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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 129 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2017 129 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2017-129
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2017 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne
89-2017-10-16-002 - Délégations signature TP Pont sur Yonne - SIP de Sens (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances publiques de
l'Yonne
89-2017-10-16-002
Délégations signature TP Pont sur Yonne - SIP de Sens
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-10-16-002 - Délégations signature TP Pont sur Yonne - SIP de Sens 3 er à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DEPONT SUR YONNE
13 Place du 19 Mars 1962
89140 PONT SUR YONNE
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de Pont sur Yonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de
la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après,
Aux comptables de SIP désignés ci-après :
Responsable de SIP SIP Durée maximale des |Somme maximale pour laquelle un
délais de paiement délai de paiement peut être
accordé
Madame Christine BELAN SIP de SENS 9 mois 3 000 €
Madame Nathalie LEROY [SIP de SENS 9 mois 3 000 €
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-10-16-002 - Délégations signature TP Pont sur Yonne - SIP de Sens 4 Article 2 —
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Fait le 16 Octobre 2017
Le comptable, BERTIN Véronique
© Vérontaus BERTIN
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2017-10-16-002 - Délégations signature TP Pont sur Yonne - SIP de Sens 5