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Déliberation - 2025 09 Deliberation autorisant le Maire a engager liquider et mandater les depenses dinvestissement
Document publié le Samedi 15 février 2025 par la commune de Cargèse.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 Deliberation autorisant le Maire a engager liquider et mandater les depenses dinvestissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 02A-212000657-20250215-2025-13-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Accusé certifié exécutoire
Liberté — Égalité — Fraternité Réception par le préfet : 17/02/2025)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 15 FÉVRIER 2025
Les membres du Conseil municipal de CARGESE, régulièrement
convoqués le onze février deux mille vingt-cinq, sont réunis, l’an
e deux mille vingt-cinq, le quinze février, à dix heures, en la salle des
Car h ese délibérations de la Mairie, sous la présidence de François
0 1] GARIDACCI. Le quorum n’a pas été atteint à l’occasion de la
dernière réunion du conseil municipal, soit le 05.02.2025.
—— CASA CUMUNA —
Membres : 15 Secrétaire de séance : Dominique POGGI
N°2025/09
MEMBRES PRÉSENTS
François GARIDACCI Jean-Paul PAOLI
Dominique POGGI Jérôme ALESSANDRI
MEMBRES ABSENTS
Hélène DRAGACCI-CODACCIONI Pierre-Jean MIGEVANT
Stéphanie ALESSANDRI Frédéric COLONNA DE LECA CRISTINACCE
Ange SUSINI Emmanuelle FRIMIGACCI
Lucie FRIMIGACCI Alexia ZANETTACCI
Sandrine CINOTTI Vannina NEGRONI-DESINI
Pierre ZANNETTI
OBJET : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement de l’exercice 2025.
Wu l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Maire expose aux élus présents que, préalablement au vote du budget primitif
2025, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que
dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2024.
Monsieur le Maire ajoute que l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales
dispose en revanche que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale
peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Il est ainsi proposé à l'Assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement de 2025 conformément à la répartition
des crédits qui est exposée ci-après.
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur|
Récention gar le préfet : 17/02:2025)
Délibération n°2025/02 du 10 janvier 2025
D2A-232009857-202502+5-2025-13-DE)
Accusé certifié exécutoire
Budget M57 Commune
Chapitre Crédits ouverts au Quart des crédits
budget 2024 ouverts au budget 2024
Chapitre 21:
immobilisations 337 971, 34 84 492, 835 corporelles
Chapitre Article Libellé de Libellé de | investissements
l'article l'opération | votés (2025)
21: Remise en
Immobilisations Autres forme
corporelles 2188 immobilisations chernin 2 400 €
corporelles communal
Total chapitre 21 : 2 400 €
Délibération n°2025/06 du 28 janvier 2025
Chapitre Article Libellé de Libellé de | Investissements
l'article Fopération | votés (2025)
21: Travaux de
Immobilisations réparation Autres
corporelles de la 2188 | immobilisations 12787,S€
corporelles portion d'une
chaussée
ki tériel 21: ee M Te installation
ét ou e immobilisations | 21568 | . '8B de trois 19 370, 84
corporelles d'incendie et de hydrants
P défense civile y
Total chapitre 21: 44558, 34€ Présente délibération
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
D2A-232009857-202502+5-2025-13-DE)
Accusé certifié exécutoire
Chapitre Article Libellé de Libellé de | Investissements
Particle l'opération | votés (2025)
Création
d’une
lace de pa 1815 €
parking en
21: Autres béton à la
Immobilisations | 2188 | immobilisations SARRA
corporelles corporelles Création
d’un
caniveau
3517,80€
pour les
eaux
pluviales
Total chapitre 21 : 39 891, 14 €
Délibération n°2025/06 du 23 janvier 2025
Budget MAS eau et assainissement
fl
Crédits ouverts au budget | Quart des crédits ouverts
Chapitre 2024 au budget 2024
hapi À: Chapitre 2 278 793, 20] 69 698, 3
Immobilisations corporelles
_]
Chaoit Articl Libellé de Libellé de Investissements
Rp'ure Fe Particle l'opération votés (2025)
Renouvellement
21: de la lame
° déversante du Immobilisations 2188 Autres . 4 109, 60 €
corporelles canal de sortie
P de la station
d'épuration
|
|
Récention gar le préfet : 17/02:2025) |
|
||
Total chapitre 21 : 4 169, 60 € |
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
D2A-232000657-20250219-2025-+3-DE
Accusé certifié exécutoire
Récention gar le préfet : 17/02:2025) Î
Présente délibération
Libellé de Libellé de Investissements
Chapitre Article ,
p l'article l'opération votés (2025)
Réalisation de
21: trois sondages au
Immobilisations 2188 Autres droit du bassin 1265 €
corporelles de la station
d'épuration
Total chapitre 21 : 5 374, 60 €
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater ces dépenses d'investissement au titre
du budget de l'exercice 2025, dans la limite des crédits exposés ci-dessus, et ce avant le vote
du budget primitif.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour : 4,
Le Maire,
Numéros d'ordre des délibérations votées au cours de la ET
- Délibération n°2025/07 portant sur la signature d’une convention liée à la
stérilisation des chats errants.
- Délibération n°2025/08 portant sur la mise en œuvre de périodes de préparation au
reclassement. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000657-20250215-2025-13-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2025)
- Délibération n°2025/09 autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement.
Liste des membres présents : François GARIDACCI, Jérôme ALESSANDRI, Dominique POGGI,
Jean-Paul PAOLI
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bastia, ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site
Internet de la mairie, et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ce recours contentieux peut être précédé d’un recours
gracieux adressé au Maire dans les mêmes conditions de délais. En cas de recours gracieux préalable, le délai de recours
contentieux est prorogé.