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Procès Verbal - 2 PV réunion CM 08092022 Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 par la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 PV réunion CM 08092022)Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit, 1

SEANCE DU 08 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le jeudi huit septembre, à dix-neuf heures trente minutes, s'est réuni en séance publique et ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de Saint-Sauveur-le-Vicomte, sous la présidence de Monsieur Eric BRIENS, Maire.

Secrétaire de séance : MAUGER Sylvie

Présents : Mesdames et Messieurs BRIENS Eric, LACOLLEY Daniel, LEVOYER Thérèse, HAVARD Georges, HAIRON Josiane, RIES Stéphanie, GALLUET Bruno, LEJOLLY Annie, MAUGER Sylvie, LANGREZ Catherine, SOURD Annie, OHEIX Yoann, LELUBEZ Marlène, VASSELIN Denise, DUPONT Joël.

Pouvoirs : BURNEL Sébastien (pouvoir à BRIENS Eric), TRAVERT Dominique (pouvoir à VASSELIN Denise).

Excusés : ROUXEL Dominique, LELANDAIS Guillaume

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de conseillers votants : 17

Date de la convocation : vendredi 02 septembre 2022

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 25 JUILLET 2022

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 25 juillet 2022 est approuvé à l’unanimité.

2. DECISIONS DU MAIRE – ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises au titre des délégations accordées au titre de l’article L.2122-22 du CGCT depuis la séance du 25 juillet 2022 :

- Décision 2022-34 – Budget principal - Virement de crédits n° 3 – réparation porte sectionnelle centre technique municipal

- Décision 2022-35 – renonciation droit de préemption urbain parcelle cadastrée section AP 252, située 35 rue du Bois de l’Enfer

- Décision 2022-36 – renonciation droit de préemption urbain parcelle cadastrée section AS 138, située 45 rue Bottin Desylles

SAINT-SAUVEUR-

LE-VICOMTE

VILLE DE2

- Décision 2022-37 – renonciation droit de préemption urbain parcelles cadastrées section D 52 et D 524 situées 34 route de la Haye Du Puits

- Décision 2022-38 – renonciation droit de préemption urbain parcelle cadastrée section A 616, située 2 allée du Collège

- Décision 2022-39 – renonciation droit de préemption urbain parcelle cadastrée section AR 76, située 23 rue Albert Férey

- Décision 2022-40 – renonciation droit de préemption urbain parcelles cadastrées section E 505 et 507, situées ZA de l’Abbaye

- Décision 2022-41 – renonciation droit de préemption urbain parcelles cadastrées section AO 319, située 16 rue Raoul Hersant

- Décision 2022-42 – renonciation droit de préemption urbain parcelle cadastrée section A 544, située 15 rue du Bois de l’Enfer

- Décision 2022-43 – renonciation droit de préemption urbain parcelle cadastrée section AR 63p située rue Albert Férey

- Décision 2022-44 - renonciation droit de préemption urbain parcelles cadastrées section AR 63 64 68 69p 150 et 151, situées 5/7 rue Aristide Briand

- Décision 2022-45 - renonciation droit de préemption urbain parcelles cadastrées section A 636 et 637, situées 18 le Haut d’Auréville

- Décision 2022-46 - renonciation droit de préemption urbain parcelles cadastrées section AO 191 205 et 492p situées 78 rue Bottin Desylles

- Décision 2022-47 - renonciation droit de préemption urbain parcelles cadastrées section F 190 et 267, situées 30 route de Portbail

- Décision 2022-48 - renonciation droit de préemption urbain parcelle cadastrée section AO 10, située route de Gréville

- Décision 2022-49 - renonciation droit de préemption urbain parcelle cadastrée section AO 227, située 26 rue Raoul Hersan

- Décision 2022-50 - renonciation droit de préemption urbain parcelle cadastrée section AN 170, située 5 allée des Bouvreuils

- Décision 2022-51 - renonciation droit de préemption urbain parcelles cadastrées section AR 94 et 97, situées 10 rue du Vieux Château

- Décision 2022-52 - renonciation droit de préemption urbain parcelles cadastrées section AS 143 145 148 150 et 154, situées 23 rue Bottin Desylles

- Décision 2022-53 - renonciation droit de préemption urbain parcelles cadastrées section E 386, 496 et 498, situées 30bis route de la Haye du Puits3

- Décision 2022-54 – avenant contrat assurance 125 459 633 relatif aux exclusions applicables pour les dommages résultant de maladies et les dommages immatériels causés à un tiers résultant d’une cyber-attaque

3. PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune et le département.

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

• permis de construire

• permis d'aménager

• autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de ses compétences) ».

Les 118 communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté d’agglomération doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.

Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération.

Ce pourcentage est fixé à 20 %.

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022_072 du 28 juin 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte le principe de reversement de 20 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté d’agglomération,

- Décide que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022,

- Autorise le Maire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement.

Monsieur le Maire précise que la recette de la taxe d’aménagement était de 4 486 € en 2021. Lors du conseil communautaire du 28 juin 2022, le Président s’est engagé à ce que les recettes perçues par l’Agglomération soient reversées à la dotation des fonds de concours consacrés au financement des projets communaux, ce qui porte la dotation annuelle à 3 200 000 €.4

4. REHABILITATION COMPLEXE SPORTIF – MARCHES

Monsieur le Maire rappelle que, lors de sa séance du 07 juillet 2022, le conseil municipal a attribué une partie des marchés de travaux pour la réhabilitation et l’extension du complexe sportif « Jean Tardif ». La société SOGELEC de Barneville-Carteret a été retenue pour le lot n° 10 – électricité. Il fait savoir que, par courrier du 30 août 2022, la société SOGELEC n’a pas souhaité donner suite à ce marché puisqu’elle n’a plus les ressources en personnel nécessaires pour honorer cet engagement.

En conséquence, il convient de déclarer ce lot sans suite et de relancer la consultation, dans le cadre de la procédure adaptée, avec négociation

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- déclare sans suite l’attribution du lot n° 10 – électricité à la société SOGELEC de Barneville-Carteret,

- autorise Monsieur le Maire à relancer la consultation dans le cadre de la procédure adaptée avec négociation,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Monsieur le Maire indique que la réunion de lancement du chantier aura lieu le 13 septembre prochain.

5. PROGRAMME DE 5 LOGEMENTS INDIVIDUELS LOCATIFS SOCIAUX – PRE- PROGRAMMATION 2023

La SA HLM du Cotentin a été sollicitée pour accompagner la commune dans la définition du projet et la construction de 5 logements individuels locatifs sociaux, sur un terrain situé rue Croix d’Epines, jouxtant la résidence Catherine de Longpré et dans la continuité des 5 logements déjà existants.

Ce projet est porté par une volonté forte de la Commune de densifier son centre-bourg et de favoriser l’accès au logement à une population vieillissante et en perte d’autonomie, avec une typologie de logement adaptée à leurs besoins, à savoir 5 logements individuels type 2 de plain-pied.

La volonté de la collectivité, retranscrite à travers ce projet, est de pouvoir proposer un habitat à des personnes en perte d’autonomie pouvant vivre de manière isolée dans des hameaux éloignés du centre de la commune et/ou dont l’habitat actuel n’est plus adapté à leur perte d’autonomie (logements à étage, baignoire, WC non adaptés, pièces non fonctionnelles…).

Pour répondre à ce besoin, le projet proposerait des logements accessibles de plain-pied, répondant aux normes modernes d’équipement technique afin que les locataires disposent d’un environnement sécurisé adapté à leurs besoins.

Dans le cadre de ce partenariat et dans les mêmes dispositions que lors de la mise en service en 2003 du programme de 5 logements jouxtant le futur projet, il est proposé de mettre en place sur ce projet une convention de location des logements au profit du CCAS de Saint Sauveur le Vicomte. Le CCAS sera alors en mesure de répondre aux besoins exprimés sur le territoire communal en ayant en charge l’attribution des logements par sous location.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation que les Organismes Hlm sont chargées de la gestion de services5

d’intérêt économique général et remplissent une mission de service public, ainsi, ces derniers peuvent, en contrepartie d'un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, contracter des obligations de réservation pour des logements locatifs sociaux.

Afin de finaliser le projet, il convient désormais de définir les modalités de mise en œuvre du programme, à savoir :

• Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise en place de ce programme de 5 logements locatifs sociaux, et d’en confier la maîtrise d’ouvrage à la SA HLM du Cotentin

• Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’inscription du programme de 5 logements au titre de la pré-programmation des logements locatifs sociaux 2023 auprès du Conseil Départemental.

• Il est proposé la mise en place d’une convention de location au profit du CCAS de Saint Sauveur le Vicomte, qui se chargera de l’attribution des logements par sous location • Cession des terrains : il est proposé de céder les terrains d’assiette des logements à titre

gratuit à la SA d’HLM du Cotentin, ces emprises seraient à extraire de la parcelle AO

n°575, les voiries et espaces verts commun restant propriété de la commune.

• Les travaux de VRD (voirie de desserte intérieure, branchements…) seront réalisés par

la Commune jusqu’en limite des parcelles des logements.

• Garantie d’emprunt : il est proposé à la Commune d’accorder sa garantie solidaire, à

hauteur de 100 %, à la SA d’HLM du Cotentin pour les emprunts à contracter auprès de

la Caisse des Dépôts et Consignation pour cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Autorise la mise en place de ce programme de 5 logements locatifs sociaux individuels, et d’en confier la maîtrise d’ouvrage à la SA HLM du Cotentin,

• Autorise l’inscription du programme de 5 logements au titre de la pré-programmation des logements locatifs sociaux 2023 auprès du Conseil Départemental,

• Autorise la mise en place d’une convention de location des logements au profit du CCAS de Saint Sauveur le Vicomte,

• Autorise Monsieur le Maire à céder les terrains d’assiette des logements, à extraire de

la parcelle AO n°575, à titre gratuit à la SA d’HLM du Cotentin,

• Autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette cession.

• Autorise la prise en charge des travaux de VRD par la Commune,

• Autorise Monsieur le Maire à accorder la garantie solidaire de la Commune, à hauteur

de 100 %, à la SA d’HLM du Cotentin pour les emprunts à contracter auprès de la Caisse

des Dépôts et Consignation pour cette opération.6

6. CONVENTION DIFFUSION CINEMATOGRAPHIQUE 2022/2025

Monsieur le Maire présente la convention de diffusion cinématographique à passer entre la commune, propriétaire des locaux du cinéma « Le Normandy », l’Amicale Laïque de Saint Sauveur le Vicomte, organisatrice du déroulement des séances et la Ligue de l’Enseignement – réseau Génériques assurant l’animation des séances.

Cette convention est établie au 1er septembre 2022 pour une durée de 3 ans, jusqu’au 31 août 2025. Elle peut toutefois être résiliée à la demande d’une des trois parties, en respectant un préavis de 3 mois.

Dans cette convention, la commune s’engage à mettre gratuitement les locaux du cinéma à disposition de l’Amicale Laïque et de la Ligue de l’Enseignement, charge à ces associations d’assurer la programmation et la diffusion de films. La Commune doit également assurer l’entretien courant des locaux et prendre en charge les frais d’assurance des locaux, de chauffage, d’eau et d’électricité. La commune s’engage également à verser une subvention de 0.85 € par habitant et par an. M. le Maire précise que ces crédits sont prévus au budget communal 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- donne son accord à la convention de diffusion cinématographique à passer avec l’Amicale Laïque de Saint Sauveur le Vicomte et la ligue de l’Enseignement – réseau Génériques, à compter du 1er septembre 2022, pour une durée de 3 ans,

- autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

7. CONVENTION DE PARTENARIAT FAVORISANT LA DISPONIBILITE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

Monsieur le Maire présente une convention de partenariat du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Manche. Cette convention permet de faciliter la garde des enfants de sapeurs-pompiers volontaires, lors d’interventions en journée, en leur permettant d’accéder au service de garderie périscolaire. Les frais de garderie sont pris en charge par la commune mais sans excéder les heures habituelles d’ouverture du service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (Marlène Lelubez ne participant pas au vote) :

- donne son accord à la convention à passer avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Manche favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

A la question de M. Dupont, Madame Lelubez indique que 4 sapeurs-pompiers du centre de secours de Saint Sauveur le Vicomte sont concernés par cette convention.7

8. BUDGET 2022 – ACQUISITION VEHICULE SERVICE TECHNIQUE

Monsieur le Maire-Adjoint indique qu’un véhicule du centre technique municipal doit être remplacé. Il présente la proposition de la concession Renault de Coutances pour un camion-benne type Master d’un montant de 30 666.75 €. Cette proposition comprend également une reprise de l’ancien véhicule pour 5 366.75 €, soit un coût net de 25 300.00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide d’acquérir un camion-benne Renault Master immatriculé DP 969 CE d’un montant de 30 666.75 €,

- autorise la vente du véhicule Ford immatriculé 6542 WQ 50 à la concession Renault de Coutances pour un montant de 5 366.75,

- indique que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022,

- autorise Monsieur le Maire à réaliser les écritures comptables nécessaires à la mise à jour de l’actif communal,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

9. BUDGET 2022 – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Monsieur le Maire présente une demande de subvention exceptionnelle reçue le 09 août 2022 de la part du Secours Populaire pour l’organisation d’une « Journée des oubliés des Vacances ». Cette journée a eu lieu le 19 août 2022 sous la forme d’une visite au parc Festyland près de Caen. 25 personnes de Saint Sauveur le Vicomte ont participé à cette sortie. La participation concerne les frais de transport qui se montent à 342 €.

Compte tenu des bénéficiaires, il propose que cette subvention soit prise en charge par le CCAS. ce point va être ajouté à l’ordre du jour du conseil d’Administration du CCAS du 14 septembre prochain.

10. BUDGET 2022 – TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle que la commune a signé le 1er septembre 2020 une convention de restauration avec la société Convivio pour la fourniture des repas du restaurant scolaire de l’école Jacqueline Maignan. Ce contrat a fait l’objet de deux avenants prévoyant une augmentation de 1.3 % (soit 0.03 €) au 1er septembre 2021 et de 6.50 % (soit 0.15 €) au 1er avril 2022.

La 1ère augmentation de 0.03 € n’a pas été répercutée sur les tarifs aux familles et la seconde de 0.15 € uniquement sur les tarifs des usagers domiciliés hors de Saint Sauveur le Vicomte.

M. le Maire indique que l’augmentation subie entre septembre 2021 et mars 2022 est de 353 € pour le budget communal. Depuis le 1er avril 2022, l’augmentation de 6.5 % correspond à une somme de 990 €, soit un total de 1 343 €.

Compte tenu du nombre de convives inscrits à la rentrée 2022/2023, l’augmentation est estimée à 2400 € pour l’année scolaire. Monsieur le Maire rappelle les tarifs actuellement appliqués et propose que l’augmentation des tarifs Convivio soit partiellement appliquée (+ 0.09 €) aux familles de la commune à compter du 1er octobre 2022.8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide l’application des tarifs ci-dessus à compter du 1er octobre 2022,

- autorise la signature des conventions à passer avec les communes extérieures, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Une information va être réalisée auprès des familles et des communes concernées.

11. BUDGET ASH – ASSUJETTISSEMENT TVA – TARIFS ACTIVITES

Monsieur le Maire expose que, compte tenu de la fréquentation exceptionnelle de la base de loisirs et du camping au cours de l’été, le chiffre d’affaires cumulé dépasse le seuil de 34 500 € permettant le bénéfice dit de franchise qui dispense l’assujettissement à la TVA. Ainsi, les recettes perçues au titre des activités dite concurrentielles du budget Activités Sportives et Hébergement sont soumises à la TVA et corrélativement, l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’investissement en lien avec ces opérations imposables ouvrent droit à déduction de la TVA.

Monsieur le Maire précise que les écritures et opérations comptables occasionnées par cet assujettissement vont être réalisées en lien avec la Trésorerie au cours de l’exercice 2022. Il sollicite le conseil municipal afin de décider dès à présent que, tout le temps que les activités concurrentielles sont soumises à la TVA, les tarifs sont alors considérés comme hors taxes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide que les tarifs des services concurrentiels du budget ASH doivent être considérés comme hors taxes, dès lors que ces services sont assujettis à la TVA,

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Madame Ries souligne que cette augmentation n’est pas anodine.

Madame Sourd demande si cet assujettissement sera réversible en cas de baisse des recettes. Monsieur le Maire répond par la négative

Tarifs /repas au

01/09/2020

Tarifs / repas au

01/04/2022

Proposition tarifs

repas au

01/10/2022

1er enfant domicilié à Saint Sauveur le Vicomte 3,56 € 3,56 € 3,65 €

2e enfant domicilié à Saint Sauveur le Vicomte 3,46 € 3,46 € 3,55 €

3e enfant domicilié à Saint Sauveur le Vicomte 3,36 € 3,36 € 3,45 €

Enfants des communes de Neufmesnil et

Rauville la Place 3,56 € 3,56 € 3,65 €

Participation communes de Neufmesnil et

Rauville la Place 1,22 € 1,37 € 1,28 €

Classe ULIS 3,56 € 3,56 € 3,65 €

Autre enfant 4,78 € 4,93 € 4,93 €

Personnel communal 3,30 € 3,76 € 3,76 €

Autres adultes 4,78 € 4,93 € 4,93 €9

12. QUESTIONS DIVERSES

- Informations :

o Sentier de grande randonnée entre Sainte Mère Eglise et Port-Bail sur Mer : M. Galluet présente le projet de nouveau sentier de randonnée proposé par la Fédération Départementale de Randonnée. Le tracé prévoit une étape à Saint Sauveur le Vicomte, en passant par le terrain de moto-cross de Rauville la Place, le Pont de l’Ouve, le Château, la traversée du bourg pour rejoindre la voie verte et Besneville. Il précise que ce sentier sera répertorié dans différents guides régionaux ce qui donnera une image positive de la commune et pourra occasionner des recettes supplémentaires pour les commerçants du bourg. Le balisage pourra être réalisé en fin d’année et l’entretien de ce sentier incombera à la Fédération Départementale de Randonnée

o Cérémonie en mémoire de Romuald Motin = samedi 17 septembre 2022 à 11h au centre de secours de Saint Sauveur le Vicomte

o Inauguration rénovation tour des Prisons = mardi 18 octobre 2022 – 10 h 30

o Inauguration borne Serment de Kouffra – 2e DB = 08 mai 2023

- Tour de table :

o M. Joël Dupont demande qu’un point soit fait sur l’implantation d’éoliennes sur la commune. M. le Maire indique que, pour le moment, seul un mat de mesure a été implanté et qu’une enquête publique sera organisée par la suite. L’avis du Conseil Municipal sera sollicité en son temps.

Madame Vasselin précise que si le terrain d’implantation est classé en zone agricole, il devra être requalifié.

M. Galluet évoque un projet de mise en place d’éoliennes en forêt de Saint Sauveur le Vicomte. M. le Maire confirme qu’il a été informé de ce projet qui serait en lien avec la commune de Besneville. A la demande de M. Dupont, il précise qu’aucun permis de construire n’a été déposé.

o Madame Lejolly signale un vol dans l’église de Saint Sauveur le Vicomte et demande le positionnement des caméras du cimetière. M. Havard répond sur ce point.

o Madame Lejolly indique que le camion ambulant qui se positionne près du pont bascule empêche l’accès à la vidange des camping-cars. M. le Maire indique que ce point sera revu dans le cadre de l’aménagement de la place Cousin. Mme Lejolly émet le souhait de participer à ce dossier.

La prochaine réunion est prévue le jeudi 29 septembre 2022 à 19 h 30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 40.