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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 02.2024 36 prise charge sinistre chateau thebaud executoire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 02.2024 36 prise charge sinistre chateau thebaud executoire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2024
Décision du 29 février 2024 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
02.2024-36
AFFAIRES JURIDIQUES
OBJET : Sinistre rue de la Haie à CHATEAU-THEBAUD – Prise en charge du sinistre
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
Considérant que le 6 février 2024, lors d’une collecte des déchets, le chauffeur du camion a abîmé une marquise située au-dessus d’une porte d’entrée appartenant à Madame BEDOUET-GRANDIN Amélie demeurant au 21 rue de la Haie à CHATEAU-THEBAUD,
Considérant que la propriétaire a transmis une facture du magasin Mr. Bricolage pour l’achat d’une marquise de remplacement pour un montant de 52,90 € TTC,
Considérant que la société SARL ID RENOV a émis un devis de prestation de dépose de la marquise endommagée et de pose d’une nouvelle marquise, pour la somme totale de 136,23 € TTC,
Considérant que la responsabilité de Clisson Sèvre et Maine Agglo est engagée,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de prendre en charge directement le sinistre, au vu du faible montant du préjudice.
ARTICLE 2 : de verser l’indemnisation demandée en règlement de ce sinistre, d’un montant total de 189,13 € TTC à Madame Amélie BEDOUET-GRANDIN.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »