Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 03 30 RAA spécial arrêté vigilance service de l'eau

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 03 30 RAA spécial arrêté vigilance service de l'eau Document publié le Jeudi 30 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 03 30 RAA spécial arrêté vigilance service de l'eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Changement climatique, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-03036

PUBLIÉ LE 30 MARS 2023Sommaire

Direction départementale des Territoires /

37-2023-03-16-00002 - 20230316 RAA Arrêté de vigilance (3 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

37-2023-03-16-00002

20230316 RAA Arrêté de vigilance

Direction départementale des Territoires - 37-2023-03-16-00002 - 20230316 RAA Arrêté de vigilance 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES

ARRÊTÉ portant limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau du département d’Indre-et- Loire

Le préfet d’Indre-et-Loire Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code civil et notamment son article 644 ;

Vu le Code pénal et notamment son article R. 610-1 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L. 213-3, L.215-7 et R.211-66 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L. 2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination du préfet d’Indre-et-Loire, Monsieur Patrice LATRON ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 2 janvier 2023 donnant délégation générale à Madame Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;

Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;

Vu l’arrêté d’orientations de bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 pour la mise en œuvre coordonnées des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er avril 2022 portant désignation des zones d’alerte, des seuils de référence et de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;

Considérant que la situation hydrologique des cours d’eau, des nappes et la situation météorologique actuelle justifie le passage en « vigilance » de l’ensemble du département vis-à-vis de la ressource en eau ;

Considérant les avis exprimés suite à la consultation sous forme dématérialisée de l’observatoire sécheresse ;

ARRÊTE

Article 1er : Domaine d’application de la vigilance

L’ensemble du département est placé en état de « vigilance sécheresse ».

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent ainsi à l’ensemble du département et à tous les usages de la ressource en eau.

Article 2 : Préconisations d’économie d’eau

Les utilisateurs de la ressource en eau sont invités à l’économiser en adoptant les pratiques suivantes :

61, avenue de Grammont

BP 71655

37016 Tours Grand Tours Cedex 1

Tél. : 02 47 70 80 90

Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3

Direction départementale des Territoires - 37-2023-03-16-00002 - 20230316 RAA Arrêté de vigilance 4– Particuliers

• À la maison :

◦ Vérifier régulièrement son compteur d’eau et réparer les fuites ;

◦ Ne pas laisser couler l’eau inutilement ;

◦ Éviter de nettoyer façades, toitures et terrasses ;

◦ Laver son véhicule dans une station de lavage ;

◦ Faire tourner lave-linge et lave vaisselle lorsqu’ils sont pleins. Choisir le mode « Eco » ;

◦ Installer des équipements sanitaires économes en eau (chasse d’eau, mousseur, pomme de douche).

• Au jardin :

◦ Pailler le sol pour conserver l’humidité ;

◦ Récupérer l’eau de pluie ou de rinçage ;

◦ Éviter d’arroser les pelouses ;

◦ Arroser tard le soir pour réduire l’évaporation ;

◦ Réduire le nombre d’arrosage pour limiter l’évaporation ;

◦ Tenir compte de la pluie prévue ou déjà tombée.

– Entreprises et collectivités

• Lutter contre les fuites de réseau ;

• Limiter l’arrosage des terrains de sport, massifs et espaces verts ;

• Mettre en place des procédés économes en eau ;

• Optimiser les processus de production.

– Agriculteurs

• Quand cela est possible, adapter les assolements ;

• Éviter d’arroser au-delà des cultures et en conditions venteuses ;

• Optimiser les apports d’eau (outils d’aide à la décision) ;

• Lutter contre les fuites sur le matériel et les réseaux.

Article 3 : Mesures de sensibilisation et de communication

Le passage du département en « vigilance sécheresse » permet de :

• mettre en place des mesures de communication et de sensibilisation à l’attention du grand public, des collectivités, des exploitants ICPE, des industriels et des exploitants agricoles afin de les inciter à restreindre volontairement leurs prélèvements (règles de bons usages d’économie d’eau) ;

• prévenir les exploitants agricoles pour, si possible, adapter leur assolement à une tendance hydrologique laissant pressentir un risque de crise à court ou moyen terme ;

• procéder à une campagne de sensibilisation sur le bassin de l’Authion pour économiser l’eau par l’OUGC (Organisme Unique de Gestion Collective).

Article 4 : Durée de validité – Levée des mesures

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication et jusqu’au 31 octobre 2023.

Il pourra y être mis fin avant, dans les mêmes formes, et s’il y a lieu graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique.

Article 5 : Délais et voie de recours

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Direction départementale des Territoires - 37-2023-03-16-00002 - 20230316 RAA Arrêté de vigilance 5Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télé recours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Exécution – Notification et affichage

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet des services de l’État en Indre-et-Loire et au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire, affiché dans les mairies et dont un extrait sera publié dans deux journaux locaux :

 la secrétaire générale de la préfecture ;

 les sous-préfets de Loches et de Chinon ;

 la directrice départementale des territoires ;

 le chef de l’unité interdépartementale d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;  la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé ;  la directrice départementale de la protection des populations,  le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;  le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ;  le responsable de l’agence interdépartementale de l’office national de la forêt ;  le lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie ;  le directeur départemental des polices urbaines ;

 le président du conseil départemental ;

 les maires d’Indre-et-Loire.

Tours, le 16 mars 2023

Le préfet d’Indre-et-Loire

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Direction départementale des Territoires - 37-2023-03-16-00002 - 20230316 RAA Arrêté de vigilance 6