, le dossier est présenté pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la CUB.
Par la suite, le bilan de la concertation et le dossier de révision simplifiée seront soumis au Conseil de Communauté pour approbation. 316
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Mérignac-City stade- Avis des communes
- 4 -
août 2012
► La révision simplifiée pour le projet d’opération de city stade dans le secteur Capeyron à Mérignac respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment
- pour une Ville de proximité :
▪ Renforcer l’attractivité résidentielle des quartiers
La qualité résidentielle des quartiers repose notamment sur l’offre d’équipements et de services de proximité, gages de confort urbain pour les habitants. Le projet de city stade dans le secteur Capeyron à Mérignac répond à une demande des résidents. Il participera à l’attractivité du quartier et facilitera la mixité sociale.
► La révision simplifiée du PLU pour la réalisation d’un city stade dans le secteur Capeyron à Mérignac n’a pas d’incidence sur l’environnement et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
En effet, compte tenu de la faible surface d’un city stade, l’impact de ce projet sur les EBC inscrits dans le PLU reste minime. D’autre part, le secteur est toujours soumis à une protection paysagère au titre de l’article L123-1-5-7° du code de l’urbanisme. 317
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Mérignac-City stade- Avis des communes
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août 2012
2. Le contenu de la révision simplifiée
Le contenu de la révision simplifiée respecte les critères fixés par l’article L 123-13 du code de l’urbanisme.
Cette procédure vise à permettre la réalisation d’un city stade à l’intérieur de la copropriété Résidence Parc de Capeyron à Mérignac.
► Les pièces du dossier de PLU concernées par la révision simplifiée sont les suivantes :
▪ Le rapport de présentation
- le rapport de présentation du PLU approuvé est complété avec le rapport de présentation de la révision simplifiée relative au projet de city stade dans le secteur Capeyron à Mérignac.
- le chapitre B4 qui retrace les évolutions du PLU approuvé le 21 juillet 2006 est complété afin d’apporter les éléments relatifs à la procédure de révision simplifiée.
▪ Le règlement – pièces graphiques
- la planche de zonage n° 28 est modifiée 318
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Mérignac-City stade- Avis des communes
- 6 -
août 2012
3 – L’exposé des motifs des changements apportés
► Objet de la révision simplifiée :
La révision simplifiée engagée par la Communauté Urbaine de Bordeaux a pour objet de permettre la réalisation d’un city stade dans le secteur de Capeyron à Mérignac.
La Ville de Mérignac a pour objectif de développer la pratique sportive des jeunes dans les quartiers inscrits dans le Contrat Urbain de Cohésion Sociale. Ce projet d’équipement public de proximité répond à un besoin d’intérêt général. Il correspond à la demande des habitants du secteur Capeyron.
Son implantation est envisagée sur un terrain propriété de la ville situé à l’intérieur de la résidence Parc de Capeyron.
Cet équipement de 40 m par 20 m permettra une pratique du sport de loisir et de compétition. Il renforcera l’attractivité du quartier et améliorera la mixité sociale.
Cette implantation a l'avantage d'être :
à proximité du centre social ce qui permet une régulation sociale,
de limiter le nombre d'arbres à couper,
il est en revanche plus près des habitations sans que cela soit une difficulté majeure.
L’objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à réduire l’EBC inscrit dans le PLU pour permettre la réalisation du city stade dont l’emprise reste cependant soumise à une protection paysagère au titre de l’article L123-1-5-7° du code de l’urbanisme.
► Exposé des changements apportés au PLU :
Les évolutions du PLU pour permettre la mise en œuvre du projet de city stade à Mérignac dans le secteur Capeyron, portent sur les éléments exposés ci-après :
▪ actualisation du rapport de présentation
- le rapport de présentation de la révision simplifiée est rajouté,
- la partie « B – Le projet « Le chapitre B4 est actualisé.
▪ modification du plan de zonage n° 28
- réduction de l’EBC 319
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Mérignac-City stade- Avis des communes
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août 2012
9 – Les évolutions du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 juillet 2006
Le chapitre B4 du rapport de présentation du PLU approuvé le 21 juillet 2006 est complété par le point ci-dessous.
9-X - La Révision Simplifiée du PLU n° 29
► Contexte
L’objectif de la ville de Mérignac de développer la pratique sportive des jeunes dans les quartiers s’est traduit par la création d’équipements de proximité.
Les habitants du quartier Capeyron ont sollicité la réalisation d’un city stade.
Son implantation est envisagée sur un terrain propriété de la ville situé à l’intérieur de la résidence Parc de Capeyron.
Cet équipement de 40 m par 20 m permettra une pratique du sport de loisir et de compétition. Il renforcera l’attractivité du quartier et améliorera la mixité sociale.
La révision simplifiée engagée par la Communauté Urbaine de Bordeaux a pour objet de permettre la réalisation d’un city stade dans le secteur de Capeyron à Mérignac. Elle consiste à réduire l’EBC inscrit dans le document d’urbanisme pour permettre la réalisation de l’équipement public dont l’emprise reste cependant soumise à une protection paysagère au titre de l’article L123-1-5-7° du code de l’urbanisme.
► Contenu
Cette révision simplifiée concerne la réalisation d’un équipement public présentant un intérêt général pour la collectivité.
Elle est traduite dans les documents du PLU ci-après :
- le rapport de présentation de la révision simplifiée qui en expose les motifs - le chapitre B4 du rapport de présentation qui retrace ses évolutions
- le règlement – pièce graphique :
. la planche de zonage n° 28 est modifiée pour prendre en compte la réduction de l’EBC 320
plan local d urbanisme
de la Communauté urbaine de Bordeaux
Révision Simplifiée N°29
Mérignac
Projet de City stade Capeyron
Planche de zonage N°28 (partielle)
PLU approuvé par délibération du conseil de communauté
en date du 21 juillet 2006
Règlement documents graphiques
Version soumise à l’avis des communes au titre de l’article
L 5215 - 20 - 1 du C.G.C.T 321
P3310
P3310
B2047
B8073
8.M14
4.53
N3
3 Dc
3
3
#UDc
#UDc
HF9(A)
HF9(A)
3
3 #UCv
#UCv
3
#UDm
HF7,5
3 #UPc
R4
R4
R4
R4
R4
R4
R4
R4
R10
R3
R3
R4
R4
R4
R4
R4
R4 R4
HF9(A)
HF9(A)
R3
R3
T534
12
T534
T534
6
T538
10
T536
T536
T530
T530
S148
S148
14/16/25
S167
16
T1886
T1999
T1999
10/17
10/17
S147
T1378
10
P263
P263
16
T54
LES JARDINELLES
la Poste
Rue Pierre de Couberti
Plein Ciel
Crèche
LE STENDHAL
LE BELLE FRANCE
R.P.A.
de Musique
Municipal
Conservatoire
Salle des Fêtes
Foyer
LES OLYMPIADES
LES BRUYERES
LES VIOLETTES
Collège Capeyron
Jean Jaurès
Groupe Scolaire
Paroissiale
Maison
Groupe Scolaire les Bosquets
Tennis Municipaux
la Roseraie
CAPEYRON
R.P.A.
Les Clairs Logis
LA PEYRONIE
COMPLEXE SPORTIF ROBERT BRETTES
Centre
Médico-Sportif
DE CAPEYRON
Domaine de la Garenne
LES OLYMPIADES
Stade nautique
Salle Omnisport
LE PARC DE LA CHENAIE
LES MILLEPERTUIS
Centre Social
des Bosquets
Ecole Elémentaire
LE MARGAUX
LES BOSQUETS
CAPEYRON
LE PARC
LE ROBINSON
André Cabiran
Ecole Maternelle
Hôtel des Finances
TE DES PINS
Maison de Santé
CAPEYRON LES PINS
Ave de Belle France
Ave
de la Forêt
Rue des Strélitzias
Rue d'Eysines
Rue du Cap Horn
Ave du Château d'Eau
Rue des Olympiades
Ave du Bédat
Rue Charpin
Rue Louis Jouvet
Rue A.Daudet
L
281.1
13/12/2011
Echelle : 1/5000
- Mérignac -City stade - version en vigueur 322
P3310
P3310
B2047
B8073
R4
R4
R4
R4
R4
R4
R4
R4
R10
R3
R3
R4
R4
R4
R4
R4
R4 R4
HF9(A)
HF9(A)
R3
R3
3
#UDm
HF7,5
3 #UPc
N3
3 Dc
3
3
#UDc
#UDc
HF9(A)
HF9(A)
3
3 #UCv
#UCv
8.M14
4.53
S147
T1378
10
P263
P263
16
T54
T534
12
T534
T534
6
T538
10
T536
T536
T530
T530
S148
S148
14/16/25
S167
16
T1886
T1999
T1999
10/17
10/17
LES J AR D IN ELLES
la Poste
Rue Pierre de Coubert
Plein C iel
C rèc he
LE ST EN D H AL
LE BELLE F R AN C E
R .P.A.
de M us ique
M unic ipal
C ons erv atoire
Salle des F ête
F oy er
LES OLYM PIAD ES
LES BR U YER ES
LES VIOLET T ES
C ollège C apey ron
J ean J aurès
Groupe Sc olaire
Parois s iale
M ais on
Groupe Sc olaire les Bos quets
T ennis M unic ipaux
la R os eraie
CAPEYRON
R .P.A.
Les C lairs Logis
LA PEYR ON IE
COMPLEXE SPORTIF ROBERT BRETTES
C entre
M édic o-Sportif
D E C APEYR ON
Offic e M unic ipal
Domaine de la Garenne
LES OLYM PIAD ES
Stade nautique
Salle Om nis port
LE PAR C D E LA C H EN AIE
LES M ILLEPER T U IS
C entre Soc ial
des Bos quets
Ec ole Elém entaire
LE M AR GAU X
LES BOSQU ET S
CAPEYRON
LE PAR C
LE R OBIN SON
André C abiran
Ec ole M aternelle
H ôtel des F inanc es
IT E D ES PIN S
Anim ation
M ais on de Santé
CAPEYRON LES PINS
Ave de Belle France
Ave
de la Forêt
Rue des Strélitzias
Rue d'Eysines
Rue du Cap Horn
Ave du Château d'Eau
Rue des Olympiades
Ave du Bédat
Rue Charpin
Rue Louis Jouvet
Rue A.Daudet
L
281.1
07/12/2011
Echelle : 1/5000
- Mérignac - city stade - version révisée 323
Séance du lundi 19 novembre 2012
D-2012/617
Révision simplifiée n°30 du Plan Local d'Urbanisme de
la Communauté Urbaine de Bordeaux - Mérignac . Mise
aux normes d'une déchetterie professionnelle. Avis de la
commune en application de l'article L 5215-20-1 du CGCT.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été approuvé le 21 juillet 2006. Par la suite il a fait l’objet de modifications, d’une modification simplifiée, de plusieurs révisions simplifiées et de diverses mises en compatibilité.
L’article L 123-13 du code de l’urbanisme stipule qu’une révision simplifiée du PLU peut être engagée afin de permettre la réalisation d’une construction ou d’une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité. Ces dispositions sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Par délibération du 8 juillet 2011, le Conseil de Communauté a prescrit ce type de procédure afin d’adapter les règles du PLU pour permettre la mise aux normes d’une déchetterie professionnelle sur la commune de Mérignac.
La révision simplifiée du PLU pour la mise aux normes d’une déchetterie professionnelle à Mérignac respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment :
- pour une Ville plus verte et plus viable en assurant une gestion des déchets respectueuse de l’environnement.
Le projet de révision simplifiée permet le maintien de l’activité d’une entreprise qui participe à la mise en œuvre de la collecte sélective des déchets, à leur recyclage et à la lutte contre les dépôts sauvages. 324
Séance du lundi 19 novembre 2012
Cette activité répond à un besoin d’intérêt général. En effet, elle participe au service public de collecte des déchets à destination des professionnels.
L’objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à
- étendre la zone UE (zone urbaine d’activités économiques diversifiées) à 2 parcelles actuellement classées en zone agricole A1 sur lesquelles la société exerce son activité.
Cette procédure est menée par la Communauté Urbaine, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, en concertation avec la commune de Mérignac concernée.
La concertation avec le public s’est déroulée du 5 septembre 2011 au 7 octobre 2011. La chambre de l’agriculture a été consultée pour avis sur la réduction de la zone agricole inscrite dans le PLU.
Le 5 avril 2012 s’est tenue une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées (Etat, Sysdau, commune, conseil général, conseil régional, chambres consulaires). Aucune remarque particulière n’a été soulevée à cette occasion.
Par arrêté de Monsieur le Président de la CUB, le projet de révision simplifiée du PLU a été soumis à enquête publique, en mairie de Mérignac et à la CUB, du 15 mai 2012 au 15 juin 2012 inclus, à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis l’avis reproduit ci-après :
« J'émets un avis favorable au projet de révision simplifiée du Plan local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux relatif à la mise aux normes d'une déchetterie professionnelle, sur le territoire de la commune de Mérignac, tel que soumis à la présente enquête publique. »
En application de l’article L 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dossier de révision simplifiée du PLU pour la mise aux normes d’une déchetterie professionnelle à Mérignac est maintenant soumis pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la Communauté Urbaine.
En conséquence, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir :
- émettre un AVIS FAVORABLE à la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux dans le cadre de la mise aux normes d’une déchetterie professionnelle à Mérignac.
ADOPTE A L'UNANIMITE 325
plan local d urbanisme
de la Communauté urbaine de Bordeaux
Révision Simplifiée N°30
Mérignac
Mise aux normes déchetterie professionnelle
Version soumise à l’avis des communes au titre de l’article
L 5215 - 20 - 1 du C.G.C.T
Dossier
PLU approuvé par délibération du conseil de communauté
en date du 21 juillet 2006 326
plan local d urbanisme
de la Communauté urbaine de Bordeaux
Révision Simplifiée N°30
Mérignac
Mise aux normes déchetterie professionnelle
30
Version soumise à l’avis des communes au titre de l’article
L 5215 - 20 - 1 du C.G.C.T
PLU approuvé par délibération du conseil de communauté
en date du 21 juillet 2006
Rapport de présentation
de la Révision simplifiée N° 327
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Mérignac Déchetterie - Avis des communes
- 1 -
août 2012
Sommaire du rapport de présentation de la révision
simplifiée
Introduction
1 - Principes et méthodes de la révision simplifiée
2 – Le contenu de la révision simplifiée
3 – L’exposé des motifs des changements apportés 328
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Mérignac Déchetterie - Avis des communes
- 2 -
août 2012
Introduction
La révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme sur la commune de Mérignac a été engagée par la décision du Conseil de Communauté du 8 juillet 2011 afin de permettre la mise aux normes d’une déchetterie à usage des professionnels.
Cette révision simplifiée s’inscrit dans les orientations fixées par le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) pour une ville plus verte et plus viable. 329
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Mérignac Déchetterie - Avis des communes
- 3 -
août 2012
1. Principes et méthodes de la révision simplifiée
►Rappel du champ d’application légal de la révision simplifiée du PLU communautaire approuvé le 21 juillet 2006 et modifié le 25 mars 2011.
Le cadre de la révision simplifiée a été fixé dans le respect de l’article L 123-13 du code de l’urbanisme, à savoir que la procédure porte sur :
«- la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité
- l’extension de zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisances».
► Rappel du déroulé de la procédure de révision simplifiée.
Le projet de révision simplifiée, en application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, a fait l’objet d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées. Les modalités de cette concertation, qui s’est déroulée du 5 septembre au 7 octobre 2011, ont été fixées dans la délibération du Conseil de Communauté du 8 juillet 2011.
A l’issue de la concertation, un bilan a été établi. Celui-ci sera présenté pour approbation par le conseil de Communauté en fin de procédure.
L’ensemble du dossier de révision simplifiée a donné lieu à une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées : Etat, Sysdau, Commune, Conseil Général, Conseil Régional, Chambre d’Agriculture, Chambre des Métiers, Chambre du Commerce et de l’Industrie.
Le compte rendu de cette réunion a été annexé au dossier d’enquête publique qui s’est déroulée du 15 mai au 15 juin 2012.
Par ailleurs, s’agissant de la réduction d’une zone agricole, la Chambre d’Agriculture a fait l’objet d’une consultation spécifique.
A l’issue de cette enquête publique, après réception des conclusions du commissaire enquêteur, le dossier est présenté pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la CUB.
Par la suite, le bilan de la concertation et le dossier de révision simplifiée seront soumis au Conseil de Communauté pour approbation. 330
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Mérignac Déchetterie - Avis des communes
- 4 -
août 2012
► La révision simplifiée pour la mise aux normes d’une déchetterie à usage des professionnels sur la commune de Mérignac respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment
- pour une Ville plus verte et plus viable :
▪ Assurer une gestion des déchets respectueuse de l’environnement
La Communauté Urbaine de Bordeaux s’est engagée depuis plusieurs années dans une politique de tri des déchets dont il convient d’assurer la pérennité et l’extension. Une attention particulière doit être portée à l’intégration urbaine et environnementale des installations.
Le projet de révision simplifiée relatif à la mise aux normes d’une déchetterie professionnelle répond pleinement à cette orientation du PADD en ce qu’il permet le maintien de l’activité d’une entreprise qui participe à la mise en œuvre de la collecte sélective des déchets, à leur recyclage et à la lutte contre les dépôts sauvages.
► La révision simplifiée du PLU pour la mise aux normes d’une déchetterie à usage des professionnels à Mérignac vise une incidence positive sur l’environnement.
De plus la mise en exploitation de ce type d’entreprise est soumise à un régime d’autorisation au titre des installations classées qui est délivrée par l’autorité préfectorale.
La révision simplifiée du PLU ne crée pas de graves risques de nuisance s’agissant de la mise aux normes d’une déchetterie à usage des professionnels déjà en activité.
Par ailleurs, les parcelles classées dans un zonage agricole au PLU présentent une nature forestière de faible densité non exploitée et sans réel intérêt. Leur déclassement ne porte pas atteinte à l’économie de la zone forestière voisine.
Compte tenu de la surface concernée, ce déclassement n’a d’impact ni sur l’activité forestière, ni sur l’activité agricole du secteur naturel et agricole identifié au PLU sur les territoires du sud-ouest de Mérignac et du nord-ouest de Pessac, moins encore à l’échelle du territoire communautaire. 331
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Mérignac Déchetterie - Avis des communes
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août 2012
2. Le contenu de la révision simplifiée
Le contenu de la révision simplifiée respecte les critères fixés par l’article L 123-13 du code de l’urbanisme.
Cette procédure vise à permettre la mise aux normes d’une déchetterie à usage des professionnels sur la commune de Mérignac. Cet équipement est complémentaire des déchetteries de compétence communautaire à usage des particuliers. Il participe à la mission de collecte et de tri des déchets, son intérêt pour la collectivité est avéré.
► Les pièces du dossier de PLU concernées par la révision simplifiée sont les suivantes :
▪ Le rapport de présentation
- le rapport de présentation du PLU approuvé est complété avec le rapport de présentation de la révision simplifiée relative au projet de mise aux normes d’une déchetterie à usage des professionnels sur la commune de Mérignac.
- le chapitre B4 qui retrace les évolutions du PLU approuvé le 21 juillet 2006 est complété afin d’apporter les éléments relatifs à la procédure de révision simplifiée.
▪ Le règlement – pièces graphiques
- la planche de zonage n° 37 est modifiée pour ce qui concerne le changement de zonage 332
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Mérignac Déchetterie - Avis des communes
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août 2012
3 – L’exposé des motifs des changements apportés
► Objet de la révision simplifiée :
La révision simplifiée engagée par la Communauté Urbaine de Bordeaux a pour objet de permettre la mise aux normes d’une déchetterie à usage des professionnels sur la commune de Mérignac.
Ce projet d’équipement répond à un besoin d’intérêt général. Il participe à la mission de service public en matière de collecte et de recyclage des déchets professionnels.
Près de 1 000 tonnes de déchets sont ainsi prises en charge chaque année par la société qui exploite cet équipement, une augmentation des volumes est par ailleurs constatée.
Cette entreprise relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), son exploitation nécessite une autorisation préfectorale qui doit être renouvelée pour tenir compte de l’évolution des activités de la société ainsi que de la nouvelle nomenclature des installations classées du déchet.
L’autorisation ne peut être délivrée en raison de la non compatibilité de l’activité de collecte et de recyclage des déchets avec la destination agricole donnée par le PLU à une partie du site.
Cependant, ces parcelles présentent un caractère forestier de faible densité sans réel intérêt. Elles ne comportent pas d’enjeu en terme d’agriculture. Ainsi dans le cadre des études en cours pour la mise en place d’un PEANP (Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et naturels Périurbains) sur la commune de Mérignac, il est préconisé de les exclure et d’adapter leur destination à l’occupation du sol existante.
L’objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à changer le zonage agricole des parcelles sur lesquelles s’exerce l’activité de déchetterie à usage des professionnels, pour leur affecter un zonage urbain à vocation d’activité UE, correspondant à leur usage effectif. 333
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Mérignac Déchetterie - Avis des communes
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août 2012
► Exposé des changements apportés au PLU :
Les évolutions du PLU pour permettre la mise aux normes d’une déchetterie à usage des professionnels sur la commune de Mérignac portent sur les éléments exposés ci-après :
▪ actualisation du rapport de présentation
- le rapport de présentation de la révision simplifiée est rajouté,
- la partie « B – Le projet « Le chapitre B4 est actualisé.
▪ Le règlement – pièces graphiques
- la planche de zonage n° 37 est modifiée (changement de zonage) 334
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Mérignac Déchetterie - Avis des communes
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9 – Les évolutions du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 juillet 2006
Le chapitre B4 du rapport de présentation du PLU approuvé le 21 juillet 2006 est complété par le point ci-dessous.
9-X - La Révision Simplifiée du PLU n° 30
► Contexte
L’exploitation d’une déchetterie à usage des professionnels a été autorisée par arrêté préfectoral depuis octobre 2001 sur la commune de Mérignac. Cet équipement vise à offrir une solution adaptée aux entreprises dans le cadre d’un projet en partenariat avec la Communauté Urbaine de Bordeaux, compétente en matière de collecte des déchets, et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
Cet équipement relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la poursuite de son exploitation nécessite le renouvellement de l’autorisation préfectorale pour tenir compte de l’évolution des activités ainsi que de la nouvelle nomenclature des installations classées du déchet.
Cependant, cette autorisation ne peut être délivrée en raison de la non compatibilité de l’activité de collecte et de recyclage des déchets avec la destination agricole donnée par le PLU à une partie du site.
La révision simplifiée engagée par la Communauté Urbaine de Bordeaux a pour objet de permettre la mise aux normes de cette déchetterie professionnelle privée implantée sur la commune de Mérignac. Elle consiste à changer le zonage agricole A1 des parcelles sur lesquelles s’exerce cette activité pour les reclasser en zonage UE dédié aux activités économiques, compatible avec l’usage effectif.
► Contenu
Cette révision simplifiée concerne le projet de mise aux normes d’une déchetterie à usage des professionnels sur la commune de Mérignac.
Elle est traduite dans les documents du PLU ci-après :
- le rapport de présentation de la révision simplifiée qui en expose les motifs - le chapitre B4 du rapport de présentation qui retrace ses évolutions
- le règlement – pièce graphique :
. la planche de zonage n° 37 est modifiée pour prendre en compte le changement du zonage A en zonage UE. 335
plan local d urbanisme
de la Communauté urbaine de Bordeaux
Révision Simplifiée N°30
Mérignac
Mise aux normes déchetterie professionnelle
Planche de zonage N°37 (partielle)
PLU approuvé par délibération du conseil de communauté
en date du 21 juillet 2006
Règlement documents graphiques
Version soumise à l’avis des communes au titre de l’article
L 5215 - 20 - 1 du C.G.C.T 336
B2146
RM50
RM50
RM50
RM50
RM50
T40
4 ES
N2c
A1*
A1*
4 UE
N2h
P133
16
Bne
Refuge S.P.A.
SAB
LES DEUX POTEAUX
BEAU SEJOUR
Ch.de Sabatey
Avenue de l'Argonne
Passe Communale de Berganton
13/12/2011
Echelle : 1/5000
- Mérignac - déchetterie professionelle - en vigueur 337
B2146
RM50
RM50
RM50
RM50
T40
4 ES
N2c
A1*
A1*
4 UE
N2h
P133
16
Bne
Refuge S.P.A.
SAB
LES DEUX POTEAUX
BEAU SEJOUR
Ch.de Sabatey
Avenue de l'Argonne
Passe Communale de Berganton
13/12/2011
Echelle : 1/5000
- Mérignac - déchetterie professionelle -version révisée 338
Séance du lundi 19 novembre 2012
D-2012/618
Révision simplifiée n°31 du Plan Local d'Urbanisme de la
Communauté Urbaine de Bordeaux - Pessac. Projet de
liaision cyclable le long du Lartigon. Avis de la commune en
application de l'article L 5215-20-1 du CGCT.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été approuvé le 21 juillet 2006. Par la suite il a fait l’objet de modifications, d’une modification simplifiée, de plusieurs révisions simplifiées et de diverses mises en compatibilité.
L’article L 123-13 du code de l’urbanisme stipule qu’une révision simplifiée du PLU peut être engagée afin de permettre la réalisation d’une construction ou d’une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité. Ces dispositions sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Par délibération du 4 juin 2011, le Conseil de Communauté a prescrit ce type de procédure afin d’adapter les règles du PLU pour permettre la réalisation d’une liaison cyclable le long du ruisseau Le Lartigon à Pessac.
La révision simplifiée du PLU pour la réalisation d’une liaison douce le long du Lartigon à Pessac respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment :
- pour une Mobilité Maîtrisée, en améliorant l’accessibilité des territoires et en diversifiant les modes de transports alternatifs à la voiture. Cette liaison est connectée avec la station de tramway Camponac-Médiathèque.
Cet équipement public, prévu au titre du PAE de l’éco-quartier du Pontet, répond à un besoin d’intérêt général. 339
Séance du lundi 19 novembre 2012
L’objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à
- réduire la servitude d’espace boisé classé (EBC) sur les planches de zonage n° 38 et 39
- instaurer une protection paysagère sur la partie de l’EBC supprimée et le long du ruisseau Le Lartigon (inscription sur les planches de zonage n° 38 et 39 et dans la fiche P2123 Razon-Pompidou).
Cette procédure est menée par la Communauté Urbaine, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, en concertation avec la commune de Pessac concernée.
La concertation avec le public s’est déroulée du 5 septembre 2011 au 7 octobre 2011. Le Centre National de la Propriété Forestière a été consulté sur la réduction de l’EBC, le dossier a fait l’objet d’un avis tacite.
Le 5 avril 2012 s’est tenue une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées (Etat, Sysdau, commune, conseil général, conseil régional, chambres consulaires). Aucune remarque particulière n’a été soulevée à cette occasion.
Par arrêté de Monsieur le Président de la CUB, le projet de révision simplifiée du PLU a été soumis à enquête publique, en mairie de Pessac et à la CUB, du 15 mai 2012 au 15 juin 2012 inclus, à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis l’avis reproduit ci-après :
« J'émets un avis favorable au projet de révision simplifiée du Plan local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux relatif à la liaison cyclable le long de l'Artigon, sur le territoire de la commune de Pessac, tel que soumis à la présente enquête publique. Cet avis favorable est assorti toutefois d'une recommandation : je recommande que la dénomination « Le Lartigon », conforme aux principaux documents de référence, soit retenue pour désigner le ruisseau dans l'ensemble des pièces de ladite révision simplifiée.»
Les différents documents du PLU concernés par cette révision simplifiée ont été corrigés en ce sens.
En application de l’article L 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dossier de révision simplifiée du PLU pour le projet de liaison cyclable le long du Lartigon à Pessac est maintenant soumis pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la Communauté Urbaine.
En conséquence, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir :
- émettre un AVIS FAVORABLE à la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux dans le cadre du projet de liaison cyclable le long du Lartigon à Pessac.
ADOPTE A L'UNANIMITE 340
plan local d urbanisme
de la Communauté urbaine de Bordeaux
Révision Simplifiée N°31
Pessac
Liaison cyclable le long du Lartigon
Version soumise à l’avis des communes au titre de l’article
L 5215 - 20 - 1 du C.G.C.T
Dossier
PLU approuvé par délibération du conseil de communauté
en date du 21 juillet 2006 341
plan local d urbanisme
de la Communauté urbaine de Bordeaux
Révision Simplifiée N°31
Pessac
Liaison cyclable le long du Lartigon
31
Version soumise à l’avis des communes au titre de l’article
L 5215 - 20 - 1 du C.G.C.T
PLU approuvé par délibération du conseil de communauté
en date du 21 juillet 2006
Rapport de présentation
de la Révision simplifiée N° 342
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Pessac Le Lartigon - Avis des communes
- 1 -
août 2012
Sommaire du rapport de présentation de la révision
simplifiée
Introduction
1 - Principes et méthodes de la révision simplifiée
2 – Le contenu de la révision simplifiée
3 – L’exposé des motifs des changements apportés 343
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Pessac Le Lartigon - Avis des communes
- 2 -
août 2012
Introduction
La révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme dans le secteur du Pontet à Pessac a été engagée par la décision du Conseil de Communauté du 24 juin 2011 afin de permettre la réalisation d’une piste cyclable le long du Lartigon.
Cette révision simplifiée s’inscrit dans les orientations fixées par le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) pour une mobilité maîtrisée. 344
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Pessac Le Lartigon - Avis des communes
- 3 -
août 2012
1. Principes et méthodes de la révision simplifiée
►Rappel du champ d’application légal de la révision simplifiée du PLU communautaire approuvé le 21 juillet 2006 et modifié le 25 mars 2011.
Le cadre de la révision simplifiée a été fixé dans le respect de l’article L 123-13 du code de l’urbanisme, à savoir que la procédure porte sur :
«- la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité
- l’extension de zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisances».
► Rappel du déroulé de la procédure de révision simplifiée.
Le projet de révision simplifiée, en application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, a fait l’objet d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées. Les modalités de cette concertation, qui s’est déroulée du 5 septembre au 7 octobre 2011, ont été fixées dans la délibération du Conseil de Communauté du 24 juin 2011.
A l’issue de la concertation, un bilan a été établi. Celui-ci sera présenté pour approbation par le conseil de Communauté en fin de procédure.
L’ensemble du dossier de révision simplifiée a donné lieu à une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées : Etat, Sysdau, Commune, Conseil Général, Conseil Régional, Chambre d’Agriculture, Chambre des Métiers, Chambre du Commerce et de l’Industrie.
Le compte rendu de cette réunion a été annexé au dossier d’enquête publique qui s’est déroulée du 15 mai au 15 juin 2012.
Par ailleurs, un EBC (Espace Boisé Classé à Conserver) étant réduit, le centre national de la propriété forestière (CNPF) a été consulté. En l’absence de réponse, son avis est réputé favorable.
A l’issue de cette enquête publique, après réception des conclusions du commissaire enquêteur, le dossier est présenté pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la CUB.
Par la suite, le bilan de la concertation et le dossier de révision simplifiée seront soumis au Conseil de Communauté pour approbation. 345
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Pessac Le Lartigon - Avis des communes
- 4 -
août 2012
► La révision simplifiée pour le projet de réalisation d’une liaison cyclable à Pessac respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment
- pour une Mobilité maîtrisée :
▪ Améliorer l’accessibilité des territoires en diversifiant les modes de transports alternatifs à la voiture
La promotion des modes de déplacements à pied et à vélo fait partie des axes stratégiques du plan des déplacements urbains de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Elle se traduit par la réservation d’itinéraires dédiés aux circulations douces. Le projet de révision simplifiée relatif à la réalisation d’une piste cyclable le long du ruisseau Le Lartigon dans le secteur du Pontet est la transcription de cet objectif sur la commune de Pessac. Cette liaison est par ailleurs connectée avec la station de tramway Camponac-Médiathèque.
► La révision simplifiée du PLU pour la réalisation d’une liaison cyclable le long du Lartigon à Pessac n’a pas d’incidence sur l’environnement.
En effet, la suppression de l’EBC porte sur une très faible surface dans laquelle la liaison douce va s’insérer. Par ailleurs, l’emprise déclassée sera soumise à la protection paysagère de l’article L123-1-5-7° du code de l’urbanisme qui sera étendue tout le long de la liaison douce.
Afin de mieux connaître le site, la Communauté Urbaine de Bordeaux a réalisé un relevé topographique précis de ces arbres.
Ce relevé topographique a pour but de mieux connaître le site afin d’assurer une meilleure intégration du projet dans son environnement, dès sa conception. Il sera complété au besoin d’un diagnostic phytosanitaire, en lien avec la Ville de Pessac
Le projet de piste cyclable traverse un bois préservé, en mettant en valeur la flore existante, et en préservant la faune. Le parcours, qui longera les berges du ruisseau, serpentera entre les arbres de haute tige. Des haltes au sein du sous-bois seront aménagées afin de profiter du cadre apaisé et ombragé. L’intervention sur les espaces boisés sera donc la plus minime possible, le but étant la préservation et la valorisation du site.
La révision simplifiée du PLU pour la réalisation d’une piste cyclable dans le secteur du Pontet à Pessac ne comporte pas de graves risques de nuisance, cet équipement étant destiné à accueillir un mode de déplacement non polluant et non bruyant. Il est par ailleurs prévu au titre de l’éco-quartier du pontet. 346
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Pessac Le Lartigon - Avis des communes
- 5 -
août 2012
2. Le contenu de la révision simplifiée
Le contenu de la révision simplifiée respecte les critères fixés par l’article L 123-13 du code de l’urbanisme.
Cette procédure vise à permettre la réalisation d’une piste cyclable le long du Lartigon dans le secteur du Pontet à Pessac. Il s’agit d’un équipement public qui vient conforter le réseau de circulations apaisées inter quartier de la commune. Son intérêt pour la collectivité est avéré.
► Les pièces du dossier de PLU concernées par la révision simplifiée sont les suivantes :
▪ Le rapport de présentation
- le rapport de présentation du PLU approuvé est complété avec le rapport de présentation de la révision simplifiée relative au projet de réalisation d’une liaison cyclable le long du Lartigon à Pessac.
- le chapitre B4 qui retrace les évolutions du PLU approuvé le 21 juillet 2006 est complété afin d’apporter les éléments relatifs à la procédure de révision simplifiée.
▪ Le règlement – pièces graphiques
- les planches de zonage n° 38 et 39 sont modifiées pour ce qui concerne la réduction de l’EBC et l’instauration d’une protection paysagère.
▪ Le règlement – pièces écrites – chapitre 7
- la fiche P2123 « Razon-Pompidou » est complétée avec la protection de la ripisylve du Lartigon 347
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Pessac Le Lartigon - Avis des communes
- 6 -
août 2012
3 – L’exposé des motifs des changements apportés
► Objet de la révision simplifiée :
La révision simplifiée engagée par la Communauté Urbaine de Bordeaux a pour objet de permettre la réalisation d’une liaison cyclable le long du Lartigon, dans le secteur du Pontet à Pessac.
Le projet s’inscrit dans un cadre plus global d’un maillage de liaisons douces. Il permet de relier le quartier Camponac et sa médiathèque, mais aussi les quartiers Arago et la Chataigneraie, au centre-ville et ses nombreux services publics, via les parcs Pompidou et Razon. Il permettra de prolonger le parc urbain du Pontet, avec une circulation apaisée, de privilégier des espaces propices à la promenade et de conserver au maximum les espèces existantes.
Le site concerne des terrains, bordés au Nord par le ruisseau Le Lartigon, il est constitué de terrains en friche, sur lesquels a poussé une végétation dense et disparate dont un relevé topographique précis des arbres a été réalisé.
Cependant le projet liaison douce traverse le périmètre classé en Espace Boisé Classé à Conserver (EBC) dans le PLU. L’intervention sur cet espace sera la plus minime possible, le but étant la préservation et la valorisation du site.
L’objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à réduire la servitude d’EBC au niveau de sa traversée par la piste cyclable, et de la remplacer par une protection paysagère ciblée, plus adaptée au projet. De plus, dans un souci de cohérence paysagère, cette zone de protection (au sens de l’article L-123-1-5-7° du Code de l’urbanisme) sera prolongée et permettra ainsi de couvrir l’ensemble des espaces verts le long du ruisseau du Lartigon et de préserver au mieux les rives, la faune et la flore.
► Exposé des changements apportés au PLU :
Les évolutions du PLU pour permettre la réalisation du projet de liaison cyclable le long du Lartigon à Pessac portent sur les éléments exposés ci-après :
▪ actualisation du rapport de présentation
- le rapport de présentation de la révision simplifiée est rajouté,
- la partie « B – Le projet « Le chapitre B4 est actualisé. 348
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Pessac Le Lartigon - Avis des communes
- 7 -
août 2012
▪ Le règlement – pièces graphiques
- les planches de zonage n° 38 et 39 sont modifiées (réduction de l’EBC et instauration d’une protection paysagère)
Le règlement – pièces écrites – chapitre 7
- la fiche P2123 « Razon-Pompidou » est complétée avec la protection de la ripisylve du Lartigon 349
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Pessac Le Lartigon - Avis des communes
- 8 -
août 2012
9 – Les évolutions du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 juillet 2006
Le chapitre B4 du rapport de présentation du PLU approuvé le 21 juillet 2006 est complété par le point ci-dessous.
9-X - La Révision Simplifiée du PLU n° 31
► Contexte
Un Programme d’Aménagement d’Ensemble (PAE) a été instauré sur le secteur du Pontet à Pessac. Son périmètre s’étend sur environ 30 hectares, depuis le centre ville et la voie ferrée au nord, jusqu’à Saige au sud. Il représente un enjeu très important d'un point de vue urbain et paysager, intégrant la préservation d'un parc central autour du tramway et d'un axe convivial pour les circulations douces.
Au nord des îlots E et F du PAE de l’éco-quartier du Pontet, il est prévu une piste cyclable le long du ruisseau Le Lartigon. L’objectif est de réaliser une « liaison douce » entre les secteurs Camponac et du parc Razon, en liaison directe avec la station de tramway Camponac-Médiathèque. Cela permettra également de prolonger le parc urbain du Pontet, avec une circulation apaisée, de privilégier des espaces propices à la promenade et de conserver au maximum les espèces existantes.
