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Document publié le Vendredi 17 octobre 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20141017 059)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Investissement et développement économique,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/10/14
DÉCHETTERIES - COLLECTE DES DÉCHETS TOXIQUES -
CONVENTION AVEC ECODDS
DÉLIBÉRATION N° DEL20141017_059
Commission principale : COMMISSION DÉCHETS MÉNAGERS
Rapporteur : - -
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 17 octobre 2014 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Laurent GILLIET, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Laurent MASSELOT, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Olivier BIANCHI, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTES, Sylviane TARDIEU, Pascal GUITTARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, François BARRIÈRE, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, Olivier ARNAL, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Grégory LÉPÉE, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Marie-Jeanne RAYNAL pouvoir à Michel SABRE
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, Valérie BERNARD, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT
N° DEL20141017_059
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Direction Gestion des Déchets
Dossier suivi par MV / 1263
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 OCTOBRE 2014 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
81
Conseillers
représentés :
4
Total votant:
84 DÉCHETTERIES - COLLECTE DES DÉCHETS TOXIQUES -
CONVENTION AVEC ECODDS
Préambule : le contexte réglementaire
Après les déchets d’emballages ménagers, les déchets d’équipements électriques et électroniques, les déchets de papiers, les piles et accumulateurs usagés, les pneumatiques usagés, les véhicules hors d’usage et les médicaments non utilisés, les déchets d’activités de soins des patients en auto-traitement (DASRI), le législateur a donc souhaité étendre le principe de responsabilité élargie des producteurs aux déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement, communément appelés déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers.
Le principe de la responsabilité élargie des producteurs est défini à l’article L 541-10 du code de l'environnement. Il crée une obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets qui en proviennent. Ils s'acquittent de leur obligation en mettant en place :
soit des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ;
soit collectivement des éco-organismes (organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance).
Un organisme agrée pour les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers : Eco-DDS
Par arrêté du 9 avril 2013, la société Eco-DDS a été agréée en tant qu’organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement, des catégories 3 à 10 visées au III de l’article R 543-228 du code de l’environnement, et ce dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l’arrêté du 15 juin 2012. Les collectivités territoriales ont donc désormais la possibilité de conclure une convention avec l’éco- organisme agréé Eco-DDS pour organiser la collecte et le traitement des DDS ménagers sur leur territoire. Aussi, Eco-DDS propose aux collectivités en charge de la collecte et du traitement des déchets de signer une convention afin :
de prendre en charge gratuitement la mise à disposition de contenants (caissettes, caisses palettes), la collecte et le traitement des Déchets Diffus Spécifiques des ménages
de verser un soutien financier à la collecte en déchetteries, pour la communication et la formation des agents.
Les dispositifs opérationnels relatifs à la collecte et au traitement des DDS issus des déchetteries
Dans le cadre de son agrément, Eco-DDS ne collecte que les déchets diffus spécifiques des ménages, c'est à dire que sont exclus de son champ d'application, les
N° DEL20141017_059
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Direction Gestion des Déchets
Dossier suivi par MV / 1263 déchets des professionnels. Cette restrictions ne gênera pas, outre mesure, le fonctionnement des déchetteries de Clermont communauté puisque le règlement intérieur exclut déjà les déchets toxiques des professionnels.
Par ailleurs, la liste des déchets pris en charge par Eco-DDS ne comprend pas tous les déchets toxiques acceptés sur les déchetteries de Clermont communauté.
Dans la cadre d'un conventionnement avec Eco-DDS, il nous faudra prévoir le maintien d'un marché pour la collecte et le transport des déchets n'entrant pas dans le champ d'application d'Eco-DDS (ex : bouteilles de gaz, radios, médicaments, huile alimentaire...). Le traitement sera quant à lui, pris en charge par le VALTOM.
Les dispositifs de soutien relatifs à la collecte et au traitement des DDS issus des déchetteries
Eco-DDS soutient, dans le cadre d'un conventionnement, cette collecte comme suit :
Financier : Prise en charge directe des coûts opérateurs (collecte, transport, traitement) par EcoDDS pour les DDS ménagers.
Financier : Part fixe par déchetterie de 812 € par déchetterie (à confirmer) Financier Communication locale de 0,03€/habitant
Ressources humaines : Formation des agents de déchetteries par EcoDDS, mise à disposition d'un Kit sensibilisation ou participation à des frais de formation
Pour information, la quantité de déchets correspondants aux flux pris en charge par EcoDDS était de 343 tonnes en 2013 et les coûts de collecte, transport et traitement de ces déchets étaient de 243 175 € HT.
La convention prendrait effet au 1er jour du mois calendaire suivant la signature par EcoDDS de la convention et celle-ci a une durée indéterminée tant qu'EcoDDS est titulaire de son agrément.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention à passer entre Clermont communauté et Eco-DDS.
TOTAL VOTANTS :
Non participation :
84
0
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84
Pour : 84
Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Marcel ALEDO
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Direction Gestion des Déchets
Dossier suivi par MV / 1263 - ANNEXE -
DÉTAIL DES FLUX MÉNAGERS PRÉSSENTIS POUR MISE EN PLACE À FIN 2013 (sous réserve de modifications liées aux appels d’offres opérateurs cour ant 2013)
Flux de déchets menagers Produits correspondants en provenance des ménages Acides Acides, certains décapants, certains produits anti-mousses
Bases Soude, ammoniaque, certains décapants, déboucheurs, produits de ramonage
des cheminées
Comburants Eau oxygénée, chlore pour piscines, engrais (nitrites, nitrates)
Produits liquides : exemple Combustibles, allume-feux
Produits de traitement des matériaux (y compris bois)
Liquides de refroidissement, antigel, liquide de dégivrage, produits anti- goudron
Alcools, white-spirit, essence de térébenthine, acétone, solvants, diluants
Liquides et solides Mastics, colles, résines
inflammables (Pâteux) Peintures, enduits intérieurs, pigments pour peintures, lasures, anti rouille
Paraffine, vaseline
Polish pour véhicules, produits anti-goudron
solvants, etc.
Emballages Vides Souillés Tous emballages vides souillés (sauf si souillés comburant, seront traités (EVS) comme tels)
Phytosanitaires et biocides Insecticides, rodenticides, répulsifs, appâts, antimousses, herbicides, fongicides, autres engrais, produits de désinfection des piscines hors chlore
Aérosols Tous aérosols de produits DDS ménagers
Filtres à huile Filtres à huile
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Direction Gestion des Déchets
Dossier suivi par MV / 1263