Procès Verbal - 20251222 pv

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Procès Verbal - 20251222 pv Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune d'Herry. Lien du pdf (Procès Verbal - 20251222 pv)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque, CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2025

Procès-verbal

Présents : Thierry BERNARD, Yves BOLNOT, Etienne de CHOULOT, Claudio DE LEO, Gérard EGROT, Stéphanie EGROT, Jonathan HANRION, Dominique MAITREPIERRE, Odile PERRY, Sophie SEILLIER, Martine VERMEULEN

Pouvoirs : Patrick PRESTAIL à Yves BOLNOT

Absent excusé : Patrick PRESTAIL

Absent : Clotilde TISSIER

Secrétaire de séance : Sophie SEILLIER

2025_11_001 - APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 29.11.2025

M. le Maire propose à l’assemblée délibérante de valider le compte-rendu du précédent conseil municipal qui lui a été communiqué en amont du conseil pour relecture.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité.

2025_12_002 - TARIFS 2026 DE LA SALLE POLYVALENTE

M. le Maire présente l’occupation de la salle polyvalente pour l’année 2025 et indique, suite à l’interpellation du Président de l’ASCH, qu’il serait opportun de ne pas facturer les associations de la commune afin de soutenir les activités proposées.

M. le Maire précise que cette gratuité serait réservée aux associations de la communes et qu’il conviendrait de définir un tarif à destination des associations extérieures.

M. le Maire rappelle enfin que la salle polyvalente est mise gratuitement à disposition des collectivités et des syndicats.

A l’exception de ce qui est mentionné ci-dessus les tarifs 2026 seraient inchangés par rapport à 2025 et seraient les suivants :Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité valide la grille tarifaire proposée.

1 abstention: Jonathan HANRION

2025_12_003 - TARIFS 2026 DU CIMETIÈRE

M. le Maire rappelle que l’an passé, le conseil municipal avait convenu d’une hausse des tarifs sur deux ans et indique que la grille ci-dessous correspond à la progression qui avait été convenue.

M. le Maire ajoute, qu’eu égard à la possibilité pour les proches d’un défunt de disperser les cendres dans le jardin du souvenir sur accord de la mairie, il convient d’en instaurer le tarif, et qu’en l’espèce le tarif proposé serait la gratuité.

TARIFS CIMETIÈRE Année 2026 Rappel 2025

Concession 30 ans 240 € 180 €

Concession 50 ans 400 € 280 €

Cavurne 30 ans 450 € 450 €

Cavurne 50 ans 750 € 620 €

Case columbarium 30 ans 600 € 600 €

Case columbarium 50 ans 1 000 € 830 €

Droit de dispersion (sur accord de la mairie) 0 € /

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité valide la grille tarifaire proposée.

1 abstention : Dominique MAITREPIERRE2025_12_004 - AUTRES TARIFS 2026 (PARTICIPATION EMPLOYEUR, BREVET DES COLLÈGES)

M. le Maire rappelle que :

- les montants de participation employeurs (pour la garantie maintien de salaire et pour la complémentaire santé) avaient été relevés de 15€ à 20€ l’an passé;

- la bourse allouée aux collégiens qui obtiennent le brevet des collèges et qui la demande est de 50€;

M. le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir ces montants pour 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité valide de maintenir les montants au même niveau de ces participations et bourses.

2025_11_005 - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJET DE PLAINE DE JEUX ET DE LOISIRS

M. le Maire précise que la Commune d’Herry projette la création d’une « plaine intergénérationnelle de jeux et de loisirs » dans le cadre de son projet de revitalisation du centre-bourg.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Attendu que ce projet et les dépenses afférentes sont éligibles au CRST du Pays « Loire-Val d’Aubois » et au programme LEADER du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER)

Considérant le Plan de Financement Prévisionnel du projet présenté ci-dessous :

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver l’opération dénommée « Plaine Intergénérationnelle de Jeux et de Loisirs » d’Herry, - D’approuver le plan de financement prévisionnel du projet de « Plaine Intergénérationnelle de Jeux et de Loisirs »,

- D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à solliciter les subventions auprès de l’Europe (FEADER - LEADER) et auprès du Conseil Régional Centre-Val de Loire (CRST Loire-Val d’Aubois),

- De donner son accord pour que M. le Maire, ou son représentant, engage toutes les démarches administratives, juridiques et financières associées,

- D’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier et aux demandes de subventions associées.2025_12_006 - DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR L'AMÉNAGEMENT DU FUTUR CAFE

Vu la délibération 2025_07_12 du 23.07.2025 relative au soutien par la commune au projet d’implantation d’un nouveau commerce,

Vu la délibération 2025_07_13 du 23.07.2025 relative à la prise en charge par la commune de travaux de structure de l’ancienne poste,

Vu la demande de dérogation adressée au préfet le 29 août 2025 pour démarrer les travaux avant le dépôt de la demande de subvention et vu l’accord de ce dernier en date du 19 septembre 2025,

Considérant les travaux, objets de la demande de subvention, dont le montant prévisionnel s'élève à 28 288.32 € HT (32 816.58 € TTC),

M. le Maire propose au Conseil de l’autoriser à solliciter une subvention de l’Etat au titre de la DETR à hauteur de 40% des montants ci-dessus et à signer tout document relatif à cette subvention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité.

2025_12_007 - DEMANDE DE SUBVENTION DETR POUR LE RELEVAGE DES TOMBES

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010 créant la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR). Cette dotation vise à subventionner, entre autres, les équipements de la collectivité.

Il propose donc de solliciter, au titre de la DETR 2026 attribuée par l’État, une subvention pour la reprise des concessions du cimetière communal.

Montant prévisionnel de l’opération : 27 285 € HT, Montant de la subvention sollicitée : 10 914 € soit 40 % du montant de l’opération.

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

● décide de solliciter, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2026, l'aide de l'Etat pour la réalisation de la reprise de concessions du cimetière communal ● autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à ce dossier et à recevoir cette subvention.

2025_12_008 - REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-7 et suivants, L.2223-1 et suivants, R.2213-1-1 et suivants, et R.2223-1 et suivants ;

Vu le code civil, et notamment ses articles 78 et suivants ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses article L.511-1 et suivants, et R.511-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 225-17, 225-18-1 et R.610-5 ;

Considérant que le maire assure la police des funérailles et des cimetières ;

Considérant qu’il est nécessaire de prescrire toutes mesures permettant d’assurer le respect de l’ordre public et de la décence dans le cimetière communal, ainsi que celui dû aux défunts ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité valide le règlement du cimetière communal.

1 abstention : Dominique MAITREPIERRE2025_12_009 - MAINTIEN DE LA SEMAINE SCOLAIRE DE QUATRE JOURS POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2026/2027

M. le Maire donne lecture du courrier de l’Académie concernant l’organisation de la semaine scolaire pour la rentrée 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité valide le maintien de la semaine de quatre jours et demande un renouvellement de dérogation pour une pause méridienne de 12h à 13h15.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité.

2025_12_010 - FONGIBILITÉ DES CRÉDITS

M. le maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 et que cette norme comptable s’applique au budget communal.

Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section. - Donner tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section. - Donne tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

2025_12_011 - OUVERTURE DU QUART DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612.1 du Code général des collectivités territoriales : “Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.”L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessous précise le montant et l’affectation des crédits.

Budget Général - Investissement :

● Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles

Montant 2025 budgétisé de 53 000€, diminué de 8 172.95 déjà réalisé, soit une base de 44 827.05 €

25% de la base = 11 206.67 €

● Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

Montant 2025 budgétisé de 361 032.84 €, diminué de 126 495.06 €, soit une base de 234 537.78 €

25% de la base = 58 634.44 €

● Chapitre 23 - Immobilisations en cours

Montant 2025 budgétisé de 481 800 €, diminué de 62 784 €, soit une base de 419 016 €

25% de la base = 104 754 €

Budget Assainissement - Investissement

● Chapitre 20

Montant 2025 budgétisé de 38 000€, diminué de 20 049 € déjà réalisé, soit une base de 17 951 €

25% de la base = 4 487.75 €

● Chapitre 21

Montant 2025 budgétisé de 466 470.23 €, diminué de 115 078.99 €, soit une base de 351 391.24 €

25% de la base = 87 847.81 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 174 595.1 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’accepter à l’unanimité les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

2025_12_012 REMBOURSEMENT FORFAITAIRE À UN AGENT

M. le Maire indique que M. Vincent SEILLIER a commandé sur le site JOFEL PARTS et avancé le paiement de pièces pour réparer le sèche-main de l’école pour un montant de 148.89 €.

M. le Maire indique que M. Vincent SEILLIER, désigné pour la surveillance des digues, a suivi la formation dédiée le mercredi 10 décembre et a été amené à avancer le prix de son repas pour un montant de 17.90 €.

M. le Maire propose de le rembourser forfaitairement à hauteur de 166.79 €.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité.

2025_12_013 APPROBATION D’UNE DEMANDE D’AIDE SOCIALE

Vu le dossier de demande d’aide sociale examiné par la commission sociale le 19.12.2025 ;

Vu l’avis favorable formulé par la commission sociale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité de prendre en charge les frais de cantine, de janvier à juillet 2026, des enfants du foyer demandeur de l’aide et de les inclure dans le dispositif de la cantine à 1 €, sous réserve de mise à disposition par le demandeur des documents nécessaires..

1 abstention: Thierry BERNARDLa séance est levée à 19h50 - Le prochain Conseil Municipal se tiendra le 23 janvier à 18h