La révision simplifiée engagée par la Communauté Urbaine de Bordeaux a pour objet de permettre la réalisation de la piste cyclable le long du ruisseau Le Lartigon à Pessac. Elle consiste à réduire la servitude d’EBC au niveau de sa traversée par la piste cyclable, et de la remplacer par une protection paysagère ciblée, plus adaptée au projet. De plus, cette zone de protection paysagère (au sens de l’article L-123-1-5-7° du Code de l’urbanisme) sera prolongée et permettra ainsi de couvrir l’ensemble des espaces verts le long du ruisseau Le Lartigon.
► Contenu
Cette révision simplifiée concerne le projet de réalisation d’une liaison cyclable le long du Lartigon dans le secteur du Pontet à Pessac.
Elle est traduite dans les documents du PLU ci-après :
- le rapport de présentation de la révision simplifiée qui en expose les motifs - le chapitre B4 du rapport de présentation qui retrace ses évolutions
- le règlement – pièce graphique :
. la planche de zonage n° 38 et 39 est modifiée pour prendre en compte la réduction de l’EBC et l’instauration de la protection paysagère
- le règlement – pièce écrite chapitre 7 :
. la fiche P2123 « Razon-Pompidou » est complétée avec la protection de la ripisylve du Lartigon 350
plan local d urbanisme
de la Communauté urbaine de Bordeaux
Révision Simplifiée N°31
Pessac
Liaison cyclable le long du Lartigon
Planches de zonage N°38 et 39 (partielles)
PLU approuvé par délibération du conseil de communauté
en date du 21 juillet 2006
Règlement documents graphiques
Version soumise à l’avis des communes au titre de l’article
L 5215 - 20 - 1 du C.G.C.T 351
26
05
18
17
03
P2129
B9016
B9016
B9015
B9015
B9015
B9015 B9010
P3213
P3213
P2123
B2061
R2
R2
R2
HF7,5
3 #UPc
HF9
3
#UPc
HF7,5
3
3
#UPc
PC
3
3
#UDm
#UDm
HF10,5(A)
3 #UCv
8.119
8.120
8.1
6.P5
8.122b
8.122a
9.P1
4.P3
T1975
T977
10
P173
S333
13
S262
16
S262
S262
S262
S262
16 T976
10
13 P173
13
T1906
10
T1605
12
T1604
25
P295
T1433
12
T1606
8
12
T98
10
T1583 10
T1603
35
T1636 12
T1638 13
T1639
10 T1641
8
T1953
9/15
T1953
9/15
T1958
9
T1637
12
P172
14
P172
Rue Raimu
Rue J.J.Rousseau
Ladonne
Ave Bougnard
Rue A.Calmon
Rue de Chenevière
Ave Azam
Ave Aristide Briand
Ave Montesquieu
Avenue de
Aven
Avenue de Saige
Rue des Rosières
Ave Montaigne
Ave A.Danglade
Rue des Poilus
Rue de la Paix
Avenue Pasteur
Crs Lamartine
Ave Raymond Poincaré
Rue Saint Yves
Petite Enfance
Maison de la
Bne
Tennis Couvert
SARDINE
Chemin
Paroissial
Foyer
la Poste
CA
Hendaye
à
Bordeaux
de
Fer
de
Ruisseau
l'Artigon
A.Briand
Groupe Scolaire
Centre
Médico-Scolaire
du Combattant
Maison
Médico-Social
Centre
la Poste
Eglise
St-Joseph
Jeanne d'Arc
Groupe Scolaire
Hôtel de Ville
Gare
Parc des Sports de Razon
Associations
Maison des
Sécurité Sociale
Trésorerie Principale
Salle des Fêtes
C.C.A.S.
Stade Jean Cordier
15/12/2011
Echelle : 1/5000
RS n°67 - Pessac - Version Approuvée - Pessac - version en vigueur 352
26
05
18
17
03
P2129
B9016
B9016
B9015
B9015
B9015
B9015 B9010
P3213
P3213
P2123
P2123
B2061
R2
R2
R2
HF7,5
3 #UPc
HF9
3
#UPc
HF7,5
3
3
#UPc
PC
3
3
#UDm
#UDm
HF10,5(A)
3 #UCv
8.119
8.120
8.
6.P5
8.122b
8.122a
9.P1
4.P3
T197
T977
10
P173
S333
13
S262
16
S262
S262
S262
S262
16 T976
10
13 P173
13
T1906
10
T1605
12
T1604
25
P295
T1433
12
T1606
8
T9
1
T1583 0
T1603
35
T1636
T1639
10 T1641
8
T1953
9/15
T1953
9/15
T1958
9
T1637
12
P172
14
P172
Rue Raimu
Rue J.J.Rousseau
Ave Bougnard
Rue A.Calmon
Rue de Chenevière
Ave Azam
Ave Aristide Briand
Ave Montesquieu
Avenu
A
Avenue de Saige
Rue des Rosières
Ave Montaigne
Ave A.Danglade
Rue des Poilus
Rue de la Paix
Avenue Pasteur
Crs Lamartine
Ave Raymond Poincaré
Rue Saint Yves
Petite Enfance
Maison de la
Bne
Couvert
SARDINE
Chemin
Paroissial
Foyer
la Poste
C
Hendaye
à
Bordeaux
de
Fer
de
Ruisseau
l'Artigon
A.Briand
Centre
Médico-Scolaire
du Combattant
Maison
Médico-Social
Centre
la Poste
Eglise
St-Joseph
Jeanne d'Arc
Groupe Scolaire
Hôtel de Ville
Gare
Parc des Sports de Razon
Associations
Maison des
Sécurité Sociale
Trésorerie Principale
Salle des Fêtes
C.C.A.S.
Stade Jean Cordier
18/01/2012
Echelle : 1/5000
- Pessac - Version révisée 353
plan local d urbanisme
de la Communauté urbaine de Bordeaux
Révision Simplifiée N°31
Pessac
Liaison cyclable le long du Lartigon
Règlement écrit chapitre 7 - Fiche P2123
PLU approuvé par délibération du conseil de communauté
en date du 21 juillet 2006
Règlement documents graphiques
Version soumise à l’avis des communes au titre de l’article
L 5215 - 20 - 1 du C.G.C.T 354
- Pessac - Version révisée
N°
Commune(s)
Nom
Superficie
Planche(s)
Intérêt
Prescriptions
spécifiques
P2123
Pessac
39
Intérêt écologique et culturel
Razon – Pompidou
8,0ha 8,5 ha
Secteur composé du parc public Razon, de ses
jeux pour enfants et équipements sportifs, de
l'espace Pompidou (espaces verts, équipement
public et parking) et d'une grosse propriété
privée boisée.
Présence de grands arbres remarquables (cyprès
chauves, platanes).
Le projet doit :
- protéger les arbres remarquables : respect
d'un périmètre autour des arbres concernés,
suffisant pour leur pérennité et leur
développement, où imperméabilisation,
installations, dépôts et travaux sont proscrits ;
- préserver la composition du parc
existant(allées, pelouses, massifs boisés,
alignements) à défaut de la présentation d'un
projet global de réhabilitation du parc
concerné
- proscrire les clôtures opaques.
- respecter la ripisylve de l'Artigon du
Lartigon. 355
Séance du lundi 19 novembre 2012
D-2012/619
Révision simplifiée n°32 du Plan Local d'Urbanisme de la
Communauté Urbaine de Bordeaux - Saint Aubin du Médoc.
Projet de centre technique municipal. Avis de la commune en
application de l'article L 5215-20-1 du CGCT.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été approuvé le 21 juillet 2006. Par la suite il a fait l’objet de modifications, d’une modification simplifiée, de plusieurs révisions simplifiées et de diverses mises en compatibilité.
L’article L 123-13 du code de l’urbanisme stipule qu’une révision simplifiée du PLU peut être engagée afin de permettre la réalisation d’une construction ou d’une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité. Ces dispositions sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Par délibération du 24 juin 2011, le Conseil de Communauté a prescrit ce type de procédure afin d’adapter les règles du PLU pour permettre la construction d’un nouveau centre technique municipal à Saint Aubin de Médoc.
La révision simplifiée du PLU, pour le projet de nouveau centre technique municipal à Saint Aubin de Médoc respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment :
- pour une Ville de proximité en apportant du confort urbain aux habitants notamment par la qualité de l’offre d’équipements et services. Le nouveau centre technique municipal renforcera l’efficacité des services municipaux notamment en charge des espaces verts de la commune.
Ce projet de construction répond à un besoin d’intérêt général. En effet, il concerne un équipement public et vise à assurer un meilleur service aux administrés. 356
Séance du lundi 19 novembre 2012
L’objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à
- adapter l’orientation d’aménagement H53 pour étendre l’espace constructible sur la partie où la construction sera réalisée.
Cette procédure est menée par la Communauté Urbaine, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, en concertation avec la commune de Saint Aubin de Médoc concernée.
La concertation avec le public s’est déroulée du 5 septembre 2011 au 7 octobre 2011. Le 5 avril 2012 s’est tenue une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées (Etat, Sysdau, commune, conseil général, conseil régional, chambres consulaires). Aucune remarque particulière n’a été soulevée à cette occasion.
Par arrêté de Monsieur le Président de la CUB, le projet de révision simplifiée du PLU a été soumis à enquête publique, en mairie de Saint Aubin de Médoc et à la CUB, du 15 mai 2012 au 15 juin 2012 inclus, à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis l’avis reproduit ci-après :
« J'émets un avis favorable au projet de révision simplifiée du Plan local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux relatif à la construction du nouveau Centre Technique Municipal, sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-de-Médoc, tel que soumis à la présente enquête publique. »
En application de l’article L 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dossier de révision simplifiée du PLU pour le projet de construction d’un nouveau centre technique municipal à Saint Aubin de médoc est maintenant soumis pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la Communauté Urbaine.
En conséquence, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir :
- émettre un AVIS FAVORABLE à la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux dans le cadre du projet de construction d’un nouveau centre technique municipal à Saint Aubin de Médoc.
ADOPTE A L'UNANIMITE 357
plan local d urbanisme
de la Communauté urbaine de Bordeaux
Révision Simplifiée N°32
Saint Aubin du Médoc
Projet de Centre Technique Municipal
Version soumise à l’avis des communes au titre de l’article
L 5215 - 20 - 1 du C.G.C.T
Dossier
PLU approuvé par délibération du conseil de communauté
en date du 21 juillet 2006 358
plan local d urbanisme
de la Communauté urbaine de Bordeaux
Révision Simplifiée N°32
Saint Aubin du Médoc
Projet de Centre Technique Municipal
32
Version soumise à l’avis des communes au titre de l’article
L 5215 - 20 - 1 du C.G.C.T
PLU approuvé par délibération du conseil de communauté
en date du 21 juillet 2006
Rapport de présentation
de la Révision simplifiée N° 359
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Saint Aubin de Médoc – CTM- Avis des communes
- 1 -
août 2012
Sommaire du rapport de présentation de la révision
simplifiée
Introduction
1 - Principes et méthodes de la révision simplifiée
2 – Le contenu de la révision simplifiée
3 – L’exposé des motifs des changements apportés 360
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Saint Aubin de Médoc – CTM- Avis des communes
- 2 -
août 2012
Introduction
La révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme sur la commune de Saint Aubin de Médoc a été engagée par la décision du Conseil de Communauté du 24 juin 2011 afin de permettre la construction d’un nouveau centre technique municipal.
Cette révision simplifiée s’inscrit dans les orientations fixées par le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) pour une ville de proximité. 361
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Saint Aubin de Médoc – CTM- Avis des communes
- 3 -
août 2012
1. Principes et méthodes de la révision simplifiée
►Rappel du champ d’application légal de la révision simplifiée du PLU communautaire approuvé le 21 juillet 2006 et modifié le 25 mars 2011.
Le cadre de la révision simplifiée a été fixé dans le respect de l’article L 123-13 du code de l’urbanisme, à savoir que la procédure porte sur :
«- la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité
- l’extension de zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisances».
► Rappel du déroulé de la procédure de révision simplifiée.
Le projet de révision simplifiée, en application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, a fait l’objet d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées. Les modalités de cette concertation, qui s’est déroulée du 5 septembre au 7 octobre 2011, ont été fixées dans la délibération du Conseil de Communauté du 24 juin 2011.
A l’issue de la concertation, un bilan a été établi. Celui-ci sera présenté pour approbation par le conseil de Communauté en fin de procédure.
L’ensemble du dossier de révision simplifiée a donné lieu à une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées : Etat, Sysdau, Commune, Conseil Général, Conseil Régional, Chambre d’Agriculture, Chambre des Métiers, Chambre du Commerce et de l’Industrie.
Le compte rendu de cette réunion a été annexé au dossier d’enquête publique qui s’est déroulée du 15 mai au 15 juin 2012.
A l’issue de cette enquête publique, après réception des conclusions du commissaire enquêteur, le dossier est présenté pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la CUB.
Par la suite, le bilan de la concertation et le dossier de révision simplifiée seront soumis au Conseil de Communauté pour approbation. 362
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Saint Aubin de Médoc – CTM- Avis des communes
- 4 -
août 2012
► La révision simplifiée pour le projet de construction d’un nouveau centre technique municipal à Saint Aubin de Médoc respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment
- pour une Ville de proximité :
▪ Renforcer l’attractivité résidentielle des quartiers –
Le projet de révision simplifiée relatif à la construction d’un nouveau centre technique municipal à Saint Aubin de Médoc vise à apporter du confort aux habitants notamment par la qualité de l’offre d’équipements publics et de services. Le nouveau centre technique participera à renforcer l’efficacité des services municipaux notamment en charge de l’entretien des espaces verts de la commune.
► La révision simplifiée du PLU pour le projet de construction d’un nouveau centre technique municipal à Saint Aubin de Médoc n’a pas d’incidence sur l’environnement et ne crée pas de nuisances.
En effet, le bâtiment devra s’intégrer dans l’environnement paysager et boisé. Il se situera dans un secteur éloigné des habitations pour éviter toutes nuisances liées aux activités des services techniques municipaux. 363
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Saint Aubin de Médoc – CTM- Avis des communes
- 5 -
août 2012
2. Le contenu de la révision simplifiée
Le contenu de la révision simplifiée respecte les critères fixés par l’article L 123-13 du code de l’urbanisme.
Cette procédure vise à permettre la construction d’un nouveau centre technique municipal à Saint Aubin de Médoc. Ce projet vient conforter les équipements publics de la commune. Son intérêt pour la collectivité est avéré.
► Les pièces du dossier de PLU concernées par la révision simplifiée sont les suivantes :
▪ Le rapport de présentation
- le rapport de présentation du PLU approuvé est complété avec le rapport de présentation de la révision simplifiée relative au projet de construction d’un centre technique municipal à Saint Aubin de Médoc.
- le chapitre B4 qui retrace les évolutions du PLU approuvé le 21 juillet 2006 est complété afin d’apporter les éléments relatifs à la procédure de révision simplifiée.
▪ Les orientations d’Aménagement
- l’orientation d’aménagement H53 « Plaine des Sports » est modifiée pour étendre l’espace constructible. 364
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Saint Aubin de Médoc – CTM- Avis des communes
- 6 -
août 2012
3 – L’exposé des motifs des changements apportés
► Objet de la révision simplifiée :
La révision simplifiée engagée par la Communauté Urbaine de Bordeaux a pour objet de permettre la construction d’un nouveau centre technique municipal à Saint Aubin de Médoc.
Ce projet d’équipement public répond à un besoin d’intérêt général.
En effet, les missions effectuées par les services techniques municipaux, compte tenu du développement de la commune, n’ont cessé de croître et le bâtiment actuel situé derrière la mairie n’a plus la capacité requise.
Le nouveau centre technique permettra d’accueillir l’ensemble des véhicules, de stocker du matériel, proposera au personnel des locaux adaptés, pourra accueillir les locaux de la DFCI.
Son implantation, sur un espace non boisé au sein d’une zone naturelle N3, est volontairement éloignée des zones d’habitat pour éviter toutes nuisances.
Le projet devra s’intégrer dans l’environnement naturel et boisé du secteur.
L’objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à étendre l’espace constructible inscrit dans l’orientation d’aménagement H53 relative à la Plaine des Sports nécessaire à la mise en œuvre du projet de centre technique municipal.
► Exposé des changements apportés au PLU :
Les évolutions du PLU pour permettre la construction d’un nouveau centre technique municipal sur la commune de Saint Aubin de Médoc portent sur les éléments exposés ci- après :
▪ actualisation du rapport de présentation
- le rapport de présentation de la révision simplifiée est rajouté,
- la partie « B – Le projet « Le chapitre B4 est actualisé.
▪ Les orientations d’Aménagement de la zone N3
- l’orientation d’aménagement H53 est modifiée pour étendre l’espace constructible 365
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Saint Aubin de Médoc – CTM- Avis des communes
- 7 -
août 2012
9 – Les évolutions du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 juillet 2006
Le chapitre B4 du rapport de présentation du PLU approuvé le 21 juillet 2006 est complété par le point ci-dessous.
9-X - La Révision Simplifiée du PLU n° 32
► Contexte
Les missions effectuées par les services techniques municipaux de la ville de Saint Aubin de Médoc, compte tenu du développement de la commune, n’ont cessé de croître et le bâtiment actuel situé derrière la mairie n’a plus la capacité requise.
La commune projette la construction d’un nouveau centre technique municipal dans un secteur volontairement éloigné des zones d’habitat pour éviter toute nuisance.
Le nouvel équipement permettra d’accueillir l’ensemble des véhicules, de stocker du matériel, proposera au personnel des locaux adaptés, pourra accueillir les locaux de la DFCI.
La révision simplifiée engagée par la Communauté Urbaine de Bordeaux a pour objet de permettre la construction du nouveau centre technique municipal de Saint Aubin de Médoc. Elle consiste à étendre l’espace constructible inscrit dans l’orientation d’aménagement H53 relative à la Plaine des Sports située dans une zone N3 du PLU.
► Contenu
Cette révision simplifiée concerne le projet de construction d’un nouveau centre technique municipal à Saint Aubin de Médoc.
Elle est traduite dans les documents du PLU ci-après :
- le rapport de présentation de la révision simplifiée qui en expose les motifs - le chapitre B4 du rapport de présentation qui retrace ses évolutions
- l’orientation d’aménagement H53 est adaptée pour étendre l’espace constructible. 366
plan local d urbanisme
de la Communauté urbaine de Bordeaux
Révision Simplifiée N°32
Saint Aubin de Médoc
Projet de Centre Technique Municipal
Version soumise à l’avis des communes au titre de l’article
L 5125 - 20 - 1 du C.G.C.T
Avenant aux secteurs constructibles en zones
naturelles pouvant accueillir des équipements
d’intérêt collectif (N3)
PLU approuvé par délibération du conseil de communauté
en date du 21 juillet 2006
Orientations d’aménagement 367
213
© IGN - © SIGMA droits de l’État réservés
PLU approuvé par délibération du conseil CUB du 21 juillet 2006 Orientations d’aménagement - zones naturelles [N3]
version
21-07-2006
3. Orientations d’aménagement urbain
2. Les zones naturelles [N3]
H53. Saint-Aubin-de-Médoc [Plaine des sports]
H53
Lieu-dit Emprise au Sol constructible (en m 2 )
Plaine des sports 7 500
Saint-Aubin-de-Médoc
[Plaine des sports]
Le Taillan
Saint-Aubin-du-Médoc
53
54
Saint-Médard-en-Jalles 368
Projet
214
Avertissement
• Participant à la structure générale des espaces verts de la CUB, les zones N3 recoupent de vastes continuités vertes
(non agricoles) urbaines et des espaces naturels périphériques, dans lesquels l’accueil d’équipements d’intérêt collectif est autorisé.
• Chaque orientation d’aménagement présente les secteurs pouvant bénéficier d’un aménagement
(« espace constructible »), l’emprise au sol maximale autorisée sur l’ensemble dudit « espace constuctible » et, pour mémoire, le coefficient correspondant. Ce coefficient est calculé par rapport au seul espace constructible et non pas par rapport à l’ensemble de la zone N3.
• La constructibilité reste minime à l’échelle de chaque zone N3 dans la mesure où, globalement, les « espaces
constructibles » bénéficiant des plus forts coefficients d’emprise au sol sont de taille réduite. Cela permet de développer les programmes envisagés sur des secteurs restreints et ainsi de mieux préserver l’ensemble de la zone N3.
Nota : le projet indiqué sur chaque fiche n’est qu’indicatif. Tout autre projet respectant l’article 2 : occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières de la zone N3 du réglement est autorisé.
PLU approuvé par délibération du conseil CUB du 21 juillet 2006 Orientations d’aménagement - zones naturelles [N3]
version
21-07-2006
• Ce site accueille une palette diversifiée d’équipements publics de sports/loisirs et peut bénéficier d’un renforcement de sa vocation.
3. Orientations d’aménagement urbain
2. Les zones naturelles [N3]
H53. Saint-Aubin-de-Médoc [Plaine des sports]
H53
Saint-Aubin-de-Médoc
[Plaine des sports] 369
215
* E.S maxi : Emprise au sol maximale (constructions existantes et à venir) autorisée dans l’espace constructible valeur du porcentage indicative
Espace constructible Zone N3 Boisement
PLU approuvé par délibération du conseil CUB du 21 juillet 2006 Orientations d’aménagement - zones naturelles [N3]
version
21-07-2006
H53
Plaine des sports
E.S maxi * : 7 500 m²
(soit ~20 %) 370
modification du
25 mars 2011
version
février 2012
213
© IGN - © SIGMA droits de l’État réservés
PLU approuvé par délibération du conseil CUB du 21 juillet 2006 Orientations d’aménagement - zones naturelles [N3]
3. Orientations d’aménagement urbain
2. Les zones naturelles [N3]
H53. Saint-Aubin-de-Médoc [Plaine des sports]
Lieu-dit Emprise au Sol constructible (en m 2 )
Plaine des sports 10 000
Saint-Aubin-de-Médoc
[Plaine des sports]
Le Taillan
Saint-Aubin-du-Médoc
53
54
Saint-Médard-en-Jalles 371
modification du
25 mars 2011
version
février 2012
Projet
214
Avertissement
• Participant à la structure générale des espaces verts de la CUB, les zones N3 recoupent de vastes continuités vertes
(non agricoles) urbaines et des espaces naturels périphériques, dans lesquels l’accueil d’équipements d’intérêt collectif est autorisé.
• Chaque orientation d’aménagement présente les secteurs pouvant bénéficier d’un aménagement
(« espace constructible »), l’emprise au sol maximale autorisée sur l’ensemble dudit « espace constuctible » et, pour mémoire, le coefficient correspondant. Ce coefficient est calculé par rapport au seul espace constructible et non pas par rapport à l’ensemble de la zone N3.
• La constructibilité reste minime à l’échelle de chaque zone N3 dans la mesure où, globalement, les « espaces
constructibles » bénéficiant des plus forts coefficients d’emprise au sol sont de taille réduite. Cela permet de développer les programmes envisagés sur des secteurs restreints et ainsi de mieux préserver l’ensemble de la zone N3.
Nota : le projet indiqué sur chaque fiche n’est qu’indicatif. Tout autre projet respectant l’article 2 : occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières de la zone N3 du réglement est autorisé.
PLU approuvé par délibération du conseil CUB du 21 juillet 2006 Orientations d’aménagement - zones naturelles [N3]
• Ce site accueille une palette diversifiée d’équipements publics de sports/loisirs et peut bénéficier d’un renforcement de sa vocation.
• Ce site est également destiné à la réalisation du centre technique municipal.
3. Orientations d’aménagement urbain
2. Les zones naturelles [N3]
H53. Saint-Aubin-de-Médoc [Plaine des sports]
Saint-Aubin-de-Médoc
[Plaine des sports] 372
modification du
25 mars 2011
version
février 2012
215
* E.S maxi : Emprise au sol maximale (constructions existantes et à venir) autorisée dans l’espace constructible valeur du porcentage indicative
Espace constructible Zone N3 Boisement
PLU approuvé par délibération du conseil CUB du 21 juillet 2006 Orientations d’aménagement - zones naturelles [N3]
Plaine des sports
E.S maxi * : 10 000 m²
(soit ~18 %) 373
Séance du lundi 19 novembre 2012
D-2012/620
Révision simplifiée n°33 du Plan Local d'Urbanisme de la
Communauté Urbaine de Bordeaux - Talence. Déplacement
Ecole Talençaise de Sports Motorisés (ETSM). Avis de la
commune en application de l'article L 5215-20-1 du CGCT.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été approuvé le 21 juillet 2006. Par la suite il a fait l’objet de modifications, d’une modification simplifiée, de plusieurs révisions simplifiées et de diverses mises en compatibilité.
L’article L 123-13 du code de l’urbanisme stipule qu’une révision simplifiée du PLU peut être engagée afin de permettre la réalisation d’une construction ou d’une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité. Ces dispositions sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Par délibération du 24 juin 2011, le Conseil de Communauté a prescrit ce type de procédure afin d’adapter les règles du PLU pour permettre le déplacement de l’école talençaise de sports motorisés (ETSM) implantée dans le complexe sportif de Thouars à Talence.
La révision simplifiée du PLU, pour le projet de déplacement de l’ETSM à Talence respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment :
- pour une Ville de proximité en renforçant l’attractivité résidentielle des quartiers. En effet le projet de déplacement de l’ETSM participe à la réorganisation et à la mise en valeur des infrastructures sportives du secteur en accompagnement de la restructuration du quartier.
Ce projet répond à un besoin d’intérêt général pour la collectivité. Il pérennise l’implantation de cette activité sportive sur la commune. Il s’agit du seul équipement de ce type sur le territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux. 374
Séance du lundi 19 novembre 2012
L’objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à
- adapter l’orientation d’aménagement H30 pour étendre l’espace constructible sur la partie où sera déplacée l’ETSM.
Cette procédure est menée par la Communauté Urbaine, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, en concertation avec la commune de Talence concernée.
La concertation avec le public s’est déroulée du 5 septembre 2011 au 7 octobre 2011. Le 5 avril 2012 s’est tenue une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées (Etat, Sysdau, commune, conseil général, conseil régional, chambres consulaires). Aucune remarque particulière n’a été soulevée à cette occasion.
Par arrêté de Monsieur le Président de la CUB, le projet de révision simplifiée du PLU a été soumis à enquête publique, en mairie de Talence et à la CUB, du 15 mai 2012 au 15 juin 2012 inclus, à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis l’avis reproduit ci-après :
« J'émets un avis favorable au projet de révision simplifiée du Plan local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux relatif au déplacement de l'Ecole Talençaise de Sports Motorisés au sein du complexe sportif de Thouars, sur le territoire de la commune de Talence, tel que soumis à la présente enquête publique.
Cet avis favorable est toutefois assorti d'une recommandation : je recommande vivement que la suppression du terrain de football résultant du déplacement de l'école, soit compensée par la mise à disposition du public d'un espace enherbé permettant un usage comparable et situé à proximité.»
Pour faire suite à cette recommandation, la ville de Talence a précisé que la suppression du terrain de pratique libre, résultant du déplacement du terrain de moto est compensée, depuis mi-juillet 2012, par l’aménagement et la mise à disposition du public d’un terrain de football, situé rue du 19 mars 1962.
En application de l’article L 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dossier de révision simplifiée du PLU pour le projet de déplacement de l’ETSM à Talence est maintenant soumis pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la Communauté Urbaine.
En conséquence, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir :
- émettre un AVIS FAVORABLE à la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux dans le cadre du projet de déplacement de l’école talençaise de sports motorisés (ETSM) à Talence.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE DES VERTS 375
plan local d urbanisme
de la Communauté urbaine de Bordeaux
Révision Simplifiée N°33
Talence
Complexe sportif de Thouars - déplacement Ecole Talençaise des Sports Motorisés ( ETSM)
Version soumise à l’avis des communes au titre de l’article
L 5215 - 20 - 1 du C.G.C.T
Dossier
PLU approuvé par délibération du conseil de communauté
en date du 21 juillet 2006 376
plan local d urbanisme
de la Communauté urbaine de Bordeaux
Révision Simplifiée N°33
Talence
Complexe sportif de Thouars - déplacement Ecole Talençaise des Sports Motorisés ( ETSM)
33
Version soumise à l’avis des communes au titre de l’article
L 5215 - 20 - 1 du C.G.C.T
PLU approuvé par délibération du conseil de communauté
en date du 21 juillet 2006
Rapport de présentation
de la Révision simplifiée N° 377
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Talence - ETSM- Avis des communes
- 1 -
août 2012
Sommaire du rapport de présentation de la révision
simplifiée
Introduction
1 - Principes et méthodes de la révision simplifiée
2 – Le contenu de la révision simplifiée
3 – L’exposé des motifs des changements apportés 378
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Talence - ETSM- Avis des communes
- 2 -
août 2012
Introduction
La révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme sur la commune de Talence a été engagée par la décision du Conseil de Communauté du 24 juin 2011 afin de permettre le déplacement de l’école talençaise de sports motorisés (ETSM) implantée dans le complexe sportif du quartier de Thouars.
Cette révision simplifiée s’inscrit dans les orientations fixées par le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) pour une ville de proximité. 379
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Talence - ETSM- Avis des communes
- 3 -
août 2012
1. Principes et méthodes de la révision simplifiée
►Rappel du champ d’application légal de la révision simplifiée du PLU communautaire approuvé le 21 juillet 2006 et modifié le 25 mars 2011.
Le cadre de la révision simplifiée a été fixé dans le respect de l’article L 123-13 du code de l’urbanisme, à savoir que la procédure porte sur :
«- la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité
- l’extension de zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisances».
► Rappel du déroulé de la procédure de révision simplifiée.
Le projet de révision simplifiée, en application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, a fait l’objet d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées. Les modalités de cette concertation, qui s’est déroulée du 5 septembre au 7 octobre 2011, ont été fixées dans la délibération du Conseil de Communauté du 24 juin 2011.
A l’issue de la concertation, un bilan a été établi. Celui-ci sera présenté pour approbation par le conseil de Communauté en fin de procédure.
L’ensemble du dossier de révision simplifiée a donné lieu à une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées : Etat, Sysdau, Commune, Conseil Général, Conseil Régional, Chambre d’Agriculture, Chambre des Métiers, Chambre du Commerce et de l’Industrie.
Le compte rendu de la réunion d’examen conjoint est annexé au dossier d’enquête publique.
Ce n’est qu’à l’issue de l’enquête publique, après réception des conclusions du commissaire enquêteur, que le dossier sera présenté pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la CUB puis approuvé par le Conseil de Communauté. 380
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Talence - ETSM- Avis des communes
- 4 -
août 2012
► La révision simplifiée pour le projet de déplacement de l’ETSM dans le quartier de Thouars à Talence respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment
- pour une Ville de proximité :
▪ Renforcer l’attractivité résidentielle des quartiers –
Le projet de révision simplifiée relatif au déplacement de l’ETSM déjà implanté dans le complexe sportif du quartier de Thouars à Talence participe à la réorganisation et à la mise en valeur des infrastructures sportives du secteur en accompagnement de la restructuration du quartier.
► La révision simplifiée du PLU pour le projet de déplacement de l’ETSM à Talence n’a pas d’incidence sur l’environnement et ne crée pas de nuisances nouvelles.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la valorisation du bois de Thouars et de ses équipements sportifs classés en zone naturelle N3 dans le PLU ce qui limite leur implantation dans des sites identifiés ayant une constructibilité très limitée.
L’impact de la révision simplifiée sur l’environnement sera minime. En effet les travaux envisagés se situent dans une zone déjà aménagée de la plaine sportive qui ne comprend pas de plantation et de qualité médiocre en terme de paysage. Par ailleurs une partie de l’ancien site de l’ETSM sera reboisée.
Le site retenu est éloigné de toute habitation et hors zone écologique sensible. Toutes les précautions seront prises pour une réduction des niveaux sonores des véhicules de sports motorisés conformément à la réglementation applicable en la matière. 381
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Talence - ETSM- Avis des communes
- 5 -
août 2012
2. Le contenu de la révision simplifiée
Le contenu de la révision simplifiée respecte les critères fixés par l’article L 123-13 du code de l’urbanisme.
Cette procédure vise à permettre le déplacement de l’école talençaise de sports motorisés au sein du complexe sportif du quartier de Thouars à Talence. Ce projet pérennise l’implantation de cette activité sportive sur la commune. Seul équipement de ce type sur le territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux, il présente un intérêt pour la collectivité.
► Les pièces du dossier de PLU concernées par la révision simplifiée sont les suivantes :
▪ Le rapport de présentation
- le rapport de présentation du PLU approuvé est complété avec le rapport de présentation de la révision simplifiée relative au projet de déplacement de l’école talençaise de sports motorisés (ETSM) dans le complexe sportif du quartier de Thouars à Talence.
- le chapitre B4 qui retrace les évolutions du PLU approuvé le 21 juillet 2006 est complété afin d’apporter les éléments relatifs à la procédure de révision simplifiée.
▪ Les orientations d’Aménagement
- l’orientation d’aménagement H30 « Plaine des Sports » est modifiée pour étendre l’espace constructible. 382
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Talence - ETSM- Avis des communes
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août 2012
3 – L’exposé des motifs des changements apportés
► Objet de la révision simplifiée :
La révision simplifiée engagée par la Communauté Urbaine de Bordeaux a pour objet de permettre le déplacement de l’école talençaise de sports motorisés (ETSM) implantée au sein du complexe sportif de Thouars à Talence.
Ce projet d’équipement, unique sur le territoire communautaire, répond à un besoin d’intérêt général.
Son déplacement s’inscrit dans le cadre du regroupement de l’ensemble des équipements sportifs. Un terrain engazonné utilisé pour les entraînements de football pourrait accueillir l’ETSM sans être spécialement aménagé. La seule construction envisagée est celle d’un bungalow de 35 m² servant de bureau à l’association. Le reste de la parcelle recevra différents aménagements de type exhaussements, affouillement de sol afin de rendre le terrain compatible avec la pratique des sports motorisés.
L’objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à étendre l’espace constructible inscrit dans l’orientation d’aménagement H30 relative au site de Thouars à Talence nécessaire à la mise en œuvre du projet de déplacement de l’ETSM.
► Exposé des changements apportés au PLU :
Les évolutions du PLU pour permettre le déplacement de l’ETSM implantée dans le quartier de Thouars à Talence portent sur les éléments exposés ci-après :
▪ actualisation du rapport de présentation
- le rapport de présentation de la révision simplifiée est rajouté,
- la partie « B – Le projet « Le chapitre B4 est actualisé.
▪ Les orientations d’Aménagement de la zone N3
- l’orientation d’aménagement H30 est modifiée pour étendre l’espace constructible. 383
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Talence - ETSM- Avis des communes
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août 2012
9 – Les évolutions du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 juillet 2006
Le chapitre B4 du rapport de présentation du PLU approuvé le 21 juillet 2006 est complété par le point ci-dessous.
9-X - La Révision Simplifiée du PLU n° 33
► Contexte
L’école talençaise de sports motorisés (ETSM) est implantée dans le complexe sportif du quartier de Thouars à Talence. Il s’agit d’un d’équipement public unique sur le territoire communautaire.
Dans le cadre du regroupement de l’ensemble des équipements sportifs, son déplacement sur un terrain engazonné utilisé pour les entraînements de football est projeté. La seule construction envisagée est celle d’un bungalow de 35 m² servant de bureau à l’association. Le reste de la parcelle recevra différents aménagements de type exhaussements, affouillement de sol afin de rendre le terrain compatible avec la pratique des sports motorisés.
La révision simplifiée engagée par la Communauté Urbaine de Bordeaux a pour objet de permettre le déplacement de l’ETSM. Elle consiste à étendre l’espace constructible de l’orientation d’aménagement H30 du complexe sportif de Thouars situé dans une zone naturelle N3.
► Contenu
Cette révision simplifiée concerne le projet de déplacement de l’ETSM dans le quartier de Thouars à Talence.
Elle est traduite dans les documents du PLU ci-après :
- le rapport de présentation de la révision simplifiée qui en expose les motifs - le chapitre B4 du rapport de présentation qui retrace ses évolutions
- l’orientation d’aménagement H30 est adaptée pour étendre l’espace constructible. 384
plan local d urbanisme
de la Communauté urbaine de Bordeaux
Révision Simplifiée N°33
Talence Complexe sportif de Thouars - déplacement Ecole Talençaise des
Sports Motorisés (ETSM)
Version soumise à l’avis des communes au titre de l’article
L 5125 - 20 - 1 du C.G.C.T
Avenant aux secteurs constructibles en zones
naturelles pouvant accueillir des équipements
d’intérêt collectif (N3)
PLU approuvé par délibération du conseil de communauté
en date du 21 juillet 2006
Orientations d’aménagement 385
modification du
25 mars 2011
121
© IGN - © SIGMA droits de l’État réservés
PLU approuvé par délibération du conseil CUB du 21 juillet 2006 Orientations d’aménagement - zones naturelles [N3]
3. Orientations d’aménagement urbain
2. Les zones naturelles [N3]
H30. Talence [Thouars]
Lieu-dit Emprise au Sol constructible (en m 2 )
Thouars 1 550
[Thouars]
Talence
Bordeaux
Talence
30
37
Villenave d’Ornon
29
Bègles
Pessac
31
38 386
modification du
25 mars 2011
Projet
122
Avertissement
• Participant à la structure générale des espaces verts de la CUB, les zones N3 recoupent de vastes continuités vertes
(non agricoles) urbaines et des espaces naturels périphériques, dans lesquels l’accueil d’équipements d’intérêt collectif est autorisé.
• Chaque orientation d’aménagement présente les secteurs pouvant bénéficier d’un aménagement
(« espace constructible »), l’emprise au sol maximale autorisée sur l’ensemble dudit « espace constuctible » et, pour mémoire, le coefficient correspondant. Ce coefficient est calculé par rapport au seul espace constructible et non pas par rapport à l’ensemble de la zone N3.
• La constructibilité reste minime à l’échelle de chaque zone N3 dans la mesure où, globalement, les « espaces
constructibles » bénéficiant des plus forts coefficients d’emprise au sol sont de taille réduite. Cela permet de développer les programmes envisagés sur des secteurs restreints et ainsi de mieux préserver l’ensemble de la zone N3.
Nota : le projet indiqué sur chaque fiche n’est qu’indicatif. Tout autre projet respectant l’article 2 : occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières de la zone N3 du réglement est autorisé.
PLU approuvé par délibération du conseil CUB du 21 juillet 2006 Orientations d’aménagement - zones naturelles [N3]
• Dans le cadre de la valorisation du bois de Thouars, la municipalité envisage l’aménagement ponctuel d’équipements publics localisés sur les quatre sites identifiés.
3. Orientations d’aménagement urbain
2. Les zones naturelles [N3]
H30. Talence [Thouars]
Talence
[Thouars] 387
modification du
25 mars 2011
123
* E.S maxi : Emprise au sol maximale (constructions existantes et à venir) autorisée dans l’espace constructible valeur du porcentage indicative
Espace constructible Zone N3 Boisement
PLU approuvé par délibération du conseil CUB du 21 juillet 2006 Orientations d’aménagement - zones naturelles [N3]
E.S maxi * : 350 m²
(soit ~10 %)
E.S maxi * : 500 m²
(soit ~6 %)
E.S maxi * : 200 m²
(soit ~10 %)
E.S maxi * : 500 m²
(soit ~48 %) 388
modification du
25 mars 2011
121
© IGN - © SIGMA droits de l’État réservés
PLU approuvé par délibération du conseil CUB du 21 juillet 2006 Orientations d’aménagement - zones naturelles [N3]
3. Orientations d’aménagement urbain
2. Les zones naturelles [N3]
H30. Talence [Thouars]
Lieu-dit Emprise au Sol constructible (en m 2 )
Thouars 5 050
[Thouars]
Talence
Bordeaux
Talence
30
37
Villenave d’Ornon
29
Bègles
Pessac
31
38
version
février 2012 389
modification du
25 mars 2011
version
février 2012
Projet
122
Avertissement
• Participant à la structure générale des espaces verts de la CUB, les zones N3 recoupent de vastes continuités vertes
(non agricoles) urbaines et des espaces naturels périphériques, dans lesquels l’accueil d’équipements d’intérêt collectif est autorisé.
• Chaque orientation d’aménagement présente les secteurs pouvant bénéficier d’un aménagement
(« espace constructible »), l’emprise au sol maximale autorisée sur l’ensemble dudit « espace constuctible » et, pour mémoire, le coefficient correspondant. Ce coefficient est calculé par rapport au seul espace constructible et non pas par rapport à l’ensemble de la zone N3.
• La constructibilité reste minime à l’échelle de chaque zone N3 dans la mesure où, globalement, les « espaces
constructibles » bénéficiant des plus forts coefficients d’emprise au sol sont de taille réduite. Cela permet de développer les programmes envisagés sur des secteurs restreints et ainsi de mieux préserver l’ensemble de la zone N3.
Nota : le projet indiqué sur chaque fiche n’est qu’indicatif. Tout autre projet respectant l’article 2 : occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières de la zone N3 du réglement est autorisé.
PLU approuvé par délibération du conseil CUB du 21 juillet 2006 Orientations d’aménagement - zones naturelles [N3]
•Dans le cadre de la valorisation du bois de Thouars, la municipalité envisage l’aménagement ponctuel d’équipements publics localisés sur les quatre sites identifiés.
3. Orientations d’aménagement urbain
2. Les zones naturelles [N3]
H30. Talence [Thouars]
Talence
[Thouars] 390
modification du
25 mars 2011
version
février 2012
123
* E.S maxi : Emprise au sol maximale (constructions existantes et à venir) autorisée dans l’espace constructible valeur du porcentage indicative
Espace constructible Zone N3 Boisement
PLU approuvé par délibération du conseil CUB du 21 juillet 2006 Orientations d’aménagement - zones naturelles [N3]
E.S maxi * : 350 m²
(soit ~10 %)
E.S maxi * : 500 m²
(soit ~6 %)
E.S maxi * : 3 700 m²
(soit ~68 %)
E.S maxi * : 500 m²
(soit ~48 %) 391
Séance du lundi 19 novembre 2012
D-2012/621
Révision simplifiée n°34 du Plan Local d'Urbanisme de la
Communauté Urbaine de Bordeaux - Talence Thouars.
Couverture terrains de tennis. Avis de la commune en
application de l'article L 5215-20-1 de la CGCT.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été approuvé le 21 juillet 2006. Par la suite il a fait l’objet de modifications, d’une modification simplifiée, de plusieurs révisions simplifiées et de diverses mises en compatibilité.
L’article L 123-13 du code de l’urbanisme stipule qu’une révision simplifiée du PLU peut être engagée afin de permettre la réalisation d’une construction ou d’une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité. Ces dispositions sont également applicables à un projet d’extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Par délibération du 24 juin 2011, le Conseil de Communauté a prescrit ce type de procédure afin d’adapter les règles du PLU pour permettre la couverture de deux terrains de tennis situés dans le complexe sportif de Thouars à Talence.
La révision simplifiée du PLU, pour le projet de couverture de deux terrains de tennis à Talence respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment :
- pour une Ville de proximité en renforçant l’attractivité résidentielle des quartiers. En effet le projet de couverture de deux terrains de tennis dans le complexe sportif du quartier de Thouars à Talence participe à la mise en valeur des infrastructures sportives du secteur. Ce projet renforce l’offre en équipements de proximité au profit notamment des associations, des scolaires et des habitants du quartier. Il favorisera la pratique sportive et présente donc un intérêt général pour la collectivité. 392
Séance du lundi 19 novembre 2012
L’objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à
- adapter l’orientation d’aménagement H30 pour étendre l’espace constructible sur la partie correspondant à l’emprise des deux terrains qui doivent être couverts.
Cette procédure est menée par la Communauté Urbaine, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, en concertation avec la commune de Talence concernée.
La concertation avec le public s’est déroulée du 5 septembre 2011 au 7 octobre 2011. Le 5 avril 2012 s’est tenue une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées (Etat, Sysdau, commune, conseil général, conseil régional, chambres consulaires). Aucune remarque particulière n’a été soulevée à cette occasion.
Par arrêté de Monsieur le Président de la CUB, le projet de révision simplifiée du PLU a été soumis à enquête publique, en mairie de Talence et à la CUB, du 15 mai 2012 au 15 juin 2012 inclus, à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis l’avis reproduit ci-après :
« J'émets un avis favorable au projet de révision simplifiée du Plan local d'Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux relatif à la couverture de deux terrains de tennis au sein du complexe sportif de Thouars, sur le territoire de la commune de Talence, tel que soumis à la présente enquête publique.»
En application de l’article L 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le dossier de révision simplifiée du PLU pour le projet de couverture de deux terrains de tennis situés dans le complexe sportif de Thouars à Talence est maintenant soumis pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la Communauté Urbaine.
En conséquence, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir :
- émettre un AVIS FAVORABLE à la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la Communauté Urbaine de Bordeaux dans le cadre du projet de couverture de deux terrains de tennis dans le complexe sportif de Thouars à Talence.
ADOPTE A L'UNANIMITE 393
M. LE MAIRE. –
Vous souhaitiez faire une présentation sur la 614 et la suite.
MME TOUTON. -
La 614 et les suivantes.
M. LE MAIRE. -
C’est-à-dire sur l’ensemble des délibérations qui concernent la révision simplifiée du PLU. C’est ça ?
MME TOUTON. -
En effet. Il nous est demandé de valider une révision simplifiée du PLU sur des communes de la Communauté Urbaine hors Bordeaux.
Je tenais à faire remarquer que 4 d’entre-elles concernent des réductions de servitudes d’espaces boisés classés ou de zones agricoles. Sans remettre en cause l’intérêt général des projets qui motivent ces déclassements je trouve un peu regrettable qu’à l’heure où la Communauté Urbaine a entrepris un travail de réflexion qui doit amener à la préservation de 50 ha de nature, d’autres solutions n’aient pas été trouvées pour ces projets.
M. LE MAIRE. -
Mme NOËL
MME NOËL. -
Excusez-moi, sur la 612 j’ai levé la main pour dire un mot mais vous avez embrayé sur les révisions simplifiées.
M. LE MAIRE. -
Je ne vous avais pas vue. Je suis désolé.
MME NOËL. -
C’était un mot extrêmement court, une interrogation sur le « Coffret Latule » au titre des ouvrages qui sont produits. On aurait souhaité avoir un bilan de ces ouvrages parce que véritablement ce « Coffret Latule » nous semble assez révélateur d’une certaine gabegie concernant certains documents de communication.
Malheureusement je ne l’ai pas pris. J’aurais aimé pouvoir le montrer à tous pour que chacun voit bien de quoi il retourne. C’est un coffret avec beaucoup de mousse en polyuréthanne, un jeu de cartes, deux livrets dont on ne sait pas trop à quoi ils servent. On s’est franchement posé la question de savoir si vous n’aviez pas trouvé plus simple en la matière. 394
Pour ce qui concerne les révisions simplifiées il s’agissait simplement de prononcer notre abstention dans le cadre du PLU communautaire sur la délibération 620 qui concerne le déplacement de l’Ecole Talençaise de Sports Motorisés.
MME TOUTON. -
Je vais répondre sur le « Coffret Latule ». Le « Coffret Latule a servi de base à un travail qui a été réalisé avec les habitants, une nouvelle forme de travail de concertation sur le projet d’aménagement de la place Latule. Je ne sais pas si vous l’avez bien compris.
Il a été présenté à Agora et honnêtement avec beaucoup d’intérêt auprès des habitants du secteur et de tous ceux qui se sont investis dans cette concertation sur Latule.
M. LE MAIRE. -
C’est très bien tout ça. Moi j’ai sous les yeux « Les 5 sens pour un Bordeaux Métropolitain ». C’est un bel ouvrage.
On y voit notamment le pont Jacques Chaban-Delmas après un éditorial de M. FELTESSE. Tout le monde sait bien que c’est lui qui a eu l’originalité de lancer ce pont.
On y voit aussi la passerelle Kawamata à Evento n°1 entièrement financée, je pense, par la Ville de Bordeaux… Mais il y avait peut-être une subvention de la CUB.
Moi ça ne me choque pas. Je trouve ça très très bien.
On y voit la plage du Lac sans du tout observer qu’il s’agit de Bordeaux.
On y voit des rues de Bordeaux…
C’est très bien. Bravo à la CUB. « Les 5 sens » c’est un bel ouvrage. Voilà.
Merci. 395
On en était sur la révision du PLU.
Mme NOËL vous avez dit tout ce que vous vouliez dire ?
Abstention sur la 620. OK.
On avait dégroupé la 614. C’est tout.
Donc, Mme TOUTON vous avez terminé ?
Tout va bien. 396
plan local d urbanisme
de la Communauté urbaine de Bordeaux
Révision Simplifiée N°34
Talence
Complexe sportif de Thouars - couverture de deux terrains de tennis
Version soumise à l’avis des communes au titre de l’article
L 5215 - 20 - 1 du C.G.C.T
Dossier
PLU approuvé par délibération du conseil de communauté
en date du 21 juillet 2006 397
plan local d urbanisme
de la Communauté urbaine de Bordeaux
Révision Simplifiée N°34
Talence
Complexe sportif de Thouars - couverture de deux terrains de tennis
34
Version soumise à l’avis des communes au titre de l’article
L 5215 - 20 - 1 du C.G.C.T
PLU approuvé par délibération du conseil de communauté
en date du 21 juillet 2006
Rapport de présentation
de la Révision simplifiée N° 398
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Talence – Tennis Thouars- Avis des communes
- 1 -
août 2012
Sommaire du rapport de présentation de la révision
simplifiée
Introduction
1 - Principes et méthodes de la révision simplifiée
2 – Le contenu de la révision simplifiée
3 – L’exposé des motifs des changements apportés 399
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Talence – Tennis Thouars- Avis des communes
- 2 -
août 2012
Introduction
La révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme sur la commune de Talence a été engagée par la décision du Conseil de Communauté du 24 juin 2011 afin de permettre la couverture de deux terrains de tennis situés dans le complexe sportif du quartier de Thouars.
Cette révision simplifiée s’inscrit dans les orientations fixées par le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) pour une ville de proximité. 400
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Talence – Tennis Thouars- Avis des communes
- 3 -
août 2012
1. Principes et méthodes de la révision simplifiée
►Rappel du champ d’application légal de la révision simplifiée du PLU communautaire approuvé le 21 juillet 2006 et modifié le 25 mars 2011.
Le cadre de la révision simplifiée a été fixé dans le respect de l’article L 123-13 du code de l’urbanisme, à savoir que la procédure porte sur :
«- la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité
- l’extension de zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisances».
► Rappel du déroulé de la procédure de révision simplifiée.
Le projet de révision simplifiée, en application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme, a fait l’objet d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées. Les modalités de cette concertation, qui s’est déroulée du 5 septembre au 7 octobre 2011, ont été fixées dans la délibération du Conseil de Communauté du 24 juin 2011.
A l’issue de la concertation, un bilan a été établi. Celui-ci sera présenté pour approbation par le conseil de Communauté en fin de procédure.
L’ensemble du dossier de révision simplifiée a donné lieu à une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées : Etat, Sysdau, Commune, Conseil Général, Conseil Régional, Chambre d’Agriculture, Chambre des Métiers, Chambre du Commerce et de l’Industrie.
Le compte rendu de la réunion d’examen conjoint est annexé au dossier d’enquête publique.
Ce n’est qu’à l’issue de l’enquête publique, après réception des conclusions du commissaire enquêteur, que le dossier sera présenté pour avis aux conseils municipaux des 27 communes membres de la CUB puis approuvé par le Conseil de Communauté. 401
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Talence – Tennis Thouars- Avis des communes
- 4 -
août 2012
► La révision simplifiée pour le projet de couverture de deux terrains de tennis dans le quartier de Thouars à Talence respecte les grandes orientations édictées par le PADD notamment
- pour une Ville de proximité :
▪ Renforcer l’attractivité résidentielle des quartiers –
Le projet de révision simplifiée relatif au projet de couverture de deux terrains de tennis dans le complexe sportif du quartier de Thouars à Talence participe à la mise en valeur des infrastructures sportives du secteur. Ce projet renforce l’offre en équipements de proximité au profit notamment des associations, des scolaires et des habitants du quartier. Il favorisera la pratique sportive.
► La révision simplifiée du PLU pour le projet de couverture de deux terrains de tennis au sein du complexe sportif de Thouars à Talence n’a pas d’incidence sur l’environnement et ne crée pas de nuisances.
En effet, le secteur reste classé en zone naturelle N3 dans laquelle l’aménagement d’équipements ne peut être réalisé que dans des sites identifiés ayant une très faible constructibilité.
D’autre part les travaux envisagés se situent dans une zone déjà aménagée du bois de Thouars. Les terrains de tennis existent déjà. Aucun arbre ne sera impacté lors des travaux. Le bâtiment présentera une hauteur maximale de 8,77 m soit inférieure à la hauteur de la salle existante qui atteint 11,10 m. 402
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Talence – Tennis Thouars- Avis des communes
- 5 -
août 2012
2. Le contenu de la révision simplifiée
Le contenu de la révision simplifiée respecte les critères fixés par l’article L 123-13 du code de l’urbanisme.
Cette procédure vise à permettre la couverture de deux terrains de tennis existants situés au sein du complexe sportif du quartier de Thouars à Talence. Ce projet renforce l’offre en équipement sportif de qualité, il va favoriser l’accès du public à cette pratique sportive et présente ainsi un intérêt pour la collectivité.
► Les pièces du dossier de PLU concernées par la révision simplifiée sont les suivantes :
▪ Le rapport de présentation
- le rapport de présentation du PLU approuvé est complété avec le rapport de présentation de la révision simplifiée relative au projet de couverture de deux terrains de tennis dans le complexe sportif du quartier de Thouars à Talence.
- le chapitre B4 qui retrace les évolutions du PLU approuvé le 21 juillet 2006 est complété afin d’apporter les éléments relatifs à la procédure de révision simplifiée.
▪ Les orientations d’Aménagement
- l’orientation d’aménagement H30 « Plaine des Sports » est modifiée pour étendre l’espace constructible. 403
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Talence – Tennis Thouars- Avis des communes
- 6 -
août 2012
3 – L’exposé des motifs des changements apportés
► Objet de la révision simplifiée :
La révision simplifiée engagée par la Communauté Urbaine de Bordeaux a pour objet de permettre la couverture de deux terrains de tennis situés au sein du complexe sportif de Thouars à Talence.
Ce projet d’équipement public de proximité répond à un besoin d’intérêt général.
Actuellement, seulement 2 des 10 courts de tennis sont couverts. Le développement de l’activité de la section tennis, l’accroissement du nombre des adhérents et la fréquentation des scolaires génèrent un nouveau besoin en installations sportives pour une pratique tout au long de l’année indépendamment des conditions météorologiques.
La ville de Talence envisage donc la couverture de deux courts de tennis supplémentaires ce qui nécessite de disposer d’une emprise constructible de 2000 m².
L’objet de la procédure de révision simplifiée du PLU engagée consiste à étendre l’espace constructible de l’orientation d’aménagement H30 du complexe sportif de Thouars situé dans une zone naturelle N3 nécessaire au projet de couverture.
► Exposé des changements apportés au PLU :
Les évolutions du PLU pour permettre la couverture de deux terrains de tennis situés dans le complexe sportif de Thouars à Talence portent sur les éléments exposés ci-après :
▪ actualisation du rapport de présentation
- le rapport de présentation de la révision simplifiée est rajouté,
- la partie « B – Le projet « Le chapitre B4 est actualisé.
▪ Les orientations d’Aménagement de la zone N3
- l’orientation d’aménagement H30 est modifiée pour étendre l’espace constructible. 404
Rapport de présentation de la révision simplifiée du PLU- Talence – Tennis Thouars- Avis des communes
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août 2012
9 – Les évolutions du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 juillet 2006
Le chapitre B4 du rapport de présentation du PLU approuvé le 21 juillet 2006 est complété par le point ci-dessous.
9-X - La Révision Simplifiée du PLU n° 34
► Contexte
Le complexe sportif de Thouars situé au sud de la Ville offre des équipements et installations sportives très importantes.
Actuellement, seulement 2 des 10 courts de tennis sont couverts. Le développement de l’activité de la section tennis, l’accroissement du nombre des adhérents et la fréquentation des scolaires génèrent un nouveau besoin en installations sportives pour une pratique tout au long de l’année indépendamment des conditions météorologiques.
La ville de Talence envisage donc la couverture de deux courts de tennis supplémentaires ce qui nécessite de disposer d’une emprise constructible de 2000 m².
La révision simplifiée engagée par la Communauté Urbaine de Bordeaux a pour objet de permettre la couverture de deux terrains de tennis situés dans le complexe sportif du quartier de Thouars à Talence. Elle consiste à étendre l’espace constructible de l’orientation d’aménagement H30 du complexe sportif de Thouars situé dans une zone naturelle N3 du PLU.
► Contenu
Cette révision simplifiée concerne le projet de couverture de deux terrains de tennis au sein du complexe sportif de Thouars à Talence.
Elle est traduite dans les documents du PLU ci-après :
- le rapport de présentation de la révision simplifiée qui en expose les motifs - le chapitre B4 du rapport de présentation qui retrace ses évolutions
- l’orientation d’aménagement H30 est adaptée pour étendre l’espace constructible. 405
plan local d urbanisme
de la Communauté urbaine de Bordeaux
Révision Simplifiée N°34
Talence
Complexe sportif de Thouars - couverture de deux terrains de tennis Version soumise à l’avis des communes au titre de l’article
L 5125 - 20 - 1 du C.G.C.T
Avenant aux secteurs constructibles en zones
naturelles pouvant accueillir des équipements
d’intérêt collectif (N3)
PLU approuvé par délibération du conseil de communauté
en date du 21 juillet 2006
Orientations d’aménagement 406
modification du
25 mars 2011
121
© IGN - © SIGMA droits de l’État réservés
PLU approuvé par délibération du conseil CUB du 21 juillet 2006 Orientations d’aménagement - zones naturelles [N3]
3. Orientations d’aménagement urbain
2. Les zones naturelles [N3]
H30. Talence [Thouars]
Lieu-dit Emprise au Sol constructible (en m 2 )
Thouars 1 550
[Thouars]
Talence
Bordeaux
Talence
30
37
Villenave d’Ornon
29
Bègles
Pessac
31
38 407
modification du
25 mars 2011
Projet
122
Avertissement
• Participant à la structure générale des espaces verts de la CUB, les zones N3 recoupent de vastes continuités vertes
(non agricoles) urbaines et des espaces naturels périphériques, dans lesquels l’accueil d’équipements d’intérêt collectif est autorisé.
• Chaque orientation d’aménagement présente les secteurs pouvant bénéficier d’un aménagement
(« espace constructible »), l’emprise au sol maximale autorisée sur l’ensemble dudit « espace constuctible » et, pour mémoire, le coefficient correspondant. Ce coefficient est calculé par rapport au seul espace constructible et non pas par rapport à l’ensemble de la zone N3.
• La constructibilité reste minime à l’échelle de chaque zone N3 dans la mesure où, globalement, les « espaces
constructibles » bénéficiant des plus forts coefficients d’emprise au sol sont de taille réduite. Cela permet de développer les programmes envisagés sur des secteurs restreints et ainsi de mieux préserver l’ensemble de la zone N3.
Nota : le projet indiqué sur chaque fiche n’est qu’indicatif. Tout autre projet respectant l’article 2 : occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières de la zone N3 du réglement est autorisé.
PLU approuvé par délibération du conseil CUB du 21 juillet 2006 Orientations d’aménagement - zones naturelles [N3]
• Dans le cadre de la valorisation du bois de Thouars, la municipalité envisage l’aménagement ponctuel d’équipements publics localisés sur les quatre sites identifiés.
3. Orientations d’aménagement urbain
2. Les zones naturelles [N3]
H30. Talence [Thouars]
Talence
[Thouars] 408
modification du
25 mars 2011
123
* E.S maxi : Emprise au sol maximale (constructions existantes et à venir) autorisée dans l’espace constructible valeur du porcentage indicative
Espace constructible Zone N3 Boisement
PLU approuvé par délibération du conseil CUB du 21 juillet 2006 Orientations d’aménagement - zones naturelles [N3]
E.S maxi * : 350 m²
(soit ~10 %)
E.S maxi * : 500 m²
(soit ~6 %)
E.S maxi * : 200 m²
(soit ~10 %)
E.S maxi * : 500 m²
(soit ~48 %) 409
modification du
25 mars 2011
version
février 2012
121
© IGN - © SIGMA droits de l’État réservés
PLU approuvé par délibération du conseil CUB du 21 juillet 2006 Orientations d’aménagement - zones naturelles [N3]
3. Orientations d’aménagement urbain
2. Les zones naturelles [N3]
H30. Talence [Thouars]
Lieu-dit Emprise au Sol constructible (en m 2 )
Thouars 3 550
[Thouars]
Talence
Bordeaux
Talence
30
37
Villenave d’Ornon
29
Bègles
Pessac
31
38 410
modification du
25 mars 2011
version
février 2012
Projet
122
Avertissement
• Participant à la structure générale des espaces verts de la CUB, les zones N3 recoupent de vastes continuités vertes
(non agricoles) urbaines et des espaces naturels périphériques, dans lesquels l’accueil d’équipements d’intérêt collectif est autorisé.
• Chaque orientation d’aménagement présente les secteurs pouvant bénéficier d’un aménagement
(« espace constructible »), l’emprise au sol maximale autorisée sur l’ensemble dudit « espace constuctible » et, pour mémoire, le coefficient correspondant. Ce coefficient est calculé par rapport au seul espace constructible et non pas par rapport à l’ensemble de la zone N3.
• La constructibilité reste minime à l’échelle de chaque zone N3 dans la mesure où, globalement, les « espaces
constructibles » bénéficiant des plus forts coefficients d’emprise au sol sont de taille réduite. Cela permet de développer les programmes envisagés sur des secteurs restreints et ainsi de mieux préserver l’ensemble de la zone N3.
Nota : le projet indiqué sur chaque fiche n’est qu’indicatif. Tout autre projet respectant l’article 2 : occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières de la zone N3 du réglement est autorisé.
PLU approuvé par délibération du conseil CUB du 21 juillet 2006 Orientations d’aménagement - zones naturelles [N3]
•Dans le cadre de la valorisation du bois de Thouars, la municipalité envisage l’aménagement ponctuel d’équipements publics localisés sur les quatre sites identifiés.
3. Orientations d’aménagement urbain
2. Les zones naturelles [N3]
H30. Talence [Thouars]
Talence
[Thouars] 411
modification du
25 mars 2011
version
février 2012
123
* E.S maxi : Emprise au sol maximale (constructions existantes et à venir) autorisée dans l’espace constructible valeur du porcentage indicative
Espace constructible Zone N3 Boisement
PLU approuvé par délibération du conseil CUB du 21 juillet 2006 Orientations d’aménagement - zones naturelles [N3]
E.S maxi * : 2 350 m²
(soit ~33 %)
E.S maxi * : 500 m²
(soit ~6 %)
E.S maxi * : 200 m²
(soit ~10 %)
E.S maxi * : 500 m²
(soit ~48 %) 412
Séance du lundi 19 novembre 2012
D-2012/622
Logements locatifs aidés. Réalisés par la SA ERILIA.
Rue Achard. Les Chais Bacalan. Versement d'acompte sur
subvention. Autorisation. Décision
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 21 décembre 2009 vous avez décidé d’accorder à la SA ERILIA une subvention d’un montant de 301 957 Euros pour l’opération rue Achard Les Chais Bacalan comportant 70 logements dont 55 PLUS et 15 PLAI, achevée à ce jour.
Afin de permettre à la SA ERILIA de mobiliser rapidement des fonds propres pour engager ses nouveaux projets sur la ville de Bordeaux et compte tenu des délais de clôture des opérations au plan financier, il serait nécessaire d’accorder d’ores déjà à ce bailleur un acompte sur sa subvention, à savoir :
Montant de la subvention : 301 957 Euros
Taux de l’acompte : 50 %
Montant de l’acompte : 150 978.50 Euros
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider du versement par la Ville d’un acompte pour cette opération à hauteur de 150 978.50 Euros,
- créditer la SA ERILIA,
- imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 – nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE