Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 035 du 30 avril 2019 special tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 035 du 30 avril 2019 special tous services Document publié le Mardi 30 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 035 du 30 avril 2019 special tous services)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2019-035

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2019Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2019-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de

prélèvement par pompage en cours d’eau à Monsieur Christophe BOURRET sur la

commune de LE CRESTET (2 pages) Page 3

07-2019-04-29-005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la

Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers (CDPENAF) (3 pages) Page 6

07-2019-04-29-002 - Arrêté préfectoral portant modification d’une autorisation de

prélèvement par pompage dans le Doux et portant prescriptions spécifiques à déclaration

relatives à la création d’une retenue collinaire à Monsieur Christophe BOURRETsur la

commune de LE CRESTET (6 pages) Page 10

07-2019-04-25-002 - Arrêté préfectoral portant modifications des prescriptions

complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Bellevue

sur la commune de « Embroye »située sur les communes de CHARMES-SUR-RHONE et

SAINT-GEORGES-LES BAINS (3 pages) Page 17

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2019-04-29-006 - arrêté carte scolaire n° 15-2019 du 1er degré privé rentrée 2019 (1

page) Page 21

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-04-30-001 - AP prononçant l'adhésion de collectivités au syndicat mixte des

Inforoutes (2 pages) Page 23

07-2019-04-26-003 - arrêté Endu'Couenne (4 pages) Page 26

07-2019-04-29-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté

préfectoral N° DDCSPP/SAE/160216/01 du 16 février 2016 autorisant et réglementant le

fonctionnement d'une unité de transformation de papier d'essuyage exploitée par la Société

MP Hygiène à DAVEZIEUX. (3 pages) Page 31

07-2019-04-29-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°

2001-807 du 22 juin 2001 du 18 janvier 2010 autorisant la société PLANCHER

Environnement (anciennement NORPEC) à exploiter une installation de broyage et de

stockage de bois pour la combustion à LAVILLEDIEU (07). (3 pages) Page 35

07-2019-04-26-004 - ARRETE trial 4x4 (4 pages) Page 39

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

(antenne interrégionale de Lyon)

07-2019-04-26-005 - Arrêté n° 26-2019 du 26 avril 2019 portant modification de la

composition du conseil départemental de l'Ardèche au sein du conseil d'administration de

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Rhône-Alpes (1 page) Page 44

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-04-29-001

Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de

prélèvement par pompage en cours d’eau à Monsieur

Christophe BOURRET sur la commune de LE CRESTET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau à Monsieur Christophe BOURRET sur la commune de LE CRESTET 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau Monsieur Christophe BOURRET

Commune de LE CRESTET

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.411-2, R.214-112 à R.214- 147 ;

CONSIDERANT le dossier de déclaration déposé par M. Christophe BOURRET relatif à la création d’une retenue collinaire de stockage d’eau en substitution d’un pompage en rivière ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé le 26 mars 2019 à M. Christophe BOURRET pour avis ;

CONSIDERANT l’avis du demandeur sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été transmis ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équili- brée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche

ARRETE

Article 1 - Objet de l’arrêté

L’autorisation de prélèvement d’eau par pompage dans la rivière Doux, depuis l’installation située sur la parcelle n° AE 3, commune de Le Crestet, accordée en 1995 par reconnaissance d’antériorité sous le n° DAN 1995 0086 au bénéfice de Monsieur M. Jacques BOURRET demeurant à Les Garniers 07270 LE CRESTET est abrogée dans les conditions mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 – Arrêt du pompage dans le Doux

Dès la mise en service de la retenue collinaire implantée sur la parcelle AE 29 commune du Crestet, et au plus tard le 1 janvier 2021, le prélèvement d’eau par pompage depuis l’installation de pompage dans le Doux d’une capacité de 30 m³/h, située sur la parcelle n°AE 3, commune de le Crestet, ne sera plus autorisé et l’installation de pompage devra être retirée définitivement de la rivière.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau à Monsieur Christophe BOURRET sur la commune de LE CRESTET 4Article 3 – Contrôles :

Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront en permanence libre accès pour constater le retrait de l’ouvrage.

Article 4 - Droits des tiers et autres réglementations :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 - Délais et voies de recours :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ; - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 - Notification, publication et exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Le Crestet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.

Copie en sera également adressée :

- au service départemental de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) - à l’agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse

- à l’entente Doux.

- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 an minimum.

Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).

Privas, le 29 avril 2019

Pour le préfet

Le secrétaire général

signé

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-29-001 - Arrêté préfectoral portant abrogation d’une autorisation de prélèvement par pompage en cours d’eau à Monsieur Christophe BOURRET sur la commune de LE CRESTET 507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-04-29-005

Arrêté préfectoral portant modification de la composition

de la Commission Départementale de la Préservation des

Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-29-005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) 6PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service urbanisme

et territoires

Bureau des procédures

ARRETE PREFECTORAL n°

portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

(CDPENAF)

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 112-1-1 et D 112-1-11 ;

VU le code des relations entre le public et les administrations ;

VU le décret modifié n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret modifié n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-04-06-004 du 6 avril 2017 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;

VU les désignations par les différents organismes, membres de la CDPENAF ;

VU la démission de M. Jean-Pierre Constant, représentant titulaire au titre d’un syndicat mixte compétent en matière de SCoT et ayant son siège dans le département ;

VU le courriel en date du 2 octobre 2018 par lequel l’association Agri Bio Ardèche demande à ne plus être membre de la CDPENAF ;

VU l’accord de l’association Terre de Liens Rhône-Alpes pour être membre de la CDPENAF ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-29-005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) 7VU la demande de M. Frédéric Jacquemart, président de la FRAPNA Ardèche ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRETE :

Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 07-2017-04-06-004 du 6 avril 2017 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

Article 2 : La CDPENAF, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, comprend en outre les membres suivants :

1 - Le président du conseil départemental ou son représentant.

2 - Au titre des maires :

 titulaire : Mme Annie Pollard-Boulogne, maire de Saint Bauzile

 suppléant : M. Jean-Daniel Combier, maire d’Eclassan

 titulaire : M. Patrick Coudène, maire de Le Roux

 suppléant : M. Jean Linossier, maire de Lesperon

3 - Au titre d’un syndicat mixte compétent en matière de SCoT et ayant son siège dans le département :

 titulaire : Néant

 suppléant : M. Jacques Merchat, syndicat mixte Centre Ardèche

4 - Le président de l’association des communes forestières de l’Ardèche ou son représentant.

5 - Le directeur départemental des territoires ou son représentant.

6 - Le président de la chambre d’agriculture ou son représentant.

7 - Au titre des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au niveau départemental :

 le président de la FDSEA ou son représentant

 le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant

 le président de la Confédération Paysanne ou son représentant

 le président de la Coordination Rurale ou son représentant

8 - Au titre d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté ministériel :

 le président de l’association Terre de Liens Rhône-Alpes ou son représentant

9 - Au titre des propriétaires agricoles :

 titulaire : M. Alain Théoule

 suppléant : M. Guy Badel

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-29-005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) 810 - Le président de l’union des forestiers privés de l’Ardèche ou son représentant.

11 - Au titre de la fédération départementale des chasseurs :

 titulaire : M. Marc Guigon

 suppléant : M. Jacques Aurange

12 - Au titre de la chambre départementale des notaires :

 titulaire : Maître Bertrand Sabatier

 suppléant : Maître Pierre Aubert

13 - Au titre des associations agréées de protection de l’environnement :

- Pour la FRAPNA Ardèche :

 le président ou son représentant

- Pour la fédération de pêche de l’Ardèche :

 titulaire : M. Daniel Gilles

 suppléant : M. Jean-François Leclère

14 - Lorsqu’un projet a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine :

 Le directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) ou son représentant.

15 - Avec voix consultative :

 Le directeur départemental de la SAFER ou son représentant.

 Le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts ou son représentant, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.

Article 3 : Le secrétariat de la CDPENAF est assuré par la direction départementale des territoires - service urbanisme et territoires.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des territoires de l’Ardèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci-dessus.

Fait à Privas, le 29 avril 2019

Le préfet

Pour le préfet

le secrétaire général

signé

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-29-005 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) 907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-04-29-002

Arrêté préfectoral portant modification d’une autorisation

de prélèvement par pompage dans le Doux et portant

prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la

création d’une retenue collinaire à Monsieur Christophe

BOURRET

sur la commune de LE CRESTET

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-29-002 - Arrêté préfectoral portant modification d’une autorisation de prélèvement par pompage dans le Doux et portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’une retenue collinaire à Monsieur Christophe BOURRET 10PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRETE PREFECTORAL N°

Portant modification d’une autorisation de prélèvement par pompage dans le Doux et Portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création

d’une retenue collinaire

Monsieur Christophe BOURRET

Commune du CRESTET

07- 2019-00017

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, L.411-2, R.214-112 à R.214- 147 ;

CONSIDERANT le dossier de déclaration déposé par M. Christophe BOURRET relatif à la création d’une retenue collinaire de stockage d’eau avec remplissage hivernal par pompage ; dossier reçu à la Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche le 24 janvier 2019 et enregistré sous le n° 07-2019-0017 et au complément reçu le 18 mars 2019 par lequel M. BOURRET sollicite la modification de son autorisation de pompage reconnue d’antériorité sous le n° DAN 1995 0085 ;

CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier délivré le 5 février 2019 ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté adressé le 26 mars 2019 à M. Christophe BOURRET pour avis ;

CONSIDERANT la réponse apportée par M. Christophe BOURRET ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour cet ouvrage de préciser les prescriptions spécifiques applicables pour sa construction et son exploitation ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équili- brée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche.

ARRETE

Article 1 - Objet de l'arrêté – Bénéficiaire

Il est donné acte à M. Christophe BOURRET demeurant à les Garniers 07270 LE CRESTET ci- après dénommé le bénéficiaire ou le propriétaire :

- de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la réalisation d’une retenue collinaire constituée d’un barrage, sur la parcelle AE n°29 de la commune de LE CRESTET,

- de la modification de son autorisation de prélèvement par pompage dans le Doux.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-29-002 - Arrêté préfectoral portant modification d’une autorisation de prélèvement par pompage dans le Doux et portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’une retenue collinaire à Monsieur Christophe BOURRET 11Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales

applicables

1.3.1.0 Ouvrage permettant un prélèvement d’eau dans une zone

où des mesures permanentes de répartition quantitative

ont prévu l’abaissement des seuils

Capacité supérieure à 8 m3/h : A

Autorisation Arrêté du 11 septembre

2003 modifié

3.2.3.0

Plans d'eau, permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha : A 2°

Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure

à 3 ha : D

Déclaration Arrêté du

27 août 1999

3.2.4.0

Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est

supérieure à 0,1 ha : D Déclaration

Arrêté du

27 août 1999

Article 2 - Prescriptions générales

Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans les arrêtés ministériels mentionnés dans le tableau de l'article 1 du présent arrêté.

Article 3 - Caractéristiques du projet de retenue collinaire

La retenue collinaire devra respecter les caractéristiques fixées dans le tableau ci-dessous :

Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 828,51 Y = 6437,12

Nature du barrage : Terre compactée avec dispositif d’étanchéité par géomembrane EPDM

Hauteur de la digue : 7,5 mètres

Hauteur d'eau maximale : 7 mètres

Pentes de la digue : 2/1 en amont et 2/1 en aval

Longueur du barrage 130 ml

Largeur en crête du barrage 4 ml

Largeur maximale à la base de l'ouvrage : 21 ml

Surface du plan d'eau : 2 050 m2

Volume de la retenue : 7 000 m3

Surface du bassin versant intercepté par la retenue 2,4 hectares

déversoir de crues Tuyau PVC de diamètre 315 mm

Revanche entre le déversoir et la crête de la digue 0,4 m

Canalisation de vidange de fond Diamètre de 250 millimètres, avec vanne à opercule

La retenue devra être construite dans les règles de l'art pour éviter tout risque de rupture. Elle sera obligatoirement équipée de l'évacuateur des crues et de la vanne de vidange de fond, décrits dans le tableau ci-dessus et dans le dossier.

