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Déliberation - 2021 92 modification statuts designation delegues syndicat de voirie
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Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210712-2021_92MODIF-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
12
JUILLET
2021
Délibération DAAI / AR 2021 - 92. MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
DE
LA
VOIRIE
ET
DESIGNATION
DES
DELEGUES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 28
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
TERRIEN
Joël,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
EHLINGER
François,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
CATROU
Rémy,
ROUSSAUD
Barbara Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
ARNAUD
Dominique
à MACHON
Jean-Philippe,
BARON
Thierry
à CALLAUD
Philippe,
CHANTOURY
Laurent
à TERRIEN
Joël,
DELCROIX
Charles
à CAMBON
Véronique,
DEREN
Dominique
à CHEMINADE
Marie-Line,
VIOLLET
Céline
à ROUDIER
Jean
-Pierre
Absente
excusée
: 1
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: DEBORDE
Sophie
Date
de
la convocation
: 06/07/2021
Date
d'affichage
: [9
9].
2021
|
Le
Conseil
Municipal,
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L. 5211-18,
L. 5211-20
et
L.5721-1
et
suivants,
Considérant
que
le Comité
Syndical
du
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
a approuvé
par
une
délibération
du
31
Mars
2021,
à l’unanimité
des
membres
présents,
la modification
des
statuts
devenue
nécessaire
à la
mise
en
adéquation
de
son
mode
d’action
et
de
fonctionnement
auprès
de
ses
membres,
Considérant
que
par
ailleurs,
de
nouveaux
membres
ont
exprimé
leur
souhait
d'adhésion
auprès
du
Syndicat
de
la Voirie,
Considérant
que
les
éléments
principaux
des
statuts
proposés
sont
les
suivants
:
1. Les
structures
et
collectivités
souhaitant
devenir
membres
du
Syndicat
:
-
Le
Conseil
départemental,
- La
Communauté
d'Agglomération
de
Rochefort
Océan,
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210712-2021_92MODIF-DE
- La Communauté
d'Agglomération
de
Royan
Atlantique,
-
La
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
-
La
Communauté
de
Communes
de
la
Haute-Saintonge,
-
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Marennes,
-
La
Communauté
de
Communes
des
Vals
de
Saintonge,
-
La
Ville
de
ROCHEFORT,
-
Le
SIVU
Brizambourg
- Bercloux
- Ecoyeux,
-
Le
SIVOM
Barzan
—
Chenac
Saint
Seurin
d’Uzet,
-
Le
SIVOM
Migron
- Le
Seure
- Villars
les
Bois,
-
Le
SIVOM
Saint
Césaire
—
Saint
Bris
des
Bois,
-
Le
Syndicat
Intercommunal
des
Cantons
de
Montguyon
et
Montlieu.
2.
Le
Syndicat
de
la
Voirie,
Syndicat
mixte
fermé,
devient
un
Syndicat
mixte
ouvert
de
type
restreint,
sans
transfert
de
compétence.
3.
Le
Syndicat
de
la
Voirie
intervient
en
«
prestataires
de
services
» avec
un
fonctionnement
de
« quasi-régie
»,
dans
la
conception
et
la
réalisation
d’infrastructures,
à
la
demande
des
membres,
dans
l'exercice
de
leurs
compétences
:
-
Voirie
et
pluvial,
-
Développement
économique
-__
Développement
touristique,
infrastructures
et
développement,
modes
de
déplacements
doux.
4.
La
représentativité
auprès
du
Syndicat
de
la
Voirie
:
-
Pour
les
communes
de
moins
de
15000
habitants:
maintien
de
la
représentativité
indirecte
de
niveau
cantonal
à raison
de :
©
Pour
une
population
totale
de
communes
syndiquées
au
sein
d’un
même
canton,
inférieure
ou
égale
à 7
500
habitants
: 1
délégué
titulaire.
©
Pour
chaque
tranche
supplémentaire
ou
fraction
de
tranche
de
7
500
habitants
de
population
cantonale
:
1
délégué
supplémentaire
sera
élu
avec
un
maximum
de
4
délégués
titulaires
par
canton.
-
Pour
les
Communes
de
15000
habitants
et
plus,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunales
:
o
Désignation
de
deux
délégués
titulaires
-
Pour
le
Conseil
départemental
:
o
Désignation
d’un
délégué
titulaire.
Chaque
délégué
titulaire
sera
assisté
d’un
premier
suppléant
et
d’un
second
suppléant,
à
l'identique
des
statuts
précédents.
Considérant
que
le périmètre
du
Syndicat
de
la Voirie
peut
être
étendu,
par
arrêté
du
représentant
de
l'État
; la
modification
étant
subordonnée
à l'accord
des
organes
délibérants
des
candidats
et
du
Syndicat
de
la
Voirie,
Considérant
que
chaque
membre
du
Syndicat
dispose
d’un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la
date
de
notification
de
la délibération
du
Comité
Syndical,
pour
se
prononcer
sur
les
modifications
envisagées
et
sur
l'intégration
de
nouveaux
membres,
Considérant
que
la transformation
de
la structure
en
syndicat
mixte
ouvert
nécessite
l’accord
unanime
des
membres,
12 juillet
2021
- 92.
Modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
de
la voirie
et désignation
des
délégués
du
Conseil
municipal
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210712-2021_92MODIF-DE
Considérant que la représentativité
portée
dans
les
projets
de
nouveaux
statuts
du
Syndicat
de
la
Voirie
modifie
comme
suit,
la représentativité
de
la Ville
de
SAINTES
:
- 2 Délégués
titulaires
(au
lieu
de
4)
disposant
chacun
de
deux
délégués
suppléants,
Après
consultation
de
la Commission
« Action
et
développement
durable
» du
lundi
28
juin
2021,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
- _
D’approuver
l'admission
des
nouveaux
membres
au
Syndicat
Départemental
de
la Voirie,
- _
D’approuver
les
modifications
statutaires
telles
que
votées
par
le Comité
syndical
et
portant
transformation
de
la structure
en
Syndicat
mixte
ouvert
restreint,
- De
désigner
les
Délégués
suivants
auprès
du
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
:
Délégué
titulaire
1°
Suppléant
2ème
Suppléant
1)Joël
TERRIEN
Laurent
DAVIET
Philippe
CREACHCADEC
2)Laurent
CHANTOURY
Ammar
BERDAÏ
Nicolas
CARTIER
Le Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 31
Contre
l’adoption
: O
Abstentions
:
3 (BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MACHON
Jean-Philippe
en
son
nom
et
celui
de
ARNAUD
Dominique)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
12 juillet
2021
- 92.
Modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
de
la voirie
et désignation
des
délégués
du
Conseil
municipal
2/2
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2021
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20210712-2021_S2MODIF-DE
AR
PREFECTURE
017-251701827-20210881-20210590-DE
h
Recu
le
23/04/2021
;)
SDVr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
DE
LA
VOIRIE
DES
COMMUNES
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
131,
Cours
Genêt
— ZI
de
l’'Ormeau
de
Pied
CS
70510
— 17119
SAINTES
cedex
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITE
SYNDICAL
ASSEMBLEE
GENERALE
DU
31
MARS
2021
Date
de
convocation
: le 24
Mars
2021
Nombre
de
Délégués
en
exercice
: 97
Nombre
de
Délégués
présents
: 66
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
TERRIEN
Joël
LES
STATUTS
DU
SYNDICAT
DE
LA
VOIRIE
- BESOIN
DE
MODIFICATIONS
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
ET
UN,
le 31
MARS
à 09H30,
Le
Comité
du
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
DE
LA
VOIRIE
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
s’est
réuni
en
la salle
de
la Cité
Entrepreneuriale
- 18
Boulevard
Guillet
Maillet
à Saintes
(17)
— sous
la
Présidence
de
Monsieur
Loïc
GIRARD,
Président
du
Syndicat
Départemental
de
la
Voirie.
ETAIENT
PRESENTS
:
Mesdames
et
Messieurs
les
délégués
titulaires
ou
suppléants
suivants
:
Représentants
Cantonaux
:
*
Canton
de
AYTRE
: M.
ROBIN
Patrick,
M.
DE
BLEECKER
Hervé,
M.
ORGERON
Patrick
;
e
Canton
de
CHANIERS
: M.
LECLANCHE
Christian,
M.
ANTIER
Patrick,
M.
RAFFIN
Patrick,
M.
SERIS
Alain
;
e
Canton
de
l'ILE
D'OLERON
: Mme
BELLOTTI-LEMONNIER
Martine,
M.
RODRIGUES
Jean-
Jacques
;
+
Canton
de
CHATELAILLON
: Mme
LEYON
Pascale,
M.
PETIT
Jean-Jacques,
M.
BERNARD
Philippe
;
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2021
Affiché
le
ID :017-211704150-20210712-2021_92MODIF-DE
AR
PREFECTURE
017-251701887-20at6hidé
l'ALEDE-RE
: M.
Reçu
le 25/04/2021
NIV!
|
Pierre
;
۾
tete
PA
Eh
RE
Fabrice,
M.
JAMMET
Jean-Pierre,
M.
LETARD
Serge
;
Canton
de
JONZAC
: M.
RIPPE
Jean-Marie
;
Canton
de
LAGORD
: M.
PHILBERT
Patrick,
M.
BOUILLAUD
Jean-Louis
;
Canton
de
MARANS
: M.
NERON
Philippe
;
Canton
de
MARENNES
:
M.
PETIT
Jean-Marie,
M.
REMPAULT
Michel,
M.
CHERE
Olivier
;
Canton
de
MATHA
: M.
GOURSAUD
Bernard,
M.
RIGUET
Michel
Jean
;
Canton
de
PONS
: M.
NIVARD
Laurent,
M.
COTARD
Gérard
;
Canton
de
ROYAN
: M.
FRANQUE
DE
LUXEMBOURG
Dominique
;
Canton
de
ST
JEAN
D'ANGELY
: M.
PERRIER
Maurice,
M.
PELLETIER
Michel,
M.
PROUTEAU
Jacky,
M.
VION
Patrick
;
Canton
de
SAINT
PORCHAIRE
: Mme
YOU
Sylvie,
M.
MIGNON
Cyril,
M.
RENOUX
Alain
;
Canton
de
SAINTES
: M.
CHANTOURY
Laurent,
M.
TERRIEN
Joël
;
Canton
de
SAUJON
: M.
BABIN
Jean-Marc
;
Canton
de
SAINTONGE
ESTUAIRE
: M.
COUTANT
Yoan,
M.
CHATELIER
Jean-Michel
;
Canton
de
SURGERES
: M.
AUBOYER
Jean-Jack,
M.
ALBERT
Jackie,
M.
ROUSSEAU
Jean-Yves
;
Canton
de
THENAC
: M.
MOREAU
Fabrice,
Mme
DILLENSEGER
Nadine,
M,
BOUYER
Gérard
;
Canton
de
TONNAY
CHARENTE
: M.
CANIZARES
Patrick,
M.
CHARPENTIER
Gaël,
M.
LE
MOINE
Patrick
;
Canton
de
LA
TREMBLADE
: M.
MARY
Guy,
M.
DAUGY
Emmanuel,
M.
BERNARD
BARTHE
Pierre
;
Canton
des
TROIS
MONTS
: M.
GUICHARD
Bruno,
M.
BARIBAS
Patrick,
M.
LEBOUCQ
Johann
;
Représentants
de
Groupements
de
Communes
:
e
CDC
GEMOZAC
ET
DE
LA
SAINTONGE
VITICOLE
: M.
GIRARD
Loïc,
M.
GEAY
Jean
;
CDC
CŒUR
DE
SAINTONGE
: M.
GANDAUBER
Gérard
;
CDC
ILE
D'OLERON
: M.
BRUNET
Elisée
;
CDC
AUNIS
ATLANTIQUE
: M.
DANSART
Joël,
M.
NEAU
Philippe,
M.
BOURSIER
Daniel
;
CDC
AUNIS
SUD
: M.
PELLETIER
François,
M.
DENECHAUD
Olivier,
M.
BARITEAU
Philippe
;
A DONNE
POUVOIR
:
Canton
de
SAINTES
: Mme
TOUSSAINT
Charlotte.
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2021
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20210712-2021_S2MODIF-DE
AR
PREFECTURE
017-251701827-20210851-2021059D-DE Reçu
le 2840420241
ÉTAENT
EACOUSES
M.
MARTAIL
Alain
— Canton
de
AYTRE
; M.
MARCHAIS
Olivier
— CDC
AUNIS
SUD
; M.
GRENON
Jean-
Claude
et
M.
SCHNEIDER
Alexandre
—
CDC
CŒUR
DE
SAINTONGE
; M.
COIFFE
Luc—
CDCILE
D'OLERON
; M.
PICOT
Jean-Pierre
et
M.
GUILLEMOTEAU
Jean-Philippe
— Canton
de
L'ILE
DERE
; M.
ROY
Pierre-Noël
-
Canton
de
JONZAC
;
M.
PRINTEMPS
Richard
—
Canton
de
LA
JARRIE
; M.
GUIGNOUARD
Philippe
—
Canton
de
LAGORD
; M.
RAPITEAU
Jean-Michel
-
Canton
des
TROIS
MONTS
;
Mme
DUVIVIER
Marie-Bénédicte,
M.
MICHAUD
Régis
et
M.
BOURREAU
Daniel
—
Canton
de
MARANS
;
M.
BOUILLON
Patrick
et
Mme
LANOS
HIRT
Françoise-
Canton
de
MATHA
; Mme
ZELECHOWSKI
Roselyne
—
Canton
de
ROYAN
; M.
VIALE
Jean-Pascal
et
M.
DA
SILVA
David
—
Canton
de
ST
PORCHAIRE
;
M.
LAMOUREUX
Pascal
et
M.
MANCEAU
Patrick
—
Canton
de
SAUJON
; M.
BERTHELOT
Patrick
—
SIVOM
du
Canton
de
JONZAC
;
M.
PILLAUD
Thierry
—
Canton
de
SURGERES
; M.
TUAL
Pierre
—
Canton
de
THENAC
;
M.
GUIGNOUARD
Jean-Philippe
et
M.
DA
SILVA
Ludovic
— Canton
de
TONNAY
CHARENTE,
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2021
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210712-2021_92MODIF-DE
AR_
PREFECTURE
017
fétcotte
GéhÉtal-dés
iCEHedtivités
Terftoriales,
Reçu
le 23/04/2021
ndical,
installés
suite
au
renouvellement
des
Conseils
Municipaux
de
2020,
Vu
la loi
82-213
du
2 Mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Monsieur
le
Président
expose
:
Le
Syndicat
de
la Voirie
est
un
Syndicat
composé
exclusivement
de
communes
et
de
communautés
de
communes.
À
ce
titre,
le
Syndicat
de
la
Voirie
est
donc
un
syndicat
mixte
fermé.
En
respect
de
cette
définition,
les
statuts
du
Syndicat
de
la Voirie
prévoyaient
le transfert
de
la
compétence
« voirie
» des
collectivités
adhérentes
vers
le Syndicat.
Le
transfert
de
la compétence
imposait,
de
la part
des
collectivités,
le transfert
des
moyens
en
personnels
et
matériels
ainsi
que
le
versement
annuel
des
moyens
financiers
alloués
à cet
exercice.
A ce
jour,
aucun
transfert
n’a
été
opéré
et
qu'il
ne
semble
pas
que
cette
orientation
soit
envisagée
par
les
collectivités.
D'autant
plus
que,
depuis,
de
nombreuses
collectivités
ont
actuellement
transféré
une
partie
de
sa
voirie
communale
dans
le
domaine
communautaire.
Il apparaissait,
aujourd’hui,
opportun
de
mettre
en
adéquation
les
statuts
du
Syndicat
de
la Voirie
avec
son
mode
d'action
et
de
fonctionnement.
Le
souhait
d'adhésion
de
plusieurs
structures
et
collectivités,
ainsi
que
la volonté
de
mise
en
adéquation
des
statuts
avec
le rôle
de
prestataire
de
services,
font
que
Monsieur
le Président
propose
la révision
des
statuts
du
Syndicat,
comportant
les
éléments
principaux
suivants
:
1) Le
Syndicat
de
la Voirie,
syndicat
mixte
fermé,
devient
un
Syndicat
mixte
ouvert
de
type
restreint,
sans
transfert
de
compétence.
2) Le
Syndicat
de
la Voirie
intervient
en
« prestataires
de
services
» avec
un
fonctionnement
de
« quasi-régie
», dans
la conception
et
la réalisation
d’infrastructures,
à la
demande
des
membres,
dans
l'exercice
de
leurs
compétences
:
%
Voirie
et pluvial,
+
Développement
économique
%
Développement
touristique,
infrastructures
et
développement,
mode
de
déplacements
doux.
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2021
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20210712-2021_S2MODIF-DE
AR
_ PREFECTURE
017-251701827-20210351-2021059D-DE Reçu
le
23/04/2021
haitant
devenir
membres
du
Syndicat
sont
:
Le
Conseil
départemental,
La
Communauté
d'Agglomération
de
Rochefort
Océan,
La
Communauté
d'Agglomération
de
Royan
Atlantique,
La
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
La
Communauté
de
Communes
de
la
Haute
Saintonge,
La
Communauté
de
Communes
du
Bassin
de
Marennes,
La
Communauté
de
Communes
des
Vals
de
Saintonge,
La
Ville
de
ROCHEFORT,
Le
SIVU
Brizambourg
- Bercloux
- Ecoyeux,
Le
SIVOM
Barzan
—
Chenac
St
Seurin
d’Uzet,
Le
SIVOM
Migron
- Le
Seure
- Villars
les
Bois,
Le
SIVOM
St
Césaire
—
St
Bris
des
Bois,
Le
Syndicat
Intercommunal
de
cylindrage
et
de
nettoiement
des
Cantons
de
Montguyon
et
Montlieu
la Garde.
+ + + % + + + + + + + % +
4)
La
représentativité
auprès
du
Syndicat
de
la Voirie
:
%
Pour
les
communes
de
moins
de
15
000
habitants
: maintien
de
la représentativité
indirecte
de
niveau
cantonal
à raison
de
:
© Pour
une
population
totale
de
communes
syndiquées
au
sein
d’un
même
canton,
inférieure
ou
égale
à 7
500
habitants
: 1
délégué
titulaire.
