Déliberation - Delibs07 10 06?1282026606

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Déliberation - Delibs07 10 06?1282026606 Document publié le Mercredi 23 juin 2010 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - Delibs07 10 06?1282026606)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement, DELIBERATION N°6

Communauté d’Agglomération « Dieppe Maritime » Commission

Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Echelonnement de la

régularisation négative concernant la Ville de Dieppe

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents :33

Nombre de votants :38

LE 1er JUILLET DEUX MILLE DIX

Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu ordinaire de

ses séances, sur convocation en date du 23 juin 2010 et sous la présidence de

Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice (question n°4 et questions n° 7 à n° 52.2),

M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane, M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric (question n°4 et questions n° 7 à n° 52.2), Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves,

Mme CYPRIEN Jocelyne (jusqu’à la question n°37), M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire,

M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline, Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (jusqu’à la question n° 27), M. PAJOT Mickaël,

Mme LEMOINE Françoise, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie (à partir de la question n°21), M. BAZIN Jean.

Sont absents et excusés : Mme DELANDRE Béatrice (de la question n°1 à 3 et de la question n°5 à 6), M. ELOY Frédéric (de la question n°1 à 3 et de la question n°5 à 6), Mme CYPRIEN Jocelyne (à partir de la question n° 38), M. MENARD Joël,

Mme SANOKO Barkissa (à partir de la question n°28), M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme ORTILLON Ghislaine, Mme OUVRY Annie (jusqu’à la question n°20).

Pouvoirs ont été donnés par Mme DELANDRE Béatrice à M. FALAIZE Hugues (de la question n°1 à 3 et de la question n°5 à 6), Mme CYPRIEN Jocelyne à

Mme GILLET Christelle (à partir de la question n°38), M. MENARD Joël à

Mme AUDIGOU Sabine, Mme SANOKO Barkissa à Mme EMO Céline (à partir de la question n°28), M. CHAUVIERE Jean-Claude à Mme THETIOT Danièle,

Mme ORTILLON Ghislaine à M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie à M. BAZIN Jean (de la question n°1 jusqu’à la question n°20).

Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël

…/...Mme Marie-Catherine GAILLARD, Adjointe au Maire, expose

que le 11 décembre 2009, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), a adopté à l’unanimité son rapport définitif

concernant la campagne d’évaluation des charges transférées depuis 2005 s’agissant du stade Thoumyre, du Label France Station Nautique et des Offices de Tourisme.

Suite aux retards dus au fait que la CLECT ne s’était pas réunie

depuis 2006, la régularisation négative concernant la ville de Dieppe atteint le montant de 448 522 €, répartis de la manière suivante :

− une ponction exceptionnelle égale à 2,5 fois le coût annualisé

du stade Thoumyre, soit 270 200 €,

− une ponction exceptionnelle égale à 2 fois le montant facturé

pour le Label Station Nautique, soit 75 916 €,

− et une année de charges au titre de l’office de tourisme, soit

102 406 €.

Conformément à l’article 1609 noniès C du Code Général des

Impôts, ce rapport a été soumis à l’approbation de l’ensemble des

communes membres de Dieppe-Maritime et a fait l’objet d’un accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux, dans les conditions fixées par l’article L.5211-5-II du Code Général des Collectivités Territoriales. 14 communes représentant 52 232 habitants ont approuvé ce rapport.

En conséquence, le Conseil Communautaire du 25 mai 2010 a

pris une délibération arrêtant le montant des attributions de compensation définitives pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008 comme stipulé dans le rapport de la CLECT.

Au regard du montant et de la demande de la Ville de Dieppe, le

Conseil Communautaire a validé l’échelonnement sur 3 exercices, à compter de 2010, des régularisations négatives concernant Dieppe. Dieppe-Maritime procèdera chaque année à l’émission d’un titre de recettes pour les montants suivants :

− 2010 : 149 508 €

− 2011 : 149 507 €

− 2012 : 149 507 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu le rapport d’évaluation des charges transférées adopté à

l’unanimité par la CLECT le 11 décembre 2009,

Vu la délibération prise par le Conseil Communautaire le 25 mai

2010 arrêtant le montant des attributions de compensation définitives pourles années 2005, 2006, 2007 et 2008 et autorisant l’étalement sur 3 exercices à compter de 2010 des sommes dues par Dieppe.

Considérant l’avis formulé par la commission n°1 réunie le 21

juin 2010.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention

définissant les modalités de ces règlements,

- d’autoriser le versement de ces règlements.

) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE, à l’unanimité, les propositions ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

Mme Annie HERRIOU

Directrice Générale Adjointe des services

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire