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unknown - Communauté de communes - Londinières - 287 26 027 Indemnites elus
Document publié le Dimanche 10 mai 2026 à 00h35
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Londinières - 287 26 027 Indemnites elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
Conseil
Co,
Londinières
Envoyé
en
préfecture
le
04/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 076-247600604-20260428-2026_027-DE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Communautaire
de
Londinières
n°2026
027
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
28
Avril
à
vingt
heures
s’est
réuni
le
conseil
de
la
communauté
de
communes
de
Londinières
à Sainte
Agathe
d’Aliermont.
Sous
la
Présidence
de
Mme
Armelle
Biloquet.
Objet
: Indemnités
Elus
Nombre
de
Membres
:
En
exercice
: 33
Pouvoirs
2
Votants
:33
Pour
:32
Contre
s
Abstention
El
Secrétaire
de
séance
:
M.
Martial
Pépin
Délibération
transmise
en
Sous-
Préfecture
et
ayant
fait
l’objet
des
formalités
de
publicité
—
certifiée
exécutoire,
la
Présidente
Présents
: 31
Absents
:
Absents
excusés
: 2
BAILLEUL-
|
NEUVILLE
Mme
LAFORETS
Catherine
BAILLOLET
Mme
LERMECHAIN
Maryse
BURES-EN-BRAY
M'LÉVÉQUEUacky
Abs'donne pourvoir à M
|
r
Carment,
M.
CARMENT
Pascal
CLAIS
M.
LEBORGNE
Vincent,
Mme
CAMENISCH
Sabine
CROIXDALLE
M.
MARTEL
Jean-Paul,
M.
FOURAY
Michael
FRÉAUVILLE
M.
MARTEL
Christian
FRESNOY-FOLNY
M.
CARPENTIER
Laurent,
Mme
TAILLEUX,
M.
DUPUIS
François,
Mme
LAFOLIE
Nicolle
GRANDCOURT
M.
JACOB
Patrice,
M.
CARBONNIER
Romain
Mme
BILOQUET
Armelle,
M.
DOUVILLE
Dominique,
LONDINIÈRES
Mme
MARTEL
Régine,
M.
RIMBERT
Matthieu,
Mme
MAINNEMARRE
Florine,
M
BRETON
Gauthier,
M
FOUCOUT
Marc
OSMOY-SAINT-
.
ra
VALERY
M.
LECAVELIER
Mickael,
Mme
PIQUET
Ludivine
PREUSEVILLE
M.
VASSARD
Hervé
PUISENVAL
M.
DELESTRÉES
David
SAINTE-AGATHE
à
D'ALIERMONT
M.
PEPIN
Martial,
M.
MOREL
Jean-Marc
SAINT
PIERRE
DES
JONQUIERES
Mme
BILLER
Bénédicte
M. GRANDSIRE
Bruno, MmelDESBUREAUIRégINE
SMERMESNIL
:
$
Abs
donne
pourvoir
à
M.
Grandsire.
WANCHY-
|
CAPVAL
M.
TAFFIN
Guy,
Mme
PLAIDEAU
Delphine
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-12
et
R.
5214-1
relatifs
aux
indemnités
de
fonction
des
élus
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale; Vu
la délibération
relative
à l'élection
de
la
Présidente
et des
Vice-présidents
de
la Communauté
de
Communes
de
Londinières
;
Vu
les
arrêtés
de
délégation
de
fonction
accordés
aux
Vice-présidents
;
Considérant
que
les fonctions
de
Présidente
et de
Vice-président
d’une
communauté
de
communes
peuvent
donner
lieu
au
versement
d'indemnités
de
fonction,
dans
la
limite
des
taux
maximaux
prévus
par
les textes
; Envoyé
en
préfecture
le
04/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/05/2026
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 076-247600604-20260428-2026_027-DE
Considérant
que
la
population
de
la
Communauté
de
Communes
de
Londinières
relève
de
la
strate
démographique
de
3
500
à 9 999
habitants
;
Considérant
que,
pour
cette
strate,
le taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
de
la
Présidente
est fixé
à
41,25
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
soit
1
695,59
€
brut
mensuel
au 1er
janvier
2026 ;
Considérant
que
la
Présidente
a
souhaité
minorer
son
indemnité
de
fonction
de
20
%
par
rapport
au
plafond
réglementaire
;
Considérant
que,
pour
cette
même
strate,
le taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d’un
Vice-
président
titulaire
d’une
délégation
de
fonction
est
fixé
à
16,50
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
soit
678,24
€
brut
mensuel
au 1er
janvier
2026 ;
Considérant
qu'il
est
proposé
de
minorer
les
indemnités
des
Vice-présidents
de
10
%
par
rapport
au
plafond
réglementaire
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire
décide
:
Article
1 —
Fixation
de
l'indemnité
de
fonction
de
la
Présidente
L'indemnité
de
fonction
de
la
Présidente
de
la Communauté
de
Communes
de
Londinières
est
fixée
à
33,00
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
correspondant
à
une
minoration
de
20
%
du
taux
maximal
applicable.
À
titre
indicatif,
sur
la
base
de
la
valeur
de
l'indice
brut
terminal
applicable
au
1er
janvier
2026,
cette
indemnité
représente
un
montant
brut
mensuel
de
1
356,47
€.
Article
2 —
Fixation
des
indemnités
de
fonction
des
Vice-présidents
L'indemnité
de
fonction
de
chacun
des
cinq
Vice-présidents
titulaires
d’une
délégation
de
fonction
est
fixée
à 14,85
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique,
correspondant
à
une
minoration
de
10
%
du
taux
maximal
applicable.
À
titre
indicatif,
sur
la
base
de
la
valeur
de
l’indice
brut
terminal
applicable
au
Ter
janvier
2026,
cette
indemnité
représente
un
montant
brut
mensuel
de
610,42
€
par
Vice-président.
Article
3 —
Date
d’effet
Les
indemnités
de
fonction
ainsi
fixées
prendront
effet
à compter
du
: 14
Avril
2026
date
d'installation.
Elles
suivront
automatiquement
l’évolution
de
la valeur
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
Article
4 —
Inscription
budgétaire
Les
crédits
nécessaires
au
versement
de
ces
indemnités
seront
inscrits
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
de
Londinières,
chapitre
65,
article
correspondant
aux
indemnités
des
élus. Article
5 —
Exécution
Madame
la
Présidente
est
autorisée
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme, Présidente,
BILOQUET
Armelle