© Pour
chaque
tranche
supplémentaire
ou
fraction
de
tranche
de
7 500
habitants
de
population
cantonale
: 1
délégué
supplémentaire
sera
élu
avec
un
maximum
de
4
délégués
titulaires
par
canton.
%
Pour
les
Communes
de
15
000
habitants
et
plus,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunales
:
“Pour
chaque
tranche
de
7 500
habitants
: Désignation
d’un
délégué
titulaire
avec
un
maximum
de
2 délégués
titulaires
par
structure.
%
Pour
le Conseil
départemental
:
“Désignation
d’un
délégué
titulaire.
Chaque
délégué
titulaire
sera
assisté
d’un
premier
suppléant
et
d’un
second
suppléant,
à
l'identique
des
statuts
précédents.
Monsieur
le Président
présente
ainsi
le projet
des
nouveaux
statuts
du
Syndicat,
figurant
en
pièce
jointe.
6
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2021
Fr
Afiché
le
ID
:017-211704150-20210712-2021_92MODIF-DE
AR
PREFECTURE
017-251701827-20210331-20210590-DE Reçu
le
23/04/2021
ent,
LE
COMITE
SYNDICAL
Après
en
avoir
délibéré
Et
à l’unanimité
des
membres
présents
DECIDE
Y_ D’approuver
les
nouveaux
statuts
du
Syndicat
lui
permettant
de
devenir
un
Syndicat
Mixte
Ouvert
de
type
restreint,
Ÿ_
D'accepter
l’adhésion
de
nouvelles
structures,
notamment
du
Conseil
Départemental.
DIT
que
la présente
délibération
sera
notifiée
à tous
les
membres
du
Syndicat
qui
disposent
d’un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
date
de
notification,
pour
se
prononcer
en
faveur
de
ces
statuts.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
ë CHARENTI
- MARITIM
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2021
Affiché
le
ID :017-211704150-20210712-2021_
92MODIF-DE
sr AutaaS
ENT
ED
ET Vtt
Statuts
du
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
des
Collectivités
du
Département
de
la
Charente-
Maritime
TITRE
1 — PRESENTATION
DU
SYNDICAT
Article
1°’
: Objet
Article
1.1
: Cadre
juridique
En
application
des
articles
L.5721-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
Territoriales,
il est
constitué
un
syndicat
mixte
ouvert
(ci-après
désigné
«
le
Syndicat
»).
Ce
syndicat
est
constitué
au
sens
de
l'article
L.5721-2
du
CGCT
« en
vue
d'œuvres
ou
de
services
présentant
une
utilité
pour
chacune
de
ces
personnes
morales
» et
est
chargé
de
réaliser
les
attributions
listées
à l’article
2 des
présents
statuts.
Le
Syndicat
relève
de
la catégorie
des
syndicats
mixtes
ouverts
restreints
au
sens
de
l’article
L.5721-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
liste
de
ses
membres
est
établie
en
annexe
1.
Article
1.2
: Règles
applicables
Le
Syndicat
est
régi,
par
ordre
de
priorité
:
%
Parles
dispositions
des
articles
L.
5721-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
relatives
aux
syndicats
mixtes
ouverts,
+4
Par
les
présents
statuts
(lesquels
peuvent
déroger
dans
certains
cas
aux
règles
«
par
défaut
»
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
lorsque
celui-ci
en
dispose
ainsi)
;
+
A
défaut
dans
le
silence
des
dispositions
précédentes,
par
les
dispositions
des
articles
L.5711-1
et
suivants,
L.
5211-1
et
suivants
et
L.5212-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
relatives
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
article
2 : Attributions
du
syndicat
Article
2.1
: Cadre
d'intervention
du
syndicat
auprès
de
ses
membres
Le
Syndicat
a pour
objet
la réalisation
d'œuvres
et
services,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5721-2
du
CGCT,
présentant
une
utilité
commune
pour
ses
membres
et
selon
leurs
besoins.
Chaque
membre
du
Syndicat
mixte
adhère
ainsi
dans
les
limites
et
pour
les
besoins
de
ses
propres
compétences,
le
syndicat
intervenant
ensuite
à
la
demande
du
membre
au
soutien
de
ces
dernières.
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2021
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210712-2021_92MODIF-DE
Le
Syndicat
de
la Voirie
intervient
dans
la conception
et
la réalisation
d'infrastructures,
à la
demande
des
membres,
dans
l'exercice
de
leurs
compétences
:
+ Voirie
et pluvial,
+ Développement
économique,
+
Développement
touristique,
infrastructures
et
développement,
mode
de
déplacements
doux.
Ces
réalisations
s'opèrent
dans
le cadre
de
relations
contractuelles
de
quasi-régies
(aussi
appelées
« in-
house
»)
entre
le Syndicat
et
les
membres.
Article
2.2
: Typologies
d'œuvres
et
services
assurés
par
le syndicat
au
sens
du
L.5721-2
du
CGCT
auprès
de
ses
membres
Le
Syndicat
exerce
notamment,
à la
demande
et
pour
le compte
de
ses
membres,
les
missions
suivantes
:
%
Ingénierie
en
assistance
à maîtrise
d'ouvrage
et/ou
maîtrise
d'œuvre
dans
les
domaines
de
l'aménagement
urbain
et
rural,
de
la voirie
et
infrastructures
de
déplacement.
+
Travaux
dans
tous
les
domaines
de
l'aménagement
urbain
et
rural,
de
la voirie
et
infrastructures
de
déplacement.
+
Prestations
de
service
concernant
toutes
les
fournitures
de
voirie
et
d'aménagement
urbain
%
Ingénierie
financière
sur
opérations
spécifiques
% Assistance
administrative
et financière,
À ce
titre,
le Syndicat
de
la Voirie
intervient
notamment
sur
les
typologies
d'opérations
suivantes
:
Aménagement
de
boulevard
urbain
et
place
publique,
Aménagement
de
voirie
rurale,
urbaine
et
réseaux,
Aménagement
d’aires
de
stationnement,
parking,
aire
de
stationnement
pour
camping-cars,
Lotissements
d'habitation,
artisanaux
ou
industriels,
Infrastructures
de
transport
: génie
civil,
Aménagement
d’infrastructures
de
pistes
cyclables,
voies
piétonnes,
Aménagement
paysager,
Schéma
d'organisation
de
développement
urbain,
étude
de
sécurité,
plan
de
circulation,
comptages, Diagnostics
de
voirie,
tableau
de
classement,
accords
techniques,
Plan
de
mise
en
accessibilité,
Études
de
sol,
géolocalisation
des
réseaux,
missions
SPS,
Diagnostics,
réparations,
confortements
et
création
d'ouvrages
d'art,
LRRE Fétetttet
Article
2.3
: Missions
et
activités
complémentaires
Le
Syndicat
exerce,
par
ailleurs,
les
activités
qui
présentent
le caractère
de
complément
normal
et
nécessaire
de
ses
attributions
statutaires.
Ilest
autorisé
à réaliser,
au
profit
de
ses
membres
ainsi
que
de
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités,
établissements
publics
et
autres
pouvoirs
adjudicateurs
non-membres,
toute
mutualisation,
tout
groupement
de
commande,
toute
centrale
d'achat,
toute
mission
de
coopération
ou
prestations
se
rattachant
à ses
compétences
ou
dans
le prolongement
de
celles-ci.
Ces
interventions
s'effectuent
suivant
les
modalités
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Statuts
du
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
des
Collectivités
du
Département
de
la Charente-Maritime SV
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2021
TT
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210712-2021_92MODIF-DE
Article
3 : Dénomination
et
siège
Article
3.1
: Dénomination
La
dénomination
du
Syndicat
est
«
Syndicat
Départemental
de
la
Voirie
des
Collectivités
du
Département
de
la
Charente-Maritime
».
Article
3.2
: Siège
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
131,
Cours
Genêt
à SAINTES
(17100)
et
peut
être
transféré
sur
décision
du
Comité
Syndical.
Article
4 : Membres
La liste
des
Membres
du
Syndicat
est
établie
en
annexe
1.
Article
5 -
Durée
Le
Syndicat
est
créé
pour
une
durée
illimitée.
Statuts
du
Syndicat
Départemental
de
la Volrle
des
Collectivités
du
Département
de
la Charente-Maritime
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2021
EM
Affiché
le
"
ID
:017-211704150-20210712-2021_92MODIF-DE
TITRE
11 —
ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
Article
6 : Organisation
générale
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
Syndical,
un
Bureau
et
un
Président.
Article
7 : Le
Comité
Syndical
Les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
Comité
Syndical
sont
fixées
selon
les
dispositions
de
l’article
L.5721-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
par
les
dispositions
des
présents
statuts. Article
7.1
- Composition
du
Comité
Syndical
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
syndical
dont
les
délégués
sont
désignés
par
ses
membres,
suivant
les
règles
qui
leurs
sont
propres.
Leur
représentation
au
sein
du
Comité
Syndical
est
fixée
de
la manière
suivante
:
4
Pour
les
Communes
de
moins
de
15
000
habitants
qui
adhèrent
directement
au
syndicat
:
Les
communes
de
moins
de
15
000
habitants
qui
adhèrent
directement
au
syndicat
sont
regroupées
au
sein
d'une
commission
électorale
par
canton
administratif
en
vigueur
au
moment
du
renouvellement
général
municipal.
1°)
Après
chaque
renouvellement,
les
communes
désignent
leurs
électeurs
dans
les
4 semaines
suivant
l'installation
du
conseil
municipal.
Elles
communiquent
au
syndicat
les
coordonnées
desdits
électeurs
au
syndicat.
Chaque
Commune
membre
du
Syndicat
désigne
un
ou
plusieurs
électeurs
selon
le nombre
de
délégués
à élire
par
rapport
à sa
population
communale,
soit
:
e_ Pour
une
population
communale
< à
2 500
habitants
: 1 électeur
+ Pour
une
population
communale
de
2 501
à 7
500
habitants
:3
électeurs
° Pour
une
population
communale
au-delà
de
7500
habitants
: 4 électeurs
2°)
Le
syndicat
convoque,
par
l'entremise
de
son
Président
« sortant
», dans
les
trois
mois
suivant
le
renouvellement
général,
la
commission
électorale,
3°)
L'ensemble
des
électeurs
élit
ensuite,
au
niveau
cantonal,
le ou
les
délégués
qui
composeront
le
Comité
syndical,
à
raison
de
:
° Pour
une
population
totale
de
communes
syndiquées
au
sein
d’un
même
canton,
inférieure
ou
égale
à
7
500
habitants
: 1
délégué
titulaire,
e Pour
chaque
tranche
supplémentaire
ou
fraction
de
tranche
de
7 500
habitants
de
population
cantonale
:
1
délégué
supplémentaire
sera
élu
avec
un
maximum
de
4
délégués
titulaires
par
canton.
SDVy
Statuts
du
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
des
Collectivités
du
Département
de
la Charente-Maritime se
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2021
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210712-2021_92MODIF-DE
Le
vote
des
électeurs
pour
désigner
le ou
les
délégués
ne
peut
porter
que
sur
l’un
d’entre
eux
et
sous
réserve
de
son
éligibilité
au
regard
des
règles
de
compatibilité
et d'absence
d'un
autre
mandat
au
sein
du
comité
syndical.
Ces
opérations
sont
organisées
sous
la présidence
du
doyen
d'âge
des
électeurs
et
la
présence
de
deux
scrutateurs
librement
désignés
au
sein
des
électeurs
qui
attestent
du
déroulement
des
élections.
+
Pour
les
Communes
de
15
000
habitants
et
plus,
les
Établissements
publics
de
coopération
intercommunales
(EPCI
à
fiscalité
propre
et
syndicats
intercommunaux)
et
les
Syndicats
mixtes
fermés
:
Les
Communes
de
15
000
habitants
et
plus,
les
Établissements
publics
de
coopération
intercommunales
et
les
Syndicats
mixtes
fermés
doivent
désigner
leurs
délégués,
du
fait
de
leur
qualité
de
membres
:
e Pour
chaque
tranche
de
7 500
habitants
: désignation
d'un
délégué
titulaire
avec
un
maximum
de
2
délégués
titulaires
par
structure,
+
Pour
le Département
:
Le
Département,
doit
désigner
son
délégué,
du
fait
de
sa
qualité
de
membres
: 1
délégué
titulaire.
Dispositions
communes
aux
paragraphes
précédents
:
Entre
chaque
renouvellement
général
municipal
et
communautaire,
le ou
les
délégués
déjà
en
place
sont
maintenus
jusqu’à
la
nouvelle
assemblée
du
Syndicat
reconstituant
son
comité
syndical.
La
population
retenue
pour
l’application
des
précédentes
dispositions,
à l'exception
du
Département,
est
la
population
municipale
légale
en
vigueur
au
1%
janvier
de
l’année
des
élections
ou
de
l'adhésion,
au
sens
du
décret
n°2003-485
du
5 juin
2003
telle
que
certifiée
annuellement
par
décret.
Quel
que
soit
le type
d’adhérent,
chaque
délégué
titulaire
est
assisté
d’un
premier
suppléant
et
d'un
second
suppléant,
dont
l’un
ou
l’autre
siègera
au
Comité
avec
voix
délibérative,
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
du
délégué
titulaire.
En
cas
d'empêchement
ou
absence
à la
fois
du
délégué
titulaire
et
de
ses
deux
suppléants,
le titulaire
peut
donner
un
pouvoir
à un
autre
délégué
présent.
Chaque
délégué,
titulaire
ou
suppléant,
ne
peut
être
porteur
que
d’un
seul
pouvoir.
Une
même
personne
physique
ne
peut
être
désignée
déléguée
qu'une
seule
fois
et
ne
peut
ainsi
représenter
qu’un
seul
membre
(ou
un
seul
groupe
de
membre
si elle
a été
désignée
par
une
commission
électorale). Statuts
du
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
des
Collectivités
du
Département
de
la Charente-Maritime
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
017-211704150-20210712-2021
92MODIF-DE
Article
7,2
— Représentation
Chaque
délégué
dispose
d’une
voix.
Lors
des
votes
relatifs
aux
affaires
générales,
dont
les
demandes
d'adhésion,
et
pour
l'élection
des
membres
du
Bureau
et
pour
l'élection
du
Président,
tous
les
délégués
doivent
prendre
part
au
vote
au
sens
des
dispositions
de
l’article
L. 5212-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
A défaut,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
délégués
représentant
les
membres
intéressés
par
l'affaire
mise
en
délibération,
La
durée
du
mandat
d’un
délégué
ou
d’un
suppléant
d’un
membre
du
Syndicat
est
identique
à celle
de
l'organe
qui
le désigne.
Chaque
nouveau
membre
désigne
(son)
ses
représentant(s)
lors
de
la prise
de
la délibération
d'adhésion
au
Syndicat,
Lors
du
renouvellement
de
l'organe
délibérant
d'un
membre
du
Syndicat,
ce
dernier
dispose
d’un
délai
de
quatre
semaines
pour
désigner
(son)
ses
délégué(s).
En
cas
de
suspension
ou
de
dissalution
de
l'organe
délibérant
d’un
membre
ou
de
renouvellement
de
cet
organe
délibérant
ou
de
démission
de
tous
ses
membres
en
exercice,
le mandat
des
délégués
du
membre
au
Comité
syndical
est
prorogé
jusqu'à
la désignation
des
délégués
par
le nouvel
organe
délibérant.
À défaut
d'avoir
désigné
ses
délégués
dans
te délai
prévu
aux
alinéas
précédents,
le membre
intéressé
est
représenté
au
seln
du
Comité
syndical
par
son
Exécutif
{Maire
ou
Président)
s’il
ne
compte
qu'un
délégué,
ainsi
que
par
son
premier
adjoint
ou
premier
vice-président
si le
membre
dispose
de
deux
délégués
au
plus,
Le
Comité
syndical
est
alors
réputé
complet.
Article
7.3-
Fonctionnement
du
Comité
Syndical
Le
Comité
Syndical
est
convoqué
et se
réunit
selon
les
règles
applicables
du
code
général
des
coilectivités
territoriales
propres
aux
syndicats
mixtes
fermés,
par
renvoi
des
présents
statuts
sous
réserve
des
dispositions
spécifiques
propres
aux
syndicats
mixtes
ouverts
restreints.
ll se
réunit
à chaque
fois
que
le Président
le juge
utile,
sur
le territoire
de
l’une
ou
l’autre
des
personnes
publiques
adhérentes.
Ilest
convoqué
par
le Président
ou
à la
demande
des
deux
tiers
de
ses
Membres,
Toute
convocation
est
faite
par
le Président
et
comporte
les
questions
portées
à l’ordre
du
jour.
Chaque
Membre
du
Comité
Syndical
reçoit
cinq
jours
francs
avant
la réunion
l'ordre
du
jour
du
Comité
Syndical
et une
note
de
synthèse.
SDVy
Statuts
du
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
des
Collectivités
du
Département
de
la Charente-Maritime
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2021
Affiché
le
ID :017-211704150-20210712-2021_92MODIF-DE
Article
7.4
- Quorum
et
vote
Après
avoir
déclarée
la séance
ouverte,
le Président
constate,
en
début
de
séance,
que
plus
de
la moitié
des
délégués
du
Comité
syndical
sont
présents
ou
représentés
pour
délibérer
valablement.
Le
quorum
est
alors
réputé
atteint.
En
l’absence
de
quorum,
le Président
convoque
à nouveau
le Comité
Syndical
dans
un
délai
minimum
de
cinq
jours
francs.
Sous
réserve
des
dispositions
particulières
des
présents
statuts,
il délibère
à la
majorité
des
suffrages
exprimés. Les
votes
sont
effectués
conformément
aux
modalités
applicables
aux
organes
délibérants
des
syndicats
mixtes
fermés
sous
réserve
des
présents
statuts.
Article
7.5
— Attributions
du
Comité
Syndical
Le
Comité
Syndical
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
relevant
de
l’objet
du
Syndicat.
Il élit
en
son
sein,
à
la
majorité,
le
Président
et
les
Membres
composant
le
Bureau.
Le
Comité
Syndical
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
du
Syndicat.
Il détient
notamment
les
attributions
suivantes
:
Vote
le budget
du
Syndicat,
Approuve
le
compte
administratif,
Applique
les
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l’article
L.1612-15,
Décide
des
modifications
éventuelles
des
statuts
et
des
conditions
initiales
de
composition
et
de
fonctionnement
du
Syndicat
ainsi
que
leur
durée,
Décide
de
l’éventuelle
adhésion
du
Syndicat
à un
établissement
public,
Fixe
par
délibération
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
toutes
les
activités
du
Syndicat,
tant
générales
que
particulières,
4
Décide
de
la
délégation
de
la
gestion
d’un
service
public.
et € +++
Le
Comité
syndical
peut
déléguer
toute
autre
de
ses
attributions
au
Bureau.
Article
8
: Le
Bureau
Article
8.1
-
Composition
du
Bureau
Le
Bureau
du
Syndicat
est
composé
du
Président,
d'un
ou
plusieurs
Vice-présidents
et,
éventuellement,
d’un
ou
de
plusieurs
autres
membres,
élus
par
le
Comité
Syndical.
Le
nombre
de
Vice-présidents
et
membres
du
Bureau
est
déterminé
par
le Comité
Syndical.
Le
mandat
des
membres
du
Bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
délégués
au
sein
du
Comité
Syndical. ILest
procédé
au
renouvellement
général
du
bureau
à chaque
renouvellement
du
comité
syndical
faisant
suite
aux
élections
municipales.
SDVy
Statuts
du
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
des
Collectivités
du
Département
de
la Charente-Maritime
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2021
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210712-2021_92MODIF-DE
En
cas
de
vacance
d’un
siège
en
cours
de
mandat
au
sein
du
bureau,
le comité
syndical
peut
décider
de
pourvoir
à son
remplacement
sans
redésigner
le bureau
dans
son
intégralité,
Article
8,2
- Fonctionnement
et
modalités
de
vote
du
Bureau
Syndical
Le
Bureau
se
réunit
à chaque
fois
que
le Président
l'estime
utile,
sur
convocation
du
Président.
Chaque
Membre
du
Bureau
Syndical
reçoit
cinq
jours
francs
avant
la réunion
l’ordre
du
jour
de
la
prochaine
réunion
et une
note
de
synthèse,
Le
quorum
est
atteint
lorsque
les
deux
tiers
des
Membres
du
Bureau
Syndical
sont
présents
ou
représentés. Les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
des
Membres.
En
l'absence
de
quorum,
le Président
convoque
à nouveau
le Bureau
Syndical
dans
un
délai
minimum
de
cinq
jours.
Les
votes
sont
effectués
à main
levée,
sauf
si au
moins
un
tiers
des
Membres
présents
réclame
un
vote
à
bulletin
secret.
Article
8.3
- Les
attributions
du
Bureau
Le
Bureau
Syndical
est
chargé
d'assister
le Président
dans
la gestion
du
Syndicat.
Conformément
à l’article
7,5,
le Bureau
peut
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
Comité
Syndical
à l'exception
:
+
Du
vote
du
budget,
et
de
la fixation
des
taux
ou
tarifs
des
travaux,
prestations
ou
redevances
;
%
De
l'approbation
du
compte
administratif
;
%
Des
dispositions
à caractère
budgétaire
prises
à la
suite
d’une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l’article
L.1612-15
;
+
Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
Syndicat
;
%
De
l’adhésion
du
Syndicat
à un
établissement
public
;
4
De
la délégation
de
la gestion
d’un
service
public.
Lors
de
chaque
réunion
du
Comité
syndical,
le Président
rend
compte
des
travaux
du
Bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
du
Comité
Syndical,
Il délibère
sur
toutes
les
affaires
qui
lui
sont
déléguées
par
le Comité
Syndical.
Le
Comité
Syndical
vote
à chaque
renouvellement
du
Bureau
une
délibération
déterminant
les
attributions
qui
lui
sont
déléguées.
SDVy
Statuts
du
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
des
Collectivités
du
Département
de
la Charente-Maritime
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2021
Affiché
le
ID :017-211704150-20210712-2021_92MODIF-DE
Article
9 : Président
et
Vice-Présidents
Article
9.1
-
Désignation
du
Président
À
partir
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
et
jusqu’à
l'élection
du
Président
du
Comité
syndical,
les
fonctions
de
Président
sont
assurées
par
le
doyen
d'âge.
Il sera
procédé
ainsi
à chaque
renouvellement
de
l'organe
délibérant.
Le
Président
est
élu
par
le
Comité
Syndical
en
son
sein,
à
la
majorité
des
Membres
présents.
La
durée
du
mandat
du
Président
suit
celle
du
Comité
Syndical.
En
cas
de
perte
de
la
qualité
de
membre
de
cette
assemblée
et
cessation
des
fonctions
au
titre
desquelles
l'intéressé
a
été
élu,
il
est
mis
fin
à
sa
représentation.
Le
Comité
syndical
élit
en
son
sein
un
nouveau
Président
pour
la
durée
du
mandat
restant
à courir.
Article
9.2
-
Les
attributions
du
Président
Le
Président
est
l'organe
exécutif
du
Syndicat,
Il prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité
Syndical.
Il est
ordonnateur
des
dépenses
et
il prescrit
l'exécution
des
recettes
du
Syndicat.
Il est
seul
chargé
de
l'administration.
Il est
le chef
des
services
du
Syndicat
et,
à ce
titre,
peut
déléguer
sa
signature,
aux
agents
du
Syndicat.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu’elles
ne
sont
pas
rapportées.
Il représente
le Syndicat
en
justice,
dans
les
conditions
définies
par
le Comité
Syndical.
Il peut
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Comité
syndical.
Article
9.3
- Attribution
des
Vice-Présidents
et
autres
Membres
Dans
l'intérêt
du
bon
fonctionnement
de
l'administration
du
Syndicat,
les
Vice-Présidents
et
les
autres
Membres
du
Bureau
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
fonctions
du
Président,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu’elles
ne
sont
pas
rapportées.
Article
10
: Administration
Article
10.1
: Le
Directeur
Les
services
du
Syndicat
sont
dirigés
par
un
Directeur
nommé
par
le Président.
ll peut
recevoir
délégation
dans
les
conditions
fixées
à l’article
9.2.
Article
10.2
: Le
personnel
du
Syndicat
Les
services
des
membres
du
Syndicat
peuvent
être
en
tout
ou
partie
mis
à disposition
du
Syndicat
pour
l'exercice
de
ses
compétences,
dans
les
conditions
du
droit
commun.
