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Déliberation - 2024 01 delib autorisant le maire a engager liquider et mandater les depenses dinvestissement
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Dampniat.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 01 delib autorisant le maire a engager liquider et mandater les depenses dinvestissement)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE CORREZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DAMPNIAT
Délibération n° 2024-01
Nombre de Conseillers:
En exercice 14
Présents 11
Votants 12
Pouvoir de Mme CHABOT à Mme MERAUD
Objet : Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2024 avant le vote du BP (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
L’an deux mil vingt-quatre, et le trente janvier à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de DAMPNIAT, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre BERNARDIE, maire.
Date de convocation du conseil municipal : 22 janvier 2024
Présents: Mmes et MM BERNARDIE, BEYNET, GODART, MARGERIT, MARTY, MERAUD, OVTCHARENKO, PEJOINE-MAGNAUDET, POMPIER, POIRIER et RAYNAL.
Absents excusés : Mme et M. CHABOT, GALLAND et PEREIRA.
Secrétaire de Séance : Mme POIRIER.
***********************
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L.5217-10-9 du code général des collectivités territoriales : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Conformément aux textes applicables, il est proposé d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2024 pour le budget suivant dans les limites indiquées ci-après :
Chapitre Vote bp2023
21 191 906 25 % 47 976
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 "remboursement d'emprunt") = 286 805 €
Après délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité,
d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivante d’autoriser le maire à prendre toutes les dispositions pour l’exécution de la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé à l’unanimité les membres présents.
Le maire,
Jean-Pierre BERNARDIE
Accusé de réception en préfecture
019-211906805-20240130-2024-01-DE
Date de télétransmission : 01/02/2024
Date de réception préfecture : 01/02/2024