Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 284 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 284 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 284 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2023-284

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /

89-2023-09-01-00006 - Délégation de signature SDIF Auxerre (2 pages) Page 3

89-2023-10-01-00001 - Délégation de signature SIE Auxerre (4 pages) Page 6

89-2023-09-18-00006 - Délégation de signatures PCE Auxerre (1 page) Page 11

89-2023-09-18-00007 - Délégation de signatures PCRP Auxerre (1 page) Page 13

89-2023-09-01-00007 - Délégation de signatures SPFE - Enregistrement (2

pages) Page 15

89-2023-09-01-00008 - Délégation de signatures SPFE - Publicité Foncière (2

pages) Page 18

89-2023-09-13-00004 - Délégation-signature SGC d'Auxerre 13 septembre

2023 (2 pages) Page 21

89-2023-09-01-00009 - Procuration SGC Sens (1 page) Page 24

2Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2023-09-01-00006

Délégation de signature SDIF Auxerre

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-09-01-00006 - Délégation de signature SDIF Auxerre 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE |

ps FINANCES PUBLIQUES Fhivrerré

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

La responsable du service départemental des impôts fonciers d'AUXERRE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212-à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques.

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Alexandre ALLARD, Alban DELALANDE et Arnaud MARCHAND

inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service départemental des impôts fonciers

d'Auxerre à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans là limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité de la responsable soussignée, tous actes d'administration et de gestion

du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

: France BONNIEUX Fabrice CAUCHI Pascal DUPUIS

Myriam HAUK Jean-François KRIL Nadia MATTEONI

Sandrine NADOT Wilfrid SOUDRON Lionel TERRASSON

Fabrice TEYSSIE Julien TREDEZ

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-09-01-00006 - Délégation de signature SDIF Auxerre 42°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Valérie HENAULT Sabrina LAHMER Patricia MALARE

Amandine TRIDON

Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter du 1° septembre 2023. Il sera publié au recueil des actes

administratifs du département de l'YONNE

La responsable du service départemental des impôts

fonciers xgrre

Véronique DECAN

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-09-01-00006 - Délégation de signature SDIF Auxerre 5Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2023-10-01-00001

Délégation de signature SIE Auxerre

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-10-01-00001 - Délégation de signature SIE Auxerre 6E » nl

RÉPUBLIQUE ‘ FRANÇAISE |

Été FINANCES PUBLIQUES Éteferurià

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'AUXERRE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame Livia GARNAULT, Inspectrice des Finances

publiques, fondé de pouvoir exerçant au service des impôts des entreprises d'AUXERRE, à l'effet

de signer lors des absences du comptable du service:

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en: fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000

€ par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ,

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

» b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

C) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-10-01-00001 - Délégation de signature SIE Auxerre 7En cas d'absence conjointe de Madame Liviäà GARNAULT et du comptable soussigné, la

délégation de signature énoncée à l'article 1% est donnée également à Madame GERMAIN

Caroline, Inspectrice des Finances publiques exerçant au service des impôts des entreprises

d'AUXERRE.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

GARNAULT Livia GERMAIN Caroline CALVO Vincent

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Jeremy DUMONT POITOUT Eddy | LALANDRE Valérie BURIAU Laëtitia LADAME Alain VICENTE Patricia MEUNIER Pascal MIRANVILLE Murielle Aline MARTIN VESSAŸRE Ingrid

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

PERRIN Mathieu | Blandine SIEGWALD | RIGNAULT Christine

VEYSSIERE Aurélie KHABOUZ Nabil

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-10-01-00001 - Délégation de signature SIE Auxerre 8Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale

agents des décisions | des délais de pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

| | | _ peut être accordé |

LALANDRE Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000€

DUMONT Jeremy Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €

MEUNIER Pascal Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €

VICENTE Patricia Contrôleur 8 000 € 6 mois . 5000€

BURIAU Laëtitia Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €

LADAME Alain Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €

POITOUT Eddy Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €

MIRANVILLE Murielle Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000€

VESSAŸRE Ingrid Contrôleur 8 000e 6 mois 5 000€

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE.

Article 5

La présente décision prend effet le 01/10/2023.

À AUXERRE,le 01/10/2023 |

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises,

M Jean-Marc POUZENS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-10-01-00001 - Délégation de signature SIE Auxerre 9Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-10-01-00001 - Délégation de signature SIE Auxerre 10Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2023-09-18-00006

Délégation de signatures PCE Auxerre

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-09-18-00006 - Délégation de signatures PCE Auxerre 11RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

La responsable du pôle contrôle expertise de l'Yonne

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

Arrête :

Article 1

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Limite

| des décisions des décisions gracieuses

LS » contentieuses a

Baumont _ Delphine inspecteur 15 000 € 15 000 € L

Nicolas Christelle inspecteur _ | _ 15000 € 15000 €

Petit __ Marie-Christine linspecteur | 15 000 € on 15 000 € :

Gaspar Charlotte inspecteur 15 000 € 15 000 € :

Mauffre Maryline ___ inspecteur 15 000 € 15 000 €

Lhaumet Amandine inspecteur 15000€ 15 000 € Gournay-Thuret Céline inspecteur 15 000 € 15 000 € hameau Stéphane contrôleur 10 000 € 10 000 € un Ophélie contrôleur 10 000 € : 10 000 € Roblot Karyna contrôleur 10 000 € 10 000 € En

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

| A Auxerre, le 18/09/2023 La Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise,

Magali CORMEROIS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-09-18-00006 - Délégation de signatures PCE Auxerre 12Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2023-09-18-00007

Délégation de signatures PCRP Auxerre

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-09-18-00007 - Délégation de signatures PCRP Auxerre 13RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de l'Yonne

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-deSSOUS ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Limite

des décisions des décisions gracieuses

sh ue contentieuses LE

Capitao Stéphanie inspecteur 15 000€ | ___ 15000€ 1

Pinto __ Dany inspecteur 15 000 € | 15 000 € =

Guillemez Isabelle inspecteur 15 000 € 15 000 € 1-

Guillerat _ Alexandra contrôleur 10 000 € 10 000 €

Parise Chantal contrôleur 10 000 € _ 10 000 € a Palos Pascal : contrôleur 10 000 € h 10 000 € ___ Furno Sylvie contrôleur 10 000 € 10 000 €

Yannick Borodacz contrôleur 10 000 € 10 000 €

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Auxerre, le 18/09/2023

La responsable du PCRP,

Magali CORMEROIS

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-09-18-00007 - Délégation de signatures PCRP Auxerre 14Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2023-09-01-00007

Délégation de signatures SPFE - Enregistrement

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-09-01-00007 - Délégation de signatures SPFE - Enregistrement 15En | F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et d'enregistrement d'Auxerre

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ; :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

- M. Bernard POULLAIN, Inspecteur dés finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement

d'AUXERRE ;

- Mme Valérie GRANGE, Inspectrice des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement d'AUXERRE ;

- M. Cyrille MEAN, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement

d'AUXERRE ;

- Mme Nadine PETIT, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement

d'AUXERRE ;

- Mme Laurence PLECY, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement

d'AUXERRE ;

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-09-01-00007 - Délégation de signatures SPFE - Enregistrement 16à l'effet de signer,

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette des dossiers soumis à enregistrement, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000€;

2°) en matière de gracieux fiscal des dossiers soumis à enregistrement, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses des dossiers soumis à enregistrement, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service

relatifs à l'enregistrement , aux agents des finances publiques désignés ci-après: .

- M. François-Wilhem ROSELMAC, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et

d'enregistrement d'AUXERRE ;

- M. Aurélien GIRARD, agent administratif principal des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement d'AUXERRE ;

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE. Le présent arrêté abroge l'arrêté publié le 14 septembre 2021 ( RAA spécial n° 89-2021-253 ).

A Auxerre, le 1°’ septembre 2023

Le comptable, responsable du service de la publicité

foncière et de l'enregistrement,

QC n

Cyrille FOUCHAUX

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-09-01-00007 - Délégation de signatures SPFE - Enregistrement 17Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2023-09-01-00008

Délégation de signatures SPFE - Publicité

Foncière

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-09-01-00008 - Délégation de signatures SPFE - Publicité Foncière 18Ex D: REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et d'enregistrement d'Auxerre

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à

- M. Bernard POULLAIN, Inspecteur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement

d'AUXERRE ;

- Mme MONIN Hélène, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement d' AUXERRE, °

-' M. GAUGUE Patrick, contrôleur principal des finances publiques au ‘service de publicité foncière et d'enregistrement d' AUXERRE,

- Mme IENZER Patricia, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement d'AUXERRE ; |

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette des dossiers de publicité foncière, les décisions d'admission . totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal des dossiers de publicité foncière, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet dans la limite de 10 000€,

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-09-01-00008 - Délégation de signatures SPFE - Publicité Foncière 193°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses des dossiers de publicité foncière, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE. Le présent arrêté abroge l'arrêté publié le 11 Avril 2022, RAA spécial n° 89-2022-080 / Délégation 89-2022-04-07-00008.

A Auxerre, le 1er septembre 2023

Le comptable, responsable du service de la publicité

foncière et de l'enrégistrement,

QC L +

Cyrille FOUCHAUX

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-09-01-00008 - Délégation de signatures SPFE - Publicité Foncière 20Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2023-09-13-00004

Délégation-signature SGC d'Auxerre 13

septembre 2023

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-09-13-00004 - Délégation-signature SGC d'Auxerre 13 septembre 2023 21RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale des Finances publiques de l'Yonne

Service de gestion comptable d’Auxerre

68 rue du pont

89000 Auxerre

sgc.auxerre@dgfip.finances.gouv.fr

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AUXERRE

Le comptable, responsable du SGC d'Auxerre

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M Jules FERNON inspecteur des Finances publiques, adjoint au

comptable chargé du SGC d'Auxerre, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable

soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

24 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000,00 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-09-13-00004 - Délégation-signature SGC d'Auxerre 13 septembre 2023 22Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Durée et Montant

Yohan BAUDELOT Contrôleur 18 mois et 5 000 €

Marion DANCIN Contrôleur 18 mois et 5 000 €

Alexia GRANDEL Contrôleur 18 mois et 5 000 €

Micheline GUILLAUMIN Contrôleur 18 mois et 5 000 €

Françoise HACCART Contrôleur 18 mois et 5 000 €

Nicolas ROMOJARO Contrôleur 18 mois et 5 000 €

Didier STEGEN Contrôleur 18 mois et 5 000 €

Jean-Jacques TRABAUD Contrôleur 18 mois et 5 000 €

Sylvie BISSON Agent administratif 12 mois et 2 500 €

Pascal BRETIN Agent administratif 12 mois et 2 500 €

Soukina DELVERT Agent administratif 12 mois et 2 500 €

Olivier GAUTIER Agent administratif 12 mois et 2 500 €

Antoine LAINELLE Agent administratif 12 mois et 2 500 €

Jessica LECOMTE Agent administratif 12 mois et 2 500 €

Christian RAMANANTSOA Agent administratif 12 mois et 2 500 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Yonne

à Auxerre, le 13 septembre 2023

le responsable du SGC Auxerre,

Thibaut HETTICH

inspecteur principal des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-09-13-00004 - Délégation-signature SGC d'Auxerre 13 septembre 2023 23Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2023-09-01-00009

Procuration SGC Sens

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2023-09-01-00009 - Procuration SGC Sens 24REPUBLIQUE .... Ji

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SENS

Fraternité SERVICE DE GESTION COMPTABLE

26 QUAI DE NANCY

890910SENS CEDEX

PROCURATION

Je soussignée, Patricia NIGAGLIONI

Comptable du service de gestion comptable de SENS

Déclare

4 constituer pour mandataires spéciaux et généraux

* Monsieur Simon PALIX, inspecteur, adjoint

* Madame Sylvie ROBERT, Inspectrice, adjointe

Madame Elsa LALOI, inspectrice, adjointe

les autoriser à effectuer les déclarations de créances et agir en justice,

VV

Y

leur donner procuration générale à l'effet de signer , en cas d'empêchement de ma part sans que le non

empêchement soit opposable aux tiers, tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de SENS

MUNICIPALE et aux affaires qui s'y rattachent.

v entendre ainsi leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent , sans mon concours mais

sous ma responsabilité, gérer et administrer tous les services qui me sont confiés.

> prendre l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente

procuration !

à 4 mettre fin à tous les pouvoirs antérieurement donnés, relatifs au service de gestion

comptable de SENS.

Fait à SENS le 01 septembre 2023

Signature du Mandant, Signature des Mandataires,

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