SDV:7
Statuts
du
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
des
Collectivités
du
Département
de
la Charente-Maritime
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2021
Affiché
le
à
ID
:017-211704150-20210712-2021_92MODIF-DE
Les
services
du
Syndicat
peuvent
être
en
tout
ou
partie
mis
à disposition
de
ses
collectivités
ou
établissements
membres,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences,
dans
les
conditions
du
droit
commun,
notamment
celles
de
l’article
L. 5721-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
l’article
L. 5111-
1-1
du
même
code.
Article
11
: Règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
adopté
par
le Comité
syndical
fixe,
en
tant
que
de
besoin,
des
dispositions
plus
précises
sur
le fonctionnement
du
Syndicat,
notamment
sur
le mode
de
scrutin,
le fonctionnement
du
Comité,
du
Bureau
et des
commissions
qui
ne
seraient
pas
déterminées
par
les
lois
et règlements
et les
présents
statuts. TITRE
III —
DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
COMPTABLES
Article
12
: Budget
Le
budget
du
Syndicat
est
régi
par
les
dispositions
des
chapitres
Il et
VII
du
titre
| du
livre
VI
de
la première
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Il comprend
les
dépenses
et
les
recettes
du
Syndicat.
Le
Comité
Syndical
vote
chaque
année,
avant
la date
prescrite,
le budget
primitif
du
Syndicat
et,
le cas
échéant,
les
décisions
modificatives
et
budgets
supplémentaires.
Les
dépenses
du
Syndicat
sont
financées
sur
le budget.
Les
recettes
sont
constituées
par
:
+
La
facturation
des
travaux,
missions
et
prestations
réalisés,
%
Les
cotisations
statutaires
et
spécifiques
annuelles,
%
Les
subventions
de
l'Etat,
de
la Région,
du
Département
et
d’autres
Collectivités
Publiques,
%
Le
produit
des
dons
et legs.
La
cotisation
statutaire
des
Membres
sera
fixée
chaque
année
par
le Comité
Syndical.
Article
13
: Comptabilité
Le
Syndicat
est
tenu
à l'application
des
règles
de
la comptabilité
publique.
La
fonction
de
comptable
du
Syndicat
est
assurée
par
un
comptable
public
conformément
aux
règles
en
vigueur.
10
SDVy
Statuts
du
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
des
Collectivités
du
Département
de
la Charente-Maritime SDV:7
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2021
Affiché
le
ID :017-211704150-20210712-2021_92MODIF-DE
TITRE
IV
— EVOLUTIONS
DU
SYNDICAT,
Article
14
: Modification
des
statuts
Le
Syndicat
peut
à tout
moment
étendre
son
objet
à d’autres
domaines
présentant
une
utilité
pour
chacun
de
ses
Membres
ou
modifier
les
statuts.
La
modification
peut
être
proposée
sur
l'initiative
du
Comité
Syndical
ou
de
l’un
des
Membres
du
Syndicat.
La
procédure
se
déroule
comme
suit
:
%
La modification
est
soumise
à l'accord
du
Comité
Syndical
à la
majorité
des
2/3
des
voix
exprimées, La
proposition
est
notifiée
aux
membres,
Les
membres
sont
réputés
avoir
accepté
la
proposition
de
modification
faute
de
délibération
dans
le
délai
de
3
mois,
La
modification
proposée
est
réputée
approuvée
par
les
membres
sauf
si 1/3
des
membres
s'y
est
expressément
opposée
dans
le
délai
de
3
mois,
La
modification
est
entérinée
par
arrêté
préfectoral.
+ + ++
Article
15
: Adhésion
de
nouveaux
membres
Seuls
peuvent
être
candidat
à l'adhésion
au
Syndicat,
les
communes,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
les
départements,
les
régions
et les
syndicats
mixtes
associant
exclusivement
des
communes.
Par
dérogation
à l’article
14,
l’adhésion
de
tout
nouveau
membre
est
subordonnée
:
4%
Soit
à la
demande
de
l'organe
délibérant
du
candidat,
après
accord
à la
majorité
du
Comité
Syndical,
+
Soit
à la
demande
du
Comité
Syndical,
après
accord
à la
majorité
de
l'organe
délibérant
du
candidat,
4
Soit
à l'initiative
du
Préfet
après
accord
à la
majorité
de
l’organe
délibérant
du
candidat.
La modification
des
membres
est
entérinée
par
arrêté
préfectoral
actualisant
l'annexe
1 des
présents
statuts. Article
16
: Retrait
d’un
Membre
du
Syndicat
Article
16.1
: Procédure
Un
Membre
peut
demander
à se
retirer
à tout
moment
après
en
avoir
informé
le Président
par
un
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Ce
courrier
doit
être
accompagné
d’une
copie
de
la délibération
de
l'organe
délibérant
du
Membre
sollicitant
le
retrait.
11
Statuts
du
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
des
Collectivités
du
Département
de
la Charente-Maritime
Envoyé
en
préfecture
le 23/07/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2021
F
Affiché
le
ID
:017-211704150-20210712-2021_92MODIF-DE
Le
Président
soumet
cette
demande
au
Comité
Syndical
qui
en
délibère
lors
de
la 1°
réunion
qui
suivra
cette
demande
de
retrait.
Par
dérogation
à l’article
14,
l’acceptation
du
retrait
est
soumise,
d’une
part
à l'accord
du
Comité
Syndical
à la
majorité
des
2/3,
d'autre
part
à l’adoption
d’un
arrêté
du
représentant
de
l’État
dans
le Département.
La modification
des
membres
est
entérinée
par
arrêté
préfectoral
actualisant
l’annexe
1 des
présents
statuts. Article
16.2
: Conséquences
Le
retrait
d’un
membre
du
Syndicat
se
déroule
dans
les
conditions
prévues
à L.
5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
17
: Dissolution
et
liquidation
Le
Syndicat
peut
être
dissout
conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 5721-7
et
L. 5221-7-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
modalités
juridiques
et
financières
de
la liquidation
du
Syndicat
sont
fixées,
d’un
commun
accord,
par
les
Membres.
À défaut
d'accord,
l'intervention
du
Préfet
et
la nomination
par
celui-ci
d’un
liquidateur
s'imposent.
;
12
S
DV:
Statuts
du
Syndicat
Départemental
de
la Voirie
des
Collectivités
du
Département
de
la Charente-Maritime