L’ouvrage est non classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.

Article 4 – Modification des autorisations de pompages dans le Doux

L’installation de pompage dans le Doux en service à la date de signature du présent arrêté, d’une capacité de 30 m3/h, située sur la parcelle n°AE 3, commune de LE CRESTET, déclarée auprès du

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-29-002 - Arrêté préfectoral portant modification d’une autorisation de prélèvement par pompage dans le Doux et portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’une retenue collinaire à Monsieur Christophe BOURRET 12préfet en 1995 et reconnue d’antériorité sous le n° DAN 1995 0086 devra être retirée de la rivière dès la mise en service de la retenue objet du présent arrêté préfectoral et au plus tard le 1er janvier 2021.

L’utilisation de l’installation de pompage dans le Doux en service à la date de signature du présent arrêté, d’une capacité de 60 m3/h, située sur la parcelle n°AE 29 commune de LE CRESTET, déclarée auprès du préfet en 1995 et reconnue d’antériorité sous le n° DAN 1995 0085, sera modifiée dans les conditions indiquées à l’article 6.

Article 5 - Usage et parcelles irriguées

Le prélèvement d’eau dans la retenue collinaire sera à usage d'irrigation agricole uniquement. L’irrigation des parcelles depuis la retenue se fait par pompage.

Les parcelles irriguées depuis cet ouvrage sont les suivantes : commune de LE CRESTET, parcelles n° AE 4, 5, 6 7, 28, 29, 31, 32 et 35.

Tout empoissonnement du plan d’eau est interdit.

Article 6 - Remplissage annuel de la retenue et autorisation de pompage

Le bassin versant de la retenue collinaire étant très faible, le remplissage de la retenue s’effectuera par pompage hivernal dans le Doux. Dès la mise en service de la retenue collinaire et au plus tard le 1 janvier 2021, l’autorisation de prélèvement d’eau par pompage dans la rivière Doux accordée en 1995 par reconnaissance d’antériorité sous le n° DAN 1995 0085 devra respecter les prescriptions suivantes :

Commune d'implantation LE CRESTET

Bassin versant du SDAGE : Doux

Parcelle cadastrale d'implantation de l'ouvrage de

pompage complémentaire :

Parcelle AE 29

Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 828,55 km Y = 6437,10 km

Cours d’eau sur lequel s’effectue le pompage Rivière Le Doux

Débit maximum de la pompe autorisée : 60 m³/h

Type de pompe installée : sur tracteur

Prélèvement annuel maximum autorisé : 7000 m³/an

Période de prélèvement autorisée pour remplissage de

la retenue :

Du 1er février au 31 mars

Période de prélèvement autorisée pour lutte anti-gel : Du 1er février au 20 mai

Le pompage devra être équipé d’un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro.

Le pompage hivernal dans le Doux est autorisé chaque année du 1er février au 31 mars pour le remplissage de la retenue collinaire.

Un pompage hivernal complémentaire dans le Doux est également autorisé chaque année du 1er février au 20 mai pour préserver le début de fructification en cas de gel tardif.

Aucun prélèvement d’eau dans le Doux n’est autorisé du 21 mai au 30 janvier et la pompe devra être évacuée du site chaque année pendant cette période.

Article 7- Comptage des volumes prélevés

L’installation de prélèvement pour pompage hivernal dans la rivière Doux et l’installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau du barrage doivent obligatoirement être équipées chacune d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro.

Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés les données suivantes :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-29-002 - Arrêté préfectoral portant modification d’une autorisation de prélèvement par pompage dans le Doux et portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’une retenue collinaire à Monsieur Christophe BOURRET 13– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en

service, caractéristiques de pompage (débit et HMT)…,

– les caractéristiques des compteurs volumétriques : marque, n° de compteur…,

– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours de

l'année,

– les incidents survenus dans l’exploitation du pompage, les opérations d’entretien et de

réparation intervenues au cours de l’année.

Ainsi que les données de prélèvement suivantes :

Pour la pompe prélevant dans le plan d’eau :

– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début de

campagne,

– le relevé mensuel des index du compteur ainsi que les volumes mensuels prélevés, établis à

partir des relevés de ces index,

– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de

campagne,

– le volume annuel prélevé.

Pour la pompe prélevant de l’eau dans le Doux en période de hautes eaux :

– la date de début de remplissage de la retenue par pompage et de mise en service annuelle de

la pompe et le relevé de l'index du compteur à la date de mise en service,

– la date de fin de remplissage de la retenue et d’arrêt de la pompe et le relevé de l'index du

compteur correspondant,

– le volume prélevé dans le Doux annuellement pour remplir la retenue.

Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés sera adressé et communiqué au Préfet chaque année dans les deux mois suivant la fin de l'année civile ou de la campagne d'irrigation (extrait à adresser à DDT 07 – Service environnement- 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS Cedex). Les données du registre doivent être conservées au minimum trois ans.

Article 8 – Entretien

Le déversoir de crue et l’exutoire de la vanne de vidange devront être entretenus de façon à garantir leur usage.

Article 9 – Vidanges et curages

Les services de la police de l’eau (DDT et AFB) devront être prévenus de chaque vidange au moins un mois avant l’opération. Ces vidanges devront respecter l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié.

En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l’information préalable ci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.

Les vidanges sont interdites du 1er novembre au 31 mars.

Article 10 – Contrôles

Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront en permanence libre accès à l'ouvrage.

La présentation du présent arrêté ainsi que celle du registre indiqué en l’article 7 peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-29-002 - Arrêté préfectoral portant modification d’une autorisation de prélèvement par pompage dans le Doux et portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’une retenue collinaire à Monsieur Christophe BOURRET 14Article 11 – Délai de validité

En application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, la présente déclaration devient caduque si les travaux de construction des ouvrages ne sont pas terminés dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé de déclaration, soit au plus tard le 14 janvier 2021.

Article 12 - Cessation de l'activité

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation de l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration au Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En dehors des périodes d'exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.

Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Article 13 - Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 14 - Clauses de précarité

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 15 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ; - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 16 - Notification, publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de LE CRESTET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.

Copie en sera également adressée :

- au service départemental de l’Agence française pour la biodiversité (AFB)

- à l’agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse

- à l’entente Doux

- au service agriculture et développement rural (SADR PS) de la DDT de l’Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-29-002 - Arrêté préfectoral portant modification d’une autorisation de prélèvement par pompage dans le Doux et portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’une retenue collinaire à Monsieur Christophe BOURRET 15Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de six mois au moins.

Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).

Privas, le 29 avril 2019

Pour le préfet

Le secrétaire général

signé

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-29-002 - Arrêté préfectoral portant modification d’une autorisation de prélèvement par pompage dans le Doux et portant prescriptions spécifiques à déclaration relatives à la création d’une retenue collinaire à Monsieur Christophe BOURRET 1607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-04-25-002

Arrêté préfectoral portant modifications des prescriptions

complémentaires relatives à l'exploitation de la

micro-centrale hydroélectrique de Bellevue sur la

commune de « Embroye »située sur les communes de

CHARMES-SUR-RHONE et SAINT-GEORGES-LES

BAINS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-25-002 - Arrêté préfectoral portant modifications des prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Bellevue sur la commune de « Embroye »située sur les communes de 17PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A L'EXPLOITATION DE LA MICRO-CENTRALE

HYDROELECTRIQUE

DE BELLEVUE (code ROE 117053)

RIVIERE « Embroye »

COMMUNES DE CHARMES SUR RHONE ET SAINT GEORGES LES BAINS

Dossier n° 07-2018-00315

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement ;

VU le code de l'énergie ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;

VU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;

VU le décret n° 215-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l’arrêté préfectoral N° 2007-292-21 du 19 octobre 2007 réglementant le droit fondé en titre d’utiliser l’énergie hydraulique de la rivière « Embroye » sur le territoire des communes de CHARMES SUR RHONE et SAINT GEORGES LES BAINS ;

VU l’arrêté préfectoral N° 2011-301-0029 du 28 octobre 2011 portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage « usine de bellevue », rivière « Embroye », communes de CHARMES SUR RHONE et SAINT GEORGES LES BAINS ;

CONSIDERANT la pétition en date du 4 juillet 2018, par laquelle Monsieur Pierre TRAVERSIER, demande la modification de l'autorisation de disposer de l'énergie de la rivière « Embroye », communes de CHARMES SUR RHONE et SAINT GEORGES LES BAINS ;

CONSIDERANT la doctrine établie, en mai 2012, entre l’ONEMA, la DDT et VPH 07, concernant les interdictions de turbiner entre le 15 juin et le 15 septembre ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté adressé à Monsieur Pierre TRAVERSIER, en date du 11 mars 2019 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-25-002 - Arrêté préfectoral portant modifications des prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Bellevue sur la commune de « Embroye »située sur les communes de 18CONSIDERANT l’absence de remarque du pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral qui lui a été transmis le 11 mars 2019 ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une compensation des atteintes que la présence et le fonctionnement de l’ouvrage apportent à la vie, à la circulation et à la reproduction du poisson ;

SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er - Prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2007

L’arrêté préfectoral N° 2007-292-21 du 19 octobre 2007, relatif à l’exploitation de l’installation hydroélectrique située sur la rivière « Embroye », sur les communes de CHARMES SUR RHONE et SAINT GEORGES LES BAINS, exploitée par Monsieur Pierre TRAVERSIER est modifié par les dispositions suivantes :

• l’alinéa c) « autres dispositions » de l'article 7 « Mesures de sauvegarde » est abrogé.

Article 2 - abrogation de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2011

L’arrêté préfectoral N° 2001-301-0029 du 28 octobre 2011 portant prescriptions complémentaires, relatives à la sécurité du barrage « usine de Bellevue », rivière « Embroye », communes de CHARMES SUR RHONE et SAINT GEORGES LES BAINS est abrogé.

Article 3 - Dispositions applicables

Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral N° 2007-292-21 du 19 octobre 2007 susvisé, non modifiées par le présent arrêté, restent applicables.

Article 4 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon :

• par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où

la décision leur a été notifiée ;

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 - Publications et information des tiers

Le présent arrêté sera affiché en mairies de CHARMES SUR RHONE et SAINT GEORGES LES BAINS , pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal d’accomplissement de

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-25-002 - Arrêté préfectoral portant modifications des prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Bellevue sur la commune de « Embroye »située sur les communes de 19cette mesure, dressé par le maire de chaque commune concernée sera adressé au service de police de l’eau de la direction départementale des territoires.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

Article 6 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, les maires de CHARMES SUR RHONE et SAINT GEORGES LES BAINS et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.

Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :

• à l'Agence Française pour la Biodiversité, services départemental et régional ;

• à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service

ressources énergie milieux et prévention des pollutions ;

• au syndicat Eyrieux Clair ;

• à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu

aquatique de l'Ardèche.

Privas, le 25 avril 2019

Pour le préfet

Le secrétaire général

signé

Laurent LENOBLE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-04-25-002 - Arrêté préfectoral portant modifications des prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Bellevue sur la commune de « Embroye »située sur les communes de 2007_DSDEN_Directions des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Ardèche

07-2019-04-29-006

arrêté carte scolaire n° 15-2019 du 1er degré privé rentrée

2019

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-04-29-006 - arrêté carte scolaire n° 15-2019 du 1er degré privé rentrée 2019 2107_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-04-29-006 - arrêté carte scolaire n° 15-2019 du 1er degré privé rentrée 2019 2207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-04-30-001

AP prononçant l'adhésion de collectivités au syndicat

mixte des Inforoutes

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-30-001 - AP prononçant l'adhésion de collectivités au syndicat mixte des Inforoutes 23PRÉFET DE L’ARDÈCHE

SOUS-PRÉFECTURE DE

TOURNON-SUR-RHÔNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

prononçant l’adhésion de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, des syndicats des eaux du bassin de PRIVAS (SEBP), Tout’enbus

et de Gestion des Gorges de l’Ardèche,

des communes de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE et BREN

(au titre de l’adhésion de la communauté d’agglomération Arche Agglo), de PEYRUS, BARCELONNE, CHÂTEAUDOUBLE, COMBOVIN et MONTVENDRE (au titre de l’adhésion de la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo), de LENTILLÈRES, FONS, VINEZAC, LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, AILHON, MERCUER, SAINT-SERNIN et VALLÉES-D’ANTRAIGUES-ASPERJOC au Syndicat Mixte à Vocation Unique des Inforoutes de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5721-2 ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 novembre 1995 modifié portant création du Syndicat Mixte à Vocation Unique des Inforoutes de l’Ardèche ;

VU l’arrêté n° 07-2019-04-04-007 du 4 avril 2019 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE ;

VU les délibérations des EPCI et communes sollicitant leur adhésion au Syndicat Mixte à Vocation Multiple des Inforoutes de l’Ardèche ;

VU la délibération de la communauté de communes La Raye du 8 septembre 2016 relative au transfert de compétences à la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo, et plus particulièrement le transfert de la compétence « informatisation des écoles » au 1er janvier 2019 ;

VU les délibérations du 16 juin 2014, 23 octobre 2018, 28 février 219 et 11 avril 2019 du comité syndical du Syndicat Mixte à Vocation Unique des Inforoutes de l’Ardèche acceptant ces adhésions ;

SUR proposition du sous-préfet de TOURNON-SUR-RHÔNE,

ARRÊTE

Article 1er : Est prononcée l’adhésion de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, des syndicats des eaux du bassin de PRIVAS (SEBP), Tout’enbus et de Gestion des Gorges de l’Ardèche, des communes de SAINT-DONAT-SUR-L’HERBASSE et BREN (au

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-30-001 - AP prononçant l'adhésion de collectivités au syndicat mixte des Inforoutes 24titre de l’adhésion de la communauté d’agglomération Arche Agglo), de PEYRUS, BARCELONNE, CHÂTEAUDOUBLE, COMBOVIN et MONTVENDRE (au titre de l’adhésion de la communauté d’agglomération Valence Romans Agglo), de LENTILLÈRES, FONS, VINEZAC, LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, AILHON, MERCUER, SAINT- SERNIN et VALLÉES-D’ANTRAIGUES-ASPERJOC au Syndicat Mixte à Vocation Multiple des Inforoutes de l’Ardèche.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON ou par l’intermédiaire de l'application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr) dans les deux mois suivant sa publication.

Article 3 : Le sous-préfet de Tournon sur Rhône et le président du Syndicat Mixte à Vocation Multiple des Inforoutes de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise à chacun des membres de l’EPCI précité ainsi qu’aux préfets de la Drôme et de la Loire.

Fait à TOURNON-SUR-RHÔNE, le 30 avril 2019

Le sous-préfet,

signé

Bernard ROUDIL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-30-001 - AP prononçant l'adhésion de collectivités au syndicat mixte des Inforoutes 2507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-04-26-003

arrêté Endu'Couenne

Autorisation préfectorale pour l'organisation de l' EnduCouenne à St Alban d'Ay

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-26-003 - arrêté Endu'Couenne 26PREFET DE L’ARDECHE

SOUS PREFECTURE DE TOURNON SUR RHONE

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation à l’Association LG Racing

à organiser une endurance tout terrain sur le terrain privé à Saint-Alban d’Ay « l’Endu’Couenne »

le samedi 4 mai 2019

LE PREFET DE L’ARDECHE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route ;

VU le Code du Sport ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-04-007 du 4 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;

VU la demande du 12 février 2019 présentée par le Président de l’Association LG Racing ;

VU le règlement de l’épreuve ;

VU l’attestation d’assurance souscrite avec les assurances Axa Assurances IARD ;

VU l’avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière émis en séance du 11 avril 2019;

VU les avis du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des services d’Incendie et de Secours, du Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, du Maire de St- Alban d’ Ay et du Président de la Fédération Française de Motocyclisme Ligue Rhône- Alpes ;

CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés ;

SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon s/Rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-26-003 - arrêté Endu'Couenne 27A R R E T E

Article 1er – Le Président de l’association LG Racing est autorisé à organiser une journée d’endurance moto tout terrain sur un parcours à St Alban d’Ay le samedi 4 mai 2019 « L’Endu’Couenne » dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.

Organisateur technique : Guillaume CLOT : 06.66.49.41.45

La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.

Article 2 : Modalités

Cette épreuve se déroule le 4 mai 2019 sur un terrain privé avec autorisation du propriétaire.

Il s’agit d’une journée de roulage libre en moto d’enduro le samedi 12 mai 2018 de 12H à 24H sur un terrain sur un parcours d’environ 5 km.

Ce parcours est de différents niveaux de difficultés.

Les pilotes n’évolueront pas tous en même temps.

Le nombre de participants est estimé à 150.

Article 3 : Homologation circuit

Le circuit est homologué pour la journée de manifestation après la visite sur le terrain par des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière le 11 avril 2019. .

Article 4 : Mesures environnementales

Les organisateurs devront mettre en œuvre toutes mesures en vue de préserver l’intégrité des zones humides, de respecter les espèces protégées. Il est rappelé qu’il est interdit d’emprunter ou de traverser les cours d’eau avec des véhicules motorisés en dehors des passages à gué.

