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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 12.2023 15 prise charge sinistre camion loue CG 388 HJ executoire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 12.2023 15 prise charge sinistre camion loue CG 388 HJ executoire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2023/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2023
Décision du 12 décembre 2023 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON
12.2023-15
AFFAIRES JURIDIQUES
OBJET : Sinistre - prise en charge des réparations sur un camion dans le cadre de la location avec l’entreprise DOUILLARD
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,
Considérant que le service Déchets loue des camions pour la distribution des bacs jaunes à l’entreprise DOUILLARD LOCATION située rue du Puits de la Grange, ZA de Tabari, 44190 CLISSON,
Considérant que le 28 septembre 2023 le service Déchets a remis le fourgon utilitaire de marque Volkswagen, immatriculé CG-388-HJ avec plusieurs dégâts apparents et non apparents suite à un choc contre un poteau en béton à l’entreprise DOUILLARD LOCATION,
Considérant que la société PL SERVICES DU TABARI a émis une facture globale des réparations à la somme totale de 2 666,14 € TTC,
Considérant que la responsabilité de Clisson Sèvre et Maine Agglo est engagée,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : de prendre en charge directement le sinistre, au vu du faible montant du préjudice.
ARTICLE 2 : de verser l’indemnisation demandée en règlement de ce sinistre, d’un montant 2 666,14 € TTC, à l’entreprise DOUILLARD LOCATION, rue du Puits de la Grange, ZI de Tabari, 44190 CLISSON.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »