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Déliberation - 99 DE 2026 05 Deliberation autorisant le Maire a engager liquider et mandater les depenses dinvestissement M4
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cargèse.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2026 05 Deliberation autorisant le Maire a engager liquider et mandater les depenses dinvestissement M4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000657-20260302-2026-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 02 MARS 2026
Les membres du Conseil municipal de CARGESE,
régulièrement convoqués le vingt quatre février deux mille
vingt-six, sont réunis, l’an deux mille vingt-six, le deux mars,
à quatorze heures, en la salle des délibérations de la Mairie, e
Carol 1] e se au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de François
GARIDACCI.
Le quorum n’a pas été atteint à l’occasion de la dernière
réunion du conseil municipal le 24.02.2026.
—— CASA CUMUNA ——
Membres : 15
N°2026/05
MEMBRES : ALESSANDRI Jérôme - ALESSANDRI Stéphanie - CINOTTI Sandrine - COLONNA DE LECA
CRISTINACCE Frédéric - DRAGACCI-CODACCIONI Hélène - FRIMIGACCI Lucie — FRIMIGACCI-PERONI
Emmanuelle —- GARIDACCI François - MIGEVANT Pierre-Jean - NEGRONI-DESINI Vannina - PAOLI Jean-Paul -
POGGI Dominique - SUSINI Ange - ZANETTACCI Alexia - ZANNETTI Pierre
ABSENTS :
Bansatonw: Arandu Shsphous, Piotr Con -Enf
OBJET : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement de l’exercice 2026 — Budget M4
2 pl: Léé nommélel secrétaire de sé Mae... Ce Male. .a été nommé(e) secrétaire de séance.
Vu l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Maire expose aux élus présents que, préalablement au vote du budget primitif
2026, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que
dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2025.
Monsieur le Maire ajoute que l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales
dispose en revanche que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale
peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Accusé de réception - Ministère de Fntérieur
024-2+2000657-20260407-20996-15-DE)
Accusé cortifié exécutoire
Récention par le préfet : 03/03/2026)
IL est ainsi proposé à. l’Assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement de 2026 conformément à la répartition
des crédits qui est exposée ci-après.
Budget M4 PORT
Chapitre Crédits ouverts au Quart des crédits
budget 2025 ouverts au budget 2025
Chapitre 21 :
Immobilisations 150 000 € 37 500 €
corporelles
Chapitre Article Libellé de Libellé de Investissem
l'article l'opération ents votés
(2026)
21: Climatisation
Immobilisations Autres Capitainerie
corporelles 2188 | immobilisations 2 154,90 €
corporelles
21: Branchement
Immobilisations Autres eau potable et
corporelles 2188 | immobilisations pose 5 684,26 €
corporelles d’armoires
21: Raccordement
Immobilisations Autres eaux usées
corporelles 2188 | immobilisations 2 961,50 €
corporelles
Total chapitre 21 : 10 800,66 €
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000657-20260302-2026-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2026
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater ces dépenses d'investissement au titre
du budget de l'exercice 2026, dans la limite des crédits exposés ci-dessus, et ce avant le vote
du budget primitif.
Pour: 12 dont À Jiurdli ons
Contre: ©
Abstention : ©
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Signature du Maire Signature de la/du secrétaire de séanc
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bastia, ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site
Internet de la mairie, et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ce recours contentieux peut être précédé d’un recours
gracieux adressé au Maire dans les mêmes conditions de délais. En cas de recours gracieux préalable, le délai de recours
contentieux est prorogé.