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Arrêté - 9856 arrete du 09 06 2023 reglementation du marche hebdomadaire place Leveaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Watten.
Lien du pdf (Arrêté - 9856 arrete du 09 06 2023 reglementation du marche hebdomadaire place Leveaux)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
VILLE DE WATTEN
ARRÊTÉ N° 9856
CHR CEA CE
REGLEIMENTATION DU MARCHE HEBDOMADAIRE
PLACE DU CAPITAINE LEVEAUX
Article préliminaire :
Tous les arrêtés municipaux relatif à la règlementation du marché de Watten sont
abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Considérant qu'il appartient à l'autorité Municipale de prendre toutes les mesures
nécessaires afin d'assurer la protection des consommateurs, la sécurité et la commodité de la
circulation ainsi que la propreté sur le marché et ses abords.
Le Maire de la commune de WATTEN représentant cette autorité
ARRÊTE
Article 1 : COMMISSION DU MARCHE
e Le fonctionnement du marché de la commune de Watten est soumis au contrôle
d’un groupe de pilotage présidé par le Maire ou l’adjoint délégué par lui. 11
comprend au moins 5 membres du conseil Municipal et le Régisseur (à titre
consultatif).
e Ce groupe de pilotage a pour mission de donner son avis sur tous les différends
pouvant exister concernant l'application ou l'interprétation du règlement ci-
dessous ainsi que sur tout autre conflit qui pourrait survenir durant le marché.
Article 2 : JOURS ET HEURES DE MARCHE
e !}a lieu chaque vendredi de 7h30 à 13h 30 et exceptionnellement le jeudi matin
(dans la mesure où certaines fêtes locales ou nationales auraient lieu le vendredi}
e Le marché est ouvert aux commerçants ambulants dès 7 h 30.
e Les commerçants ayant une place fixe, doivent impérativement être installés
pour 8 h 00.
Page 1 sur6 Article 3 : EMPLACEMENTS
e Le marché se tient Place du Capitaine Leveaux.
e La vente de marchandises y est autorisée sur la voie publique, aux emplacements
prévus à cet effet. En dehors, des dispositions du présent arrêté, toute vente de
marchandises est interdite sur la voie publique, sauf dérogation de l'autorité
municipale.
e Les marchands sont tenus d'accepter sans discussion la place qui leur est assignée
par le régisseur.
e L'étendue des places est fixée par le maire. Les occupants devront se conformer à
toutes les prescriptions ordonnées.
e Un seul véhicule sera accepté par emplacement,
e A tout moment, et dans le but de favoriser le bon déroulement du marché, les
emplacements pourront être modifiés. Aucune indemnité ne pourra être exigée
pour ces changements.
e Si par suite de travaux ou manifestations {ducasse, ….) les marchands se trouvent
momentanément privés de leur place, ils seront dans toute la mesure du possible
pourvus d’une autre place. ls ne pourront en aucun cas réclamer une indemnité
pour ce fait.
e Les emplacements devront être rendus libres de toute occupation par les
marchands à 13h30.
e Ilest interdit aux marchands titulaires d'un emplacement fixe de la quitter pour
s'installer sur Une autre place libre.
e Les emplacements fixes ne peuvent être occupés que par les personnes à qui ils
ont été attribués.
e Si un emplacement fixe n’est pas occupé à 8h15 l'été comme l'hiver par son
titulaire, le régisseur en dispose ce jour-là. Il pourra l’attribuer à un marchand de
passage sans que le titulaire ne puisse élever aucune réclamation, ne prétendre à
aucune indemnité.
e Tout commerçant doit signaler son absence au régisseur (dans la mesure du
possible}. S’ manque le marché 3 fois dans l'intervalle de 30 jours sans en avoir
averti le Maire par écrit ou sans motif sérieux, il perdra son emplacement au
profit d’un autre et cela, sans aucune réclamation possible.
Le marchand contre lequel une telle sanction sera prise, devra par la suite (s’il est
admis à nouveau à s'installer sur le marché) se placer à l'endroit désigné par le
régisseur.
e Les marchands ne peuvent s'installer en dehors des emplacements fixés.
e Le marchand voisin d’un emplacement reste inoccupé, ne peut en aucun cas en
disposer.
se Quel que soit le type d'emplacement, il concerne une parcelle du
domaine public communal et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne
peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.
Page 2 sur 6 Article 4 : POLICE DU MARCHE
Les marchands sont tenus de se conformer aux indications et observations
formulées par les représentants directs de l'autorité Municipale qui sont:
le Maire, l'élu délégué et le régisseur/placier.
En ce qui concerne la police générale des marchés, le placier agit de concert avec
les services de Gendarmerie afin d'assurer l’ordre et la sécurité pendant toute la
durée du marché.
L'entrée du marché est interdite à tous les jeux de hasard ou d’argent tels que les
ventes de marchandises contenant des billets ouvrant droit à une loterie. La
mendicité sous toutes ses formes est également interdite.
Les marchands qui causent du scandale, qui troublent l’ordre du marché par des
cris ou des injures soit envers le public, d’autres marchands, le placier, le Maire ou
son représentant, se verront retirer leur place sans délai ni indemnité d'aucune
sorte, Cette décision sera confirmée dans les jours qui suivent par courrier.
Article 5 : DEMANDE D'EMPLACEMENTS « FIXES »
Tous les commerçants qui désirent une place « fixe » sur le marché, doivent en
faire la demande par écrit à M. le Maire ou à l’adjoint délégué.
Les demandes doivent impérativement comporter les éléments ci-dessous :
- Noms — Prénoms — Adresse et N° de téléphone du demandeur
- Le type de commerce exercé
- Le métrage souhaité
- Un extrait du registre du commerce ou du registre des métiers
- Une attestation d’assurance qui couvre, au titre de l'exercice de sa
profession et de loccupation de lemplacement, sa responsabilité
professionnelle, pour les dommages corporels et matériels causés à
quiconque par lui-même, ses suppléants, ses installations ou son véhicule
Toute demande incomplète ne sera pas prise en compte.
Article 6:
L'attribution d’une place fixe sur le marché s'effectue en fonction du commerce
exercé et des besoins du marché. Elle est attribuée par l’ordre chronologique
d'inscription sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les
documents attestant de leurs qualités.
Page 3 sur 6 Article 7 : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'EMPLACEMENTS « FIXES »
Le renouvellement des demandes de place fixe doit se faire chaque année, à partir
du 1% mars et avant le 1° avril.
Les demandes de renouvellement d'emplacements fixes doivent comporter
obligatoirement les éléments ci-dessous :
- _ Noms — Prénoms — Adresse et N° de téléphone du demandeur
- Le type de commerce exercé
- Le métrage souhaité
- Un extrait du registre du commerce ou du registre des métiers
- Une attestation d'assurance qui couvre, au titre de l’exercice de sa
profession et de l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité
professionnelle, pour les dommages corporels et matériels causés à
quiconque par lui-même, ses suppléants, ses installations ou son véhicule
Toute demande incomplète ne sera pas prise en compte.
Article 8:
L’assiduité de fréquentation du marché par les professionnels durant toute la
période qui précède le renouvellement sera prise en compte pour le
renouvellement ou non de l'emplacement fixe.
LES COMMERCANTS DITS « DE PASSAGE »
Tout marchand n'ayant pas de place fixe, est tenu de faire une demande de place
au régisseur avant d'occuper un emplacement. Il a l’obligation également de lui
présenter les documents ci-dessous :
- Pour les commerçants non sédentaires : leur carte justifiant de leur
inscription au registre du Commerce ou des métiers, permettant l'exercice
d'activités non sédentaires.
- Pour le conjoint collaborateur qui exerce de manière autonome, il doit lui
aussi être titulaire de la carte précitée (La mention « conjoint » est portée
sur le document)
- Pour les exploitants agricoles : un document justifiant de leur qualité de
producteurs
Article 9 : DROITS DE PLACE
Les tarifs sont fixés chaque année, par délibération du Conseil municipal qui est
seul juge des modifications à leurs apporter.
Le montant du droit de place est établi en fonction du nombre de mètres linéaires
de vente occupés par le commerçant.
Le droit de place est à régler au placier / régisseur chaque vendredi matin.
En cas de non-paiement des sanctions seront prises. Celle-ci pourront aller jusqu’à
l'exclusion définitive du commerçant.
Page 4 sur 6 Article 10 : STATIONNEMENT
Le stationnement est interdit le vendredi de 7h30 à 13h30 aux endroits où se tient
le marché à savoir : Place du Capitaine Leveaux.
Tout véhicule en stationnement aux endroits repris ci-dessus, sera considéré en
stationnement gênant (R417.10 du Code de la route) et verbalisé.
Article 11 : ETALS ET CAMIONS MAGASINS
Les marchands veilleront, en installant leurs étals, à respecter et ne pas dépasser
les limites fixées par l’autorisation du Maire {en cas de place fixe) ou le placier
{pour les passagers).
is ont également l’obligation de respecter l'alignement.
Ilest donc interdit de placer des marchandises ou des objets dans les passages
réservés à la circulation.
Aucune marchandise ne doit se trouver au-delà des piquets avant le hayon.
Les abris et parasols ne doivent pas dépasser 3 mètres dans le sens de la
profondeur.
Les accès professionnels ou privés doivent être dégagés en totalité (afin de
faciliter notamment le passage d'éventuels secours)
Ilest absolument interdit aux commerçants et à leur personnel :
-__ D'utiliser des groupes électrogènes qui ne respectent pas les normes en
vigueur {le bruit occasionné ne doit pas dépasser le nombre de décibels
autorisé par la loi)
Article 12 : PROPRETE DES MARCHES
Les usagers du marché sont tenus de laisser leurs emplacements propres.
Hs sont autorisés à déposer les déchets alimentaires dans les poubelles et les
conteneurs mis à leur disposition à cet effet.
ls prendront également toutes les mesures nécessaires afin que leurs déchets ne
soient pas emmenés par le vent.
Ils doivent obligatoirement remporter, toutes les caisses, cagots et autres
emballages. Interdiction formelle de les abandonner sur place.
Article 13 : CIRCULATION
La circulation de tout véhicule à deux roues, motorisé ou non, est strictement
interdite,
Page 5 sur 6 Article 14 : Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque commerçant.
e Tout manquement aux dispositions du présent règlement, fera l’objet d’un
avertissement écrit.
Deux avertissements écrits amèneront, en fonction des circonstances, à une
expulsion temporaire voir même définitive, sans qu'aucune indemnité ne puisse
être réclamée.
Article 15 : Le présent arrêté sera affiché en mairie.
Ampliation sera adressée à :
L'adjoint délégué ainsi qu'aux membres du groupe de pilotage,
L'adjudant de Gendarmerie de la Brigade de Watten ainsi qu’au Garde
Champêtre, Madame la Directrice Générale des Services ainsi qu’au
régisseur des droits de place, qui sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Watten, le 09 juin 2023
7,
Æaniel DESCHODT
Je soussigné (@) ii nrnneerrnrneerereerereneeneereereeneennnenennes
Demeurant à... ennnrenenrenrnnneneneneneenieennennieennennnennene
Reconnaît avoir reçu une ampliation de l’arrêté n° 9856 du 09/06/2023 portant règlement du
marché, en savoir pris connaissance et en avoir accepté les dispositions.
Watten, le ss
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