Article 5 : Dispositif de sécurité et d’ordre

La zone réservée au public devra être située à l’extérieur de la zone d’évolution.

Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur la zone d’évolution et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-26-003 - arrêté Endu'Couenne 28Les commissaires de sécurité, dotés d’un extincteur et de portables, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits et sur la zone d’évolution. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.

Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.

Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.

Article 6 : Dispositif de secours

Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :

- des bénévoles avec gilets et portables

- un service de sécurité de 4 secouristes et une ambulance avec une convention ADPC au poste de secours

- la présence du Docteur BARD

- 10 extincteurs

Les commissaires doivent être dotés d’un extincteur.

La manifestation ne débutera pas avant l’arrivée du médecin sur place.

Les organisateurs devront se conformer aux RTS correspondant à l’endurance de la Fédération Française de Motocyclisme.

Il devra être rappelé à l’attention du public, l’interdiction d’utiliser les barbecues, et à le sensibiliser sur les risques liés à la consommation d’alcool, notamment au regard de la conduite d’un véhicule, par tous moyens.

Article 7 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.

Article 8: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs. Les terrains utilisés devront faire l’objet d’une remise en état à l’issue de la manifestation.

Article 9 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-26-003 - arrêté Endu'Couenne 29L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

Article 10 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 11 : Monsieur le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Monsieur le Maire de Saint-Alban d’Ay, le Directeur Départemental des Territoires, la Commandante de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association LG Racing.

Tournon Sur Rhône, le 26 avril 2019

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Tournon s/Rhône

Signé

Bernard ROUDIL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-26-003 - arrêté Endu'Couenne 3007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-04-29-003

Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de

l'arrêté préfectoral N° DDCSPP/SAE/160216/01 du 16

février 2016 autorisant et réglementant le fonctionnement

d'une unité de transformation de papier d'essuyage

exploitée par la Société MP Hygiène à DAVEZIEUX.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-29-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral N° DDCSPP/SAE/160216/01 du 16 février 2016 autorisant et réglementant le fonctionnement d'une unité de transformation de papier d'essuyage exploitée par la 31PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Unité inter-Départementale Drôme-Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° portant

modification de l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/SAE/160216/01 du 16 février 2016 autorisant et réglementant le fonctionnement d’une unité de transformation de papier d’essuyage exploitée par la société MP Hygiène à Davézieux

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement ;

VU la nomenclature des installations classées ;

VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/SAE/160216/01 du 16 février 2016 autorisant la société MP Hygiène à exploiter une unité de transformation de papier d’essuyage, zone industrielle de la Lombardière à Davézieux ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-002 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU la déclaration de modification transmise le 4 mars 2019 par la société MP Hygiène, portant sur la construction d’un nouveau bâtiment de stockage et sur l’augmentation de la capacité de transformation du site ;

VU le dossier technique annexé à cette déclaration ;

VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 17 avril 2019 ;

VU la notification du projet d’arrêté préfectoral complémentaire à l’exploitant le 3 avril 2019 et son accord en date du 15 avril 2019 ;

CONSIDÉRANT que les modifications déclarées n’ont pas un caractère substantiel ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-29-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral N° DDCSPP/SAE/160216/01 du 16 février 2016 autorisant et réglementant le fonctionnement d'une unité de transformation de papier d'essuyage exploitée par la 32CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;

SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : L’arrêté préfectoral n° DDCSPP/SAE/160216/01 du 16 février 2016 autorisant la société MP Hygiène à exploiter une unité de transformation de papier d’essuyage, zone industrielle de la Lombardière à Davézieux est modifié comme indiqué dans le présent arrêté.

Article 2 : L’article 1.1.3 est complété par le paragraphe suivant :

Par exception au paragraphe précédent, le bâtiment de stockage construit en 2017 est considéré comme nouveau au titre de l’arrêté ministériel du 30 septembre 2008 (JO n° 279 du 30 novembre 2008), les prescriptions de cet arrêté ministériel à respecter sont celles qui ne sont pas contraires au présent arrêté.

Article 3 : Le tableau des activités classées de l’article 1.2.1 est remplacé par le tableau suivant :

Désignation des activités

Rubrique de la

nomenclature

Seuils de

classement

Quantités

stockées

production

Régime

Transformation du

papier

2445-1 Supérieur à 20 tonnes/

jour

65 tonnes/jour A

Dépôt de papier, carton

ou matériaux

combustibles analogues

1530-3 Compris entre 1000 m

3

et 20 000 m 3 19 740 m

3 D

Installation de

combustion

2910-A-2 Puissance Thermique

supérieure à 2 MW et

inférieure à 20 MW

2,2 MW DC

Article 4 : L’article 7.5.9 est remplacé par l’article 7.5.9 suivant :

7.5.9 : rétention des eaux incendie

Le site est conçu pour diriger les eaux d’incendie vers les quais situés à l’ouest. An niveau de ces quais des caniveaux et un dispositif d’obturation à déclenchement manuel permettent de retenir les eaux incendie et de les diriger vers une cuve enterrée de 200 m³ de capacité.

Une motopompe permet de relever et recycler les eaux recueillies dans la cuve enterrée vers la cuve de stockage du réseau de sprinklage.

Un piquage pompier sera aménagé sur la canalisation relevant les eaux vers la cuve de sprinklage. Un second piquage pompier sera aménagé directement sur la cuve enterrée pour le branchement d’un camion motopompe.

Les deux prises d’eau pour les pompiers seront implantées à proximité d’une aire accessible en permanence et permettant le mise en position des camions motopompe de lutte contre l’incendie. Le dispositif de rétention prévu au présent article devra être opérationnel au plus tard au 1er mars 2020.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-29-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral N° DDCSPP/SAE/160216/01 du 16 février 2016 autorisant et réglementant le fonctionnement d'une unité de transformation de papier d'essuyage exploitée par la 33Article 5 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lyon :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’ins- tallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Davézieux pendant une durée minimum d’un mois.

Le maire de Davézieux fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l’accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche (DDT), la déléguée départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé (ARS), la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Davézieux.

A, Privas, le 29 avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Laurent LENOBLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-29-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral N° DDCSPP/SAE/160216/01 du 16 février 2016 autorisant et réglementant le fonctionnement d'une unité de transformation de papier d'essuyage exploitée par la 3407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-04-29-004

Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté

préfectoral n° 2001-807 du 22 juin 2001 du 18 janvier

2010 autorisant la société PLANCHER Environnement

(anciennement NORPEC) à exploiter une installation de

broyage et de stockage de bois pour la combustion à

LAVILLEDIEU (07).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-29-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2001-807 du 22 juin 2001 du 18 janvier 2010 autorisant la société PLANCHER Environnement (anciennement NORPEC) à exploiter une installation de broyage et de stockage de bois pour la 35PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Unité territoriale Drôme-Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2001-807 du 22 juin 2001 du 18 janvier 2010 autorisant la société PLANCHER Environnement (anciennement NORPEC) à exploiter une installation de broyage et de stockage de bois pour la combustion à Lavilledieu (07)

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment son article R.181-46 ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement modifiée par décret ;

VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2001-807 du 22 juin 2001 autorisant la société NORPEC pour exploiter une installation de broyage et de stockage de bois à Lavilledieu ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-002 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU le récépissé de déclaration de changement d’exploitant délivré à la société

PLANCHER Environnement en date du 14 octobre 2010 ;

VU le récépissé de déclaration n° 10-DV-06 du 19 mai 2010 ;

VU les demandes de bénéfice de l’antériorité du 13 avril 2011 et du 23 mai 2011 pour les rubriques 2791-1, 2714-1 et 1532-2, compte tenu du changement de la nomenclature des installations classées ;

VU le courrier daté du 9 novembre 2018 de la société PLANCHER Environnement proposant un nouveau classement de ses activités ;

VU le courrier daté du 20 novembre 2018 de la société PLANCHER Environnement fournissant tous les éléments techniques relatifs à l’installation photovoltaïque ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées de la DREAL en date du 28 mars 2019 ;

VU l’avis de l’exploitant, consulté sur le projet d’arrêté, en date du 13 mars 2019 ;

CONSIDÉRANT, que lors de l’inspection du 27 novembre 2018, il a été constaté que le

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-29-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2001-807 du 22 juin 2001 du 18 janvier 2010 autorisant la société PLANCHER Environnement (anciennement NORPEC) à exploiter une installation de broyage et de stockage de bois pour la 36classement de l’établissement exploité par la société PLANCHER Environnement dans la zone industrielle Sud, rue des Tavelles à Lavilledieu, devait être mis à jour pour prendre en compte les modifications apportées par l’exploitant à son installation ainsi que les changements de classement des installations exploitées induites par des modifications de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les modifications sont notables mais non substantielles, et que les modifications apportées aux prescriptions techniques de l’arrêté susvisé visent à prendre en compte certains risques spécifiques à cet établissement ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier et compléter les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2001-807 du 22 juin 2001 pour réglementer le fonctionnement de cet établissement ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE :

Article 1 er : Le paragraphe 1 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2001-807 du 22 juin 2001 est remplacé par le paragraphe 1 suivant :

1- la société PLANCHER Environnement est autorisée à exploiter une installation de broyage et de stockage de bois dans la zone industrielle Sud de Lavilledieu (parcelle n° 26, section AS 26 du cadastre communal de Lavilledieu) classée comme indiqué dans le tableau suivant :

Désignation de l’activité Quantité Rubrique Classement

Dépôt de bois sec combustible y compris les

produits finis conditionnés

15 000 m 3 1532-3 D

Broyage de produits organiques (bois sec) 315 kW 2260-2-b D

Regroupement de déchets de bois (palettes

propres)

100 m 3 < v <1 000 m 3 2714-2 D

Broyage de déchets végétaux non dangereux 30 tonnes maximum 2794-2 D

Article 2 : L’article 3 de L’arrêté préfectoral n° 2001-807 du 22 juin 2001 est remplacé par l’article 3 suivant :

Article 3- Prescriptions particulières

3.1. Stockage des bois en plein air : les stocks de bois situés à l’air libre ont une hauteur limites à 6 mètres maximum.

Par ailleurs, ils devront être entreposés à une distance minimale de 6 mètres de la limite de propriété.

Des dispositions alternatives peuvent être mises en oeuvre (murs coupe-feu ...). L’exploitant devra rapporter leur efficacité et, dans tous les cas, garantir une sécurité pour le voisinage, au moins équivalente à celle prévue par les distances mentionnées ci-dessus.

3.2. Équipement de production utilisant l’énergie photovoltaïque :

Les prescriptions de la section V de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées soumises à autorisation sont applicables à la société PLANCHER Environnement dans le cadre de l’implantation et de

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-29-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2001-807 du 22 juin 2001 du 18 janvier 2010 autorisant la société PLANCHER Environnement (anciennement NORPEC) à exploiter une installation de broyage et de stockage de bois pour la 37l’exploitation de panneaux photovoltaïques sur la toiture des bâtiments de stockage de bois et matières combustibles.

Article 3 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Lavilledieu pendant une durée minimum d’un mois.

Le maire de Lavilledieu fera connaître par procès verbal, adressé à la

préfecture de l’Ardèche, l'accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’Etat de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire de Lavilledieu.

A Privas, le 29 avril 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Laurent LENOBLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-29-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2001-807 du 22 juin 2001 du 18 janvier 2010 autorisant la société PLANCHER Environnement (anciennement NORPEC) à exploiter une installation de broyage et de stockage de bois pour la 3807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-04-26-004

ARRETE trial 4x4

Autorisation préfectorale pour l'organisation du Trial 4x4 buggy à St Martin de Valamas prévu le

11 et 12 mai 2019

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-26-004 - ARRETE trial 4x4 39PRÉFET DE L’ARDÈCHE

SOUS-PREFECTURE DE

TOURNON SUR RHÔNE

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation à l’association « Les Bouderles 4 X 4 » sise à St Martin de Valamas à organiser une épreuve sportive motorisée dénommée

« Trial 4 X 4 »

le samedi 11 et le dimanche 12 mai 2019

sur le terrain de Grateloup à St Martin de Valamas

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32,

VU le Code du Sport et notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32,

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 362-1, R 362-1 à R 362-5,

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-04-007 du 4 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,

VU la demande du 25 février 2019 présentée par le Président de l’Association « Les Bouderles 4 X 4 »,

VU le règlement de l’épreuve,

VU l’attestation d’assurance souscrite par le Président de l’Association « Les Bouderles 4 X 4 » auprès de SAS Assurances Lestienne pour l’épreuve susvisée,

VU l’avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière émis en séance du 4 avril 2019,

VU les avis du Maire de St Martin de Valamas, du Maire de Jaunac, du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, du Représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales et du Président de la Fédération Française du Sport Automobile

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-26-004 - ARRETE trial 4x4 40CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services consultés,

SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

ARRETE

Article 1er : Le Président de l’association « Les Bouderles 4 X 4 » sise à St Martin de Valamas est autorisé à organiser une épreuve de trial 4 X 4 comptant pour le championnat de Francee Régional Rhône Alpes Auvergne les samedi 11 et dimanche 12 mai 2019 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le plan joint au dossier.

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect du règlement trial 4 X 4 UFOLEP et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.

Organisateur : Monsieur Bruno CLAUZIER

Tél : 06.09.36.54.14

La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.

Article 2 : Modalités

Cette épreuve se déroule sur un terrain privé (accord des propriétaires) sis à Grateloup – St Martin de Valamas.

Il s’agit de plusieurs parcours jalonnés appelés « zones » de longueur variable, pour un franchissement d’obstacles (montées, descentes à fort pourcentage, dévers importants, croisements de portes …), sans notion de temps ni de vitesse.

Ces parcours seront conformes au plan.

Horaires : samedi 11 mai 2019 : de 14 H à 19 H

dimanche 12 mai 2019 : de 9 H à 18 H

Article 3 : Dispositif de sécurité et d’ordre

Chaque zone d’évolution du véhicule sera identifiée par de la rubalise.

Un périmètre de sécurité autour des zones devra être mis en place de 2 mètres minimum à partir des zones d’évolution, identifié par de la rubalise.

Les emplacements du public seront matérialisés par de la rubalise verte. Le public ne devra jamais se situer en contrebas d’un passage en devers.

Les organisateurs disposeront des commissaires de zone en nombre suffisant sur les zones et aux abords notamment aux endroits indiqués dans le dossier et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou du public.

Les commissaires de zone, dotés d’un extincteur, d’un téléphone portable et de talkie-walkies, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-26-004 - ARRETE trial 4x4 41spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaire par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.

Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre et leurs commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.

Les parkings devront être fauchés avant l ‘épreuve.

Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.

Des panneaux relatifs à l’interdiction de stationnement et de la mise en place d’un sens unique sur la voie communale seront mis en place par les organisateurs.

Article 4 : Dispositif de secours

Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :

- la présence d’un médecin, chaque jour, pendant la durée des épreuves, Mr Allibert 06.64.12.26.37

- la présence d’une équipe de protection civile (convention ADPC)

- l’accès permanent aux secours publics en tout point de l’épreuve (conformément à l’article 5 du règlement de sécurité F.F.M)

- la disposition d’un extincteur au minimum par zone ouverte

- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve

Tout feu, notamment l’utilisation de barbecues, est interdit.

Article 5 : Mesures environnementales

Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, de chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d’assurer la protection des espaces naturels.

Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…) sont rigoureusement interdits.

Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.

Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des Tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.

Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-26-004 - ARRETE trial 4x4 42Article 10 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, les Maires de St Martin de Valamas et de Jaunac, le Directeur Départemental des Territoires, la Commandante de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association « Les Bouderles 4 X 4 ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Tournon Sur Rhône, le 26 avril 2019

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

Signé

Bernard ROUDIL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-04-26-004 - ARRETE trial 4x4 4384_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des

organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de

Lyon)

07-2019-04-26-005

Arrêté n° 26-2019 du 26 avril 2019 portant modification de

la composition du conseil départemental de l'Ardèche au

sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

familiales Rhône-Alpes

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2019-04-26-005 - Arrêté n° 26-2019 du 26 avril 2019 portant modification de la composition du conseil départemental de l'Ardèche au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des 44MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

ARRETE n° 26 - 2019 du 26 avril 2019

portant modification de la composition du conseil départemental de l'Ardèche au sein du conseil d’administration

de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes

La ministre des solidarités et de la santé

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L.213-2, D.213-7 et D.231-1 à D.231-4;

Vu l’arrêté ministériel n° 14-2018 du 18 janvier 2018 portant nomination des membres du conseil du conseil départemental de l'Ardèche, au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône Alpes ;

Vu la proposition de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) en date du 18 avril 2019,

A R R Ê T E

Article 1

L’arrêté du 18 janvier 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil départemental de l'Ardèche au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône-Alpes est modifié comme suit :

Parmi les représentants des assurés sociaux désignés au titre de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens :

- M. Eric HOFFMANN est nommé suppléant en remplacement de Monsieur Eric LAVIGNE.

Article 2

La cheffe d’antenne de Lyon de la mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Lyon, le 26 avril 2019

La ministre des solidarités et de la santé

Pour la ministre et par délégation,

La Cheffe de l’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

Cécile RUSSIER

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2019-04-26-005 - Arrêté n° 26-2019 du 26 avril 2019 portant modification de la composition du conseil départemental de l'Ardèche au sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des 45